5A_965/2020 - 2021-01-11 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - prononcé de faillite sans poursuite préalable

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 965/2020

Arrêt du 11 janvier 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________SA,
représentée par Mes Louis Burrus, et
Alix Muheim, avocats,
recourante,

contre

B.________SA,
intimée.

Objet
prononcé de faillite sans poursuite préalable,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 12 octobre 2020 (C/7706/2020 ACJC/1449/2020).

Faits :

A.
La société A.________SA, dont le siège social est à U.________, a été inscrite au Registre du commerce le 29 octobre 2013. Son capital social est de 3'000'000 fr. entièrement libéré.

B.

B.a. Par requête du 30 avril 2020, B.________SA a conclu devant le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal) à ce que la faillite de A.________SA soit prononcée sans poursuite préalable, en application de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Elle a soutenu être créancière d'un montant de 5'000 fr. envers cette société et que celle-ci n'était plus en mesure de payer ses dettes et avait suspendu ses paiements.
Par jugement du 11 juin 2020, le tribunal a rejeté cette requête. En substance, il a retenu que la société avait suspendu ses paiements durant la crise sanitaire mais que cette suspension était manifestement temporaire.

B.b.

B.b.a. Par acte expédié le 25 juin 2020 à la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: cour de justice), B.________SA a recouru contre ce jugement.
Par ordonnance du 10 août 2020, reçu le lendemain par A.________SA, cette dernière a été invitée à répondre au recours, dont une copie lui avait été transmise avec un extrait du registre des poursuites la concernant au 6 août 2020.
La cour de justice a retenu que A.________SA n'avait pas déposé de réponse dans le délai imparti et elle a informé les parties par avis du 24 août 2020 que la cause était gardée à juger.

B.b.b. Par arrêt du 12 octobre 2020, la cour de justice a annulé le jugement attaqué et, statuant à nouveau, a prononcé la faillite sans poursuite préalable de A.________SA avec effet au 12 octobre 2020 à 12h00.

C.
Par acte posté le 16 novembre 2020, A.________SA interjette un recours en matière civile contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme, en ce sens que la requête en faillite sans poursuite préalable est rejetée, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, elle se plaint de la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), de la maxime inquisitoire sociale (art. 55 al. 1 CPC), de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, ainsi que d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits.

D.
Par ordonnance du 4 décembre 2020, l'effet suspensif a été accordé au recours, seule la force exécutoire du prononcé de la faillite étant suspendue.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; arrêt 5A 561/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.1) rendue en matière de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); la débitrice en faillite, qui a succombé devant l'autorité cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF)

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).
D'emblée, au vu de ce qui précède, l'exposé des faits auquel la recourante procède au chiffre 3 de la partie " III. En fait " de son recours doit être déclaré irrecevable en tant qu'il ne répond pas à ces réquisits.

3.
Après avoir constaté que la recourante n'avait pas répondu au recours dans le délai imparti et déclaré la réponse et ses annexes irrecevables, l'autorité cantonale a établi que celle-ci faisait l'objet de 33 poursuites depuis 2016 qui s'élevaient, en faisant abstraction de celles comptabilisées à double, à plus de 800'000 fr., sans qu'elle explique comment elle comptait s'en acquitter. Plusieurs poursuites avaient pour objet des créances de droit public, dont l'une d'un montant de 49 fr. 80, et cinq étaient au stade de la commination de faillite, ce qui était un signe important de suspension des paiements. L'autorité cantonale a ensuite retenu que le fait que la recourante ait conclu des arrangements de paiement montrait qu'elle n'était pas en mesure de solder immédiatement ses dettes, que les quelques paiements qu'elle avait récemment effectués ne permettaient pas de considérer qu'elle serait en mesure de s'acquitter régulièrement de ses dettes, et, enfin, que si elle avait versé en avril et mai les salaires de cinq collaborateurs pour février 2020, elle n'avait payé que deux collaborateurs le mois suivant puis un les deux mois qui avaient suivi, ce qui tendait à démontrer que sa capacité financière s'épuisait. En dernier lieu,
elle a jugé qu'on ne pouvait considérer que les difficultés de paiement de la recourante n'étaient que passagères et résultaient de la crise sanitaire puisque les premières poursuites remontaient à 2016 déjà et qu'elles s'étaient ensuite régulièrement accumulées, dont 15 intentées en 2019. Sur la base de ces éléments, l'autorité cantonale a conclu que la recourante avait suspendu ses paiements et a prononcé en conséquence sa faillite au jour du prononcé de l'arrêt.

