SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 37 - 1 Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
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1 | Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
2 | Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. |
3 | Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 79 - 1 Les tribunaux et les autorités cantonales élues par le peuple n'appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur. |
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1 | Les tribunaux et les autorités cantonales élues par le peuple n'appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur. |
2 | À l'exception de la Constitution et des lois, un acte normatif cantonal peut être contesté devant une juridiction suprême désignée par la loi s'il est allégué qu'il est contraire au droit supérieur. |
3 | La possibilité de contester des actes normatifs communaux est régie par la loi. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif - 1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. |
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1 | Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. |
2 | Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 est applicable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 101 Recours contre un acte normatif - Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 37 - 1 Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
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1 | Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
2 | Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. |
3 | Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 37 - 1 Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
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1 | Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
2 | Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. |
3 | Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 33 - 1 Sur demande, sont soumis au vote du peuple: |
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1 | Sur demande, sont soumis au vote du peuple: |
a | les lois, leur modification ou leur abrogation; |
b | les conventions intercantonales et les traités internationaux qui, par leur contenu, ont le rang de lois; |
c | les arrêtés du Grand Conseil sujets au référendum en vertu de la loi; |
d | les arrêtés du Grand Conseil ayant pour objet: |
d1 | de nouvelles dépenses uniques de plus de 4 millions de francs, |
d2 | de nouvelles dépenses périodiques de plus de 400 000 francs par année; |
e | les arrêtés du Grand Conseil d'importance fondamentale ayant des conséquences à long terme sur les conditions de vie en général; |
f | les grandes lignes des prises de position du Canton en ce qui concerne des projets de la Confédération qui ont une importance fondamentale, des conséquences à long terme sur les conditions de vie en général et qui ne sont pas sujets au référendum sur le plan fédéral. |
2 | Une votation populaire peut être demandée par: |
a | 3000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote (référendum populaire); |
b | 12 communes politiques, la Ville de Zurich ou la Ville de Winterthour (référendum demandé par les communes); |
c | 45 députés au Grand Conseil (référendum demandé par le Grand Conseil). |
3 | La votation populaire doit être demandée par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la publication officielle de la décision du Grand Conseil. Si le référendum est demandé par le Grand Conseil, ce délai est de 14 jours à compter de la date de la décision. |
4 | Les communes désignent l'organe habilité à demander une votation populaire. Les municipalités de Zurich et de Winterthour peuvent demander une votation populaire de manière autonome, par simple décision de leur législatif. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 37 - 1 Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
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1 | Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
2 | Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. |
3 | Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 37 - 1 Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
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1 | Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
2 | Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. |
3 | Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 165 Législation d'urgence - 1 Une loi fédérale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps. |
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1 | Une loi fédérale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps. |
2 | Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l'Assemblée fédérale si elle n'a pas été acceptée par le peuple dans ce délai. |
3 | Lorsqu'une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l'Assemblée fédérale si elle n'a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons. Sa validité doit être limitée dans le temps. |
4 | Une loi fédérale déclarée urgente qui n'a pas été acceptée en votation ne peut pas être renouvelée. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 165 Législation d'urgence - 1 Une loi fédérale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps. |
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1 | Une loi fédérale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps. |
2 | Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l'Assemblée fédérale si elle n'a pas été acceptée par le peuple dans ce délai. |
3 | Lorsqu'une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l'Assemblée fédérale si elle n'a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons. Sa validité doit être limitée dans le temps. |
4 | Une loi fédérale déclarée urgente qui n'a pas été acceptée en votation ne peut pas être renouvelée. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 37 - 1 Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
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1 | Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
2 | Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. |
3 | Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 37 - 1 Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
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1 | Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
2 | Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. |
3 | Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 37 - 1 Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
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1 | Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
2 | Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. |
3 | Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 37 - 1 Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
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1 | Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
2 | Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. |
3 | Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 37 - 1 Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
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1 | Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
2 | Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. |
3 | Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 37 - 1 Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
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1 | Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
2 | Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. |
3 | Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 33 - 1 Sur demande, sont soumis au vote du peuple: |
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1 | Sur demande, sont soumis au vote du peuple: |
a | les lois, leur modification ou leur abrogation; |
b | les conventions intercantonales et les traités internationaux qui, par leur contenu, ont le rang de lois; |
c | les arrêtés du Grand Conseil sujets au référendum en vertu de la loi; |
d | les arrêtés du Grand Conseil ayant pour objet: |
d1 | de nouvelles dépenses uniques de plus de 4 millions de francs, |
d2 | de nouvelles dépenses périodiques de plus de 400 000 francs par année; |
e | les arrêtés du Grand Conseil d'importance fondamentale ayant des conséquences à long terme sur les conditions de vie en général; |
f | les grandes lignes des prises de position du Canton en ce qui concerne des projets de la Confédération qui ont une importance fondamentale, des conséquences à long terme sur les conditions de vie en général et qui ne sont pas sujets au référendum sur le plan fédéral. |
2 | Une votation populaire peut être demandée par: |
a | 3000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote (référendum populaire); |
b | 12 communes politiques, la Ville de Zurich ou la Ville de Winterthour (référendum demandé par les communes); |
c | 45 députés au Grand Conseil (référendum demandé par le Grand Conseil). |
3 | La votation populaire doit être demandée par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la publication officielle de la décision du Grand Conseil. Si le référendum est demandé par le Grand Conseil, ce délai est de 14 jours à compter de la date de la décision. |
4 | Les communes désignent l'organe habilité à demander une votation populaire. Les municipalités de Zurich et de Winterthour peuvent demander une votation populaire de manière autonome, par simple décision de leur législatif. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 37 - 1 Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
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1 | Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. |
2 | Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. |
3 | Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |