C_92/06 - 2007-04-11 - Assicurazione contro la disoccupazione

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 7}
C 92/06

Arrêt du 11 avril 2007
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président,
Schön et Frésard.
Greffière: Mme von Zwehl.

Parties
Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage, TCRV, Effingerstrasse 31,
3003 Berne,
recourant,

contre

B.________,
intimé,

Objet
Assurance-chômage,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 15 février 2006.

Considérant en fait et en droit:
que la société en nom collectif X.________ avait pour but l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale;
que selon un extrait du Registre du commerce, B.________ en était l'associé-gérant avec signature collective à deux du 29 avril 2004 au 14 mars 2005, date à laquelle ladite société a été radiée d'office ensuite de la clôture de la procédure de faillite, suspendue faute d'actif;
que le prénommé, qui a vu son contrat de travail résilié pour le 26 juin 2004, s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi le 6 juillet suivant;
qu'après avoir reçu une première décision de refus de prestations au motif qu'il avait conservé un pouvoir de disposition sur la Sàrl (décision du 30 juillet 2004 de la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage; ci-après : la caisse), il a présenté une nouvelle demande d'indemnisation le 24 mars 2005;
que par décision du 16 mai 2005, confirmée sur opposition le 23 septembre 2005, la caisse a nié son droit à des indemnités de chômage car bien qu'il justifiât de 13 mois et 26 jours d'activité soumise à cotisation, il n'avait pas rendu vraisemblable le versement effectif de son salaire (par exemple, au moyen de relevés bancaires ou postaux);
que saisi d'un recours de l'intéressé contre la décision sur opposition du 23 septembre 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a admis, a annulé ladite décision et renvoyé la cause à la caisse pour nouvelle décision dans le sens des considérants (jugement du 15 février 2006);
que le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a interjeté recours contre ce jugement, dont il demande l'annulation en concluant au renvoi de la cause à l'administration pour complément d'instruction et nouvelle décision;
que B.________ conclut au rejet du recours, tandis que la caisse s'en remet à justice;
que l'acte attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
que le litige porte sur le droit de l'intimé à l'indemnité de chômage à partir du 24 mars 2005;
que selon l'article 8 al. 1 lit. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI);
que celles-ci sont satisfaites par celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI);
que jusqu'à récemment, selon une jurisprudence publiée au DTA 2001 p. 225 ss [arrêt C 279/00 du 9 mai 2001] - sur laquelle s'est d'ailleurs appuyée la caisse -, parmi les conditions relatives à la période de cotisation, la disposition de l'art. 13 al. 1 LACI présupposait non seulement que l'assuré ait effectivement exercé une activité soumise à cotisation, mais également que l'employeur lui ait versé réellement un salaire pour cette activité;
que cette jurisprudence a cependant été précisée par l'arrêt ATF 131 V 444, dont il ressort que la seule condition du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé demeurant seulement un indice important de la preuve de l'exercice effectif d'une activité salariée (voir aussi arrêt C 174/05 du 26 juillet 2006 consid. 1.2);
que dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a aussi indiqué que lorsque l'assuré ne parvient pas à prouver qu'il a effectivement perçu un salaire, notamment en l'absence de virement périodique d'une rémunération sur un compte bancaire ou postal à son nom, le droit à l'indemnité de chômage ne pourra lui être nié en application des articles 8 al. 1 let. e et 13 LACI que s'il est établi que celui-ci a totalement renoncé à la rémunération pour le travail effectué (cf. consid. 3.3 p. 452);
que du moment où la caisse avait admis, dans ses décisions des 16 mai et 23 septembre 2005, que B.________ avait exercé une activité soumise à cotisation d'une durée suffisante, les premiers juges ont considéré, en application de cette récente précision de jurisprudence, que le droit à l'indemnité du prénommé ne pouvait lui être dénié faute de preuve relative au salaire, si bien que la caisse devait procéder à son indemnisation;
que le seco estime pour sa part que la preuve du versement du salaire reste un indice "décisif" de l'exercice d'une activité soumise à cotisa-tion et que dans le cas de l'intimé, il est nécessaire de requérir des moyens de preuve supplémentaires à ce sujet (en particulier la dernière déclaration d'impôts, les décomptes de salaire de la période déterminante, d'éventuelles quittances de salaire, et tout document comptable permettant d'établir que les salaires étaient mensuellement débités de la caisse de l'entreprise);
qu'en l'espèce, l'instruction de la caisse a uniquement porté sur le caractère vraisemblable du versement d'un salaire au recourant entre le 1er mai 2003 et le 26 juin 2004, mais non pas sur le point de savoir si celui-ci avait ou non exercé une activité lucrative soumise à cotisation au cours de cette même période;
que ce dernier point est, nonobstant ce que prétend le seco, la seule vraie question à laquelle il faut répondre ici dès lors que rien ne permet de conclure à la renonciation par l'intéressé à son salaire;
que partant, les premiers juges ne pouvaient se contenter de reprendre à leur compte la déclaration de la caisse, selon laquelle l'assuré remplissait la condition de l'exercice d'une activité soumise à cotisation, sans procéder eux-mêmes à une appréciation des preuves à cet égard;
que figurent au dossier de l'intimé, des relevés bancaires sur lesquels on peut lire des versements de différents montants en espèces, deux extraits du Registre du commerce, un extrait du compte individuel AVS, une attestation de l'employeur signée par B.________ lui-même ainsi que le témoignage écrit d'ex-employés confirmant que les salaires étaient versés de main à main;
que si ces documents ne sont pas suffisants pour prouver la réalité d'un salaire - en cela, on doit donner raison au seco -, ils ne le sont toutefois pas non plus pour établir que l'intimé a travaillé auprès de X.________, du 1er mai 2003 au 26 juin 2004;
qu'en effet, ceux-ci ont été, pour la plupart, établis sur la base des indications fournies par l'intéressé lui-même, pendant que les déclara-tions écrites des ex-employés n'ont pas eu pour objet la preuve requise;
qu'il se révèle donc nécessaire de renvoyer la cause à la caisse afin qu'elle élucide la question déterminante de l'existence d'une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation et rende une nouvelle décision;
que pourraient notamment constituer des pièces idoines pour le dé-montrer, outre les documents comptables de l'ancienne société, le contrat de bail commercial ainsi que le témoignage d'ex-employés sur l'activité que l'intimé a effectivement déployé au service du magasin d'alimentation;
que dans cette mesure, le recours se révèle bien fondé,

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. Le jugement du 15 février 2006 du Tribunal administratif du canton de Vaud est réformé en ce sens que la cause est renvoyée à la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage pour qu'elle procède conformément aux considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, à la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, au Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, et à l'Office régional de placement.
Lucerne, le 11 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: p. la Greffière:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 8 Presupposti del diritto - 1 L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
¹	L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
^a	è disoccupato totalmente o parzialmente (art. 10);
^b	ha subìto una perdita di lavoro computabile (art. 11);
^c	risiede in Svizzera (art. 12);
^d	ha terminato la scuola dell'obbligo e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS35;
^e	ha compiuto o è liberato dall'obbligo di compiere il periodo di contribuzione (art. 13 e 14);
^f	è idoneo al collocamento (art. 15) e
^g	soddisfa le prescrizioni sul controllo (art. 17).
²	Il Consiglio federale disciplina i presupposti del diritto all'indennità per le persone che, prima di essere disoccupate, erano occupate come lavoratori a domicilio. Può derogare all'ordinamento generale previsto nel presente capitolo soltanto nella misura richiesta dalle peculiarità del lavoro a domicilio.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 13 Periodo di contribuzione - 1 Ha adempiuto il periodo di contribuzione colui che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione.47
¹	Ha adempiuto il periodo di contribuzione colui che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione.47
²	Sono parimente computati:
^a	i periodi in cui l'assicurato esercita un'attività dipendente prima di aver raggiunto l'età dalla quale deve pagare contributi AVS;
^b	i servizi militari, civili e di protezione civile svizzeri e i corsi obbligatori di economia domestica di almeno due settimane consecutive a giornata intera;
^c	i periodi in cui l'assicurato è vincolato da un rapporto di lavoro, ma, per malattia (art. 3 LPGA50) o infortunio (art. 4 LPGA), non riceve salario e non paga quindi contributi;
^d	le interruzioni di lavoro dovute a maternità (art. 5 LPGA), purché prescritte nelle norme sulla protezione del lavoratore o convenute nei contratti collettivi di lavoro.
^2bis	e 2ter...52
³	...53
⁴	Il Consiglio federale può disciplinare il computo e la durata dei periodi di contribuzione tenendo conto delle condizioni particolari degli assicurati divenuti disoccupati alla fine di un'attività in una professione in cui sono usuali frequenti cambiamenti di posto di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata.54
⁵	I particolari sono disciplinati mediante ordinanza.55

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 14 Esenzione dall'adempimento del periodo di contribuzione - 1 Sono esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), durante oltre 12 mesi complessivamente, non sono state vincolate da un rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi e non hanno quindi potuto soddisfare i relativi obblighi:
¹	Sono esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), durante oltre 12 mesi complessivamente, non sono state vincolate da un rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi e non hanno quindi potuto soddisfare i relativi obblighi:
^a	formazione scolastica, riqualificazione professionale, formazione e formazione continua, a condizione che durante almeno dieci anni siano state domiciliate in Svizzera;
^b	malattia (art. 3 LPGA57), infortunio (art. 4 LPGA) o maternità (art. 5 LPGA), a condizione che durante questo periodo siano state domiciliate in Svizzera;
^c	soggiorno in un istituto svizzero per l'esecuzione delle pene d'arresto o d'educazione al lavoro o in un istituto svizzero analogo.58
²	Sono parimenti esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, in seguito a separazione o divorzio, invalidità (art. 8 LPGA) o morte del coniuge oppure per motivi analoghi o a causa della soppressione di una rendita d'invalidità, sono costrette ad assumere o a estendere un'attività dipendente.59 Questa norma è applicabile soltanto se l'evento corrispondente non risale a più di un anno e la persona interessata dall'insorgere di questo evento era domiciliata in Svizzera.60
³	Gli Svizzeri che rimpatriano dopo un soggiorno di oltre un anno in uno Stato che non è membro né della Comunità europea né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) sono esentati per un anno dall'adempimento del periodo di contribuzione, purché possano certificare di avere svolto un'attività dipendente all'estero ed abbiano svolto in Svizzera durante almeno sei mesi un'occupazione soggetta a contribuzione.61 Alle stesse condizioni sono esonerati dall'adempimento del periodo di contribuzione i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'AELS il cui permesso di domicilio non è scaduto. Il Consiglio federale stabilisce inoltre a quali condizioni gli stranieri il cui permesso di domicilio non è scaduto e che non sono cittadini di uno Stato membro della Comunità europea o dell'AELS e il cui permesso di domicilio non è scaduto, sono esentati dall'adempimento del periodo di contribuzione se rientrano in Svizzera dopo un soggiorno all'estero di oltre un anno.62
⁴	...63
⁵	e 5bis ...64

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 9 Termini quadro - 1 Per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione vigono termini quadro biennali, sempre che la presente legge non disponga altrimenti.36
¹	Per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione vigono termini quadro biennali, sempre che la presente legge non disponga altrimenti.36
²	Il termine quadro per la riscossione decorre dal primo giorno nel quale sono adempiuti tutti i presupposti per il diritto alla prestazione.
³	Il termine quadro per il periodo di contribuzione decorre due anni prima di tale giorno.
⁴	Se il termine quadro per la riscossione è scaduto e l'assicurato pretende di nuovo l'indennità di disoccupazione, termini quadro biennali sono nuovamente applicabili alla riscossione e al periodo di contribuzione sempre che la legge non disponga altrimenti.37