BB.2013.164 - 2014-02-11 - Cour des plaintes: procédure pénale - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.164

Décision du 11 février 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Roy Garré, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Olivier Wehrli, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Faits:

A. En date du 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, sur la base d'une communication MROS, ouvert une enquête à l'encontre de deux ressortissants ouzbeks, B. et C., notamment pour soupçon de blanchiment d'argent (art. 305bis CP).

La procédure en question a été étendue le 27 juillet 2012 à l'encontre de leurs compatriotes A. et D., notamment pour complicité de blanchiment d'argent (art. 305bis et 25 CP). Ces derniers ont été arrêtés à Genève le 30 juillet 2012. Une perquisition dans la chambre d'hôtel qu'ils occupaient a été ordonnée par le procureur en charge de la procédure, mesure au cours de laquelle de nombreux documents et du matériel informatique ont été saisis. Le MPC soupçonne A. d'avoir participé à des opérations de blanchiment, notamment en tentant de modifier des formulaires A relatifs à des comptes qui ont fait l'objet de la communication MROS à l'origine de l'ouverture de l'enquête.

A. a été détenu provisoirement jusqu'au 16 octobre 2012.

Au fil de la procédure, le MPC a octroyé, d'office ou à la demande du défenseur de A., l'accès à de nouvelles pièces du dossier (act. 3.7 à 3.10).

B. Par courrier du 7 octobre 2013, Me Olivier Wehrli, avocat à Genève et conseil de A. dans le cadre de la procédure pénale susmentionnée, s'est adressé en ces termes au MPC:

"Monsieur le Procureur fédéral,

Je fais suite à la consultation du dossier qui a eu lieu dans les locaux du Ministère public le lundi 30 septembre.

Cette consultation m'a permis de constater que l'accès au dossier est encore extrêmement restreint et qu'il n'a pas été possible de consulter de très nombreux documents, pour certains à la procédure depuis près d'une année.

Je relève ainsi que les relevés de comptes auprès des sociétés E. et F., à la procédure depuis le mois d'août 2012, ne sont toujours pas consultables alors qu'il s'agit de comptes dont B. est ayant droit économique.

Le précité étant prévenu d'avoir blanchi le produit d'infractions en Suisse, il apparaît capital dans le cadre de sa prochaine audition que l'ensemble des documents le concernant soit mis à la disposition du conseil soussigné.

Je constate également que par décision du 25 janvier 2013, le Tribunal des mesures de contraintes a levé des scellés concernant les documents saisis auprès de la banque G., en particulier les échanges d'e-mails et de correspondance. Or ces documents, également importants dans la perspective de l'audition de B., ne sont pas accessibles.

Enfin, je constate que la quasi intégralité du dossier relatif aux commissions rogatoires, décernées notamment à la Suède et à la France, ne figure pas au dossier.

Rien ne justifie le maintien du secret à ce propos, d'autant moins que la presse relate régulièrement et de façon détaillée les développements de la procédure sous cet aspect notamment.

La jurisprudence du Tribunal […] fédéral précise que l'accès au dossier doit être large et ne peut être limité que de façon exceptionnelle (ATF IB_261/2011 cons. 2.4 in fine; ATF IB_171/2013).

Dans ces conditions, je vous invite à octroyer à A. l'accès à la totalité du dossier et vous remercie de bien vouloir rendre une décision en bonne et due forme dans ce sens." (act. 1.16).

C. En date du 11 octobre 2013, le MPC a, en réponse à la demande susmentionnée, rendu une décision dont le contenu est le suivant:

"Maître,

Je me réfère à votre courrier et requête du 7 octobre 2013.

Je rappelle que le droit de consultation des pièces du dossier par les parties n'est pas absolu (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494, arrêt du Tribunal fédéral 1B_593/2012 du 14 décembre 2012, consid. 2.1).

