A-4921/2018 - 2019-06-11 - rapports de service de droit public (Confédération)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4921/2018

Arrêt du 11 juin 2019

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Kathrin Dietrich, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, (...),

Parties c/o B._______, (...),

recourant,

contre

Administration fédérale des douanes (AFD), Commandement Région gardes-frontière VI,

Avenue Louis-Casaï 84, 1211 Genève,

autorité inférieure.

Droit de la fonction publique
Objet
(résiliation des rapports de travail).

Faits :

A.
A._______, né le 16 mars 1972, est entré au service de l'Administration fédérale des douanes (ci-après : l'AFD) le 1er janvier 1994, en qualité d'employé du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Le 1er septembre 2003, il a été engagé en qualité de garde-frontière en uniforme et armé, dans la fonction d'opérateur à la Centrale d'engagement et de transmission (CET), à Meyrin/GE. Le dernier contrat de travail de droit public correspondant a été signé le 31 octobre 2014.

B.

B.a Du 25 décembre 2016 au 31 mai 2017, A._______ a été reconnu en incapacité totale de travail pour cause de maladie, attestée par son médecin psychiatre et psychothérapeute FMH, la Dresse C._______. A compter du 1er juin 2017, il a été déclaré apte à reprendre son travail, à un taux d'activité de 30 % avec un horaire régulier, sans travailler de nuit et sans arme de service. Le taux d'activité a augmenté à 50 % à compter du 1er juillet 2017, avec les mêmes restrictions.

Plusieurs semaines après avoir repris son service, le 22 août 2017, A._______ s'est entretenu avec ses supérieurs et avec une collaboratrice des ressources humaines. De cette séance, à la suite de laquelle une notice d'entretien a été rédigée, il est notamment ressorti que la santé du collaborateur s'améliorait, qu'il restait toutefois sous médicaments antidépresseurs et que ses problèmes financiers demeuraient. Un de ses supérieurs l'a invité à montrer dorénavant le meilleur de lui, à ne pas se disperser dans son travail et à se motiver. A._______ a indiqué son intention d'entreprendre des démarches auprès de son psychiatre pour être autorisé à être réarmé.

B.b Dès le 1er septembre 2017, la capacité de travail de A._______ a été fixée à 70 %, puis à 80 % à compter du 1er octobre 2017 et à 90 % dès le 1er novembre 2017, toujours avec la restriction quant au travail de nuit. Bien que la Dresse C._______ ait attesté, le 26 septembre 2017, que le collaborateur était en mesure de récupérer son arme de service, celle-ci ne lui a pas été restituée, le commandant du régiment ayant considéré son subordonné comme étant encore trop fragile psychologiquement. Le 15 novembre 2017, A._______ a recouvré une pleine capacité de travail, sans toutefois pouvoir porter l'arme de service.

B.c Le 28 novembre 2017, A._______ a connu une première rechute et s'est retrouvé à nouveau en incapacité de travail à 100 %, jusqu'au 31 janvier 2018. Dans un certificat daté du 25 janvier 2018, la Dresse C._______ a indiqué que la situation de son patient était à présent stable « mis à part des conflits dans le cadre professionnel », précisant que ceux-ci étaient toutefois réglés, si bien qu'il se trouvait en pleine possession de ses facultés pour une reprise du travail à 100 % avec son arme de service. Le lendemain, A._______ a été autorisé par sa hiérarchie à porter à nouveau son arme.

B.d Peu après, le 31 janvier 2018, A._______ a connu une seconde rechute et a été hospitalisé à deux reprises aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), du 1er février 2018 au 5 mars 2018, puis du 16 mars 2018 au 5 avril 2018. L'incapacité totale de travail a ainsi été prolongée jusqu'au 5 mai 2018, avant d'être limitée à 50 %.

C.

C.a Le 2 février 2018, l'AFD a soumis la situation médicale de A._______ à D._______SA pour une évaluation.

C.b En date du 7 février 2018, le Dr E._______, dont l'éventuelle spécialisation médicale n'a pas été indiquée, agissant pour le compte deD._______ SA, a rendu, à l'attention de l'AFD, un rapport par lequel il a considéré que « M. A._______ [était] du moins provisoirement inapte à l'exercice d'une fonction nécessitant l'utilisation d'une arme à feu pour une durée minimale de plusieurs mois, éventuellement pour une durée indéterminée », mentionnant au surplus que « la reprise éventuelle d'une activité professionnelle [n'était] réalisable qu'en dehors du service armé pour une durée minimale d'environ 6 mois ».

Le 5 avril 2018, le praticien a précisé son rapport du 7 février 2018 comme suit : « [...]. Vers la fin [du mois de février 2018], j'ai repris contact avec la Dresse C._______ à [...]. En date du 23.03.2018, cette dernière m'a fait parvenir son rapport en réponse aux questions que je lui ai posées. En ce qui concerne ma première question quant à savoir si elle considère son patient comme apte à reprendre une activité professionnelle nécessitant le port d'arme à feu personnelle, elle y a répondu comme suit : « Je ne pense pas que mon patient puisse reprendre une activité professionnelle nécessitant le port d'arme. En tout cas pas à court et moyen terme ». [...]. En ce qui concerne la question quant à l'aptitude du collaborateur à sa fonction contractuelle, en tenant compte de toutes les informations à ma disposition, je peux vous confirmer actuellement que M. A._______ est inapte à son activité contractuelle en tant que garde-frontière armé avec toutes fonctions qui y sont liées. Il s'agit d'une inaptitude de longue durée qui ne pourra être reconsidérée du point de vue médical qu'après que des conditions soient remplies pour une durée minimale de plusieurs mois (à mon avis certainement pas avant 2020) ».

