BB.2019.226 - 2020-03-11 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.226

Décision du 11 mars 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

Banque A., représentée par Me David Bitton, avocat,

requérante

contre

B., Procureur fédéral,

intimé

Objet

Récusation d’un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit depuis le 5 juillet 2012 une procédure pénale, notamment pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), à l’encontre de ressortissants ouzbeks, dont C. Cette procédure est référencée SV.12.0808. L’instruction a révélé l’utilisation de relations bancaires en Suisse pour blanchir des fonds d’origine criminelle obtenus dans un contexte de corruption, en Ouzbékistan, dans l’octroi de marchés des télécommunications et d’autres affaires commerciales. Selon les investigations, C. aurait pris part à ces actes de corruption et aurait obtenu des avantages financiers par le biais de sociétés dont elle serait la bénéficiaire finale (act. 3).

B. Sur la base des constatations faites dans le cadre de l’instruction précitée, le MPC a ouvert, le 5 octobre 2015, une procédure pénale à l’encontre de D., ancien gérant et directeur auprès de la banque A., pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP), procédure référencée SV.15.1145. Cette procédure a été étendue le 14 décembre 2016 à l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), et contre la banque A. et inconnus, dans la mesure où le rôle de D., la banque et d’autres personnes, non encore identifiées, au sein de la banque, semble avoir été déterminant pour permettre aux prévenus de la procédure SV.12.0808 de dissimuler le produit de leur activité criminelle en Ouzbékistan, en particulier d’actes de corruption (act. 3).

C. Les procédures SV.12.0808 et SV.15.1145 ont été, dès leur ouverture, conduites par le Procureur fédéral B.

D. Par décision du 3 avril 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a prononcé la récusation de B. dans la procédure SV.12.0808 dès le 18 septembre 2018 en raison de sa rencontre avec les autorités ouzbèkes (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.195 du 3 avril 2019).

E. Suite à cette décision, B. s’est dessaisi de la procédure SV.15.1145 et le Procureur fédéral E. a été désigné le 10 avril 2019 comme nouveau directeur de cette procédure (act. 3.2).

F. Par courrier du 12 avril 2019 adressé à B., D., par l’intermédiaire de son conseil, l’informe qu’il a eu connaissance par la presse de sa récusation dans le cadre de la procédure dirigée contre C., et a requis la confirmation que cette situation valait également pour la procédure SV.15.1145, mais qu’en tant que besoin, il devait considérer ce courrier comme une demande de récusation. Il a par ailleurs requis l’accès au dossier et précisé qu’il ignorait les actes consacrant et délimitant le périmètre de prévention retenu par la Cour de céans (act. 3.1).

G. La banque A., par l’intermédiaire de son conseil, adresse également à B. un courrier, daté du même jour, afin de soutenir la requête de D., et demandant la récusation du Procureur, et sollicite la nullité de tous les actes accomplis ou ordonnés dans cette procédure (act. 1).

H. Le 12 avril 2019 toujours, E. a répondu à D. qu’il était désormais en charge de la procédure SV.15.1145 et qu’il considérait sa demande de récusation de B. comme sans objet (act. 3.3).

I. Par courrier du 15 avril 2019 adressé au MPC, la banque A. informe celui-ci qu’elle considère que sa demande de récusation a abouti et requiert dès lors l’annulation de la totalité des actes accomplis par B. (act. 3.4).

J. Suite aux déterminations du MPC du 4 octobre 2019 – par lesquelles il conteste avoir accédé à la demande de récusation, précise que la décision de récusation prononcée dans une autre procédure ne déploie pas d’effet automatique dans cette procédure, que dans tous les cas la demande de récusation est intervenue après le dessaisissement de B. et qu’il ne se justifie dès lors pas d’annuler un quelconque acte d’instruction dans la présente procédure – la banque A. a persisté dans sa demande de récusation et a sollicité la transmission de sa requête à la Cour de céans (act. 3.5 et 2).

K. Le MPC a produit sa prise de position à l’appui de la demande de récusation de B. le 14 octobre 2019. Il conclut à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet (act. 3).

L. Dans sa réplique du 28 octobre 2019, la banque A. conclut à la constatation de la récusation de B., et cela fait à inviter le MPC à remettre copie complète du dossier afin de permettre aux parties de déterminer précisément les actes dont l’annulation devra être prononcée (act. 5).

