Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.362

Arrêt du 11 mars 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., représenté par Me Bernard Lachenal, avocat, recourant

contre

Juge d'instruction du Canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni

Transmission de moyens de preuve (art. 74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
1	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
2	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
3	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
4	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

EIMP)

Principe de la proportionnalité

Faits:

A. Le 10 septembre 2009, le Revenue and Customs Prosecutions Office (ci-après: RCPO) de Londres (Royaume-Uni) a adressé une demande d’entraide judiciaire directement à l’Office des Juges d’instruction de Genève. Le RCPO mène une enquête concernant des faits de blanchiment d’argent consécutif à un «carrousel TVA» de marchandises. En substance, des compagnies britanniques ont importé, hors taxes, des biens en provenance de l’Union Européenne (ci-après: UE) avant de les revendre au Royaume-Uni, avec TVA, à d’autres compagnies complices appelées «sociétés tampons». Après plusieurs reventes successives entre ces dernières, avec TVA, ces biens ont été revendus dans d’autres Etats membres de l’UE, sans TVA. La somme équivalente à la TVA prétendument versée par les sociétés tampons a finalement été réclamée à Her Majesty’s Revenue and Customs (ci-après: HMRC) sur la base de fausses déclarations. Les sociétés concernées par la fraude ont bénéficié d’un système informatisé complexe permettant aux opérations litigieuses de ne pas apparaître dans les comptes bancaires traditionnels. Ce système a été assuré par la société suédoise B. et son apparentée néo-zélandaise C. La société B. disposait de deux comptes auprès de la banque D. à Lisbonne (Portugal). L’enquête a établi que la société B. a fait virer, en date du 7 octobre 2006, une somme de GBP 1,5 mio sur le compte ouvert par E. auprès de la banque D. au Cap-Vert. Cette somme a ensuite été reversée, en trois virements, sur le compte «F.» anciennement «G.» ouvert auprès de la banque H. à Genève. Deux autres transferts au bénéfice de ce compte, d’un montant de GBP 429 651 et GBP 191 500, ont été opérés les 3 octobre et 9 novembre 2006 depuis le compte ouvert par E. auprès de la banque D. au Cap-Vert. Tous ces virements étaient indiqués à l’attention de I., employé de la banque H. Par sa requête du 10 septembre 2009, l’autorité britannique a requis la transmission de la documentation bancaire du compte «F.» respectivement «G.» ouvert auprès de la banque H. (documents d’ouverture de compte, relevés, avis de crédit et de débit, avis de prélèvement et de versement, avis de retrait ou de dépôt de titres, photocopies de chèque recto/verso) de janvier 2006 au jour de la demande d’entraide. Elle a également requis qu’il soit procédé à l’audition de I., joignant à sa requête d’entraide les questions qu’elle souhaitait voir posées.

B. Par ordonnance d’admissibilité et d’exécution du 24 septembre 2009, la Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: la Juge d’instruction) a ordonné la saisie des documents bancaires requis auprès de la banque H. et a délégué à la Police judiciaire genevoise l’audition de I. Le 6 octobre 2009, la banque H. a informé la Juge d’instruction de l’existence en ses livres du compte n° 1 «F.» anciennement «G.», au nom de A. et lui a remis copie de la documentation demandée (780 pages). Le 28 octobre 2009, la Juge d’instruction a imparti à la banque H. (sic !) un délai au 4 novembre 2009 pour lui faire savoir son accord éventuel à une transmission facilitée selon l’art. 80c

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
1	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
2	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
3	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

EIMP ou les motifs de son opposition. Le 3 novembre 2009, la banque H. a répondu qu’elle avait finalement été en mesure, «après de multiples tentatives», de joindre A. le 2 novembre 2009 en fin d’après-midi. Sur la requête de la banque H., la Juge d’instruction a prolongé au 9 novembre 2009 à 17 heures le délai imparti pour se déterminer sur les mérites de la requête. Par courrier du 4 novembre 2009, le conseil de A. s’est constitué auprès de la Juge d’instruction et a demandé une nouvelle prolongation du délai. Celle-ci a été refusée par courrier du 5 novembre 2009 par lequel la Juge d’instruction a invité le conseil du recourant à venir consulter le dossier en son cabinet (act. 1.4), ce qui fut fait ce même jour ainsi qu’en atteste une facture de photocopies du 5 novembre 2009 signée d’une collaboratrice du conseil du recourant (cf. dossier d’instruction, in fine).

C. Le 9 novembre 2009, A., par l’entremise de son conseil, a remis des déterminations détaillées à la Juge d’instruction. Tout en relevant que le temps mis à sa disposition pour se déterminer était trop court, il a fait savoir les différents motifs de son opposition à l’entraide, fondés sur l’incompétence supposée de l’autorité requérante et sur le caractère prétendument fiscal des infractions reprochées. Par ordonnance de clôture partielle du 24 novembre 2009, notifiée au conseil de A. le 26 novembre 2009, la Juge d’instruction a décidé de transmettre à l’autorité requérante les pièces saisies auprès de la banque H. concernant le compte n° 1 «F.» au nom de A. (pièces 1002 à 1152), précisant que cet envoi serait accompagné d’une lettre à destination de cette autorité ayant trait à la règle de la spécialité.

D. Par acte du 28 décembre 2009, A. forme recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2009. Il conclut à son annulation de même qu’à l’interdiction de la transmission du procès-verbal de l’audition de I. Le 13 janvier 2009, la Cour de céans a invité le Juge d’instruction ayant repris le dossier à lui remettre le dossier constitué, y compris le procès-verbal de l’audition de I. ainsi que l’ordonnance de clôture y relative. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le Juge d’instruction s’en remet à l’appréciation de la Cour de céans s’agissant de la recevabilité du recours et conclut à son rejet. Il a également remis à la Cour quatre classeurs d’instruction. Par courrier du 15 février 2010, le Juge d’instruction a informé la Cour qu’il n’était pas encore en possession du procès-verbal d’audition de I. Partant, le dossier ne contient ni cette pièce-là ni une éventuelle ordonnance de clôture s’y rapportant.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaires dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
1	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
2	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
3	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

de la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité d’exécution.

1.2 La Confédération suisse et le Royaume-Uni sont tous deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1) et à la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Royaume-Uni (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009, consid. 1.5 et la jurisprudence citée).

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de l’ordonnance attaquée, le recours est déposé en temps utile (art. 80k

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80k Délai de recours - Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours.

EIMP).

1.4 Selon l’art. 80h let. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a	l'OFJ;
b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

EIMP, a qualité pour recourir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d’entraide et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

OEIMP précise qu’est en particulier réputé personnellement et directement touché, au sens de l’art. 80h

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a	l'OFJ;
b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

EIMP, le titulaire d’un compte bancaire en cas d’informations sur celui-ci. Ainsi, il convient de reconnaître la qualité pour recourir à A. (ci-après: le recourant).

2. Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu. Il indique ne pas avoir eu l’occasion concrète et effective de se déterminer sur le tri des pièces en raison de la brièveté du délai imparti par la Juge d’instruction pour y procéder et l’absence d’inventaire des pièces.

2.1 Selon la jurisprudence, après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, l'autorité d'exécution a l’obligation de trier les pièces à remettre en vue du prononcé d'une décision de clôture (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Elle ne saurait se défausser sur l'Etat requérant et lui remettre toutes les pièces en vrac (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.300 du 24 mars 2009, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). La personne touchée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.268 du 24 mars 2009, consid. 2.2 et la jurisprudence citée). L'autorité d'exécution doit donner à l’intéressé l'occasion, concrète et effective, de se déterminer, afin qu'il puisse exercer son droit d'être entendu et satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.151-154 du 11 septembre 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Un accord éventuel permet une remise facilitée au sens de l'art. 80c

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
1	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
2	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
3	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

EIMP. A défaut d'un tel accord, l'autorité d'exécution fait établir un inventaire précis des pièces dont la remise est contestée. Elle impartit au détenteur un délai (qui peut être bref) pour faire valoir, pièce par pièce, les arguments s'opposant selon lui à la transmission. Après quoi, l'autorité d'exécution rend une décision de clôture soigneusement motivée. Que le détenteur néglige de se déterminer ou ne le fasse que d'une manière insatisfaisante ne dispense pas l'autorité d'exécution d'effectuer le tri commandé par le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.151-154 du 11 septembre 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée).

Le Tribunal fédéral admet au surplus la guérison d’un vice de forme devant l’autorité supérieure (cf. ATF 125 I 209 consid. 9a p. 219; cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.93 du 20 janvier 2010, consid. 2.3).

2.2 En l’espèce, la Juge d’instruction a fixé à la banque H., par courrier du 28 octobre 2009, un premier délai au 4 novembre 2009 pour se déterminer, avant de le prolonger au 9 novembre 2009. Ainsi que le relève l’OFJ à juste titre dans ses observations, le recourant n’avait pas, à cette époque, de domicile élu en Suisse, de sorte que seule la banque H. pouvait se voir notifier des actes de procédures (art. 80m al. 1 let. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80m Notification des décisions - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours notifient leurs décisions:
1	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours notifient leurs décisions:
a	à l'ayant droit domicilié en Suisse;
b	à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse.
2	Le droit à la notification s'éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d'entraide est exécutoire.

EIMP), tout en étant autorisée à informer son client de la demande d’entraide (art. 80n al. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80n Information - 1 Le détenteur de documents a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l'autorité compétente ne l'ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 du code pénal.
1	Le détenteur de documents a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l'autorité compétente ne l'ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 du code pénal.
2	L'ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force.

EIMP). Dès lors, ce dernier doit se voir opposer le délai imparti par le courrier du 28 octobre 2009 de la Juge d’instruction à la banque H. pour se déterminer, sans pouvoir se prévaloir de ce qu’il n’a été averti de la procédure que le 2 novembre 2009 (cf. courrier de la banque H. à la Juge d’instruction du 3 novembre 2009). Ainsi, de la réception du courrier du 28 novembre 2009 à l’expiration du délai le 9 novembre 2009, un délai de dix jours apparaît suffisant pour se déterminer sur les mérites de la transmission de pièces dont la teneur, habituelle dans ce genre d’affaires, ne requiert pas de long examen. Au demeurant, le recourant a pu développer dans le cadre du recours son argumentaire d’opposition à l’entraide, étoffé depuis sa prise de position du 9 novembre 2009, en particulier s’agissant du tri des pièces. Ainsi, compte tenu du large pouvoir d’examen de la Cour de céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.37-38 du 2 septembre 2009, consid. 2.3 et la jurisprudence citée), celle-ci pourra, le cas échéant, procéder à un examen complet des griefs élevés ou inviter le Juge d’instruction à le faire, ayant à l’esprit le respect du principe de célérité (art. 17a

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
1	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
2	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
3	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

EIMP).

2.3 S’agissant de l’obligation de dresser un inventaire, il est, d’une part, destiné à faciliter la motivation de la décision de clôture et, d’autre part, à permettre aux ayants droit de faire valoir efficacement leur droit d’opposition. Il n’est en revanche pas nécessaire que chaque pièce fasse l’objet d’une description individuelle, l’autorité d’exécution pouvant se contenter d’une désignation d’ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2004 du 4 août 2004, consid. 2.2). In casu, la Juge d’instruction a pris soin de numéroter chaque pièce, ce qui apparaît suffisant à leur individualisation. D’ailleurs, le recourant ne se plaint pas de n’avoir pas été informé de la portée spécifique des documents à transmettre, discutant de leur contenu sans faire preuve d’ignorance (cf. Mémoire de recours, p.12). On ne voit pas par conséquent quel intérêt il pourrait avoir à l’établissement d’un inventaire spécifique.

Les griefs d’ordre formel que fait valoir le recourant doivent ainsi être écartés.

3. Le recourant prétend que la décision querellée viole le principe de proportionnalité. Il considère que la saisie de certaines pièces bancaires puis leur envoi à l’autorité requérante n’aurait pas été sollicité par le RCPO. Certaines pièces (n° 1002-1047, 1074-1075, 1077-1078 et 1123), antérieures à octobre 2006, n’entreraient pas dans le cadre de la requête d’entraide, dont la période pénale serait comprise entre janvier 2006 et le jour de la requête. Partant, cet envoi serait injustifiable.

3.1 En vue de satisfaire au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport («offensichtlich irrelevant») avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuves (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus que ce qu’il a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). L’utilité de la documentation bancaire peut découler du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier si les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 3.2; RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.3 et la jurisprudence citée). Cela justifie la production de l’ensemble de la documentation bancaire, sur une période relativement étendue (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.3 et
RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4). Dans un tel cas, il se justifie en principe de transmettre les pièces, à moins qu’il ne puisse être établi, d’emblée et de manière indiscutable, que certaines ne présentent aucun lien, de quelque sorte que ce soit, avec les faits décrits dans la demande (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 3.2; RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.3).

3.2 En l’espèce, le RCPO a requis la transmission de la documentation bancaire pour la période de janvier 2006 au jour de la requête, dont, entre autres, les demandes d’ouverture et de fermeture de comptes, les coordonnées des personnes ayant ouvert le compte et les coordonnées de tous les signataires pendant la durée de vie du compte.

3.2.1 Les pièces 1002 à 1047 forment l’ensemble des documents d’ouverture du compte en 2003, fournissant de nombreuses informations relatives au titulaire du compte et son bénéficiaire. Ces pièces sont essentielles pour déterminer la personne physique ou morale qui détient le compte référencé «G.», aujourd’hui «F.». Elles ont été expressément requises du RCPO qui demande l’obtention des «coordonnées de tous les signataires pendant la durée de vie du compte». Ainsi, on ne saurait les écarter du seul fait qu’elles sont datées de 2003, soit l’année de l’ouverture du compte. En effet, ces documents sont encore valables aujourd’hui et sont potentiellement utiles à comprendre la portée des transferts bancaires postérieurs (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.39-47 du 22 septembre 2009, consid. 11.3 et 11.4).

3.2.2 Les pièces 1075 à 1077 sont des ordres de transfert bancaire du 9 décembre 2004 et 10 janvier 2005. Certes l’autorité britannique demande à être renseignée au sujet des transactions effectuées depuis janvier 2006 et ces transferts lui sont antérieurs. Il n’empêche que, comme indiqué ci-dessus (consid. 3.1), la demande d’entraide peut être interprétée largement si une telle démarche doit permettre d’éviter une nouvelle demande d’entraide. L’utilité potentielle des documents à transmettre peut découler du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier si les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 3.2 et la jurisprudence citée). Ainsi, les documents relatifs aux trois transferts effectués entre fin 2004 et le début de la période pénale en 2006 visée spécifiquement par la requête, peuvent, au moins au regard de leur utilité potentielle, avoir de l’intérêt pour l’autorité requérante. L’autorité pourra ainsi évaluer si les transactions sur lesquelles elle enquête sont, ou non, similaires aux transactions opérées hors de la période en question. Cela contribuera ainsi à favoriser une instruction à charge comme à décharge, ce que vise précisément l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Ces pièces se trouvent ainsi dans un rapport objectif suffisant pour être transmises.

3.2.3 Enfin, les pièces 1046, 1047, 1074 et 1078 à 1123 sont des avis bancaires et des relevés de compte datant de l’année 2006. Elles sont expressément comprises dans la période pénale dont fait mention la demande d’entraide de sorte qu’il doit être donné suite à cette demande. Le simple fait de prétendre, comme le fait le recourant, qu’elles seraient inutiles à l’enquête car antérieures à octobre 2006, date du début de la surveillance bancaire par le RCPO, n’y saurait rien changer. En effet, cette dernière requiert la transmission de pièces depuis janvier et non octobre 2006 et le recourant ne démontre aucunement en quoi, au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, ces pièces seraient manifestement sans rapport avec l’enquête en cours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée).

3.3 Par ailleurs, la conclusion tendant au refus de la transmission du procès-verbal de l’audition de I. n’a pas d’objet, en tant que le procès-verbal de cette audition ne figure pas encore au dossier et qu’aucune décision n’avait été prise quant à son éventuelle transmission au jour de la saisine de la Cour de céans.

Le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité doit ainsi être rejeté.

4. Le recourant craint également une éventuelle utilisation, de la part des autorités britanniques, des informations financières le concernant dans un autre but que la poursuite pénale en cours au Royaume-Uni et en particulier à des fins fiscales, du fait que le RCPO est amené à traiter tant de procédures pénales que fiscales.

4.1 De telles craintes ne sont pas fondées. La Suisse s’est en effet réservé le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la CEEJ qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie (Réserve de la Suisse en rapport à l’art. 2

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée:
a	Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
b	Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

CEEJ, let. b). Cette réserve exprime le principe de spécialité ancré à l’art. 67

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
1	Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
2	Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque:
a	les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou
b	la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction.
3	L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.

EIMP. Toute autre utilisation des renseignements et documents obtenus par voie d’entraide est subordonnée à l’approbation de l’OFJ (art. 67 al. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
1	Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
2	Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque:
a	les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou
b	la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction.
3	L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.

EIMP).

4.2 L’absence de séparation physique entre les différents fonctionnaires et magistrats du RCPO ne vaut pas autorisation pour ces derniers d’user des documents obtenus par la voie de l’entraide judiciaire de la Suisse à des fins fiscales sans violer le principe de spécialité. Au contraire, selon la jurisprudence, le respect du principe de la spécialité est présumé en faveur des Etats liés à la Suisse par une convention ou un traité (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.115 du 25 septembre 2008, consid. 5.2 et la jurisprudence citée). En pareille hypothèse, l’Etat requis doit rendre l’Etat requérant attentif au respect du principe de spécialité, mais il n’a pas à lui demander des garanties préalables (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.229 du 16 décembre 2009, consid. 4 et les références citées). Cette condition est remplie en l’espèce, puisque la décision querellée ordonne la transmission des pièces litigieuses sous réserve de la spécialité.

Il est à cet égard irrelevant que le Royaume-Uni n’ait pas signé le Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001 (RS 0.351.12). En effet, comme le relève justement l’OFJ, le Royaume-Uni a expressément indiqué, par sa déclaration faite à l’art. 24

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 24 - Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer quelles autorités elle considérera comme des autorités judiciaires aux fins de la présente Convention.

CEEJ (http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=030&CM=8&DF=04/02/2010&CL=FRE&VL=0) que le directeur du RCPO est considéré comme une autorité judiciaire. Dès lors, sa compétence pour requérir l’entraide et, partant, garantir le respect du principe de spécialité, ne saurait être mise en doute, contrairement à l’avis du recourant.

Le grief tiré de la violation du principe de la spécialité est ainsi sans fondement.

5. Enfin, on ne s’attardera pas sur le grief relatif à l’absence de traduction de la demande d’entraide, dès lors que l’exact contraire résulte du dossier. En effet, le RCPO a annexé une copie en français de sa demande d’entraide, que la Juge d’instruction a transmise à l’OFJ en date du 24 septembre 2009 (cf. dossier CP/255/2009, «Exécution»). Par courrier du 5 novembre 2009 déjà mentionné (cf. let B.), la Juge d’instruction a invité le conseil du recourant à venir consulter le dossier et il n’est pas fait grief à la magistrate genevoise de n’en avoir pas permis une consultation satisfaisante. Le recourant a ainsi eu tout loisir de prendre copie de cette traduction; il ne saurait aujourd’hui tirer quelque argument de n’avoir pas mis à profit cette opportunité. Au demeurant, il résulte du dossier que cette traduction a été remise à la banque H., à qui le recourant aurait pu en demander copie.

En définitive, le recours doit être rejeté.

6. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à CHF 5000.--., couvert par l’avance de frais.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 15 mars 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Bernard Lachenal, avocat

- Juge d'instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...96
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

et 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...96
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

LTF).