La formulation ouverte de l'art. 101 CPP confère ainsi à la direction de la procédure une certaine marge de manœuvre qu'il convient de respecter dans l'intérêt de la recherche de la vérité matérielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3, arrêt du Tribunal fédéra 1B_597/2011 du 7 février 2012, consid. 2.2).

Les pièces auxquelles votre client n'a pas accès sont, en l'état, hormis celles qui ne présentent pas de lien avec ce dernier, des pièces dont l'administration n'est pas achevée ou sur lesquelles votre client ou d'autres prévenus, dont B., n'ont pas encore été entendus (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.63 du 20 décembre 2012). Au stade actuel de la procédure, la divulgation de ces documents pourrait compromettre la recherche de la vérité. Ainsi, le maintien du secret l'emporte sur celui du prévenu à pouvoir consulter le dossier. Les prévenus, en particulier, et les personnes touchées par les actes de procédure, auront la possibilité de s'exprimer sur les faits qui les concernent et pourront donc faire valoir leurs droits.

Le Tribunal pénal fédéral a en particulier jugé que lorsque l'autorité entend confronter le prévenu aux résultats de commissions rogatoires encore en cours, il faut considérer que l'administration des preuves principales n'est pas achevée, dans la mesure où la divulgation des éléments issus de ces mesures d'entraide, avant d'avoir entendu le prévenu à ce sujet, viderait la démarche de son sens (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.50 du 19 octobre 2011, consid. 3.2.2). En l'espèce, l'exécution des commissions rogatoires en Suède et en France n'est pas achevée et les documents y relatifs ne peuvent donc encore être consultés par les parties.

De plus, en l'absence d'une première audition de B., ce dernier n'a pas encore eu la possibilité d'être entendu et de se déterminer sur les pièces du dossier le concernant (art. 107 al. 1 let. d). Ainsi, la protection des intérêts privés de ce dernier l'emporte sur celui du coprévenu à pouvoir consulter les pièces concernées. Par ailleurs, votre client aura la possibilité de faire valoir ses droits, une fois B. entendu.

Je précise encore que le Ministère public de la Confédération examine d'office, à chaque étape de la procédure, la question de l'étendue de l'accès au dossier. Dans ce contexte je relève que je vous ai accordé un accès au dossier plus étendu lors de votre dernière consultation du 30 septembre 2013.

Le présent courrier vaut décision au sens de l'art. 80 CPP." (act. 1.1).

D. Par acte du 24 octobre 2013, A. a recouru contre cette décision et pris les conclusions suivantes:

"Préalablement

1. Annuler et mettre à néant la décision du Ministère public de la Confédération du 11 octobre 2013.

Ceci fait et au fond

2. Dire et constater que A. a droit à consulter le dossier de la procédure SV.12.0808 dans son intégralité.

3. Condamner tout opposant en tous les frais et dépens de la procédure qui comprendront une équitable participation aux honoraires d'avocat du recourant." (act. 1, p. 3).

Invité à répondre, le MPC a, par envoi du 11 novembre 2013, déposé des observations au terme desquelles il conclut au rejet du recours, et ce dans la mesure de sa recevabilité (act. 3). Expressément appelé à répliquer (act. 4), A. n'a pas donné suite à l'invitation de la Cour de céans.

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 no 199 et les références citées).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En l'occurrence, le recourant ayant la qualité de prévenu dans la procédure SV.12.0808 et s'étant vu refuser partiellement le droit de consulter le dossier de la procédure en question, il a qualité pour recourir.

1.4 Le recours est ainsi recevable en la forme.

2. Le recourant considère que le MPC lui dénie à tort le droit de consulter l'entier du dossier de la procédure SV.12.0808.