M. Invité à ce faire, le MPC a dupliqué le 11 novembre 2019. A cette occasion, il a précisé dans quelle mesure les parties avaient accès au dossier et a joint une décision rendue le 7 novembre 2019 à cet égard (act. 7 et 7.1). B. s’est également déterminé à cette occasion, pour la première fois depuis la demande de récusation. Il a précisé que sa récusation a été prononcée dans le cadre d’une procédure distincte de la procédure en question, que le fait qu’il se soit dessaisi de la procédure ne signifie pas que les conditions d’une récusation étaient remplies, et que la connexité des deux affaires justifiait, en terme d’économie de procédure, d’efficacité et de connaissance des faits, que celles-ci soient instruites par la même personne (act. 7.2).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 A teneur de l’art. 59 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP; RS 312), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le ministère public est concerné. Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (v. art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (v. art. 59 al. 1 let. b CPP).

1.2

1.2.1 Par courrier du 12 avril 2019, préalablement envoyé par fax, le MPC a informé les parties à la procédure que, par décision du 3 avril 2019, la Cour de céans avait prononcé la récusation de B. dans la procédure SV.12.0808 dirigée notamment contre C. Suite à cette décision, B. a demandé à être déchargé de la procédure SV.15.1145. E. a dès lors été désigné le 10 avril 2019 nouveau directeur de la procédure précitée (act. 3.2). Le 12 avril 2019 également, la banque A. adresse une demande de récusation à l’encontre de B., si elle ne reçoit pas confirmation que la récusation de ce dernier prononcée dans la procédure SV.12.0808 ne vaut pas également pour la procédure SV.15.1145 (act. 1).

1.2.2 Dès lors que B. n’exerçait plus sa fonction de directeur de la procédure SV.15.1145 lorsque la requérante a demandé sa récusation, la requête en ce sens se trouve dépourvue d’objet. Il n’est en effet matériellement pas possible de prononcer la récusation d’un procureur n’étant plus en charge de la procédure au moment où la récusation est requise.

2.

2.1 La banque A. ayant en outre demandé au MPC l’annulation des actes de procédure, se pose toutefois la question de son intérêt au constat de l’éventuelle partialité de B. pour examiner le bien-fondé de cette demande. Elle soutient qu’il ne serait pas normal que B. ait été récusé dans une procédure en raison d’une proximité constatée avec un Etat, et que dans toutes les autres procédures connexes il puisse simplement se dessaisir en échappant ainsi à toute sanction. Elle estime ainsi que le motif ayant conduit à la récusation de B. dans la procédure SV.12.0808 – à savoir son voyage en Ouzbékistan – devrait conduire mutatis mutandis à sa récusation dans la présente procédure. Partant, les actes effectués par B. depuis sa récusation devraient être annulés (act. 5, p. 3-4).

2.2 Le MPC et B., qui ont tous deux pris position sur la demande de récusation, soutiennent que celle-ci n’est pas la cause du retrait de B. de la procédure (act. 3 et 7.2), notamment du fait qu’elle fut postérieure au retrait (act. 3, p. 4). Le MPC précise en outre que la requérante ne fournit aucun argument supplémentaire – autre que la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.195 du 3 avril 2019 prononçant la récusation de B. – pour motiver sa demande de récusation, alors que dite décision a été rendue dans une affaire distincte, à laquelle la requérante n’est pas partie (act. 3, p. 4). Par ailleurs, s’il existe un lien de connexité entre les deux procédures, les actions à investiguer sont différentes: la procédure SV.12.0808 porte sur des actes de blanchiment, en partie à l’étranger puis en Suisse, de fonds issus de la corruption en Ouzbékistan, et les six ressortissants ouzbeks ont œuvré principalement à l’étranger; la procédure SV.15.1145 porte elle sur des actes de blanchiment d’argent qui auraient été commis au sein de l’intermédiaire financier la banque A., soit D. et la requérante elle-même, qui a d’abord accepté des fonds en Suisse et a permis ensuite de nouveaux transferts, en Suisse et à l’étranger (act. 3, p. 4). B. relève également que le déplacement opérationnel ayant donné lieu à sa récusation ne concernait pas la procédure SV.15.1145, celle-ci n’ayant jamais été l’objet de discussions avec les autorités ouzbèkes, de demande d’entraide judiciaire à la République d’Ouzbékistan, ni de déplacement dans ce pays. L’intimé motive enfin son dessaisissement en raison de la connexité des deux affaires, qui justifiait, en terme d’économie de procédure, d’efficacité et de connaissance des faits, qu’elles soient instruites par la même personne (act. 7.2, p. 2). Le MPC précise que, dans tous les cas, B. n’a accompli aucun acte d’instruction dans la procédure SV.15.1145 entre le 12 septembre 2018 – date de sa récusation dans la procédure SV.12.0808 – et son retrait (act. 3, p. 5).