D.

D.a Le 30 avril 2018, A._______ a été convoqué à un entretien au cours duquel l'AFD, constatant son inaptitude de longue durée à son activité contractuelle en tant que garde-frontière armé avec toutes les fonctions qui y sont liées, lui a signifié sa volonté de résilier son contrat de travail avec effet au 31 décembre 2018, précisant au surplus que le rapport de confiance nécessaire entre l'employeur et l'employé n'était plus garanti et que l'image de l'AFD était entachée par son comportement. L'AFD a libéré son collaborateur - qui devait reprendre le travail à compter du 7 mai 2018 à un taux d'activité de 50 % sans possession de l'arme de service - de ses fonctions et l'a prié de restituer avec effet immédiat ses cartes d'accès.

D.b En date du 1er juin 2018, l'AFD a adressé à A._______ un courrier détaillant les raisons de son licenciement et lui a octroyé le droit d'être entendu. L'AFD, se basant notamment sur les rapports du Dr E._______, de D._______ SA, a considéré que son employé était inapte à assumer son activité professionnelle en qualité de garde-frontière armé et que cette inaptitude allait perdurer au-delà du droit au salaire en cas de maladie ou d'accident ; pour justifier la résiliation du contrat de travail et le versement d'aucune indemnité, l'employeur a notamment invoqué l'art. 10 al. 3 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1) ainsi que les art. 31 , 31a et 78 al. 3 let. c de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3).

D.c Par lettre du 15 juin 2018, A._______, agissant par l'entremise de son curateur, B._______, a adressé ses observations à l'AFD. Il a tout d'abord pris acte de la volonté de l'employeur de résilier son contrat de travail sur la base de l'art. 10 al. 3 let. c LPers, à savoir pour aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat. Il a ensuite rappelé qu'il se trouvait toujours en période de protection en raison de son incapacité partielle de travailler et indiqué que le congé ne pouvait en l'état être prononcé, si bien que la résiliation serait le cas échéant annulable. Sur le fond, A._______ a considéré que, contrairement à l'obligation qui lui est faite par l'art. 19 al. 1 LPers, son employeur n'avait pas pris toutes les mesures pouvant être raisonnablement exigées de lui pour le garder à son service.

E.
Par décision du 25 juin 2018, l'AFD a résilié le contrat de travail de A._______ pour cause d'incapacité à effectuer les tâches convenues contractuellement et dans le respect du délai de congé légal de six mois, soit au 31 décembre 2018. L'AFD a en outre considéré la résiliation du contrat comme étant due à une faute de l'employé au sens de l'art. 31 OPers et a par conséquent décidé de ne lui verser aucune indemnité de départ. Finalement, l'employeur a libéré A._______ de son obligation de travailler et constaté qu'à compter du 1er janvier 2019, ce dernier n'aurait plus droit à son logement de service.

F.
A l'encontre de la décision précitée, par mémoire daté du 28 août 2018 (date du sceau postal), A._______ (ci-après : le recourant) interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'AFD (ci-après : l'autorité inférieure) de verser le salaire jusqu'au 30 juin 2019 et de maintenir son droit à occuper le logement de fonction jusqu'à cette date ; le recourant requiert en outre la condamnation de l'autorité inférieure au versement de deux indemnités, l'une de 109'498.80 francs sur la base de l'art. 34b al. 1 let. a LPers et la seconde, de 54'749.40 francs, sur la base de l'art. 19 al. 3 LPers.

G.
Invitée par ordonnance du Tribunal du 31 août 2018 à prendre position sur le recours, l'autorité inférieure, dans sa réponse datée du 1er octobre 2018, conclut à l'admission partielle en ce sens que le recourant est autorisé à occuper le logement de service jusqu'au 30 juin 2019, les autres conclusions du recours devant quant à elles être intégralement rejetées.

H.
Par écriture du 5 novembre 2018, le recourant a déclaré renoncer à répliquer, renvoyant au contenu de son mémoire du 28 août 2018.

I.
Les autres faits et arguments des parties seront repris dans les considérants en droit qui suivent dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32) et la LPers n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 36 al. 1 LPers, le Tribunal est compétent pour connaître du recours du 28 août 2018, en tant qu'il est dirigé contre une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA prise par un employeur fédéral au sens de l'art. 3 al. 2 LPers, à savoir en l'occurrence l'AFD, qui constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Aucune exception de l'art. 32 LTAF n'est en outre réalisée, ce dont il suit la compétence du Tribunal pour connaître du présent litige.

1.3 Etant le destinataire de la décision attaquée et étant particulièrement atteint par la résiliation de ses rapports de travail, A._______ a qualité pour recourir conformément à l'art. 48 al. 1 PA.

1.4 Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en la forme requise (art. 52 PA). Il est donc recevable.

2.

2.1 L'objet du présent litige porte sur la légalité de la décision de résiliation du contrat de travail du recourant rendue par l'autorité inférieure le 25 juin 2018. Plus particulièrement, il s'agira de déterminer, d'une part, si l'autorité inférieure était en droit de prendre la décision querellée alors que son collaborateur se trouvait toujours en période d'incapacité de travail pour cause de maladie (ci-dessous, consid. 3) et, d'autre part, si l'autorité fédérale pouvait in casu faire usage de l'art. 10 al. 3 let. c LPers (ci-dessous, consid. 4). Finalement sera vérifiée l'application par l'autorité inférieure des dispositions portant sur le versement d'indemnités (ci-dessous, consid. 5).

