4A_442/2023 - 2024-01-11 - Giurisdizione arbitrale - arbitrage international en matière de sport,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 442/2023

Arrêt du 11 janvier 2024

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Kiss, juge présidant, Hohl et Rüedi.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Virgiliu Schiopu, avocat,
recourant,

contre

1. Agence Mondiale Antidopage,
représentée par Mes Nicolas Zbinden et Adrian Veser, avocats,
2. Russian Anti-Doping Agency,
représentée par Me Graham Arthur, avocat,
intimées.

Objet
arbitrage international en matière de sport,

recours en matière civile contre la sentence rendue le 13 juillet 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/8263 et CAS 2021/A/8381).

Faits :

A.
Le 6 août 2015, A.________ (ci-après: le lutteur), lutteur professionnel de nationalité russe, a fait l'objet d'un contrôle antidopage hors compétition. Le laboratoire de Moscou, accrédité par l'Agence Mondiale Antidopage (AMA), a procédé à l'analyse de l'échantillon d'urine fourni par l'athlète qui s'est révélée négative.
A la demande de l'AMA, le laboratoire de Lausanne a réexaminé, en avril 2020, l'échantillon fourni par le lutteur et y a décelé la présence d'un stéroïde anabolisant qui figure sur la liste des substances interdites établie par l'AMA.
Le 19 mai 2020, l'Agence antidopage russe (Russian Anti-Doping Agency; RUSADA) a officiellement reproché au lutteur d'avoir enfreint la réglementation antidopage édictée par elle et l'a suspendu à titre provisoire.

Statuant le 27 mai 2021, la Commission disciplinaire antidopage de RUSADA a blanchi le lutteur.

B.
En date des 26 août et 4 octobre 2021, RUSADA et l'AMA ont chacune déposé un appel auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) contre cette décision.
Le 17 mai 2022, l'arbitre unique désigné par le TAS a ordonné la jonction des deux procédures d'appel.
Après avoir tenu une audience le 6 octobre 2022, l'arbitre a rendu sa sentence finale le 13 juillet 2023. Admettant les appels, il a reconnu le lutteur russe coupable d'avoir violé la réglementation antidopage adoptée par RUSADA, a prononcé sa suspension pour quatre ans à compter du prononcé de la sentence (sous déduction de la période de suspension provisoire effectivement subie par lui), et a ordonné la disqualification de tous les résultats obtenus par l'athlète entre le 6 août 2015 et le 5 août 2019, sanction impliquant notamment le retrait de l'ensemble des titres, points et prix gagnés par l'intéressé durant cette période. Les motifs qui étayent cette décision seront examinés plus loin dans la mesure utile à la compréhension des griefs dont celle-ci est la cible.

C.
Le 13 septembre 2023, le lutteur (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile, assorti d'une demande d'effet suspensif, aux fins d'obtenir l'annulation de la sentence précitée.
Invitées à répondre au recours, l'AMA (ci-après: l'intimée n. 1) et RUSADA (ci-après: l'intimée n. 2) ont conclu au rejet du recours.
Dans ses observations sur le recours, le TAS a également proposé le rejet de celui-ci.
En cours de procédure, le recourant a présenté une requête d'assistance judiciaire, laquelle a été rejetée par ordonnance du 20 octobre 2023.
Le 29 novembre 2023, le recourant a déposé une réplique spontanée.
La demande d'effet suspensif a été rejetée le 4 décembre 2023.

Considérant en droit :

1.
D'après l'art. 54 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le TAS, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans les mémoires qu'elles ont adressés au Tribunal fédéral, les parties ont employé le français respectant ainsi l'art. 42 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101; ATF 142 III 521 consid. 1). Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français.

2.
Le recours en matière civile est recevable contre les sentences touchant l'arbitrage international aux conditions fixées par les art. 190 à 192 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291), conformément à l'art. 77 al. 1 let. a LTF.
L'une des parties au moins n'avait pas son domicile respectivement son siège en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP).

3.
Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours ou des conclusions prises par le recourant, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose, dès lors, à l'entrée en matière. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des moyens invoqués par l'intéressé.

4.

4.1. Un mémoire de recours visant une sentence arbitrale doit satisfaire à l'exigence de motivation telle qu'elle découle de l'art. 77 al. 3 LTF en liaison avec l'art. 42 al. 2 LTF et la jurisprudence relative à cette dernière disposition (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références citées). Cela suppose que le recourant discute les motifs de la sentence entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'auteur de celle-ci a méconnu le droit. La partie recourante ne pourra le faire que dans les limites des moyens admissibles contre ladite sentence, à savoir au regard des seuls griefs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP lorsque l'arbitrage revêt un caractère international. Au demeurant, comme cette motivation doit être contenue dans l'acte de recours, le recourant ne saurait user du procédé consistant à prier le Tribunal fédéral de bien vouloir se référer aux allégués, preuves et offres de preuve contenus dans les écritures versées au dossier de l'arbitrage. De même se servirait-il en vain de la réplique pour invoquer des moyens, de fait ou de droit, qu'il n'avait pas présentés en temps utile, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de recours non prolongeable (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 47 al. 1 LTF) ou pour
compléter, hors délai, une motivation insuffisante (arrêt 4A 478/2017 du 2 mai 2018 consid. 2.2 et les références citées).

4.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). Les constatations du tribunal arbitral quant au déroulement de la procédure lient aussi le Tribunal fédéral, qu'elles aient trait aux conclusions des parties, aux faits allégués ou aux explications juridiques données par ces dernières, aux déclarations faites en cours de procès, aux réquisitions de preuves, voire au contenu d'un témoignage ou d'une expertise ou encore aux informations recueillies lors d'une inspection oculaire (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées; arrêts 4A 54/2019 du 11 avril 2019 consid. 2.4; 4A 322/2015 du 27 juin 2016 consid. 3 et les références citées).
La mission du Tribunal fédéral, lorsqu'il est saisi d'un recours en matière civile visant une sentence arbitrale internationale, ne consiste pas à statuer avec une pleine cognition, à l'instar d'une juridiction d'appel, mais uniquement à examiner si les griefs recevables formulés à l'encontre de ladite sentence sont fondés ou non. Permettre aux parties d'alléguer d'autres faits que ceux qui ont été constatés par le tribunal arbitral, en dehors des cas exceptionnels réservés par la jurisprudence, ne serait plus compatible avec une telle mission, ces faits fussent-ils établis par les éléments de preuve figurant au dossier de l'arbitrage (arrêt 4A 140/2022 du 22 août 2022 consid. 4.2). Cependant, le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (ATF 138 III 29 consid. 2.2.1 et les références citées).

5.
Dans un premier moyen, le recourant, invoquant l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, reproche à l'arbitre d'avoir enfreint le principe de célérité et, partant, d'avoir violé l'ordre public procédural.

5.1. Il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes de procédure fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, conduisant à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un État de droit (ATF 141 III 229 consid. 3.2.1; 140 III 278 consid. 3.1; 136 III 345 consid. 2.1).

5.2. Pour étayer son grief, le recourant fait valoir que, selon l'art. R59 al. 5 du Code de l'arbitrage en matière de sport (ci-après: le Code), dans sa version applicable à la présente procédure, le dispositif de la sentence doit être communiqué aux parties dans les trois mois suivant le transfert du dossier à l'arbitre. L'intéressé relève que ledit délai peut être prolongé par le TAS sur requête de l'arbitre, ainsi que le prévoit expressément l'art. R59 al. 5 du Code. Il concède en outre lui-même que ce délai est très rarement respecté en pratique et qu'il est fréquemment prolongé spontanément par le TAS. En l'occurrence, le recourant observe que l'arbitre a reçu le dossier des deux causes jointes le 10 mai 2022 et qu'il a rendu sa sentence le 13 juillet 2023. Il souligne que le TAS a prolongé à huit reprises le délai dans lequel l'arbitre devait rendre sa sentence et indique " avoir du mal à comprendre pourquoi l'arbitre a mis neuf mois et une semaine suivant la tenue de l'audience... pour communiquer sa décision...". L'intéressé se plaint en outre de ce que le TAS ne lui a jamais communiqué les raisons pour lesquelles ces diverses prolongations de délai avaient été accordées à l'arbitre, alors même qu'il en avait fait la
demande par pli du 25 mai 2023.

5.3.

5.3.1. Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral s'est demandé dans quelle mesure la violation du principe de célérité pouvait être assimilée à une atteinte à l'ordre public procédural (arrêts 4A 22/2023 du 16 mai 2023 consid.7.3.2; 4A 668/2020 du 17 mai 2021 consid. 4.2). Il a toutefois renoncé à pousser plus avant l'examen de cette question dès lors que dans le cas concret, le TAS n'avait pas enfreint ledit principe (arrêts 4A 22/2023, précité, consid.7.3.2; 4A 668/2020, précité, consid. 4.2). La même conclusion s'impose ici, pour les motifs exposés ci-dessous.

5.3.2. Pour apprécier si une cause a été jugée dans un délai raisonnable, il convient de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas concret et, singulièrement, de l'étendue et de la complexité de l'afaire, tant au niveau factuel que juridique, de la nature de la procédure et de son enjeu pour le justiciable, ainsi que du comportement des parties et de celui du tribunal (arrêts 4A 22/2023, précité, consid. 7.3.2; 4A 412/2021 du 21 avril 2022 et les références citées).
En l'espèce, comme le relève l'intimée n. 1 sans être contredite par son adversaire, la procédure conduite par le TAS présentait une certaine complexité puisqu'elle a notamment impliqué la jonction de deux procédures initialement distinctes et l'audition de nombreux experts scientifiques. Par ailleurs, le recourant a lui aussi contribué à l'allongement de la durée de la procédure, car il a lui-même requis plusieurs prolongations de délai. Quoi qu'il en soit, eu égard à l'ensemble des circonstances, la durée de la procédure, que l'on apprécie celle-ci globalement à compter de la saisine du TAS ou depuis l'audience arbitrale tenue le 6 octobre 2022, n'apparaît pas déraisonnable et ne conduit nullement à une contradiction insupportable avec le sentiment de justice. Au demeurant, force est de constater que l'intéressé ne s'est jamais véritablement plaint d'une éventuelle lenteur de la procédure. Tout au plus s'est-il borné à demander, lorsqu'il a reçu la septième prolongation de délai en mai 2023, des précisions relatives aux motifs expliquant un nouveau report du délai. Le recourant n'a en revanche rien trouvé à redire à la nouvelle prolongation de délai octroyée le 26 juin 2023. A le supposer recevable, le moyen considéré ne peut
dès lors qu'être rejeté.

6.
Dans un second moyen, le recourant, invoquant l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, dénonce une violation du principe d'égalité des parties.

6.1. En vertu du principe d'égalité, le tribunal arbitral doit traiter les parties de manière semblable à toutes les étapes de la procédure. Ledit principe implique ainsi que la procédure soit réglée et conduite de manière à ce que chaque partie ait les mêmes possibilités de faire valoir ses moyens (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1).

6.2. Le recourant fait valoir, en substance, qu'il a éprouvé des difficultés à trouver un expert disposé à se prononcer sur le travail d'analyse effectué par le laboratoire antidopage de Lausanne, ce qu'il a du reste mentionné au cours de la procédure d'arbitrage.

6.3. Tel qu'il est présenté, le grief ne saurait prospérer. Sous le couvert d'une prétendue violation du principe d'égalité des parties, l'intéressé ne critique, en réalité, pas la manière dont l'arbitre a conduit la procédure mais déplore le fait qu'il a éprouvé des difficultés pour trouver un expert en raison de certaines règles adoptées par l'intimée n. 1, lesquelles empêcheraient un expert d'un laboratoire accrédité par cette dernière d'évaluer le travail effectué par un autre laboratoire. Son grief manque ainsi à l'évidence sa cible. En tout état de cause, le recourant reconnaît lui-même avoir fini par trouver deux experts, de sorte que l'on ne discerne pas quelle influence le vice dénoncé a pu avoir sur l'issue de la procédure.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il versera en outre des dépens aux intimées n. 1 et 2 (art. 68 al. 1 LTF). Vu le caractère très succinct de la réponse déposée par l'intimée n. 2, le montant alloué à cette dernière sera sensiblement réduit en application de l'art. 8 al. 2 du règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée n. 1 une indemnité de 8'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le recourant versera à l'intimée n. 2 une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Lausanne, le 11 janvier 2024

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 70 Lingue - 1 Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
¹	Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
²	I Cantoni designano le loro lingue ufficiali. Per garantire la pace linguistica rispettano la composizione linguistica tradizionale delle regioni e considerano le minoranze linguistiche autoctone.
³	La Confederazione e i Cantoni promuovono la comprensione e gli scambi tra le comunità linguistiche.
⁴	La Confederazione sostiene i Cantoni plurilingui nell'adempimento dei loro compiti speciali.
⁵	La Confederazione sostiene i provvedimenti dei Cantoni dei Grigioni e del Ticino volti a conservare e promuovere le lingue romancia e italiana.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 Notificato che sia, il lodo è definitivo.
¹	Notificato che sia, il lodo è definitivo.
²	Il lodo può essere impugnato soltanto se:
^a	l'arbitro unico è stato nominato irregolarmente o il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è incompatibile con l'ordine pubblico.
³	Le decisioni pregiudiziali possono essere impugnate soltanto in virtù del capoverso 2 lettere a e b; il termine di ricorso decorre dalla notificazione della decisione.
⁴	Il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione del lodo.154

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
¹	Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
²	Se le parti hanno escluso completamente l'impugnabilità di una decisione e questa dev'essere eseguita in Svizzera, si applica per analogia la convenzione di Nuova York del 10 giugno 1958159 concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198743 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200844.45
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.46
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.47
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.129
¹	Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.129
²	Le parti possono escludere l'applicabilità del presente capitolo mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo e convenire di applicare la parte terza del CPC130. Tale dichiarazione richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.131
³	La sede del tribunale arbitrale è designata dalle parti o dall'istituzione arbitrale da loro indicata, altrimenti dagli arbitri medesimi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 47 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per motivi sufficienti se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.