2F_3/2007 - 2007-04-11 - Droit fondamental - Revision des bundesgerichtlichen Urteils vom 10. Januar 2007 (2P.231/2006; Entzug der Bewilligung zur selbständigen Berufsausübung als Arzt)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2F 3/2007 /leb

Urteil vom 11. April 2007
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Hungerbühler, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Wurzburger,
Bundesrichterin Yersin,
Gerichtsschreiber Häberli.

Parteien
X.________,
Gesuchsteller,

gegen

Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich, Obstgartenstrasse 19/21, 8090 Zürich,
Verwaltungsgericht des Kantons Zürich,
3. Kammer, Postfach, 8090 Zürich.

Gegenstand
Revision des Bundesgerichtsurteils 2P.231/2006
vom 10. Januar 2007 (Entzug der Bewilligung zur selbständigen Berufsausübung als Arzt).

Das Bundesgericht hat nach Einsicht:
in das Urteil des Bundesgerichts 2P.231/2006 vom 10. Januar 2007, mit welchem eine staatsrechtliche Beschwerde von X.________ gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 13. Juli 2006 betreffend Entzug der Bewilligung zur selbständigen Berufsausübung als Arzt abgewiesen wurde, soweit darauf einzutreten war;
in die an das Bundesgericht adressierte Eingabe von X.________ vom 2. April 2007 ("REVISION/NATIONAL WIRKSAME BESCHWERDE"), mit welcher dieser unter anderem die superprovisorische Gestattung der weiteren Ausübung der selbständigen ärztlichen Tätigkeit, die unentgeltliche Prozessführung, kostendeckenden Schadenersatz und angemessene Genugtuung, die Feststellung von Rechtsverzögerung und Rechtsverletzungen sowie den Ausstand diverser Behördenmitglieder verlangt;

in Erwägung,
dass sich eine formelle Behandlung des gegen einzelne Mitglieder des Bundesgerichts gestellten Ausstandsgesuches erübrigt, da der heutige Entscheid in anderer Besetzung gefällt wird;
dass die Urteile des Bundesgerichts mit ihrer Ausfällung in Rechtskraft erwachsen (Art. 61 BGG);
dass die Aufhebung oder Abänderung rechtskräftiger Bundesgerichtsurteile nur bei Vorliegen eines Revisionsgrundes gemäss Art. 121 ff . BGG möglich ist;
dass der auf S. 15 der vorliegenden Eingabe angerufene Revisionsgrund der Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention voraussetzt, dass eine solche Verletzung durch ein Urteil des Europäischen Gerichteshofes für Menschenrechte festgestellt worden ist (Art. 122 lit. a BGG), was vorliegend nicht zutrifft;
dass das Vorliegen von Revisionsgründen gemäss Art. 123 BGG auf S. 15 der Eingabe zwar kurz behauptet, aber nicht in rechtsgenüglicher Weise dargetan wird;

dass sich die Vorbringen des Gesuchstellers im Übrigen in allgemeiner Kritik am Verhalten der Behörden und an bisher ergangenen Entscheiden erschöpfen, worauf - sowenig wie auf die ausserhalb des möglichen Verfahrensgegenstandes liegenden Anträge - nicht einzutreten ist;
dass das vorliegende Revisionsgesuch sich damit als offensichtlich unbegründet bzw. unzulässig erweist und ohne Schriftenwechsel zu erledigen ist (Art. 127 BGG);
dass sich eine gesonderte Behandlung des Gesuches um Erlass einer superprovisorischen Verfügung erübrigt;
dass dem Gesuch um unentgeltliche Prozessführung mangels Erfolgsaussicht der gestellten Begehren nicht entsprochen werden kann (vgl. Art. 64 Abs. 1 BGG) und die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens daher dem Gesuchsteller aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 BGG);

erkannt:
1.
Das Revisionsgesuch vom 2. April 2007 wird, soweit darauf einzutreten ist, abgewiesen.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.- wird dem Gesuchsteller auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Gesuchsteller, der Gesundheitsdirektion und dem Verwaltungsgericht (3. Kammer) des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. April 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)109 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.