B-4128/2011 - 2012-09-11 - Berufsbildung - reconnaissance d'un diplôme

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-4128/2011

A r r ê t d u 11 s e p t e m b r e 2 0 1 2

Composition

Claude Morvant (président du collège),
Eva Schneeberger, David Aschmann, juges,
Muriel Tissot, greffière.

Parties

X._______,
recourant,
contre
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Reconnaissance d'un diplôme.

B-4128/2011

Faits :
A.
A.a Ressortissant français, X._______ (ci-après : le recourant) a obtenu au Collège Y._______, Québec, un diplôme d'études collégiales d'audioprothésiste en octobre 2010. Il s'agit d'un diplôme d'Etat reconnu par l'ordre des audioprothésistes du Québec.
A.b Par courrier du 5 juillet 2010, le recourant a demandé la reconnaissance de ce diplôme à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après : l'autorité inférieure). Le 28 novembre 2010, il a fait parvenir à ce dernier le formulaire dûment rempli, intitulé "Demande visant à la reconnaissance de diplômes ; professions réglementées", accompagné de diverses annexes, dont le programme de formation et d'examen de l'institution de formation fréquentée, et a requis la reconnaissance de son diplôme avec une formation professionnelle supérieure, soit de degré tertiaire B. B.
Par décision du 22 juin 2011, l'autorité inférieure a rejeté cette demande. Elle a d'abord constaté que, nonobstant la nationalité française du recourant, la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement
supérieur
qui
sanctionnent
des
formations
professionnelles d'une durée minimale de 3 ans, à laquelle renvoie l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ne trouvait en l'espèce pas application, dès lors qu'elle ne s'applique qu'aux titres délivrés par une autorité compétente dans un Etat membre et que la demande de reconnaissance dont elle était saisie portait sur un diplôme obtenu au Canada. L'autorité inférieure a ainsi considéré que la demande devait être examinée sur la base de la loi sur la formation professionnelle et de l'art. 69 de son ordonnance.
Dans le cadre de cet examen, l'autorité inférieure a constaté que le recourant avait suivi une formation théorique de 808 heures, alors que la formation requise en Suisse en vue de l'obtention du diplôme d'audioprothésiste comprend 1'079 heures et qu'il avait accompli une formation pratique de 1'146 heures, alors qu'elle est de 4'200 heures en Suisse. Elle a ainsi conclu que, sous l'angle de la durée de la formation, celle suivie par le recourant présentait un déficit de 25% pour le volet Page 2

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théorique et de 72% pour le volet pratique, de sorte que les formations ne pouvaient être tenues pour équivalentes et que, pour ces motifs déjà, les conditions mises à la reconnaissance du diplôme du recourant n'étaient pas réalisées. Par surabondance, l'autorité inférieure a en outre relevé que, sous l'angle du contenu, la formation suivie par le recourant laissait apparaître certaines lacunes ou une formation qui n'était pas comparable. Constatant pour le surplus que le recourant ne pouvait se prévaloir d'une expérience pratique ultérieure de 2 ans au moins qui, s'agissant d'un diplôme délivré par une haute école supérieure, aurait été propre à compenser l'insuffisance de la formation pratique et permis de prononcer l'équivalence, l'autorité inférieure a, en application de l'art. 70 de l'ordonnance sur la formation professionnelle, subordonné la reconnaissance du diplôme du recourant à la réussite d'une mesure de compensation sous la forme d'un examen pratique portant sur les branches "prise d'empreintes pour embouts, audiométrie pratique, connaissance des appareils et adaptation".
C.
Par mémoire du 20 juillet 2011, le recourant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à son annulation et à la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme canadien avec le diplôme suisse d'audioprothésiste. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir pour l'essentiel que son diplôme est d'un excellent niveau, au moins égal, si ce n'est supérieur, au diplôme suisse et que sa formation lui a permis d'accomplir un travail de qualité comme le confirment les attestations de son employeur, d'un médecin avec lequel il collabore et d'une audioprothésiste dont il a supervisé la formation. Le recourant ajoute que, contrairement aux chiffres retenus par l'autorité inférieure, sa formation théorique comprend 1'668 heures, dont 860 heures, soit 5 mois de stage accomplis chez son employeur au cours du premier semestre 2010, préalablement à son engagement formel survenu le 1er juillet 2010. Quant à sa formation et ses acquis pratiques, le recourant allègue qu'ils comprennent au total 3'120 heures, dont 2'064 heures effectuées chez son employeur depuis le 1er juillet 2010. Au regard de sa formation et de son expérience pratique, le recourant soutient qu'il est disproportionné d'exiger de lui qu'il se présente à un examen complémentaire coûteux qui serait, de surcroît, contraire à l'esprit et à la lettre des accords bilatéraux. Enfin, le recourant se réfère à un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des audioprothésistes passé entre la France et le Québec le 21 juin 2011. Il relève que la teneur de cet arrangement
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démontre la qualité de l'enseignement théorique et technique reçu au Québec et allègue que, s'il devenait bénéficiaire de cet arrangement, il pourrait exercer non seulement en France mais aussi sur le territoire de l'Union européenne et, par conséquent, en Suisse également sur la base des accords bilatéraux.
D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 8 septembre 2011. Reprenant le contenu de la décision attaquée, elle relève en substance que l'arrangement auquel se réfère le recourant ne peut être pris en considération et que la demande ne doit être jugée que sur la base des art. 69 et 70 de l'ordonnance sur la formation professionnelle, à l'exclusion des accords bilatéraux qui ne trouvent en l'espèce pas application. L'autorité inférieure maintient que les conditions de l'art. 69 de dite ordonnance ne sont pas réunies. Elle relève que la formation théorique suivie par le recourant, dans la mesure où elle peut être comparée, est inférieure de 25% à la formation suisse ; que le stage mentionné se rapporte à l'évidence à une formation pratique ; et que, quand bien même il serait retenu, il ne serait ainsi pas pertinent pour attester une formation théorique complémentaire dont le contenu reste au demeurant indéterminé. E.
Invité à répliquer, le recourant n'a pas répondu. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 22a al. 1 let. b , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.
Le recours est ainsi recevable.
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2.
Se référant à l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des audioprothésistes passé entre la France et le Québec le 21 juin 2011 (ci-après : l'arrangement ; notamment consultable
sur
le
site
Internet
:
http://www.immigrationquebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/ARM-audioprothesistes.pdf), le
recourant fait en substance valoir que c'est à tort que les accords bilatéraux n'ont pas été appliqués pour juger de son cas. 2.1 En cours de procédure devant le tribunal de céans, la Suisse a repris, avec effet au 1er novembre 2011, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (cf. décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse [RO 2011 4859]). Cette directive a notamment remplacé la directive européenne 89/48/CEE du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de 3 ans, sur laquelle s'est fondée l'autorité inférieure, et à laquelle renvoie l'annexe III de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).
A l'instar de l'article premier de la directive 89/48/CEE, qui s'appliquait à tout titre de formation ou tout ensemble de tels titres délivré par une autorité compétente dans un Etat membre, l'article premier de la directive 2005/36/CE prévoit qu'elle établit les règles selon lesquelles un Etat membre, qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice sur son territoire à la possession de qualifications professionnelles déterminées, reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres, et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a pas obtenu son diplôme dans un Etat membre mais au Canada, de sorte que, comme l'a relevé à juste titre l'autorité inférieure, l'ancienne directive 89/48/CEE, comme du reste la nouvelle directive en vigueur, ne trouvent pas application. 2.2 L'arrangement dont se prévaut le recourant, passé postérieurement à la décision attaquée entre la France et le Québec, n'est pas de nature à modifier cette situation juridique. D'une part, il ne lie pas la Suisse, d'autre part, le recourant ne prétend pas qu'il ait entrepris les démarches
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nécessaires en vue d'obtenir sur cette base, en France, une autorisation d'exercer la profession d'audioprothésiste et qu'il ait pour ce faire rempli les conditions auxquelles dite autorisation est subordonnée. Il ressort en effet dudit arrangement que, convenant que l'exercice de la profession d'audioprothésiste au Québec et en France présente des différences substantielles liées aux titres de formation et aux champs de pratique, la France a subordonné la délivrance de dite autorisation, outre à la possession du titre, à la mesure de compensation décrite comme suit au chiffre 5.1 let c : "Réussir un stage d'adaptation d'une durée de cinq semaines continues, totalisant un minimum de 175 heures, incluant notamment une information sur la législation professionnelle encadrant l'exercice de la profession d'audioprothésiste en France et une formation sur le réglage des implants cochléaires. Les éléments évalués durant le stage portent sur le savoir-faire et les compétences professionnelles du demandeur et sur les connaissances relatives à la législation professionnelle encadrant la profession d'audioprothésiste". Dans cette mesure, point n'est nécessaire d'examiner plus avant dans la présente procédure les conséquences possibles de la délivrance d'une hypothétique autorisation par la France sur la base de cet arrangement. 3.
Au regard de ce qui a été exposé ci-dessus, et à défaut d'accord passé entre la Suisse et le Canada, la demande du recourant doit être examinée sur la seule base de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) et de ses dispositions d'exécution.
Aux termes de l'art. 1 al. 1 LFPr, la formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir. Ladite loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles, en particulier la formation professionnelle supérieure (art. 2 al. 1 let. b LFPr) ainsi que les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr).
Sous la note marginale "Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 al. 1 LFPr prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et
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des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la présente loi. Le chapitre 9 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) est consacré aux diplômes et certificats étrangers ; son art. 69 prescrit ce qui suit : 1