En préalable à cet examen, il convient de souligner que l'autorité inférieure, dans sa réponse au recours du 1er octobre 2018, a passé expédient sur la conclusion du recourant relative à l'occupation du logement de fonction jusqu'au 30 juin 2019.

2.2 Conformément à l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine toutefois avec une certaine retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou à la collaboration au sein du service et, dans le doute, ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative qui a rendu la décision, laquelle connaît mieux les circonstances de l'espèce. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée apparaît objectivement inopportune (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2663/2017 du 14 mars 2018, consid. 2.1).

2.3 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA ; ATF 138 V 218 consid. 6 ; ATAF 2012/21 consid. 5.1). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA), notamment en apportant les éléments en leur possession permettant d'établir la preuve des faits dont elles se prévalent (cf. ATF 132 II 113 consid. 3.2 ; ATAF 2009/50 consid. 10.2.1) et motiver leurs recours (cf. art. 52 PA).

3.
En premier lieu doit être examinée la question de savoir si l'autorité inférieure était autorisée à résilier le contrat de travail par décision du 25 juin 2018 avec effet au 31 décembre 2018, alors que le recourant se trouvait en incapacité de travail pour cause de maladie depuis le 25 décembre 2016.

3.1 Dans sa décision du 25 juin 2018 et dans sa réponse au recours du 1er octobre 2018, l'autorité inférieure a estimé être en droit de résilier le contrat de travail la liant au recourant avec effet au 31 décembre 2018. L'autorité inférieure a pris appui sur l'art. 31a al. 1 OPers et estimé pouvoir prononcer la résiliation des rapports de travail « avant la fin du délai de protection de deux ans ».

Le recourant conteste cette interprétation de l'art. 31a al. 1 OPers et estime en substance que la décision querellée a été rendue en temps inopportun. Il demande par conséquent que le congé signifié soit annulé et ses effets reportés au 30 juin 2019

3.2 Les rapports de travail du personnel de la Confédération sont régis en premier lieu par la LPers (cf. art. 2 al. 1 let. a LPers) et par l'OPers. A moins que la LPers ou une autre loi fédérale n'en dispose autrement, les dispositions pertinentes du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 320) sont applicables par analogie (cf. art. 6 al. 2 LPers ; ATF 132 II 161 consid. 3.1). Aux termes de l'art. 31a al. 1 OPers, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017, en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, une fois la période d'essai écoulée, résilier les rapports de travail de manière ordinaire au plus tôt après une période d'incapacité de travail d'au moins deux ans. L'alinéa 2 précise que, s'il existait déjà un motif de résiliation selon l'art. 10 al. 3 LPers avant le début de l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, dès l'expiration des délais prévus par l'art. 336c al. 1 let. b CO, résilier les rapports de travail avant la fin du délai fixé à l'art. 31a al. 1 OPers, à condition que le motif de résiliation ait été communiqué à l'employé avant le début de l'incapacité de travailler. Fait exception la résiliation au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers, pour autant que l'aptitude ou la capacité insuffisante soit due à la santé de l'employé, ce qui signifie que seul l'art. 31a al. 1 OPers est alors applicable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_279/2016 du 22 février 2017, consid. 3.2).

La durée des périodes de protection prévues par l'art. 336c al. 1 let. b CO dépend de l'ancienneté ; elle est de 30 jours au cours de la première année de service, de 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et de 180 jours à partir de la sixième année de service.

3.3 En l'espèce, le recourant a été informé de la volonté de son employeur de procéder à la résiliation du contrat de travail à l'occasion d'une réunion qui s'est déroulée le 30 avril 2018, alors qu'il se trouvait en incapacité de travail pour cause de maladie dûment attestée. Au terme de cette séance, qui a fait l'objet d'une notice versée au dossier, le recourant a été libéré de l'obligation de travailler. Par la suite, le 1er juin 2018, l'autorité inférieure lui a communiqué une décision motivée de résiliation et lui a donné le droit d'être entendu. Finalement, une décision formelle de résiliation des rapports de travail a été adressée au collaborateur le 25 juin 2018, fixant au 31 décembre 2018 la fin des relations contractuelles, à l'échéance du délai de congé de six mois (juillet à décembre 2018).

3.3.1 A la lecture du seul texte français de cette disposition, l'on pourrait légitimement en déduire que la résiliation elle-même, et pas seulement son effet, soit la fin des rapports de travail, n'est possible qu'après la fin de la période deux ans. Dans son écriture du 15 juin 2018, le recourant, agissant par l'entremise de son curateur, avait du reste fait sienne cette interprétation (cf. aussi Rémy Wyler / Matthieu Briguet, La fin des rapports de travail dans la fonction publique, 2017, pp. 61 et 62). Tel n'est toutefois pas le cas. En effet, la jurisprudence a dès le départ interprété implicitement l'art. 31a al. 1 OPers sur le fondement de sa version allemande, qui lève effectivement toute ambiguïté (« Bei Arbeitsverhinderung wegen Krankheit oder Unfall kann der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nach Ablauf der Probezeit frühestens auf das Ende einer Frist von zwei Jahren nach Beginn der Arbeitsverhinderung ordentlich auflösen »). Ainsi, le Tribunal fédéral a précisé que, en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, les rapports de travail pouvaient être résiliés - on parle ici de la notification de la décision de résiliation - avant la fin de la période de deux ans pour autant que ses effets, à savoir la cessation des rapports contractuels de travail, ne se produisent qu'à l'échéance de la période de deux ans à compter du début de l'incapacité de travail (cf. arrêt 8C_714/2017 du 7 mars 2018, consid. 7.2). Il en résulte qu'une interprétation restrictive du texte français de l'art. 31a al. 1 OPers s'impose, bien qu'elle soit défavorable au travailleur.

En l'occurrence, l'autorité inférieure, qui a mis fin, par décision du 25 juin 2018, aux relations contractuelles la liant au recourant avec effet au 31 décembre 2018, soit un peu plus de deux ans après le début de l'incapacité de travail pour cause de maladie de son employé, a correctement appliqué l'art. 31a al. 1 OPers. Par ailleurs, l'autorité inférieure a respecté le délai de congé de six mois, ce qui était incontesté.

3.3.2 Par souci d'exhaustivité, le Tribunal tient encore à préciser que le fait pour le recourant d'avoir recouvré une pleine capacité de travail durant treize jours, du 15 au 28 novembre 2017, n'a pas pour conséquence de faire courir un nouveau délai de protection à compter de la rechute de la maladie, le 28 novembre 2017, la condition d'une capacité de travail correspondant à son taux d'occupation pendant au moins douze mois prévue à l'art. 31a al. 3 OPers n'étant en l'espèce manifestement pas remplie.

3.4 Par conséquent, le grief pris de la violation de l'art. 31a al. 1 OPers doit être écarté.

4.
Il convient à présent d'examiner le deuxième grief soulevé par le recourant, à savoir l'absence de motifs objectivement suffisants pour prononcer le licenciement sur la base de l'art. 10 al. 3 let. c LPers.

4.1

4.1.1 Sur le fond, l'autorité inférieure s'est basée sur les rapports médicaux rendus par D._______ SA pour affirmer que le recourant était durablement inapte à la fonction de garde-frontière armé, son profil psychologique ne correspondant plus aux exigences fixées par la profession. L'autorité inférieure a en outre précisé qu'aucun autre poste adapté aux problèmes de santé de son collaborateur ne pouvait lui être proposé immédiatement ou dans un avenir proche. Elle a finalement considéré que la résiliation du contrat de travail du recourant était une résiliation pour faute au sens de l'art. 31 OPers et qu'aucune indemnité ne saurait lui être octroyée.

4.1.2 Le recourant considère que l'employeur n'a pas pris toutes les mesures pouvant raisonnablement être exigées de lui pour le garder à son service. Plus particulièrement, il estime que le caractère durable de sa maladie ne pouvait être établi avant la fin de la période de protection par un médecin qu'il n'a jamais rencontré et avec lequel il n'a eu aucun contact. Il s'interroge par ailleurs sur les raisons pour lesquelles le médecin-conseil a exclu toute amélioration de son état de santé avant 2020. Finalement, il s'étonne que la résiliation soit intervenue sans qu'une réintégration au sein du service ne soit effectivement tentée.

4.2 Le cadre juridique est le suivant.

4.2.1 L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants au sens de l'art. 10 al. 3 LPers. Si cette disposition ne définit pas ce qu'il faut comprendre par motifs objectivement suffisants, elle énumère à titre exemplatif différents motifs en ses lettres a à f. Les rapports de travail peuvent ainsi être résiliés notamment en raison des aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou la mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail (let. c). Par la notion d'aptitudes ou capacités insuffisantes au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers, il faut comprendre tous les motifs qui sont en lien avec la personne de l'employé et qui l'empêchent totalement ou en partie de fournir les prestations convenues. Les problèmes de santé, les compétences professionnelles insuffisantes, le manque d'intégration ou de dynamisme, ou encore le défaut d'intelligence sont des indices clairs de l'existence d'incapacités ou d'inaptitudes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4913/2016 du 26 juillet 2017, consid. 4.2.1).

Alors que les motifs figurant à l'art. 10 al. 3 let. a et b LPers requièrent un avertissement préalable de l'employé, les motifs de la lettre c - qui ont été évoqués à l'appui de la décision querellée - n'exigent un tel avertissement que pour le cas de mauvaise volonté de l'employé à accomplir son travail, mais pas pour le cas d'aptitudes ou capacités insuffisantes. En effet, ces deux derniers manquements ne peuvent être influencés par l'employé (cf. ATAF 2016/11 consid. 7.3 ; cf. également Tania Huot, in : R. Wyler, Panorama III en droit du travail, 2017, p. 484).

4.2.2 En cas de maladie, il n'est possible de partir du principe que les aptitudes et capacités sont insuffisantes au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers que lorsque cet état au moment de la résiliation dure déjà depuis une longue période et que les circonstances ne permettent pas de s'attendre à une amélioration prochaine de l'état de santé de l'employé concerné. Il n'est toutefois pas nécessaire que la maladie puisse être considérée comme définitive. Ceci dit, de jurisprudence constante, ce n'est en principe qu'au plus tôt après une durée de deux ans que l'on peut parler d'une maladie durable (cf. ATAF 2016/11 consid. 8.5 ainsi que les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2650/2018 du 1er mai 2019, consid. 3.1, A-5488/2016 du 9 décembre 2016, consid. 4.2, et A-3912/2016 du 14 novembre 2016, consid. 4.1 ; cf. également Rémy Wyler / Matthieu Briguet, op. cit., p. 78, ainsi que Tania Huot, in : R. Wyler, op. cit., pp. 482 à 484).

4.3 In casu, il sied d'examiner le caractère durable de la maladie et, partant, de l'incapacité de travail.

4.3.1 Hormis durant une brève période, entre le 15 et le 28 novembre 2017, le recourant a été, depuis le 25 décembre 2016, en incapacité de travail tantôt partielle tantôt totale en raison d'un état dépressif. Pour attester du caractère durable de la maladie dont souffre l'intéressé, l'autorité inférieure s'est appuyée sur l'avis médical du Dr E._______, agissant pour le compte de la société D._______ SA qu'elle a mandatée pour examiner le cas d'espèce sous l'angle médical. Cet avis, établi au travers de deux écrits respectivement datés des 7 février et 5 avril 2018, est basé sur les éléments fournis par le service des ressources humaines de l'autorité inférieure, sur les constatations et appréciations de la Dresse C._______, psychiatre et psychothérapeute FMH, laquelle suit A._______ depuis de nombreuses années, ainsi que sur un rapport des HUG, établissement dans lequel le recourant a été hospitalisé à deux reprises, du 1er février au 5 mars 2018 puis du 16 mars au 5 avril 2018, dont il a été expressément fait mention dans le document du Dr E._______ du 5 avril 2018. Par la suite, le médecin-conseil a encore pris connaissance de deux documents complémentaires des HUG - deux copies de lettres de sortie des 13 et 17 avril 2018 - qui ne l'ont pas amené à modifier sa prise de position ; au contraire, dans une missive datée du 17 août 2018, soit postérieurement à la notification de la décision entreprise, il a expressément confirmé son avis.

4.3.2 A l'analyse du dossier, force est de constater que le Dr E._______, après avoir pris connaissance du dossier médical actualisé du recourant comprenant notamment les rapports de la Dresse C._______ et des HUG, a posé, en date du 5 avril 2018, le diagnostic d'inaptitude de longue durée à l'activité en qualité de garde-frontière armé avec toutes les fonctions qui y sont liées. Sur cette base, il a évalué à « pas avant 2020 » la période au cours de laquelle une reconsidération de cette inaptitude pourrait à son sens intervenir, compte tenu de la gravité de l'affection psychique dont le collaborateur souffre.

Le Tribunal se doit ici de souligner que le Dr E._______ a dûment pris en considération la question du port de l'arme de service par le recourant, question ayant fait l'objet de nombreux développements. L'analyse du dossier montre à ce propos que l'arme de service a été retirée au recourant dès le début de son incapacité de travail, en décembre 2016. Suite à un avis médical de la Dresse C._______, rendu le 25 janvier 2018 à la demande expresse et insistante de l'intéressé, l'autorité inférieure a autorisé ce dernier, le 26 janvier 2018, à être réarmé. Peu après, suite à une rechute survenue le 31 janvier 2018 et au comportement du recourant, ce même jour, laissant craindre qu'il fasse usage de son arme de service à son encontre ou à l'encontre de tiers et ayant abouti à son interpellation par la police cantonale, l'arme de service lui a été à nouveau retirée.

4.3.3 Partant, au regard de l'avis médical précité et des circonstances du cas d'espèce prises dans leur globalité, l'on ne saurait faire grief à l'autorité inférieure d'avoir considéré que l'état maladif du recourant allait perdurer sans qu'aucune amélioration puisse être envisagée dans un délai raisonnable.

4.4 A cet égard, le recourant conteste l'avis médical du Dr E._______, en retenant qu'il a été rendu sans contact préalable et sans l'avoir rencontré. Il estime également que le praticien s'est prononcé de façon prématurée, sans attendre l'échéance du délai de deux ans.

4.4.1 Il est exact que le Dr E._______ n'a ni rencontré ni ausculté le recourant avant de rédiger son rapport. Cependant, cette constatation correspond à une pratique usuelle en matière de gestion d'un cas de maladie prolongée d'un collaborateur et ne saurait mettre en doute la pertinence de ses conclusions. En effet, le médecin-conseil, mandaté par l'employeur, base son avis sur les rapports médicaux des praticiens ayant pris l'intéressé en soins. Dans le cas d'espèce, les pièces du dossier attestent de surcroît d'échanges réguliers entre le Dr E._______ et la Dresse C._______ au sujet l'état de santé du recourant.

4.4.2 Pour ce qui a trait à la question des deux ans, si la jurisprudence a bien posé le principe selon lequel on peut parler d'une maladie durable qu'au terme d'une période de deux ans (cf. ci-dessus, consid. 4.2.2), elle a expressément précisé que cette règle n'était pas absolue et qu'elle pouvait souffrir d'exceptions (à ce propos, cf. ATAF 2016/11 consid. 8.5 : « Im Allgemeinen ist frühestens nach zwei Jahren... »). Tel est le cas en l'occurrence, le Dr E._______ ayant constaté le caractère durable de la maladie psychique de A._______ seize mois après le début de son incapacité de travail. Il l'a toutefois faite sur la base d'avis médicaux circonstanciés rendus suite à deux rechutes et deux hospitalisations aux HUG notamment, tendant à montrer que la maladie du recourant allait se prolonger au-delà d'une période de deux ans à compter du 25 décembre 2016. Finalement, quand bien même le Dr E._______ n'explique pas les raisons pour lesquelles il a retenu que le recourant ne pourrait recouvrer une pleine capacité de travail avant 2020, l'on ne saurait considérer cette conclusion d'un praticien pour ce seul fait comme contestable au vu des éléments du cas d'espèce.