2.3 Dans la procédure SV.12.0808 – soit la procédure conduite à l’encontre des ressortissants ouzbeks, dont C. – la partialité de B. a été prononcée en raison du déplacement en Ouzbékistan, plus précisément l’absence d’élément permettant de connaître les démarches précisément entreprises par B. à cette occasion, et leur résultat. Cela était mis en corrélation avec la situation de C., détenue en Ouzbékistan dans des conditions opaques semblant découler, sinon des infractions lui étant reprochées par la Suisse, tout au moins de son statut de fille de feu l’ancien président ouzbek. La Cour de céans a en outre retenu qu’il n’apparaissait « pas non plus que cette démarche [le voyage en Ouzbékistan] ait été accomplie dans le cadre d’une commission rogatoire adressée aux autorités ouzbèkes, cadre juridique qui, lors d’une enquête pénale, définit les relations entre la direction de la procédure suisse et les autorités étrangères dont l’aide est demandée. (…) cette relation avec l’Etat ouzbek qui détient la prévenue, hors de tout cadre procédural et sans résultat versé au dossier et ainsi porté à la connaissance des parties, singulièrement de C., est propre, considérée objectivement, à donner une apparence de partialité » (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.195 du 3 avril 2019 consid. 2.5). Il s’ensuit que la récusation a été prononcée en raison de l’ambiguïté de la relation entre l’Ouzbékistan – lequel détient C. dans des circonstances douteuses – et B., qui est précisément chargé d’instruire des faits dans une procédure menée à l’encontre de C. Or la situation est sensiblement différente dans le cas d’espèce, soit dans la procédure SV.15.1145, où ni l’Ouzbékistan, ni C. ne sont parties à la procédure, et où le lien avec cet Etat est peu, voire pas relevant, contrairement à ce qui était le cas dans l’autre procédure. L’on ne saurait voir de lien entre le voyage ayant mené à la récusation de B. et la procédure dont il est question, de sorte que les motifs de prévention ayant surgi dans la procédure SV.12.0808 ne saurait être transposés dans celle-ci. En effet, l’instruction ayant pour objet des infractions de blanchiment d’argent et défaut de vigilance en matière d’opérations financières contre la banque A. – la requérante – et son ancien gérant et directeur, elle ne présente aucun lien avec
l’Ouzbékistan et ceux-ci ne sont pas partie à la procédure dirigée contre C. et al. L’on ne saurait en outre faire fi à l’intimé de s’être dessaisi de la procédure pour des motifs d’économie de procédure, d’efficacité et de connaissance des faits, principes dégagés par le CPP et devant être mis en œuvre par les autorités pénales. Ainsi, à défaut d’exposer des motifs concrets dénotant une potentielle partialité de B., il ne saurait être entré en matière sur la demande de la requérante.

2.4 Au vu de ce qui précède, il n’y a aucun élément permettant de retenir la partialité de B. dans la procédure SV.15.1145, de sorte qu’il n’y a pas de raison d’inviter le MPC à remettre à la requérante une copie complète du dossier de la procédure SV.15.1145 ainsi que l’inventaire des pièces de la procédure comme demandé dans la réplique (act. 5, p. 2). Enfin, en ce qui concerne la demande faite au MPC d’annuler les actes d’instruction accomplis par B., dans la mesure où elle peut être traitée dans le contexte de la présente procédure (v. Verniory, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n° 4 ad art. 58 CPP), elle est irrecevable, faute pour la requérante d’avoir démontré son intérêt à agir.

3. Vu le sort de la cause, il incombe à la requérante de supporter les frais, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est sans objet.

2. La demande d’inviter le MPC à remettre à la requérante une copie complète du dossier de la procédure SV.15.1145 ainsi que l’inventaire des pièces de la procédure est rejetée dans la mesure où elle n’est pas devenue sans objet.

3. La demande d’annulation d’actes est irrecevable.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la requérante.

Bellinzone, le 12 mars 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me David Bitton, avocat

- B., Procureur fédéral

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.430
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.430
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.431

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.