6B_1374/2020 - 2021-03-11 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1374/2020

Arrêt du 11 mars 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 27 octobre 2020
(P/6269/2020 ACPR/758/2020).

Faits :

A.
Par ordonnance du 25 juin 2020, le Ministère public du canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée le 9 avril 2020 par A.A.________.

B.
Par arrêt du 27 octobre 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.A.________ à l'encontre de cette ordonnance. Elle s'est fondée, en substance, sur les faits suivants.

B.a. A.A.________ et B.B.________ se sont mariés en 1983 sous le régime belge de la communauté universelle et dix enfants sont nés de cette union. B.B.________ avait déjà deux enfants d'un précédent mariage. Dès 2000, le couple a rencontré des problèmes et s'est séparé. En 2011, la santé de B.B.________ s'est dégradée. Il est décédé en 2012.

B.b. Le 9 avril 2020, A.A.________ a déposé plainte contre plusieurs personnes physiques et morales, dont C.________. En substance, elle reprochait aux mis en cause d'avoir détourné illégalement le " patrimoine du couple A.B.________ " en utilisant diverses manoeuvres et montages de sociétés, dans le but avoué de la léser. Elle a exposé qu'entre 1986 et 1988, les époux A.B.________ avaient racheté la société belge D.C.________ SA et transféré les actifs immobiliers de cette dernière à la société belge E.________ SA, constituée à cet effet. En 1989, afin de dissimuler qu'ils étaient les réels propriétaires des sociétés précitées, ils avaient transféré leurs actions à la société suisse F.________ AG, à titre fiduciaire, à charge pour elle de les transférer à la fondation liechtensteinoise G.________, constituée dans ce but. La société suisse H.________ AG s'était occupée des démarches. En 1992, le couple A.B.________ s'était porté caution solidaire, envers une banque, d'un prêt de BEF 39'537'500.- accordé aux sociétés D.C.________ SA (désormais scindée en trois entités: I.C.________ SA, J.C.________ SA et K.C.________ SA) et E.________ SA. En 1996, H.________ AG avait nommé C.________ comme administrateur de F.________ AG. En 1998,
B.B.________ lui avait donné plein pouvoir sur la fondation G.________, en cas de décès. Cette même année, sur ordre de l'avocat de B.B.________, ce dernier avait liquidé G.________ et transféré la totalité du patrimoine la constituant à la Fondation L.________, entité liechtensteinoise créée dans ce but, dont l'existence avait été cachée à A.A.________. Pour ce faire, B.B.________ avait prétendu être l'unique fondateur et propriétaire de F.________ AG et s'était accaparé l'intégralité du patrimoine du couple A.B.________. A teneur d'un règlement de la Fondation L.________ du 18 mai 2011, B.B.________ figurait comme " premier bénéficiaire " et A.A.________ comme " deuxième bénéficiaire ", sous la dénomination " l'épouse ". Selon la décision manifestée par le fondateur le 1er septembre 2012, un nouveau règlement de la Fondation L.________ avait été établi, dont il ressortait que M.________ était devenu " premier bénéficiaire " et " l'épouse " avait été exclue du cercle des " deuxièmes bénéficiaires ". Après le décès de B.B.________, le Comité des Protecteurs de la Fondation L.________ (organe gestionnaire du patrimoine de la fondation) s'était accaparé la totalité du patrimoine de ladite fondation et l'avait distribué notamment en
procédant à des donations, en annulant des dettes et en autorisant la vente de biens immobiliers. Par ces agissements et diverses autres manoeuvres, les mis en cause avaient détourné la quasi-intégralité du patrimoine, dont ils savaient que A.A.________ et feu B.B.________ étaient les véritables propriétaires.
En ce qui concerne le détail des reproches faits à C.________, il est renvoyé à l'état de fait de l'arrêt cantonal (En fait, B.b., p. 6).

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale à l'encontre de l'arrêt du 27 octobre 2020 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice. Elle conclut à l'admission de son recours et à ce qu'une enquête soit instruite à l'encontre de C.________.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu
notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
Lorsque la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (cf. encore récemment: arrêt 6B 351/2020 du 25 novembre 2020 consid. 1.1).

1.2. La recourante ne fait aucune mention d'éventuelles prétentions civiles en lien avec les différentes infractions qu'elle dénonce. Elle allègue, de manière générale, un préjudice de 35 millions d'euros subi par elle-même et ses enfants, sans indiquer quelles infractions, parmi les nombreuses dispositions légales qu'elle cite, en seraient à l'origine. Faute d'explication sur la question des prétentions civiles, lesquelles ne peuvent au demeurant être déduites sans ambiguïté des faits allégués, la qualité pour recourir de la recourante sur le fond de la cause doit être déniée.