4.5 Au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure a fait correctement application de l'art. 10 al. 3 let. c LPers pour prononcer la résiliation des rapports de travail l'unissant au recourant en raison d'une incapacité durable consécutive à une maladie psychique. Partant, c'est bien sur la base d'un motif objectivement justifié que la décision querellée a été rendue. Le grief y afférent soulevé par le recourant doit ainsi être écarté et le recours rejeté à ce propos.

4.6 Pour le surplus, il y a lieu de mentionner que les efforts consentis par l'autorité inférieure, conformément à l'obligation qui lui est faite par l'art. 11a al. 1 OPers, pour organiser la réintégration professionnelle du recourant une fois que celui-ci avait partiellement recouvré une capacité de travail, soit à compter du 1er juin 2017. L'autorité inférieure a ainsi mené deux entretiens avec son collaborateur, les 22 août 2017 et 19 janvier 2018, afin de s'enquérir de son état de santé, de discuter de la suite de sa carrière au sein du corps des gardes-frontière et de déterminer les mesures pouvant être prises pour le soutenir dans sa réinsertion. Dans ce cadre, elle a proposé un stage de réinsertion qui devait être effectué à l'aéroport international de Genève du 4 février au 4 mai 2018, avec pour mission le contrôle des passeports et des tâches « gfr 1ère ligne GVA ». Un document, intitulé « arrangement », daté du 29 janvier 2018, avait été rédigé pour donner un cadre à ce processus de réintégration. Le comportement du recourant, le 31 janvier 2018, dont il a été fait mention précédemment (cf. ci-dessus, consid. 4.3.2), sa rechute et les deux périodes d'hospitalisation qui suivirent ont annihilé les efforts en vue d'une réintégration progressive. Il sied de noter que, dans sa lettre du 7 février 2018 adressée à l'autorité inférieure, le Dr E._______ a constaté que « la réintégration professionnelle de M. A._______ a[vait] été organisée soigneusement et qu'elle [était] certainement adaptée à ses possibilités et bien coordonnée avec le médecin traitant ».

5.
Le recourant conclut à l'octroi de deux indemnités, l'une sur la base de l'art. 19 al. 3 LPers (cf. ci-dessous, consid. 5.1), la seconde sur celle de l'art. 34b al. 1 let. a LPers (ci-dessous, consid. 5.2).

5.1

5.1.1 Aux termes de l'art. 19 al. 3 LPers, l'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier travaille dans une profession où la demande est faible et inexistante (let. a) ou s'il est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé (let. b). Les conditions sont alternatives (cf. Rémy Wyler / Matthieu Briguet, op. cit., p. 104).

Le Conseil fédéral a précisé, à l'art. 78 al. 1 OPers, la teneur de l'art. 19 al. 3 LPers. Reçoivent l'indemnité visée à l'art. 19 al. 3 LPers les employés exerçant une profession de monopole et les employés occupant une fonction très spécialisée (let. a) ; ou s'ils ont travaillé pendant 20 ans sans interruption dans une ou plusieurs des unités administratives au sens de l'art. 1 (let. b) ; ou s'ils ont plus de 50 ans (let. c). Une indemnité est également octroyée aux employés qui ont plus de 40 ans ou qui ont travaillé pendant au moins dix ans dans des unités administratives visées à l'art. 1 et dont les rapports de travail sont résiliés pour cause de restructuration ou de réorganisation (art. 78 al. 1 let. d OPers).

5.1.2 Selon l'art. 78 al. 3 OPers, aucune indemnité n'est toutefois versée aux personnes qui trouvent un emploi auprès d'un des employeurs définis à l'art. 3 LPers (let. a), aux personnes dont le contrat de travail est résilié au terme des délais fixés à l'art. 31a al. 1 OPers, pour cause d'inaptitude ou de capacité insuffisante (let. b) et aux personnes dont le contrat de travail est résilié en application de l'art. 31 OPers (faute de l'employé). L'art. 78 al. 3 let. b OPers, entré en vigueur le 1er janvier 2017 (RO 2016 4507), est applicable au cas d'espèce, la décision de résiliation des rapports de travail étant datée du 28 juin 2018. Cette disposition exclut toute indemnité basée sur l'art. 19 al. 3 LPers pour les employés dont le contrat de travail a été résilié en raison de l'inaptitude médicale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-662/2017 du 31 août 2017, consid. 5.2.2 ; cf. également arrêt A-2650/2018 précité, consid. 4.2), comme ce fut le cas pour le recourant en la présente cause.

5.2

5.2.1 Aux termes de l'art. 34b al. 1 let. a LPers, si l'instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue d'allouer une indemnité au recourant s'il y a eu résiliation ordinaire en l'absence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont pas été respectées.

5.2.2 En l'occurrence, la résiliation ordinaire prononcée en juin 2018 l'a été sur la base de motifs objectivement suffisants et les règles de procédure, notamment s'agissant du droit d'être entendu, ont été respectées.

Les conditions d'octroi d'une indemnité sous l'angle de l'art. 34b al. 1 let. a LPers ne sont par conséquent pas remplies.

6.
Finalement, le Tribunal tient à souligner que la question d'une éventuelle rupture du lien de confiance entre l'autorité inférieure et son collaborateur, évoquée dans l'argumentaire de la décision attaquée (cf. p. 5), question qui devrait être examinée sous l'angle de l'art. 10 al. 3 let. a LPers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5420/2015 du 11 décembre 2015, consid. 3.2 et les références citées), peut demeurer indécise, les conditions d'application de l'art. 10 al. 3 let. c LPers étant en l'espèce remplies, ainsi que cela a été constaté plus haut (cf. ci-dessus, consid. 4), justifiant la résiliation du contrat de travail.

7.

7.1 En résumé, la résiliation des rapports de travail du recourant a été prononcée à bon droit en raison d'une incapacité durable consécutive à une maladie psychique, sur la base d'un motif objectif, sans que cette résiliation puisse d'une quelconque façon être qualifiée d'abusive. La décision du 28 juin 2018 a été prononcée dans le respect de l'art. 31a OPers et du délai de congé. S'agissant des indemnités demandées, en application de l'art. 78 al. 3 let. b OPers, aucune indemnité basée sur l'art. 19 al. 3 LPers ne saurait lui être octroyée, pas plus que celle prévue par l'art. 34b al. 1 let. a LPers. Quant au logement de fonction, le recourant peut l'occuper jusqu'au 30 juin 2019.

7.2 Le recours, mal fondé, est par conséquent rejeté.

8.
Demeure la question des frais et dépens.

8.1 Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

8.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). En l'espèce, le recourant, qui succombe, n'a pas droit à une indemnité à titre de dépens. L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF)

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Département fédéral des finances (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Jean-Luc Bettin

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
¹	Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
²	Les dispositions d'exécution peuvent:
^a	arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS;
^b	prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.
³	L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
^a	violation d'obligations légales ou contractuelles importantes;
^b	manquements dans les prestations ou dans le comportement;
^c	aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail;
^d	mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^e	impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^f	non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.
⁴	Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 31 Résiliation des rapports de travail due à une faute de l'employé - (art. 19, al. 1 et 2, LPers)
¹	La résiliation du contrat de travail est considérée comme due à une faute de l'employé si:
^a	l'employeur le résilie pour un des motifs définis à l'art. 10, al. 3, let. a à d, ou 4, LPers ou pour un autre motif objectif imputable à une faute de l'employé;
^b	l'employé refuse de prendre, auprès d'un des employeurs définis à l'art. 3 LPers, un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^c	l'employé soumis à la discipline des transferts du DFAE renonce de son propre gré à la nationalité suisse;
^d	l'employé soumis à la discipline des transferts refuse de donner suite à un transfert.
²	...100

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 31^a Résiliation des rapports de travail en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident - (art. 10, al. 3 et art. 12, al. 2 LPers)
¹	En cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, une fois la période d'essai écoulée, résilier les rapports de travail de manière ordinaire au plus tôt pour la fin d'une période d'incapacité de travail d'au moins deux ans.102
²	S'il existait déjà un motif de résiliation selon l'art. 10, al. 3, LPers avant le début de l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, dès l'expiration des délais prévus par l'art. 336c, al. 1, let. b, CO103, résilier les rapports de travail avant la fin du délai fixé à l'al. 1, à condition que le motif de résiliation ait été communiqué à l'employé avant le début de l'incapacité de travailler. Fait exception la résiliation au sens de l'art. 10, al. 3, let. c, LPers, pour autant que l'aptitude ou la capacité insuffisante soit due à la santé de l'employé.104
³	En cas d'incapacité de travailler suite à une nouvelle maladie ou à un nouvel accident ou suite à une rechute d'une maladie ou de séquelles d'un accident, le délai prévu à l'al. 1 commence à nouveau à courir, pour autant que l'employé ait eu auparavant une capacité de travail correspondant à son taux d'occupation pendant au moins douze mois sans interruption. Les absences de courte durée ne sont pas prises en considération. En cas de transfert dans une autre unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1, dans le cadre d'une mesure de réadaptation au sens de l'art. 11a, le délai ne recommence pas à courir.105 106
⁴	Si l'employé refuse de collaborer à la mise en oeuvre des mesures de réadaptation selon l'art. 11a ou ne suit pas les ordres du médecin conformément à l'art. 56, al. 4, l'employeur peut résilier le contrat de travail avant l'expiration du délai prévu à l'al. 1, pour autant qu'un motif de résiliation selon l'art. 10, al. 3 et 4, LPers soit constaté.
⁵	Si un employé présente une incapacité partielle de travailler permanente et reconnue par l'assurance-invalidité, l'employeur peut résilier son contrat de travail pour cause de capacités insuffisantes avant l'expiration du délai prévu à l'al. 1, à condition de lui proposer un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui. La résiliation ne peut pas intervenir avant le début du paiement de la rente d'invalidité.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 78 Versement d'indemnités - (art. 19, al. 3, 4 et 6, let. b, LPers)249
¹	Reçoivent l'indemnité visée à l'art. 19, al. 3, LPers:250
^a	les employés exerçant une profession de monopole et les employés occupant une fonction très spécialisée;
^b	s'ils ont travaillé pendant 20 ans sans interruption dans une ou plusieurs des unités administratives au sens de l'art. 1;
^c	s'ils ont plus de 50 ans;
^d	les employés qui ont plus de 40 ans ou qui ont travaillé pendant au moins dix ans dans des unités administratives visées à l'art. 1 et dont les rapports de travail sont résiliés pour cause de restructuration ou de réorganisation.
²	Les indemnités visées à l'art. 19, al. 4, LPers peuvent être versées lors de la résiliation du contrat de travail:253
^a	aux secrétaires d'État;
^b	aux directeurs d'office;
^c	aux officiers généraux;
^d	aux secrétaires généraux des départements;
^e	aux chefs des services d'information des départements;
^f	aux vice-chanceliers de la Confédération;
^g	aux collaborateurs personnels des chefs de départements;
^h	à d'autres cadres supérieurs, dans des cas particuliers;
ⁱ	aux employés dans le contrat de travail desquels est fixée une condition d'engagement visée à l'art. 26, al. 6;
^j	...
^k	au personnel de la DDC.
^2bis	Les indemnités visées aux al. 1 et 2 peuvent également être versées lorsque la cessation des rapports de travail intervient d'un commun accord.255
³	Aucune indemnité n'est versée aux personnes:
^a	qui trouvent un emploi auprès d'un des employeurs définis à l'art. 3 LPers;
^b	dont le contrat de travail est résilié au terme des délais fixés à l'art. 31a, al. 1, pour cause d'aptitude ou de capacité insuffisante;
^c	dont le contrat de travail est résilié en application de l'art. 31;
^d	dont le contrat de travail est résilié d'un commun accord pour des raisons d'exploitation ou de politique du personnel et à qui l'employeur verse des prestations au sens de l'art. 106;258
^e	qui perçoivent des prestations en cas de retraite anticipée selon l'art. 105b.
⁴	Si, pendant la période durant laquelle elle reçoit une des indemnités visées aux al. 1 à 2bis, une personne conclut de nouveaux rapports de travail ou un nouveau mandat avec un des employeurs définis à l'art. 3 LPers, elle doit rembourser la part de l'indemnité correspondant à la durée du chevauchement entre la période d'indemnisation et les nouveaux rapports de travail ou le nouveau mandat. Les personnes concernées informent sans délai leur ancien employeur de la conclusion du nouveau contrat de travail ou d'un mandat.260
^4bis	L'indemnité qui doit être remboursée conformément à l'al. 4 est réduite de la différence entre l'indemnité versée et le revenu convenu dans le nouveau contrat de travail ou un mandat, pour autant que le nouveau revenu soit inférieur à l'indemnité de départ.261
^4ter	Le DFF recueille une fois par an les données concernant les cas où une des indemnités visées aux al. 1 à 2bis a été versée et où de nouveaux rapports de travail avec un des employeurs visés à l'art. 1, al. 1, ont été conclus au cours des douze derniers mois. Il informe les unités administratives du montant des indemnités versées.262
⁵	Si l'indemnité est allouée sous la forme d'un versement en tranches, le montant intégral doit avoir été versé au plus tard douze mois après la fin des rapports de travail.263