" L'Office reconnaît les diplômes et les certificats étrangers : a. qui sont délivrés ou reconnus par l'État d'origine et b. qui présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses.
2

Les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualification
comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque : a. le niveau de formation est identique ;
b. la durée de la formation est équivalente ;
c. les contenus sont comparables et
d. la filière de formation comporte des qualifications non seulement théoriques mais aussi pratiques.
3

Les personnes domiciliées en Suisse et les frontaliers sont habilités à présenter
une demande.
4

Les accords de droit international public sont réservés."
L'art. 69 al. 2 OFPr pose ainsi quatre conditions cumulatives, de sorte que le défaut d'une seule entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'équivalence (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 4 et réf. cit.). 4.
Il convient de garder à l'esprit que la notion d'équivalence est une notion juridique indéterminée ou imprécise et que l'autorité appelée à se prononcer sur de telles notions dispose d'une latitude de jugement ("Beurteilungsspielraum"). Le Tribunal fédéral, tout comme le Conseil fédéral, examinent librement l'interprétation et l'application des notions juridiques indéterminées. Cependant, ils observent une certaine retenue dans cet examen lorsque l'autorité inférieure jouit d'une certaine latitude de jugement. Une telle retenue s'impose tout particulièrement lorsque
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l'application d'une telle norme nécessite, comme c'est le cas en l'espèce, des connaissances techniques. Aussi longtemps que l'interprétation de l'autorité de décision paraît défendable, à savoir qu'elle n'est pas insoutenable ou qu'une erreur manifeste d'appréciation n'a pas été commise, les autorités de contrôle n'interviennent pas (cf. arrêt du TAF B-6249/2009 du 10 juin 2010 consid. 4 et réf. cit.). 5.
Il s'agit dès lors d'examiner si le recourant remplit les conditions requises pour se voir reconnaître l'équivalence de son diplôme. Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a constaté, sur la base des documents fournis par le recourant, que la formation théorique qu'il avait reçue se montait à 808 heures, alors qu'elle est 1'079 heures en Suisse pour l'obtention du diplôme d'audioprothésiste et que, sur ce point, la formation suivie par le recourant présentait un déficit de 25%. Le recourant allègue que sa formation théorique est en réalité de 1'668 heures, dont 860 heures effectuées durant le stage de 5 mois qu'il a accompli du 15 janvier au 25 mai 2010, avant son engagement formel. Sous l'angle de la formation pratique, l'autorité inférieure a constaté que celle-ci présentait également un déficit de 72%, dès lors que celle suivie par le recourant se montait à 1'146 heures, alors que la délivrance du diplôme suisse présuppose une durée de 4'200 heures effectuées en cabinet d'audioprothésiste. Le recourant soutient que sa formation pratique est en réalité de 3'120 heures, dont 2'064 heures effectuées auprès de son employeur.
5.1 Comme relevé plus haut, l'art. 69 OFPr prévoit que l'autorité inférieure reconnaît les diplômes et certificats étrangers qui présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou titres suisses, notamment sous l'angle du niveau, de la durée et du contenu de la formation reçue. C'est dire que l'équivalence de la formation se mesure en principe sur la base de la formation reçue avant la délivrance du diplôme dont la reconnaissance est demandée. Il va dès lors de soi que le stage accompli par le recourant postérieurement à la délivrance de son diplôme ne peut être retenu pour combler le déficit théorique, non contesté, de la formation acquise au Canada. Sur ce point, le recours apparaît ainsi mal fondé. Il en va au reste de même du déficit constaté par l'autorité inférieure en ce qui concerne la formation pratique ayant précédé la délivrance du diplôme. Compte tenu des différences notables constatées sur le plan théorique et pratique, on ne peut ainsi pas reprocher à l'autorité inférieure d'avoir considéré que les conditions cumulatives
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requises pour reconnaître l'équivalence n'étaient pas réunies et qu'en particulier, la durée de la formation ne pouvait être tenue pour équivalente.
