SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 45 Rôle et autonomie des communes - 1 Les communes politiques, les communes bourgeoises et les paroisses sont des corporations autonomes de droit public. |
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1 | Les communes politiques, les communes bourgeoises et les paroisses sont des corporations autonomes de droit public. |
2 | Le droit des communes de régler leurs affaires de manière autonome est garanti dans les limites de la Constitution et de la loi. Elles déterminent leur organisation, choisissent leurs autorités, leurs fonctionnaires et leurs employés et remplissent librement leurs tâches. |
3 | Tout transfert de tâches nouvelles aux communes nécessite une base légale. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 105 Écoles publiques - 1 Les communes politiques créent et gèrent les écoles primaires; les écoles enfantines font partie des écoles primaires.64 Le canton participe aux coûts.65 |
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1 | Les communes politiques créent et gèrent les écoles primaires; les écoles enfantines font partie des écoles primaires.64 Le canton participe aux coûts.65 |
2 | Le canton crée et gère les écoles de pédagogie curative. Il peut gérer d'autre offres au niveau des écoles primaires. La loi règle les détails.66 |
2bis | Le canton crée et gère les autres écoles publiques. La loi règle leurs tâches et leur organisation.67 |
3 | Le canton exerce la surveillance sur toutes les écoles publiques. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 18 Garanties de procédure - 1 Chacun a droit à la protection juridique. |
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1 | Chacun a droit à la protection juridique. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues dans une procédure devant un tribunal, une autorité ou un organisme administratif, et d'obtenir une décision motivée dans un délai raisonnable. |
3 | Dans la mesure prévue par la loi, la procédure devant un tribunal ou d'autres autorités est gratuite pour les parties indigentes. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 109 Facilitation de la fréquentation de l'école - Le canton supprime ou réduit les barrières d'ordre économique, géographique ou autre qui font obstacle à la fréquentation de l'école. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |