A-4921/2018 - 2019-06-11 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4921/2018

Arrêt du 11 juin 2019

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Kathrin Dietrich, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, (...),

Parties c/o B._______, (...),

recourant,

contre

Administration fédérale des douanes (AFD), Commandement Région gardes-frontière VI,

Avenue Louis-Casaï 84, 1211 Genève,

autorité inférieure.

Droit de la fonction publique
Objet
(résiliation des rapports de travail).

Faits :

A.
A._______, né le 16 mars 1972, est entré au service de l'Administration fédérale des douanes (ci-après : l'AFD) le 1er janvier 1994, en qualité d'employé du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Le 1er septembre 2003, il a été engagé en qualité de garde-frontière en uniforme et armé, dans la fonction d'opérateur à la Centrale d'engagement et de transmission (CET), à Meyrin/GE. Le dernier contrat de travail de droit public correspondant a été signé le 31 octobre 2014.

B.

B.a Du 25 décembre 2016 au 31 mai 2017, A._______ a été reconnu en incapacité totale de travail pour cause de maladie, attestée par son médecin psychiatre et psychothérapeute FMH, la Dresse C._______. A compter du 1er juin 2017, il a été déclaré apte à reprendre son travail, à un taux d'activité de 30 % avec un horaire régulier, sans travailler de nuit et sans arme de service. Le taux d'activité a augmenté à 50 % à compter du 1er juillet 2017, avec les mêmes restrictions.

Plusieurs semaines après avoir repris son service, le 22 août 2017, A._______ s'est entretenu avec ses supérieurs et avec une collaboratrice des ressources humaines. De cette séance, à la suite de laquelle une notice d'entretien a été rédigée, il est notamment ressorti que la santé du collaborateur s'améliorait, qu'il restait toutefois sous médicaments antidépresseurs et que ses problèmes financiers demeuraient. Un de ses supérieurs l'a invité à montrer dorénavant le meilleur de lui, à ne pas se disperser dans son travail et à se motiver. A._______ a indiqué son intention d'entreprendre des démarches auprès de son psychiatre pour être autorisé à être réarmé.

B.b Dès le 1er septembre 2017, la capacité de travail de A._______ a été fixée à 70 %, puis à 80 % à compter du 1er octobre 2017 et à 90 % dès le 1er novembre 2017, toujours avec la restriction quant au travail de nuit. Bien que la Dresse C._______ ait attesté, le 26 septembre 2017, que le collaborateur était en mesure de récupérer son arme de service, celle-ci ne lui a pas été restituée, le commandant du régiment ayant considéré son subordonné comme étant encore trop fragile psychologiquement. Le 15 novembre 2017, A._______ a recouvré une pleine capacité de travail, sans toutefois pouvoir porter l'arme de service.

B.c Le 28 novembre 2017, A._______ a connu une première rechute et s'est retrouvé à nouveau en incapacité de travail à 100 %, jusqu'au 31 janvier 2018. Dans un certificat daté du 25 janvier 2018, la Dresse C._______ a indiqué que la situation de son patient était à présent stable « mis à part des conflits dans le cadre professionnel », précisant que ceux-ci étaient toutefois réglés, si bien qu'il se trouvait en pleine possession de ses facultés pour une reprise du travail à 100 % avec son arme de service. Le lendemain, A._______ a été autorisé par sa hiérarchie à porter à nouveau son arme.

B.d Peu après, le 31 janvier 2018, A._______ a connu une seconde rechute et a été hospitalisé à deux reprises aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), du 1er février 2018 au 5 mars 2018, puis du 16 mars 2018 au 5 avril 2018. L'incapacité totale de travail a ainsi été prolongée jusqu'au 5 mai 2018, avant d'être limitée à 50 %.

C.

C.a Le 2 février 2018, l'AFD a soumis la situation médicale de A._______ à D._______SA pour une évaluation.

C.b En date du 7 février 2018, le Dr E._______, dont l'éventuelle spécialisation médicale n'a pas été indiquée, agissant pour le compte deD._______ SA, a rendu, à l'attention de l'AFD, un rapport par lequel il a considéré que « M. A._______ [était] du moins provisoirement inapte à l'exercice d'une fonction nécessitant l'utilisation d'une arme à feu pour une durée minimale de plusieurs mois, éventuellement pour une durée indéterminée », mentionnant au surplus que « la reprise éventuelle d'une activité professionnelle [n'était] réalisable qu'en dehors du service armé pour une durée minimale d'environ 6 mois ».

Le 5 avril 2018, le praticien a précisé son rapport du 7 février 2018 comme suit : « [...]. Vers la fin [du mois de février 2018], j'ai repris contact avec la Dresse C._______ à [...]. En date du 23.03.2018, cette dernière m'a fait parvenir son rapport en réponse aux questions que je lui ai posées. En ce qui concerne ma première question quant à savoir si elle considère son patient comme apte à reprendre une activité professionnelle nécessitant le port d'arme à feu personnelle, elle y a répondu comme suit : « Je ne pense pas que mon patient puisse reprendre une activité professionnelle nécessitant le port d'arme. En tout cas pas à court et moyen terme ». [...]. En ce qui concerne la question quant à l'aptitude du collaborateur à sa fonction contractuelle, en tenant compte de toutes les informations à ma disposition, je peux vous confirmer actuellement que M. A._______ est inapte à son activité contractuelle en tant que garde-frontière armé avec toutes fonctions qui y sont liées. Il s'agit d'une inaptitude de longue durée qui ne pourra être reconsidérée du point de vue médical qu'après que des conditions soient remplies pour une durée minimale de plusieurs mois (à mon avis certainement pas avant 2020) ».

D.

D.a Le 30 avril 2018, A._______ a été convoqué à un entretien au cours duquel l'AFD, constatant son inaptitude de longue durée à son activité contractuelle en tant que garde-frontière armé avec toutes les fonctions qui y sont liées, lui a signifié sa volonté de résilier son contrat de travail avec effet au 31 décembre 2018, précisant au surplus que le rapport de confiance nécessaire entre l'employeur et l'employé n'était plus garanti et que l'image de l'AFD était entachée par son comportement. L'AFD a libéré son collaborateur - qui devait reprendre le travail à compter du 7 mai 2018 à un taux d'activité de 50 % sans possession de l'arme de service - de ses fonctions et l'a prié de restituer avec effet immédiat ses cartes d'accès.

D.b En date du 1er juin 2018, l'AFD a adressé à A._______ un courrier détaillant les raisons de son licenciement et lui a octroyé le droit d'être entendu. L'AFD, se basant notamment sur les rapports du Dr E._______, de D._______ SA, a considéré que son employé était inapte à assumer son activité professionnelle en qualité de garde-frontière armé et que cette inaptitude allait perdurer au-delà du droit au salaire en cas de maladie ou d'accident ; pour justifier la résiliation du contrat de travail et le versement d'aucune indemnité, l'employeur a notamment invoqué l'art. 10 al. 3 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1) ainsi que les art. 31 , 31a et 78 al. 3 let. c de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3).

D.c Par lettre du 15 juin 2018, A._______, agissant par l'entremise de son curateur, B._______, a adressé ses observations à l'AFD. Il a tout d'abord pris acte de la volonté de l'employeur de résilier son contrat de travail sur la base de l'art. 10 al. 3 let. c LPers, à savoir pour aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat. Il a ensuite rappelé qu'il se trouvait toujours en période de protection en raison de son incapacité partielle de travailler et indiqué que le congé ne pouvait en l'état être prononcé, si bien que la résiliation serait le cas échéant annulable. Sur le fond, A._______ a considéré que, contrairement à l'obligation qui lui est faite par l'art. 19 al. 1 LPers, son employeur n'avait pas pris toutes les mesures pouvant être raisonnablement exigées de lui pour le garder à son service.

E.
Par décision du 25 juin 2018, l'AFD a résilié le contrat de travail de A._______ pour cause d'incapacité à effectuer les tâches convenues contractuellement et dans le respect du délai de congé légal de six mois, soit au 31 décembre 2018. L'AFD a en outre considéré la résiliation du contrat comme étant due à une faute de l'employé au sens de l'art. 31 OPers et a par conséquent décidé de ne lui verser aucune indemnité de départ. Finalement, l'employeur a libéré A._______ de son obligation de travailler et constaté qu'à compter du 1er janvier 2019, ce dernier n'aurait plus droit à son logement de service.

F.
A l'encontre de la décision précitée, par mémoire daté du 28 août 2018 (date du sceau postal), A._______ (ci-après : le recourant) interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'AFD (ci-après : l'autorité inférieure) de verser le salaire jusqu'au 30 juin 2019 et de maintenir son droit à occuper le logement de fonction jusqu'à cette date ; le recourant requiert en outre la condamnation de l'autorité inférieure au versement de deux indemnités, l'une de 109'498.80 francs sur la base de l'art. 34b al. 1 let. a LPers et la seconde, de 54'749.40 francs, sur la base de l'art. 19 al. 3 LPers.

G.
Invitée par ordonnance du Tribunal du 31 août 2018 à prendre position sur le recours, l'autorité inférieure, dans sa réponse datée du 1er octobre 2018, conclut à l'admission partielle en ce sens que le recourant est autorisé à occuper le logement de service jusqu'au 30 juin 2019, les autres conclusions du recours devant quant à elles être intégralement rejetées.

H.
Par écriture du 5 novembre 2018, le recourant a déclaré renoncer à répliquer, renvoyant au contenu de son mémoire du 28 août 2018.

I.
Les autres faits et arguments des parties seront repris dans les considérants en droit qui suivent dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32) et la LPers n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 36 al. 1 LPers, le Tribunal est compétent pour connaître du recours du 28 août 2018, en tant qu'il est dirigé contre une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA prise par un employeur fédéral au sens de l'art. 3 al. 2 LPers, à savoir en l'occurrence l'AFD, qui constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Aucune exception de l'art. 32 LTAF n'est en outre réalisée, ce dont il suit la compétence du Tribunal pour connaître du présent litige.

1.3 Etant le destinataire de la décision attaquée et étant particulièrement atteint par la résiliation de ses rapports de travail, A._______ a qualité pour recourir conformément à l'art. 48 al. 1 PA.

1.4 Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en la forme requise (art. 52 PA). Il est donc recevable.

2.

2.1 L'objet du présent litige porte sur la légalité de la décision de résiliation du contrat de travail du recourant rendue par l'autorité inférieure le 25 juin 2018. Plus particulièrement, il s'agira de déterminer, d'une part, si l'autorité inférieure était en droit de prendre la décision querellée alors que son collaborateur se trouvait toujours en période d'incapacité de travail pour cause de maladie (ci-dessous, consid. 3) et, d'autre part, si l'autorité fédérale pouvait in casu faire usage de l'art. 10 al. 3 let. c LPers (ci-dessous, consid. 4). Finalement sera vérifiée l'application par l'autorité inférieure des dispositions portant sur le versement d'indemnités (ci-dessous, consid. 5).

En préalable à cet examen, il convient de souligner que l'autorité inférieure, dans sa réponse au recours du 1er octobre 2018, a passé expédient sur la conclusion du recourant relative à l'occupation du logement de fonction jusqu'au 30 juin 2019.

2.2 Conformément à l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine toutefois avec une certaine retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou à la collaboration au sein du service et, dans le doute, ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative qui a rendu la décision, laquelle connaît mieux les circonstances de l'espèce. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée apparaît objectivement inopportune (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2663/2017 du 14 mars 2018, consid. 2.1).

2.3 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA ; ATF 138 V 218 consid. 6 ; ATAF 2012/21 consid. 5.1). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA), notamment en apportant les éléments en leur possession permettant d'établir la preuve des faits dont elles se prévalent (cf. ATF 132 II 113 consid. 3.2 ; ATAF 2009/50 consid. 10.2.1) et motiver leurs recours (cf. art. 52 PA).

3.
En premier lieu doit être examinée la question de savoir si l'autorité inférieure était autorisée à résilier le contrat de travail par décision du 25 juin 2018 avec effet au 31 décembre 2018, alors que le recourant se trouvait en incapacité de travail pour cause de maladie depuis le 25 décembre 2016.

3.1 Dans sa décision du 25 juin 2018 et dans sa réponse au recours du 1er octobre 2018, l'autorité inférieure a estimé être en droit de résilier le contrat de travail la liant au recourant avec effet au 31 décembre 2018. L'autorité inférieure a pris appui sur l'art. 31a al. 1 OPers et estimé pouvoir prononcer la résiliation des rapports de travail « avant la fin du délai de protection de deux ans ».

Le recourant conteste cette interprétation de l'art. 31a al. 1 OPers et estime en substance que la décision querellée a été rendue en temps inopportun. Il demande par conséquent que le congé signifié soit annulé et ses effets reportés au 30 juin 2019

3.2 Les rapports de travail du personnel de la Confédération sont régis en premier lieu par la LPers (cf. art. 2 al. 1 let. a LPers) et par l'OPers. A moins que la LPers ou une autre loi fédérale n'en dispose autrement, les dispositions pertinentes du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 320) sont applicables par analogie (cf. art. 6 al. 2 LPers ; ATF 132 II 161 consid. 3.1). Aux termes de l'art. 31a al. 1 OPers, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017, en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, une fois la période d'essai écoulée, résilier les rapports de travail de manière ordinaire au plus tôt après une période d'incapacité de travail d'au moins deux ans. L'alinéa 2 précise que, s'il existait déjà un motif de résiliation selon l'art. 10 al. 3 LPers avant le début de l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, dès l'expiration des délais prévus par l'art. 336c al. 1 let. b CO, résilier les rapports de travail avant la fin du délai fixé à l'art. 31a al. 1 OPers, à condition que le motif de résiliation ait été communiqué à l'employé avant le début de l'incapacité de travailler. Fait exception la résiliation au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers, pour autant que l'aptitude ou la capacité insuffisante soit due à la santé de l'employé, ce qui signifie que seul l'art. 31a al. 1 OPers est alors applicable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_279/2016 du 22 février 2017, consid. 3.2).

La durée des périodes de protection prévues par l'art. 336c al. 1 let. b CO dépend de l'ancienneté ; elle est de 30 jours au cours de la première année de service, de 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et de 180 jours à partir de la sixième année de service.

3.3 En l'espèce, le recourant a été informé de la volonté de son employeur de procéder à la résiliation du contrat de travail à l'occasion d'une réunion qui s'est déroulée le 30 avril 2018, alors qu'il se trouvait en incapacité de travail pour cause de maladie dûment attestée. Au terme de cette séance, qui a fait l'objet d'une notice versée au dossier, le recourant a été libéré de l'obligation de travailler. Par la suite, le 1er juin 2018, l'autorité inférieure lui a communiqué une décision motivée de résiliation et lui a donné le droit d'être entendu. Finalement, une décision formelle de résiliation des rapports de travail a été adressée au collaborateur le 25 juin 2018, fixant au 31 décembre 2018 la fin des relations contractuelles, à l'échéance du délai de congé de six mois (juillet à décembre 2018).

3.3.1 A la lecture du seul texte français de cette disposition, l'on pourrait légitimement en déduire que la résiliation elle-même, et pas seulement son effet, soit la fin des rapports de travail, n'est possible qu'après la fin de la période deux ans. Dans son écriture du 15 juin 2018, le recourant, agissant par l'entremise de son curateur, avait du reste fait sienne cette interprétation (cf. aussi Rémy Wyler / Matthieu Briguet, La fin des rapports de travail dans la fonction publique, 2017, pp. 61 et 62). Tel n'est toutefois pas le cas. En effet, la jurisprudence a dès le départ interprété implicitement l'art. 31a al. 1 OPers sur le fondement de sa version allemande, qui lève effectivement toute ambiguïté (« Bei Arbeitsverhinderung wegen Krankheit oder Unfall kann der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nach Ablauf der Probezeit frühestens auf das Ende einer Frist von zwei Jahren nach Beginn der Arbeitsverhinderung ordentlich auflösen »). Ainsi, le Tribunal fédéral a précisé que, en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, les rapports de travail pouvaient être résiliés - on parle ici de la notification de la décision de résiliation - avant la fin de la période de deux ans pour autant que ses effets, à savoir la cessation des rapports contractuels de travail, ne se produisent qu'à l'échéance de la période de deux ans à compter du début de l'incapacité de travail (cf. arrêt 8C_714/2017 du 7 mars 2018, consid. 7.2). Il en résulte qu'une interprétation restrictive du texte français de l'art. 31a al. 1 OPers s'impose, bien qu'elle soit défavorable au travailleur.

En l'occurrence, l'autorité inférieure, qui a mis fin, par décision du 25 juin 2018, aux relations contractuelles la liant au recourant avec effet au 31 décembre 2018, soit un peu plus de deux ans après le début de l'incapacité de travail pour cause de maladie de son employé, a correctement appliqué l'art. 31a al. 1 OPers. Par ailleurs, l'autorité inférieure a respecté le délai de congé de six mois, ce qui était incontesté.

3.3.2 Par souci d'exhaustivité, le Tribunal tient encore à préciser que le fait pour le recourant d'avoir recouvré une pleine capacité de travail durant treize jours, du 15 au 28 novembre 2017, n'a pas pour conséquence de faire courir un nouveau délai de protection à compter de la rechute de la maladie, le 28 novembre 2017, la condition d'une capacité de travail correspondant à son taux d'occupation pendant au moins douze mois prévue à l'art. 31a al. 3 OPers n'étant en l'espèce manifestement pas remplie.

3.4 Par conséquent, le grief pris de la violation de l'art. 31a al. 1 OPers doit être écarté.

4.
Il convient à présent d'examiner le deuxième grief soulevé par le recourant, à savoir l'absence de motifs objectivement suffisants pour prononcer le licenciement sur la base de l'art. 10 al. 3 let. c LPers.

4.1

4.1.1 Sur le fond, l'autorité inférieure s'est basée sur les rapports médicaux rendus par D._______ SA pour affirmer que le recourant était durablement inapte à la fonction de garde-frontière armé, son profil psychologique ne correspondant plus aux exigences fixées par la profession. L'autorité inférieure a en outre précisé qu'aucun autre poste adapté aux problèmes de santé de son collaborateur ne pouvait lui être proposé immédiatement ou dans un avenir proche. Elle a finalement considéré que la résiliation du contrat de travail du recourant était une résiliation pour faute au sens de l'art. 31 OPers et qu'aucune indemnité ne saurait lui être octroyée.

4.1.2 Le recourant considère que l'employeur n'a pas pris toutes les mesures pouvant raisonnablement être exigées de lui pour le garder à son service. Plus particulièrement, il estime que le caractère durable de sa maladie ne pouvait être établi avant la fin de la période de protection par un médecin qu'il n'a jamais rencontré et avec lequel il n'a eu aucun contact. Il s'interroge par ailleurs sur les raisons pour lesquelles le médecin-conseil a exclu toute amélioration de son état de santé avant 2020. Finalement, il s'étonne que la résiliation soit intervenue sans qu'une réintégration au sein du service ne soit effectivement tentée.

4.2 Le cadre juridique est le suivant.

4.2.1 L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants au sens de l'art. 10 al. 3 LPers. Si cette disposition ne définit pas ce qu'il faut comprendre par motifs objectivement suffisants, elle énumère à titre exemplatif différents motifs en ses lettres a à f. Les rapports de travail peuvent ainsi être résiliés notamment en raison des aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou la mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail (let. c). Par la notion d'aptitudes ou capacités insuffisantes au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers, il faut comprendre tous les motifs qui sont en lien avec la personne de l'employé et qui l'empêchent totalement ou en partie de fournir les prestations convenues. Les problèmes de santé, les compétences professionnelles insuffisantes, le manque d'intégration ou de dynamisme, ou encore le défaut d'intelligence sont des indices clairs de l'existence d'incapacités ou d'inaptitudes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4913/2016 du 26 juillet 2017, consid. 4.2.1).

Alors que les motifs figurant à l'art. 10 al. 3 let. a et b LPers requièrent un avertissement préalable de l'employé, les motifs de la lettre c - qui ont été évoqués à l'appui de la décision querellée - n'exigent un tel avertissement que pour le cas de mauvaise volonté de l'employé à accomplir son travail, mais pas pour le cas d'aptitudes ou capacités insuffisantes. En effet, ces deux derniers manquements ne peuvent être influencés par l'employé (cf. ATAF 2016/11 consid. 7.3 ; cf. également Tania Huot, in : R. Wyler, Panorama III en droit du travail, 2017, p. 484).

4.2.2 En cas de maladie, il n'est possible de partir du principe que les aptitudes et capacités sont insuffisantes au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers que lorsque cet état au moment de la résiliation dure déjà depuis une longue période et que les circonstances ne permettent pas de s'attendre à une amélioration prochaine de l'état de santé de l'employé concerné. Il n'est toutefois pas nécessaire que la maladie puisse être considérée comme définitive. Ceci dit, de jurisprudence constante, ce n'est en principe qu'au plus tôt après une durée de deux ans que l'on peut parler d'une maladie durable (cf. ATAF 2016/11 consid. 8.5 ainsi que les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2650/2018 du 1er mai 2019, consid. 3.1, A-5488/2016 du 9 décembre 2016, consid. 4.2, et A-3912/2016 du 14 novembre 2016, consid. 4.1 ; cf. également Rémy Wyler / Matthieu Briguet, op. cit., p. 78, ainsi que Tania Huot, in : R. Wyler, op. cit., pp. 482 à 484).

4.3 In casu, il sied d'examiner le caractère durable de la maladie et, partant, de l'incapacité de travail.

4.3.1 Hormis durant une brève période, entre le 15 et le 28 novembre 2017, le recourant a été, depuis le 25 décembre 2016, en incapacité de travail tantôt partielle tantôt totale en raison d'un état dépressif. Pour attester du caractère durable de la maladie dont souffre l'intéressé, l'autorité inférieure s'est appuyée sur l'avis médical du Dr E._______, agissant pour le compte de la société D._______ SA qu'elle a mandatée pour examiner le cas d'espèce sous l'angle médical. Cet avis, établi au travers de deux écrits respectivement datés des 7 février et 5 avril 2018, est basé sur les éléments fournis par le service des ressources humaines de l'autorité inférieure, sur les constatations et appréciations de la Dresse C._______, psychiatre et psychothérapeute FMH, laquelle suit A._______ depuis de nombreuses années, ainsi que sur un rapport des HUG, établissement dans lequel le recourant a été hospitalisé à deux reprises, du 1er février au 5 mars 2018 puis du 16 mars au 5 avril 2018, dont il a été expressément fait mention dans le document du Dr E._______ du 5 avril 2018. Par la suite, le médecin-conseil a encore pris connaissance de deux documents complémentaires des HUG - deux copies de lettres de sortie des 13 et 17 avril 2018 - qui ne l'ont pas amené à modifier sa prise de position ; au contraire, dans une missive datée du 17 août 2018, soit postérieurement à la notification de la décision entreprise, il a expressément confirmé son avis.

4.3.2 A l'analyse du dossier, force est de constater que le Dr E._______, après avoir pris connaissance du dossier médical actualisé du recourant comprenant notamment les rapports de la Dresse C._______ et des HUG, a posé, en date du 5 avril 2018, le diagnostic d'inaptitude de longue durée à l'activité en qualité de garde-frontière armé avec toutes les fonctions qui y sont liées. Sur cette base, il a évalué à « pas avant 2020 » la période au cours de laquelle une reconsidération de cette inaptitude pourrait à son sens intervenir, compte tenu de la gravité de l'affection psychique dont le collaborateur souffre.

Le Tribunal se doit ici de souligner que le Dr E._______ a dûment pris en considération la question du port de l'arme de service par le recourant, question ayant fait l'objet de nombreux développements. L'analyse du dossier montre à ce propos que l'arme de service a été retirée au recourant dès le début de son incapacité de travail, en décembre 2016. Suite à un avis médical de la Dresse C._______, rendu le 25 janvier 2018 à la demande expresse et insistante de l'intéressé, l'autorité inférieure a autorisé ce dernier, le 26 janvier 2018, à être réarmé. Peu après, suite à une rechute survenue le 31 janvier 2018 et au comportement du recourant, ce même jour, laissant craindre qu'il fasse usage de son arme de service à son encontre ou à l'encontre de tiers et ayant abouti à son interpellation par la police cantonale, l'arme de service lui a été à nouveau retirée.

4.3.3 Partant, au regard de l'avis médical précité et des circonstances du cas d'espèce prises dans leur globalité, l'on ne saurait faire grief à l'autorité inférieure d'avoir considéré que l'état maladif du recourant allait perdurer sans qu'aucune amélioration puisse être envisagée dans un délai raisonnable.

4.4 A cet égard, le recourant conteste l'avis médical du Dr E._______, en retenant qu'il a été rendu sans contact préalable et sans l'avoir rencontré. Il estime également que le praticien s'est prononcé de façon prématurée, sans attendre l'échéance du délai de deux ans.

4.4.1 Il est exact que le Dr E._______ n'a ni rencontré ni ausculté le recourant avant de rédiger son rapport. Cependant, cette constatation correspond à une pratique usuelle en matière de gestion d'un cas de maladie prolongée d'un collaborateur et ne saurait mettre en doute la pertinence de ses conclusions. En effet, le médecin-conseil, mandaté par l'employeur, base son avis sur les rapports médicaux des praticiens ayant pris l'intéressé en soins. Dans le cas d'espèce, les pièces du dossier attestent de surcroît d'échanges réguliers entre le Dr E._______ et la Dresse C._______ au sujet l'état de santé du recourant.

4.4.2 Pour ce qui a trait à la question des deux ans, si la jurisprudence a bien posé le principe selon lequel on peut parler d'une maladie durable qu'au terme d'une période de deux ans (cf. ci-dessus, consid. 4.2.2), elle a expressément précisé que cette règle n'était pas absolue et qu'elle pouvait souffrir d'exceptions (à ce propos, cf. ATAF 2016/11 consid. 8.5 : « Im Allgemeinen ist frühestens nach zwei Jahren... »). Tel est le cas en l'occurrence, le Dr E._______ ayant constaté le caractère durable de la maladie psychique de A._______ seize mois après le début de son incapacité de travail. Il l'a toutefois faite sur la base d'avis médicaux circonstanciés rendus suite à deux rechutes et deux hospitalisations aux HUG notamment, tendant à montrer que la maladie du recourant allait se prolonger au-delà d'une période de deux ans à compter du 25 décembre 2016. Finalement, quand bien même le Dr E._______ n'explique pas les raisons pour lesquelles il a retenu que le recourant ne pourrait recouvrer une pleine capacité de travail avant 2020, l'on ne saurait considérer cette conclusion d'un praticien pour ce seul fait comme contestable au vu des éléments du cas d'espèce.