4.
La recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) en lien avec son droit de répondre au recours cantonal.

4.1. La recourante expose que le délai pour répondre au recours arrivait à échéance le 21 août 2020 et que l'autorité cantonale a considéré que sa réponse avait été expédiée le 23 août 2020 et réceptionnée le lendemain. Elle allègue que cet acte a en réalité été posté le 21 août 2020 au soir et que, n'étant pas assistée d'un avocat, elle ne s'était pas rendue compte que le courrier ne serait pas immédiatement relevé et ne comporterait dès lors pas un cachet attestant le dépôt du 21 août 2020. Arguant que le cachet de la poste ne coïncidait pas avec la date inscrite sur le courrier, que ce cachet correspondait de plus à un dimanche, ce qui aurait dû attirer l'attention de la cour cantonale, et que, le délai échéant un vendredi, il était parfaitement normal que l'acte soit réceptionné le lundi 24 août 2020, elle reproche à l'autorité cantonale de ne pas l'avoir interpellée et de ne pas lui avoir donné un délai pour apporter la preuve que son acte avait été déposé dans le délai imparti.
Comme moyen de preuve, elle produit en annexe à son recours fédéral un courrier daté du 12 novembre 2020, signé par sa propre CEO, attestant qu'elle avait posté la réponse le 21 août 2020 entre 17 heures et 18 heures, dans la boîte aux lettres de Cours de Rive 1, 1204 Genève.

4.2.

4.2.1. Comme la recourante soulève un vice de procédure qu'elle ne pouvait invoquer avant que ne soit rendue la décision attaquée, elle peut alléguer et prouver des faits nouveaux en relation avec ce grief, en dérogation à la règle de l'art. 99 al. 1 LTF (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt 2C 560/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.2, publié in RF 2013 (68) p. 405). Partant, le Tribunal fédéral tiendra compte de la pièce précitée, produite par la recourante à l'appui de son grief de violation de son droit d'être entendue.

4.2.2. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes ou de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références citées).

4.2.3. Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références; arrêt 5A 503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1, publié in RSPC 2020 p. 227, relatif à l'art. 143 al. 1 CPC). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste. D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe; la
présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances, en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (arrêts 6B 157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3, publié in SJ 2020 I 232 p. 232; 5A 972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1 et les références, publié in SJ 2019 I p. 301 et BlSchK 2020 p. 20).
Selon la jurisprudence, l'autorité cantonale est tenue de donner à la partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal l'occasion de renverser la présomption précitée par tous moyens de preuve appropriés (ATF 142 V 389 consid. 2.2). Elle précise, mais seulement à l'endroit de l'avocat qui se contente de déposer son pli dans une boîte postale, que ce professionnel n'est pas sans ignorer le risque qu'il court que ce pli ne soit pas enregistré le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure. Partant, s'il souhaite renverser la présomption résultant du sceau postal apposé sur l'enveloppe ayant contenu une pièce de procédure, on est en droit d'attendre de lui qu'il indique spontanément à l'autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant les moyens de preuves en attestant (arrêts 5A 503/2019 précité; 5A 267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1).

4.2.4. Le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi, de sorte qu'il ne faut annuler la décision entreprise que si sa violation du droit a exercé une influence sur la procédure, en particulier sur l'administration des preuves. Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait soulevé à cette occasion et en quoi ils auraient été pertinents; faute d'une telle démonstration, le renvoi de la cause à la juridiction précédente constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (arrêt 5A 587/2019 du 23 août 2019 consid. 4.2 et les références [ ad droit à la réplique]).

4.3. En l'espèce, la question de savoir si on pouvait aussi exiger de la recourante, à l'époque non représentée par un avocat, qu'elle aborde spontanément l'autorité cantonale pour lui signifier ses moyens de preuves relatifs à la date à laquelle elle avait posté sa réponse peut rester ouverte. Il suffit en effet de constater que, à l'appui du présent recours, elle se borne à produire un courrier signé de la personne même qui a posté cette réponse, sans exposer quels moyens de preuve pertinents elle entendrait offrir à l'autorité cantonale si la cause était renvoyée à celle-ci pour qu'elle instruise ce fait. Ce faisant, la recourante ne démontre nullement la nécessité du renvoi en raison d'une éventuelle violation de son droit d'être entendue.
Partant, le grief doit être rejeté.
Ce rejet entraîne l'irrecevabilité du grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits que la recourante soulève à la lettre a du chiffre 3.4.2 de son recours, en reprochant à l'autorité cantonale d'avoir ignoré les faits contenus dans sa réponse.

5.
Dans le prolongement de son précédent grief, mais sans se prévaloir d'une quelconque violation de l'un de ses droits constitutionnels ou d'une norme de droit matériel fédéral, la recourante évoque encore un courrier du 24 août 2020 de l'autorité cantonale qui l'aurait sommée de produire un nouvel exemplaire de sa réponse et des pièces jointes dans un délai de cinq jours. Elle expose qu'elle a découvert ce courrier lors de la consultation du dossier au greffe suite à la reddition de l'arrêt entrepris, mais qu'elle ne l'a jamais reçu. Elle allègue qu'en introduisant le numéro du recommandé figurant sur cette ordonnance dans le système " Track & Trace " de la Poste suisse, la recherche ne donnerait aucun résultat. Elle produit à titre de preuve une capture d'écran du système précité (pièce n° 3).
Si la pièce n° 3 est recevable pour les mêmes motifs qu'évoqués ci-dessus (cf. supra consid. 4.2.1), force est de constater que le courrier du 24 août 2020 que la recourante mentionne n'est pas au dossier cantonal tel que transmis au Tribunal fédéral, pas plus qu'il ne ressort de la " feuille d'audience " (procès-verbal des opérations) figurant dans ce dossier. Outre que rien ne démontre que le numéro de recommandé que la recourante cite est celui qui aurait figuré sur cette éventuelle ordonnance, celle-ci en est restée à l'évidence au stade de document interne du greffe de l'autorité cantonale, étant rappelé que les indications figurant sur la " feuille d'audience " sont présumées exactes (arrêt 5A 381/2020 du 1er septembre 2020 consid. 3.3). En effet, l'autorité cantonale a établi que la recourante n'avait pas répondu dans le délai qui lui avait été imparti dans l'ordonnance du 10 août 2020 et elle a informé les parties par avis du 24 août 2020 que la cause était gardée à juger. Partant, quel que soit le grief que la recourante tente de soulever par sa critique, il doit être rejeté, pour autant que recevable.

6.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits. Sa critique est toutefois purement appellatoire: de l'extrait des poursuites du 6 août 2020, elle déduit des faits qui n'en ressortent pas et, du fait notoire de la crise sanitaire, elle tire une appréciation contraire à celle de l'autorité cantonale au sujet des conséquences de cet évènement sur sa situation financière. De même, en affirmant à plusieurs reprises dans son recours que ses dettes se montent en réalité à 552'454 fr. 95 et qu'on ne comprend pas, malgré tous les efforts possibles, comment la cour cantonale arrive à un montant de plus de 800'000 fr., il suffit de constater que, pour aboutir à ce total, elle présente sa propre version du contenu de son extrait des poursuites, notamment en en excluant les dettes qui ont, selon ses seules allégations, fait l'objet d'un arrangement, alors que l'autorité cantonale a précisément estimé qu'elle n'était pas en mesure de s'acquitter des dettes concernées.
Il suit de là que le grief est irrecevable.

7.
La recourante se plaint de la violation de la maxime inquisitoire sociale (art. 55 al. 2 cum 255 let. a CPC).

7.1. Elle soutient en substance que, en vertu de la maxime précitée, l'autorité cantonale aurait dû tenir compte de sa réponse du 21 août 2020 même si elle considérait celle-ci tardive.

7.2. En l'espèce, en tant que la recourante se prévaut à nouveau du fait que l'ordonnance du 24 août 2020 de l'autorité cantonale ne lui est pas parvenue, il sied de déclarer d'emblée irrecevable son grief pour les motifs sus-évoqués (cf. supra consid. 6).
Pour le reste, la recourante se méprend sur la portée de la maxime inquisitoire sociale lorsqu'elle soutient que l'autorité cantonale aurait dû tenir compte des éléments de preuve contenus dans sa réponse malgré son irrecevabilité, voire investiguer elle-même à leur sujet. En application de cette maxime, le tribunal ne porte pas la responsabilité de l'établissement des faits. Il n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue. Les parties doivent recueillir elles-mêmes les éléments du procès. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions adéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens de preuve correspondants soient précisément énumérés. En revanche, il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative. Les parties doivent renseigner le juge sur les faits de la cause et lui indiquer les moyens de preuve propres à établir ceux-ci. De son côté, le juge doit les informer de leur devoir de coopérer à la constatation des faits et à l'administration des preuves. Il doit les interroger pour s'assurer que leurs allégués de fait et leurs offres de preuves sont complets s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. Son rôle ne va toutefois pas au-delà (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1
et 2.3.2).
Il suit de là qu'il n'incombait pas à l'autorité cantonale de pallier le manque de diligence de la recourante dans la protection de sa position d'intimée au recours. Au demeurant, les principaux arguments de la recourante se fondent sur l'extrait des poursuites actualisé au 6 août 2020, dont l'autorité cantonale a précisément tenu compte et qu'elle a d'ailleurs requis puis transmis elle-même à la recourante.
En conséquence, on ne décèle aucune violation de la maxime inquisitoire sociale et le grief de la recourante doit être rejeté.

8.
La recourante se plaint en dernier lieu de la violation de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP en invoquant qu'elle n'a pas suspendu ses paiements. Toutefois, pour aboutir à cette conclusion, elle ne fait qu'opposer sa version des faits à celle retenue par l'autorité cantonale, soit en appréciant les faits autrement qu'elle, soit en en invoquant qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué. Elle ne prétend en revanche pas que l'autorité cantonale aurait méconnu la notion de suspension de paiements.
Il suit de là que le grief doit être déclaré irrecevable.

9.
En définitive, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucuns dépens ne sont dus à l'intimée qui n'est pas représentée par un avocat et qui n'a pas été invitée à répondre au fond (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, à l'Office des faillites du canton de Genève, à l'Office des poursuites du canton de Genève, au Registre foncier du canton de Genève et à l'Office du registre du commerce du canton de Genève.

Lausanne, le 11 janvier 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 190 - 1 Il creditore può chiedere al giudice la dichiarazione di fallimento senza preventiva esecuzione:
¹	Il creditore può chiedere al giudice la dichiarazione di fallimento senza preventiva esecuzione:
¹	contro qualunque debitore che non abbia dimora conosciuta o sia fuggito per sottrarsi alle sue obbligazioni od abbia compiuto o tentato di compiere atti fraudolenti in pregiudizio dei suoi creditori o nascosto oggetti del suo patrimonio in una esecuzione in via di pignoramento;
²	contro il debitore soggetto alla procedura di fallimento che abbia sospeso i suoi pagamenti.
³	...
²	Il debitore che dimori nella Svizzera o vi abbia un rappresentante è citato in giudizio a breve termine per essere udito.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 55 Principio dispositivo e riserva del principio inquisitorio - 1 Le parti devono dedurre in giudizio i fatti su cui poggiano le loro domande e indicare i mezzi di prova.
¹	Le parti devono dedurre in giudizio i fatti su cui poggiano le loro domande e indicare i mezzi di prova.
²	Sono fatte salve le disposizioni di legge concernenti l'accertamento dei fatti e l'assunzione delle prove d'ufficio.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 190 - 1 Il creditore può chiedere al giudice la dichiarazione di fallimento senza preventiva esecuzione:
¹	Il creditore può chiedere al giudice la dichiarazione di fallimento senza preventiva esecuzione:
¹	contro qualunque debitore che non abbia dimora conosciuta o sia fuggito per sottrarsi alle sue obbligazioni od abbia compiuto o tentato di compiere atti fraudolenti in pregiudizio dei suoi creditori o nascosto oggetti del suo patrimonio in una esecuzione in via di pignoramento;
²	contro il debitore soggetto alla procedura di fallimento che abbia sospeso i suoi pagamenti.
³	...
²	Il debitore che dimori nella Svizzera o vi abbia un rappresentante è citato in giudizio a breve termine per essere udito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 143 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al tribunale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera il più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al tribunale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera il più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine fa stato il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.61
³	Il termine per un pagamento al tribunale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del tribunale, il più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.