5.2 S'agissant de la prise en compte d'une pratique professionnelle consécutive à l'obtention d'un diplôme, il appert que, selon sa pratique confirmée par l'ancienne Commission de recours DFE , l'autorité inférieure admet généralement qu'un diplôme obtenu à l'étranger soit reconnu comme équivalent à un certificat fédéral de capacité lorsque la formation pratique qui fait défaut peut être compensée par une expérience professionnelle ultérieure de deux ans au moins (cf. décision de l'ancienne Commission de recours DFE du 1er mai 2006 [HA/2005-23] consid. 4 et réf. cit.). Le Tribunal administratif fédéral a reconnu que cette pratique pouvait également être appliquée à la reconnaissance d'un diplôme délivré par une haute école supérieure dans la mesure où une expérience pratique était requise (cf. arrêt du TAF B-2175/2006 du 16 février 2007 consid. 3.6).
Au regard de cette jurisprudence, confirmée dans l'arrêt du TAF B6249/2009 précité et sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, il apparaît que la pratique du recourant postérieure à la délivrance de son diplôme, d'une année, n'est pas propre à compenser les déficits de la formation pratique constatés ci-avant. L'équivalence des diplômes devant être appréciée au regard des seuls critères mentionnés à l'art. 69 OFPr, les attestations produites par le recourant, qui émanent de son employeur et d'un médecin avec lequel il a collaboré et témoignent de la qualité du travail accompli par le recourant, ne sont pas de nature à modifier les conclusions auxquelles conduit l'application desdits critères et ne sauraient à elles seules conduire à la reconnaissance du diplôme au regard des manquements constatés. Dans ces conditions, par une appréciation anticipée de preuves, l'audition de l'employeur du recourant ne se révèle pas nécessaire.
Il résulte de ce qui précède que l'appréciation portée par l'autorité inférieure n'apparaît pas contestable et que c'est à juste titre que la demande de reconnaissance a été rejetée.
6.
Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a subordonné la reconnaissance du diplôme du recourant à des mesures de compensation consistant dans la réussite d'un examen pratique d'aptitude dans les domaines "prise d'empreintes pour embouts,
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audiométrie pratique, connaissance des appareils et adaptation". Le recourant fait valoir que, pour des raisons financières, il subirait un préjudice irréparable de ce fait, compte tenu de la finance d'examen et que la mesure décidée ne répond pas au principe de proportionnalité et est constitutive d'une discrimination par rapport aux autres ressortissants suisses et de l'Union européenne.
L'art. 70 OFPr, traitant des mesures de compensation, dispose à son al. 1 que, si, conformément aux bases légales, l'exercice d'une activité professionnelle exige de l'intéressé qu'il soit titulaire d'un diplôme ou d'un certificat donné et si un requérant est titulaire d'un diplôme ou d'un certificat étranger qui n'est pas reconnu équivalent à un titre suisse, l'autorité inférieure prévoit en collaboration avec les cantons ou les organisations du monde du travail des mesures de compensation permettant aux intéressés d'atteindre la qualification requise. En outre, aux termes de l'art. 70 al. 3 OFPr, les mesures de compensation comprennent des examens complémentaires d'aptitude, des filières de mise à niveau et d'autres procédures de qualification. Enfin, les frais des mesures de compensation sont facturés aux participants (art. 70 al. 4 OFPr).
Il a été établi au considérant 5 ci-dessus que c'est à juste titre que la reconnaissance du diplôme étranger du recourant n'a pas été admise par l'autorité inférieure. Etant également établi que la profession d'audioprothésiste est une profession réglementée, l'autorité inférieure était ainsi tenue, conformément à l'art. 70 OFPr, de proposer des mesures de compensation permettant de vérifier que le recourant est apte à exercer la profession d'audioprothésiste breveté. Dans cette mesure, on ne voit guère en quoi le recourant serait discriminé par une mesure qui lui est en définitive favorable s'il entend pouvoir pratiquer sa profession en Suisse. Les mesures de compensation décidées par l'autorité inférieure, dont le recourant ne conteste au demeurant pas le contenu mais le principe, apparaissent en outre répondre au principe de proportionnalité, dès lors qu'elles privilégient un contrôle de sa pratique professionnelle sans le contraindre à revoir les matières en question de manière théorique et que le recourant admet lui-même que la pratique accomplie chez son employeur a couvert dans une mesure importante la matière des examens auxquels il doit se soumettre. Enfin, conformément à l'art. 70 al. 4 OFPr, le recourant doit supporter les frais liés aux mesures de compensation auxquelles la reconnaissance du diplôme est subordonnée.

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7.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne repose pas sur une constatation inexacte ou incomplète des faits et n'est pas inopportune au regard du but d'intérêt public poursuivi (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté. 8.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'000.-. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée par le recourant le 8 août 2011.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.
3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/gre/dossier 10087 ; judiciaire)
au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)
Le Président du collège :

La Greffière :

Claude Morvant

Muriel Tissot

acte

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 13 septembre 2012

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SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 412.10 BBG Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz Art. 2 Gegenstand und Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz regelt für sämtliche Berufsbereiche ausserhalb der Hochschulen:
		a.	die berufliche Grundbildung, einschliesslich der Berufsmaturität;
		b.	die höhere Berufsbildung;
		c.	die berufsorientierte Weiterbildung;
		d.	die Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel;
		e.	die Bildung der Berufsbildungsverantwortlichen;
		f.	die Zuständigkeit und die Grundsätze der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung;
		g.	die Beteiligung des Bundes an den Kosten der Berufsbildung.
	2.	Dieses Gesetz gilt nicht für Bildungen, die in anderen Bundesgesetzen geregelt sind.
	3.	Der Bundesrat kann im Einvernehmen mit den Kantonen einzelne Berufsbereiche vom Geltungsbereich ausnehmen, soweit dies im Interesse einer sinnvollen Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen geboten ist.

SR 412.101 BBV Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung (Berufsbildungsverordnung, BBV) - Berufsbildungsverordnung Art. 70 [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 der V vom 12. Nov. 2014 zum Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4137).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).