4.5 Au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure a fait correctement application de l'art. 10 al. 3 let. c LPers pour prononcer la résiliation des rapports de travail l'unissant au recourant en raison d'une incapacité durable consécutive à une maladie psychique. Partant, c'est bien sur la base d'un motif objectivement justifié que la décision querellée a été rendue. Le grief y afférent soulevé par le recourant doit ainsi être écarté et le recours rejeté à ce propos.

4.6 Pour le surplus, il y a lieu de mentionner que les efforts consentis par l'autorité inférieure, conformément à l'obligation qui lui est faite par l'art. 11a al. 1 OPers, pour organiser la réintégration professionnelle du recourant une fois que celui-ci avait partiellement recouvré une capacité de travail, soit à compter du 1er juin 2017. L'autorité inférieure a ainsi mené deux entretiens avec son collaborateur, les 22 août 2017 et 19 janvier 2018, afin de s'enquérir de son état de santé, de discuter de la suite de sa carrière au sein du corps des gardes-frontière et de déterminer les mesures pouvant être prises pour le soutenir dans sa réinsertion. Dans ce cadre, elle a proposé un stage de réinsertion qui devait être effectué à l'aéroport international de Genève du 4 février au 4 mai 2018, avec pour mission le contrôle des passeports et des tâches « gfr 1ère ligne GVA ». Un document, intitulé « arrangement », daté du 29 janvier 2018, avait été rédigé pour donner un cadre à ce processus de réintégration. Le comportement du recourant, le 31 janvier 2018, dont il a été fait mention précédemment (cf. ci-dessus, consid. 4.3.2), sa rechute et les deux périodes d'hospitalisation qui suivirent ont annihilé les efforts en vue d'une réintégration progressive. Il sied de noter que, dans sa lettre du 7 février 2018 adressée à l'autorité inférieure, le Dr E._______ a constaté que « la réintégration professionnelle de M. A._______ a[vait] été organisée soigneusement et qu'elle [était] certainement adaptée à ses possibilités et bien coordonnée avec le médecin traitant ».

5.
Le recourant conclut à l'octroi de deux indemnités, l'une sur la base de l'art. 19 al. 3 LPers (cf. ci-dessous, consid. 5.1), la seconde sur celle de l'art. 34b al. 1 let. a LPers (ci-dessous, consid. 5.2).

5.1

5.1.1 Aux termes de l'art. 19 al. 3 LPers, l'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier travaille dans une profession où la demande est faible et inexistante (let. a) ou s'il est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé (let. b). Les conditions sont alternatives (cf. Rémy Wyler / Matthieu Briguet, op. cit., p. 104).

Le Conseil fédéral a précisé, à l'art. 78 al. 1 OPers, la teneur de l'art. 19 al. 3 LPers. Reçoivent l'indemnité visée à l'art. 19 al. 3 LPers les employés exerçant une profession de monopole et les employés occupant une fonction très spécialisée (let. a) ; ou s'ils ont travaillé pendant 20 ans sans interruption dans une ou plusieurs des unités administratives au sens de l'art. 1 (let. b) ; ou s'ils ont plus de 50 ans (let. c). Une indemnité est également octroyée aux employés qui ont plus de 40 ans ou qui ont travaillé pendant au moins dix ans dans des unités administratives visées à l'art. 1 et dont les rapports de travail sont résiliés pour cause de restructuration ou de réorganisation (art. 78 al. 1 let. d OPers).

5.1.2 Selon l'art. 78 al. 3 OPers, aucune indemnité n'est toutefois versée aux personnes qui trouvent un emploi auprès d'un des employeurs définis à l'art. 3 LPers (let. a), aux personnes dont le contrat de travail est résilié au terme des délais fixés à l'art. 31a al. 1 OPers, pour cause d'inaptitude ou de capacité insuffisante (let. b) et aux personnes dont le contrat de travail est résilié en application de l'art. 31 OPers (faute de l'employé). L'art. 78 al. 3 let. b OPers, entré en vigueur le 1er janvier 2017 (RO 2016 4507), est applicable au cas d'espèce, la décision de résiliation des rapports de travail étant datée du 28 juin 2018. Cette disposition exclut toute indemnité basée sur l'art. 19 al. 3 LPers pour les employés dont le contrat de travail a été résilié en raison de l'inaptitude médicale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-662/2017 du 31 août 2017, consid. 5.2.2 ; cf. également arrêt A-2650/2018 précité, consid. 4.2), comme ce fut le cas pour le recourant en la présente cause.

5.2

5.2.1 Aux termes de l'art. 34b al. 1 let. a LPers, si l'instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue d'allouer une indemnité au recourant s'il y a eu résiliation ordinaire en l'absence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont pas été respectées.

5.2.2 En l'occurrence, la résiliation ordinaire prononcée en juin 2018 l'a été sur la base de motifs objectivement suffisants et les règles de procédure, notamment s'agissant du droit d'être entendu, ont été respectées.

Les conditions d'octroi d'une indemnité sous l'angle de l'art. 34b al. 1 let. a LPers ne sont par conséquent pas remplies.

6.
Finalement, le Tribunal tient à souligner que la question d'une éventuelle rupture du lien de confiance entre l'autorité inférieure et son collaborateur, évoquée dans l'argumentaire de la décision attaquée (cf. p. 5), question qui devrait être examinée sous l'angle de l'art. 10 al. 3 let. a LPers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5420/2015 du 11 décembre 2015, consid. 3.2 et les références citées), peut demeurer indécise, les conditions d'application de l'art. 10 al. 3 let. c LPers étant en l'espèce remplies, ainsi que cela a été constaté plus haut (cf. ci-dessus, consid. 4), justifiant la résiliation du contrat de travail.

7.

7.1 En résumé, la résiliation des rapports de travail du recourant a été prononcée à bon droit en raison d'une incapacité durable consécutive à une maladie psychique, sur la base d'un motif objectif, sans que cette résiliation puisse d'une quelconque façon être qualifiée d'abusive. La décision du 28 juin 2018 a été prononcée dans le respect de l'art. 31a OPers et du délai de congé. S'agissant des indemnités demandées, en application de l'art. 78 al. 3 let. b OPers, aucune indemnité basée sur l'art. 19 al. 3 LPers ne saurait lui être octroyée, pas plus que celle prévue par l'art. 34b al. 1 let. a LPers. Quant au logement de fonction, le recourant peut l'occuper jusqu'au 30 juin 2019.