Son recours est ainsi irrecevable en tant qu'il discute la confirmation, par la cour cantonale, de la décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 310 al. 1 let. a CPP et visant les infractions des art. 251 (faux dans les titres), 252 (faux dans les certificats) et 322novies CP (corruption privée).
Le " bref rappel de la situation " par lequel la recourante débute ses écritures, consistant en une présentation personnelle des faits, est également irrecevable dans la mesure où il ne peut être détaché du fond. Au demeurant, la recourante ne cherche pas à démontrer que les faits auraient été établis arbitrairement et ne formule ainsi aucun grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
La recourante ne paraît pas remettre en question la confirmation de la décision de non-entrée en matière en relation avec les infractions des art. 137 , 138 , 141 , 146 , 157 , 251 , 252 , 254 , 260ter , 305bis , 322octies et 327a CP pour les faits qui se sont déroulés à l'étranger et qui ont conduit la cour cantonale à retenir un empêchement de procéder au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP en lien avec les art. 31 et ss CPP. En toute hypothèse, sa motivation est insuffisante (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
Enfin, le recours est irrecevable en tant que la recourante discute les considérations cantonales en lien avec la plainte qu'elle a déposée en Belgique. Au demeurant, la cour cantonale a admis que la recourante disposait a priori d'un intérêt prépondérant à ce qu'il ne soit pas renoncé, au motif de la plainte déposée à l'étranger, à la poursuite de la procédure pénale en Suisse et elle a, en conséquence, exclut l'application de l'art. 310 al. 1 let. c CPP pour ce motif (arrêt attaqué, consid 3). Partant, on ne voit pas quel est l'intérêt de la recourante à discuter ce point, qui va dans son sens.

2.

2.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées). La partie recourante est ainsi habilitée à se plaindre devant le Tribunal fédéral de ce que son recours cantonal a été déclaré irrecevable au motif qu'elle n'avait pas qualité de lésé et, partant, pas qualité pour recourir s'agissant de certaines infractions (cf. arrêts 6B 1321/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.4; 6B 243/2015 du 12 juin 2015 consid. 1, publié in SJ 2016 I 125).
La recourante a donc la qualité pour recourir à l'encontre de la décision de la cour cantonale constatant qu'elle n'est pas lésée par certaines des infractions qu'elle a dénoncées et lui déniant la qualité pour recourir à cet égard.

2.2. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Aux termes de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 s.).
Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésée, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêt 6B 608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).

2.3. La cour cantonale a constaté qu'aux termes de sa plainte pénale, la recourante expliquait que dès 1989, le couple A.B.________ avait transféré les actions qu'il détenait des sociétés belges " d'origine ", D.C.________ SA et E.________ SA, à des tiers (F.________ AG, qui elle-même les avait transférées à la fondation liechtensteinoise G.________). Le couple A.B.________ en avait donc perdu la propriété. Ainsi, faute pour la recourante d'être titulaire du bien juridiquement protégé par les infractions des art. 137 CP (appropriation illégitime), 138 CP (abus de confiance), 139 CP (vol), 141 CP (soustraction d'une chose mobilière), 141bis CP (utilisation sans droit de valeurs patrimoniales), 158 CP (gestion déloyale) et 160 CP (recel), elle ne possédait pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CP, s'agissant de l'ensemble des actes effectués sur ces actifs, en particulier leur transfert ultérieur à la Fondation L.________ et les actes concernant cette dernière. Il n'apparaissait pas non qu'elle ait la qualité pour recourir s'agissant des art. 151 CP (atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui), 152 CP (faux renseignements sur des entreprises commerciales) et 153 CP (fausses communications aux autorités
chargées du registre du commerce).
En ce qui concernait l'infraction à l'art. 164 CP (diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers) - qui aurait été commise par C.________, dans la mesure où il aurait renoncé à récupérer des dettes, causant ainsi directement un préjudice au patrimoine du couple " A.B.________ " -, la recourante ne prétendait nullement être créancière de l'une des sociétés concernées. Elle ne possédait donc pas non plus la qualité pour recourir s'agissant de cette infraction.
Il en allait de même de l'art. 305ter CP (défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication), cette disposition protégeant l'administration de la justice, à l'exclusion d'éventuels intérêts patrimoniaux individuels. Il en résultait que la recourante ne pouvait prétendre avoir été atteinte directement dans ses droits, cette norme n'ayant pas pour but de protéger ses propres intérêts.
Enfin, la recourante ne détenait pas non plus la qualité pour recourir sous l'angle des infractions invoquées au préjudice de B.B.________ (art. 138 et 157 CP) et des enfants B.________ (art. 138 CP).

2.4. La recourante soutient avoir qualité pour recourir au motif qu'elle est la titulaire réelle des sociétés belges et donc du patrimoine de la Fondation L.________. Elle se fonde sur une disposition du règlement de la Fondation L.________ à teneur duquel B.B.________, en tant que premier bénéficiaire, avait le droit de se faire attribuer le capital de la fondation, ce qui devait entraîner de plein droit la liquidation de celle-ci. Autrement dit, la fortune de la fondation n'était pas un patrimoine indépendant affecté à un but, mais un patrimoine dont son époux B.B.________ avait, jusqu'à son décès, la maîtrise totale effective (fondation révocable). Dans la mesure où les époux A.B.________ étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, cette fortune devait revenir, au décès de B.B.________, à la recourante.

En outre, la banque belge N.________ avait toujours considéré B.B.________ et la recourante " comme les propriétaires réels des sociétés belges (créanciers). " L'établissement bancaire savait également qu'ils étaient cautionnaires des sociétés belges, et ce depuis décembre 1992. Preuve en était qu'en date du 17 juin 2020, la recourante avait adressé une demande de copie de documents (extraits bancaires et contrats de financement) relatifs à ces sociétés auprès de la banque, et que celle-ci lui avait répondu positivement en fournissant les documents demandés. La recourante était ainsi " créancière, par droit de l'épouse et de succession, des sociétés belges ".

2.5. En ce qui concerne tout d'abord l'infraction de l'art. 305ter CP, c'est à juste titre que la cour cantonale a considéré que dans la mesure où elle protège, en tant que bien juridique, l'administration de la justice pénale, il ne peut y avoir de personne lésée par cette infraction (arrêts 6B 1321/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.4.2; 6B 500/2017 du 20 septembre 2017 consid. 2.3; 4A 21/2008 du 13 juin 2008 consid. 5 et les références citées, non publié in ATF 134 III 529; cf. ATF 136 IV 127 consid. 3.1.2 p. 128), ce qui exclut la qualité pour recourir de l'intéressée sous cet angle.
Ensuite, indépendamment de savoir dans quelle mesure la recourante jouit, par effet du régime matrimonial belge, des droits ayant appartenu à son époux, il n'est en toute hypothèse pas pertinent que le défunt époux de la recourante eût été bénéficiaire de la Fondation L.________. Constituée conformément au droit liechtensteinois et munie par ce droit de tous les attributs de la personnalité juridique, la Fondation L.________ est seule propriétaire de son patrimoine (cf. ATF 135 III 614 consid. 4.2 p. 617; arrêts 6B 122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 13.2.2; 6B 311/2014 du 23 novembre 2015 consid. 9.4). Il n'en allait pas différemment des précédentes entités auxquelles les actions des sociétés belges avaient été transférées, à savoir F.________ AG, entité de droit suisse, et G.________, entité de droit liechtensteinois. La Fondation L.________ est donc seule lésée par des infractions commises au détriment de son patrimoine. Une éventuelle transparence de la fondation - par exemple sous l'angle fiscal - du fait de son caractère révocable est sans effet sur le statut de lésé au sens de l'art. 115 CPP. Par ailleurs, le fait que la banque N.________ ait, en réponse à la requête de la recourante, fourni des documents relatifs aux
sociétés belges ne signifie nullement qu'elle considérait la recourante comme propriétaire des actifs de la fondation, mais seulement qu'elle a estimé que la recourante jouissait d'un droit de regard sur l'état financier des sociétés belges.
Par ailleurs, la recourante affirme, mais ne démontre nullement détenir des créances à l'encontre des sociétés belges. Il semble plutôt qu'en usant du terme de " créancière ", la recourante veuille soutenir qu'elle en est propriétaire, ce qui a été écarté selon ce qui précède. Il s'ensuit que la recourante n'est pas non plus lésée par l'infraction de l'art. 164 CP qu'elle dénonce.
Pour le surplus, la recourante n'élève pas d'autres griefs à l'encontre de la décision d'irrecevabilité de la cour cantonale.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), fixés au montant de l'avance de frais versée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'990 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 11 mars 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Musy

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 157 - 1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
¹	Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
²	Si l'auteur fait métier de l'usure, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322^octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 327^a - Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement, ne tient pas conformément aux prescriptions l'un des registres suivants ou viole les obligations du droit des sociétés y relatives:
^a	pour une société anonyme: le registre des actions au sens de l'art. 686, al. 1 à 3 et 5, du code des obligations536 ou la liste des ayants droit économiques des actions au sens de l'art. 697l du code des obligations;
^b	pour une société à responsabilité limitée: le registre des parts sociales au sens de l'art. 790, al. 1 à 3 et 5, du code des obligations ou la liste des ayants droit économiques des parts sociales au sens de l'art. 790a, al. 5, du code des obligations en relation avec l'art. 697l du code des obligations;
^c	pour une société coopérative: la liste des associés au sens de l'art. 837, al. 1 et 2, du code des obligations;
^d	pour une société d'investissement à capital variable (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs537): le registre des actionnaires entrepreneurs ou la liste des ayants droit économiques des actions d'actionnaires entrepreneurs au sens de l'art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
¹	L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
²	Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
³	Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 382 - 1 Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré.622
¹	Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré.622
²	En matière de crimes ou délits politiques et d'infractions connexes avec un crime ou un délit politiques, le Conseil fédéral ou le gouvernement cantonal peut, en outre, ouvrir d'office une procédure en grâce.
³	L'autorité qui exerce le droit de grâce peut décider qu'un recours rejeté ne pourra pas être renouvelé avant l'expiration d'un délai déterminé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
¹	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
²	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
¹	Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
²	Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.