2.1 En procédure pénale, l'accès au dossier est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP, et représente une composante essentielle du droit d'être entendu et des droits de la défense en particulier (v. Greter/Gisler, Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès, in Forumpoenale 5/2013, p. 301). L'art. 101 al. 1 CPP précise que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé. L'accès au dossier est en principe total (BENDANI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 11 ad art. 107 CPP). Outre que pour les motifs exposés à l'art. 108 al. 1 let. a et b (abus par une partie de ses droits, protection de la sécurité de personnes ou protection d'intérêts publics ou privés au maintien du secret), le droit de consulter le dossier peut dès lors être limité avant la première audition du prévenu, sous réserve de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2 CPP ayant trait à la consultation du dossier en matière de détention provisoire (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et références citées) et avant l'administration des preuves principales. La formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP confère à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a considéré qu'une restriction du droit à l'accès au dossier en vue de préserver la manifestation de la vérité est conforme à la pratique prévalant sous l'empire des anciennes lois de procédure ayant inspiré l'art. 101 al. 1 CPP et donc en harmonie avec cette dernière disposition (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2011 du 7 février 2012, consid. 2.2). L'autorité compétente ne saurait cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur cette disposition. Elle doit en effet établir que l'accès au dossier est susceptible de compromettre l'instruction et exposer les "preuves importantes" qui doivent être administrées auparavant (ibidem). En revanche, la simple éventualité que "les intérêts de la procédure soient (abstraitement) mis en péril" par un comportement régulier relevant
de la tactique procédurale ne suffit pas (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1 portant sur la participation des parties à l'administration des preuves, thématique qui, selon notre Haute Cour, doit être cohérente avec la question de l'accès au dossier).

2.2 En l'espèce, la procédure SV.12.0808 est diligentée contre plusieurs prévenus, dont le recourant. Si ce dernier a été entendu à plusieurs reprises, il n'en demeure pas moins que, selon les principes rappelés au considérant précédent, il ne dispose pas d'un droit absolu à consulter l'entier du dossier tant et aussi longtemps que l'administration des preuves principales n'est pas achevée. Or force est d'admettre qu'à ce stade, tel n'est pas encore le cas. Selon la doctrine, les preuves principales sont celles dont la mise en œuvre se révèle indispensable à la réalisation de l'objectif de l'instruction, à savoir la recherche de la vérité matérielle (Greter/Gisler, op. cit., p. 302). Compte tenu du fait que le MPC souhaite notamment entendre l'un des coprévenus qu'il n'a pas encore eu l'occasion d'auditionner jusqu'ici, et qu'il attend encore le résultat de commissions rogatoires adressées à la France et la Suède, il y a lieu de retenir que la limitation de l'accès au dossier est encore légitime à ce stade. La Cour de céans se doit néanmoins de relever que l'enquête a été ouverte il y a plus d'un an et demi et que l'audition du prévenu B. ne saurait être invoquée indéfiniment comme motif pour restreindre l'accès au dossier du recourant. Cela étant, rien au dossier, et le recourant ne le soutient au demeurant pas, ne laisse entendre que cette audition aurait été sciemment retardée dans le but de soustraire abusivement des informations ou des documents à la connaissance de celui-ci. Dans ces conditions, il n'y a ainsi pas lieu de remettre en discussion la limitation de l'accès au dossier. Il appartiendra néanmoins au MPC de procéder au plus vite à l'interrogatoire en question afin que ladite limitation ne se prolonge pas indéfiniment et de tirer, le cas échéant, les conséquences de l'impossibilité d'une telle audition. En outre, plus le temps passe, plus la mémoire des personnes appelées à donner des renseignements s'altère, d'où l'importance d'administrer les preuves dans le respect du principe de célérité consacré à l'art. 5 al. 1 CPP (Greter/Gisler, op. cit., p. 303). S'agissant des droits invoqués par le recourant en lien avec sa participation aux procédures d'entraide judiciaire, il n'y a pas lieu de douter que le MPC respectera l'art. 148 CPP. De même, rien n'indique que cette autorité renoncera
à élargir progressivement la consultation du dossier au recourant, en fonction de son avancement dans l'administration des preuves principales, tel que cela a été le cas jusqu'ici.

3. Au vu de ce qui précède le recours, mal fondé, doit être rejeté.

4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--, à la charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 12 février 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Olivier Wehrli, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.