7.2 Le recours, mal fondé, est par conséquent rejeté.

8.
Demeure la question des frais et dépens.

8.1 Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

8.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). En l'espèce, le recourant, qui succombe, n'a pas droit à une indemnité à titre de dépens. L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF)

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Département fédéral des finances (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Jean-Luc Bettin

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 10 Fine del rapporto di lavoro - 1 Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
¹	Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
²	Le disposizioni d'esecuzione possono:
^a	fissare un'età di pensionamento inferiore al limite d'età di cui all'articolo 21 LAVS per determinate categorie di personale;
^b	prevedere l'impiego oltre l'età ordinaria di pensionamento.
³	Il datore di lavoro può disdire in via ordinaria il rapporto di lavoro di durata indeterminata per motivi oggettivi sufficienti, in particolare in seguito:
^a	alla violazione di importanti obblighi legali o contrattuali;
^b	a mancanze nelle prestazioni o nel comportamento;
^c	a incapacità, inattitudine o mancanza di disponibilità nell'effettuare il lavoro convenuto nel contratto di lavoro;
^d	alla mancanza di disponibilità a eseguire un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^e	a gravi motivi di ordine economico o aziendale, sempre che il datore di lavoro non possa offrire all'impiegato un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^f	al venir meno di una delle condizioni di assunzione stabilite nella legge o nel contratto di lavoro.
⁴	Le parti possono disdire immediatamente i rapporti di lavoro di durata determinata e indeterminata per motivi gravi.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 31 Risoluzione del rapporto di lavoro per colpa - (art. 19 cpv. 1 e 2 LPers)
¹	La risoluzione del rapporto di lavoro è considerata come dovuta a una colpa dell'impiegato se:
^a	il datore di lavoro risolve il rapporto per uno dei motivi menzionati nell'articolo 10 capoversi 3 lettere a-d o 4 LPers oppure per un altro motivo oggettivo dovuto a una colpa dell'impiegato;
^b	l'impiegato rifiuta di svolgere, presso un datore di lavoro secondo l'articolo 3 LPers, un altro lavoro che si può ragionevolmente pretendere da lui;
^c	l'impiegato del DFAE soggetto all'obbligo di trasferimento rinuncia volontariamente alla cittadinanza svizzera;
^d	l'impiegato soggetto all'obbligo di trasferimento si rifiuta di trasferirsi.
²	...100

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 31^a Disdetta in caso d'impedimento al lavoro per malattia o infortunio - (art. 10 cpv. 3 e 12 cpv. 2 LPers)
¹	In caso di impedimento al lavoro per malattia o infortunio, una volta decorso il periodo di prova il datore di lavoro può disdire il rapporto di lavoro in via ordinaria al più presto al termine di un periodo di impedimento al lavoro durato almeno due anni.102
²	Se un motivo di disdetta secondo l'articolo 10 capoverso 3 LPers esisteva già prima dell'inizio dell'impedimento al lavoro per malattia o infortunio, il datore di lavoro può disdire il rapporto di lavoro prima del termine del periodo di cui al capoverso 1 una volta decorsi i periodi di protezione in virtù dell'articolo 336c capoverso 1 lettera b CO103, a condizione che il motivo di disdetta sia stato comunicato all'impiegato prima dell'inizio dell'impedimento al lavoro. È fatta salva la disdetta fondata sull'articolo 10 capoverso 3 lettera c LPers, a condizione che l'incapacità o l'inattitudine sia dovuta a motivi di salute.104
³	In caso di impedimento al lavoro a seguito di una nuova malattia o di un nuovo infortunio o a seguito del ripetersi di una malattia o di conseguenze di un infortunio, il periodo di cui al capoverso 1 ricomincia a decorrere, a condizione che precedentemente l'impiegato sia stato abile al lavoro secondo il proprio tasso di occupazione per almeno 12 mesi consecutivi. Le assenze di breve durata non sono prese in considerazione. In caso di passaggio a un'altra unità amministrativa secondo l'articolo 1 capoverso 1 nel quadro di un provvedimento d'integrazione secondo l'articolo 11a, il periodo non riprende a decorrere.105 106
⁴	Se l'impiegato si rifiuta di collaborare ai provvedimenti d'integrazione di cui all'articolo 11a oppure non segue le prescrizioni mediche secondo l'articolo 56 capoverso 4, il datore di lavoro può disdire il rapporto di lavoro prima del termine del periodo di cui al capoverso 1, a condizione che esista un motivo di disdetta secondo l'articolo 10 capoversi 3 e 4 LPers.
⁵	Il datore di lavoro può disdire per inattitudine, prima del termine del periodo di cui al capoverso 1, il rapporto di lavoro di un impiegato nei confronti del quale l'assicurazione per l'invalidità ha riconosciuto una permanente incapacità parziale al lavoro, a condizione che gli sia offerto un lavoro ragionevolmente esigibile. La disdetta può avvenire al più presto con effetto dall'inizio del versamento della rendita d'invalidità.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 78 Versamento di indennità - (art. 19 cpv. 3, 4 e 6 lett. b LPers)248
¹	Hanno diritto a un'indennità ai sensi dell'articolo 19 capoverso 3 LPers gli impiegati:249
^a	attivi in professioni di monopolio o che rivestono una funzione altamente specializzata;
^b	il cui rapporto di lavoro è durato ininterrottamente per 20 anni presso una o più unità amministrative secondo l'articolo 1;
^c	che hanno più di 50 anni;
^d	che hanno più di 40 anni o hanno lavorato per almeno dieci anni presso le unità amministrative secondo l'articolo 1 e il cui rapporto di lavoro è risolto a seguito di ristrutturazioni e riorganizzazioni.
²	In caso di risoluzione del rapporto di lavoro le indennità ai sensi dell'articolo 19 capoverso 4 LPers possono essere versate:252
^a	ai segretari di Stato;
^b	ai direttori d'Ufficio;
^c	agli alti ufficiali superiori;
^d	ai segretari generali dei Dipartimenti;
^e	ai capi dei servizi d'informazione dei Dipartimenti;
^f	ai vicecancellieri della Confederazione;
^g	ai collaboratori personali dei capi di Dipartimento;
^h	in casi singoli, ad altri quadri superiori;
ⁱ	agli impiegati con i quali erano state convenute condizioni di assunzione ai sensi dell'articolo 26 capoverso 6;
^j	...
^k	al personale della DSC.
^2bis	Le indennità ai sensi dei capoversi 1 e 2 possono essere versate anche in caso di risoluzione del rapporto di lavoro di comune intesa.254
³	Non è versata alcuna indennità a persone:
^a	che vengono occupate presso un datore di lavoro giusta l'articolo 3 LPers;
^b	il cui rapporto di lavoro è risolto allo scadere dei termini di cui all'articolo 31a per incapacità o inattitudine;
^c	il cui rapporto di lavoro è risolto ai sensi dell'articolo 31;
^d	il cui rapporto di lavoro è stato risolto di comune intesa per motivi di politica aziendale o del personale e alle quali il datore di lavoro fornisce prestazioni secondo l'articolo 106;
^e	che ricevono prestazioni in caso di pensionamento anticipato di cui all'articolo 105b.
⁴	Le persone che, durante il periodo in cui ricevono un'indennità di cui ai capoversi 1-2bis, iniziano un nuovo rapporto di lavoro o mandato presso un datore di lavoro di cui all'articolo 3 LPers devono restituire la parte di indennità corrispondente alla durata della sovrapposizione del periodo dell'indennità e di quello del nuovo rapporto di lavoro o mandato. Le persone interessate comunicano immediatamente al datore di lavoro precedente la conclusione di un nuovo contratto di lavoro o mandato.258
^4bis	L'indennità da rimborsare secondo il capoverso 4 si riduce nella misura della differenza tra l'indennità versata e il reddito stabilito nel nuovo contratto di lavoro o mandato, sempre che il nuovo reddito sia inferiore all'indennità di partenza.259
^4ter	Una volta all'anno il DFF rileva i dati concernenti i casi in cui è stata versata un'indennità ai sensi dei capoversi 1-2bis ed è stato costituito un nuovo rapporto di lavoro con uno dei datori di cui all'articolo 1 capoverso 1 nel corso dei 12 mesi precedenti. Esso informa le unità amministrative in merito alle indennità versate.260
⁵	Se versata a rate, l'indennità deve essere versata completamente al più tardi entro 12 mesi dopo la cessazione del rapporto di lavoro.261

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 10 Fine del rapporto di lavoro - 1 Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
¹	Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
²	Le disposizioni d'esecuzione possono:
^a	fissare un'età di pensionamento inferiore al limite d'età di cui all'articolo 21 LAVS per determinate categorie di personale;
^b	prevedere l'impiego oltre l'età ordinaria di pensionamento.
³	Il datore di lavoro può disdire in via ordinaria il rapporto di lavoro di durata indeterminata per motivi oggettivi sufficienti, in particolare in seguito:
^a	alla violazione di importanti obblighi legali o contrattuali;
^b	a mancanze nelle prestazioni o nel comportamento;
^c	a incapacità, inattitudine o mancanza di disponibilità nell'effettuare il lavoro convenuto nel contratto di lavoro;
^d	alla mancanza di disponibilità a eseguire un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^e	a gravi motivi di ordine economico o aziendale, sempre che il datore di lavoro non possa offrire all'impiegato un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^f	al venir meno di una delle condizioni di assunzione stabilite nella legge o nel contratto di lavoro.
⁴	Le parti possono disdire immediatamente i rapporti di lavoro di durata determinata e indeterminata per motivi gravi.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 19 Misure in caso di risoluzione del rapporto di lavoro - 1 Prima di recedere dal rapporto di lavoro senza colpa dell'impiegato, il datore di lavoro si avvale di tutte le possibilità ragionevolmente esigibili per continuare a impiegarlo.
¹	Prima di recedere dal rapporto di lavoro senza colpa dell'impiegato, il datore di lavoro si avvale di tutte le possibilità ragionevolmente esigibili per continuare a impiegarlo.
²	Se recede dal rapporto di lavoro senza colpa dell'impiegato, il datore di lavoro lo sostiene nella sua transizione professionale.
³	Il datore di lavoro versa un'indennità all'impiegato se:
^a	quest'ultimo esercita una professione per la quale la domanda è scarsa o inesistente;
^b	il rapporto di lavoro dura da molto tempo o l'impiegato ha già raggiunto una certa età.
⁴	Le disposizioni d'esecuzione possono prevedere il versamento di un'indennità ad altri impiegati o in caso di risoluzione del rapporto di lavoro di comune intesa.
⁵	L'indennità ammonta almeno a uno stipendio mensile e al massimo a uno stipendio annuo.
⁶	Le disposizioni d'esecuzione:
^a	stabiliscono i valori minimi e massimi per le indennità;
^b	disciplinano la riduzione, la soppressione o la restituzione dell'indennità nel caso in cui l'impiegato concluda un altro contratto di lavoro.
⁷	Il datore di lavoro può versare l'indennità con un versamento unico o a rate.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34^b Decisione su ricorso in caso di disdetta - 1 Se accoglie il ricorso contro una decisione di disdetta del rapporto di lavoro da parte del datore di lavoro e non deferisce l'affare in via eccezionale all'autorità inferiore, l'autorità di ricorso è tenuta:
¹	Se accoglie il ricorso contro una decisione di disdetta del rapporto di lavoro da parte del datore di lavoro e non deferisce l'affare in via eccezionale all'autorità inferiore, l'autorità di ricorso è tenuta:
^a	ad attribuire un'indennità al ricorrente, se mancano motivi oggettivi sufficienti per la disdetta ordinaria o motivi gravi per la disdetta immediata, oppure se sono state violate disposizioni procedurali;
^b	a ordinare la continuazione del versamento dello stipendio fino allo scadere del termine di disdetta ordinario o del contratto di lavoro di durata determinata, se mancano motivi gravi in caso di disdetta immediata;
^c	a prorogare il rapporto di lavoro fino allo scadere del termine di disdetta ordinario, se sono state violate disposizioni concernenti i termini di disdetta.
²	L'autorità di ricorso stabilisce l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a dopo aver valutato tutte le circostanze. L'indennità ammonta di regola almeno a sei stipendi mensili e al massimo a uno stipendio annuo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 36 Autorità giudiziarie di ricorso - 1 Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
¹	Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
²	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale federale sono giudicati da una commissione di ricorso composta dei presidenti dei tribunali amministrativi dei Cantoni di Vaud, Lucerna e Ticino. In caso di impedimento di un membro, si applicano le norme applicabili al tribunale amministrativo in cui lavora il membro impedito. La procedura è retta dalla legge del 17 giugno 2005121 sul Tribunale amministrativo federale. La commissione è presieduta dal membro la cui lingua di lavoro è quella in cui si svolge la procedura.
³	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale penale federale sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale.
⁴	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale amministrativo federale sono giudicati dal Tribunale penale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 3 Datori di lavoro - 1 Datori di lavoro ai sensi della presente legge sono:
¹	Datori di lavoro ai sensi della presente legge sono:
^a	il Consiglio federale quale organo direttivo supremo dell'amministrazione federale;
^b	l'Assemblea federale per i Servizi del Parlamento;
^c	...
^d	le Ferrovie federali svizzere;
^e	il Tribunale federale;
^f	il Ministero pubblico della Confederazione;
^g	l'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione.
²	I dipartimenti, la Cancelleria federale, i gruppi e uffici, nonché le unità amministrative decentralizzate sono considerati datori di lavoro, per quanto il Consiglio federale deleghi loro le corrispondenti competenze.27
³	Il Tribunale amministrativo federale, il Tribunale penale federale e il Tribunale federale dei brevetti sono considerati datori di lavoro, per quanto le pertinenti leggi o il Consiglio federale deleghino loro le corrispondenti competenze.28

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica al personale:3
¹	La presente legge si applica al personale:3
^a	dell'amministrazione federale ai sensi dell'articolo 2 capoversi 1 e 2 della legge del 21 marzo 19974 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA);
^b	dei Servizi del Parlamento secondo la legge del 13 dicembre 20026 sul Parlamento;
^c	...
^d	delle Ferrovie federali svizzere secondo la legge federale del 20 marzo 19988 sulle Ferrovie federali svizzere;
^e	delle unità organizzative decentralizzate di cui all'articolo 2 capoverso 3 LOGA, sempre che le disposizioni delle leggi speciali non prevedano altrimenti;
^f	del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale e del Tribunale federale dei brevetti, in quanto la legge del 17 giugno 200510 sul Tribunale amministrativo federale, la legge del 19 marzo 201011 sull'organizzazione delle autorità penali e la legge del 20 marzo 200912 sul Tribunale federale dei brevetti non prevedano altrimenti;
^g	del Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale federale;
^h	della segreteria dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione;
ⁱ	del Ministero pubblico della Confederazione secondo l'articolo 22 capoverso 2 della legge del 19 marzo 201017 sull'organizzazione delle autorità penali;
^j	delle commissioni federali di stima che esercita la propria attività a titolo principale (membri delle commissioni e personale delle segreterie permanenti).
²	La presente legge non si applica:19
^a	alle persone elette dall'Assemblea federale secondo l'articolo 168 della Costituzione federale;
^b	agli apprendisti che sottostanno alla legge del 13 dicembre 200221 sulla formazione professionale;
^c	al personale reclutato e impiegato all'estero;
^d	al personale delle organizzazioni e delle persone di diritto pubblico o privato che non fanno parte dell'Amministrazione federale alle quali sono affidati compiti amministrativi, eccettuate le Ferrovie federali svizzere.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336^c - 1 Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro:
¹	Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro:
^a	allorquando il lavoratore presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero e, in quanto il servizio duri più di 11199 giorni, nelle quattro settimane precedenti e seguenti;
^b	allorquando il lavoratore è impedito di lavorare, in tutto o in parte, a causa di malattia o infortunio non imputabili a sua colpa, per 30 giorni nel primo anno di servizio, per 90 giorni dal secondo anno di servizio sino al quinto compreso e per 180 giorni dal sesto anno di servizio;
^c	durante la gravidanza e nelle 16 settimane dopo il parto della lavoratrice;
^cbis	prima del termine del congedo di maternità prolungato conformemente all'articolo 329f capoverso 2;
^cquater	finché sussiste il diritto al congedo di assistenza di cui all'articolo 329i, ma al massimo per sei mesi a decorrere dall'inizio del termine quadro;
^cquinquies	durante il congedo di cui all'articolo 329gbis;
^cter	tra l'inizio del congedo di cui all'articolo 329f capoverso 3 e l'ultimo giorno di congedo preso, ma al massimo per tre mesi a decorrere dalla fine del periodo stabilito nella lettera c;
^d	allorquando, con il suo consenso, il lavoratore partecipa a un servizio, ordinato dall'autorità federale competente, nell'ambito dell'aiuto all'estero.
²	La disdetta data durante uno dei periodi stabiliti nel capoverso 1 è nulla; se, invece, è data prima, il termine che non sia ancora giunto a scadenza all'inizio del periodo è sospeso e riprende a decorrere soltanto dopo la fine del periodo.
³	Se per la cessazione di un rapporto di lavoro vale un giorno fisso, come la fine di un mese o di una settimana lavorativa, che non coincide con la scadenza del termine prorogato di disdetta, questo è protratto sino al giorno fisso immediatamente successivo.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 11^a Provvedimenti d'integrazione del datore di lavoro - (art. 4 cpv. 2 lett. g, 21 cpv. 1 lett. d e 27d cpv. 1 LPers)
¹	Nel caso di impedimento al lavoro dovuto a malattia o infortunio di un impiegato, l'autorità competente secondo l'articolo 2 ricorre a tutte le possibilità sensate e ragionevolmente esigibili per reintegrare la persona interessata nel mondo del lavoro (provvedimenti d'integrazione del datore di lavoro). Nell'effettuare i suoi accertamenti può coinvolgere la Consulenza sociale del personale.
²	L'impiegato è tenuto a partecipare ai provvedimenti d'integrazione.45

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - (art. 2 LPers)
¹	La presente ordinanza disciplina i rapporti di lavoro:
^a	del personale delle unità amministrative dell'Amministrazione federale centrale e delle unità amministrative senza personalità giuridica autonome sul piano organizzativo dell'Amministrazione federale decentralizzata secondo l'allegato 1 dell'ordinanza del 25 novembre 19982 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA);
^b	del personale delle unità amministrative autonome sul piano organizzativo dell'Amministrazione federale decentralizzata secondo l'allegato 1 OLOGA, che è assunto in virtù della LPers e che non dispone di uno statuto secondo l'articolo 37 capoverso 3 LPers;
^c	dei procuratori pubblici e dei collaboratori del Ministero pubblico della Confederazione di cui all'articolo 22 capoverso 2 della legge del 19 marzo 20103 sull'organizzazione delle autorità penali (LOAP);
^d	del personale della segreteria dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione;
^e	del personale dei Servizi del Parlamento, per quanto l'Assemblea federale non emani disposizioni completive o divergenti;5
²	Non sottostanno alla presente ordinanza:
^a	il personale assoggettato al Codice delle obbligazioni (CO)6 (art. 6 cpv. 5 e 6 LPers);
^b	il personale del Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) non trasferibile e impiegato all'estero sulla base di un contratto di diritto privato;
^c	il personale del settore dei PF;
^d	gli apprendisti che sottostanno alla legge federale del 19 aprile 19788 sulla formazione professionale;
^e	il personale che sottostà alla legge federale del 20 marzo 19819 sul lavoro a domicilio;
^f	il personale secondo l'ordinanza del 2 dicembre 200511 sul personale impiegato per la promozione della pace, il rafforzamento dei diritti dell'uomo e l'aiuto umanitario (OPers-PRA).
³	Nella presente ordinanza il termine «Dipartimento» designa i Dipartimenti e la Cancelleria federale.
⁴	Il Ministero pubblico della Confederazione, l'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione e l'Assemblea federale per il personale dei Servizi del Parlamento in quanto datori di lavoro non sono vincolati alle norme o alle istruzioni del Consiglio federale. Per il loro personale essi si avvalgono per analogia delle competenze che la presente ordinanza attribuisce ai Dipartimenti e prendono le decisioni del datore di lavoro.12
⁵	La politica del personale del Consiglio federale e del il Dipartimento federale delle finanze (DFF) è determinante per il Ministero pubblico della Confederazione e per l'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione, a meno che la particolare funzione o posizione di queste autorità non renda necessario un regime diverso.13

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro - 1 Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
¹	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
^1bis	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso.110
²	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà.111
³	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile.112

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.