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
¹	Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
²	Les dispositions d'exécution peuvent:
^a	arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS;
^b	prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.
³	L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
^a	violation d'obligations légales ou contractuelles importantes;
^b	manquements dans les prestations ou dans le comportement;
^c	aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail;
^d	mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^e	impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^f	non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.
⁴	Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 19 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail - 1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
¹	Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
²	Si l'employeur résilie le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle.
³	L'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier:
^a	travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;
^b	est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.
⁴	Les dispositions d'exécution peuvent prévoir le versement d'une indemnité à d'autres employés que ceux visés à l'al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d'un commun accord.
⁵	Le montant de l'indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel.
⁶	Les dispositions d'exécution:
^a	fixent la fourchette dans laquelle se situe l'indemnité;
^b	réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l'indemnité pour le cas où l'employé concerné a conclu un autre contrat de travail.
⁷	L'employeur peut allouer l'indemnité sous la forme d'un versement unique ou en tranches.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34^b Décision sur recours en cas de licenciement - 1 Si l'instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue:
¹	Si l'instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue:
^a	d'allouer une indemnité au recourant s'il y a eu résiliation ordinaire en l'absence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont pas été respectées;
^b	d'ordonner le versement du salaire jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire ou du contrat de travail de durée déterminée s'il y a eu résiliation immédiate en l'absence de justes motifs;
^c	de prolonger les rapports de travail jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire si les dispositions relatives aux délais de congé n'ont pas été respectées.
²	L'instance de recours fixe l'indemnité visée à l'al. 1, let. a, en tenant compte des circonstances. Le montant de l'indemnité correspond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
¹	Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
²	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
³	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
⁴	Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 3 Employeurs - 1 Les employeurs au sens de la présente loi sont:
¹	Les employeurs au sens de la présente loi sont:
^a	le Conseil fédéral en sa qualité d'organe directorial suprême de l'administration;
^b	l'Assemblée fédérale, en ce qui concerne les Services du Parlement;
^c	...
^d	les Chemins de fer fédéraux;
^e	le Tribunal fédéral;
^f	le Ministère public de la Confédération;
^g	l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
²	Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet.25
³	Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont considérés comme employeurs dans la mesure où les lois correspondantes ou le Conseil fédéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet.26

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique au personnel:
¹	La présente loi s'applique au personnel:
^a	de l'administration fédérale au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)3;
^b	des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5;
^c	...
^d	des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux7;
^e	des unités administratives décentralisées visées à l'art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n'en disposent pas autrement;
^f	du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9, la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets11 n'en disposent pas autrement;
^g	du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13;
^h	du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
ⁱ	du Ministère public de la Confédération, au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales16;
^j	des commissions fédérales d'estimation, pour autant qu'il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).
²	Elle ne s'applique pas:
^a	aux personnes élues par l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 168 de la Constitution;
^b	aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle19;
^c	au personnel recruté à l'étranger et engagé pour y travailler;
^d	au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l'exception des Chemins de fer fédéraux.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 11^a Mesures de réadaptation de l'employeur - (art. 4, al. 2, let. g, 21, al. 1, let. d, et 27d, al. 1, LPers)
¹	Si un employé est empêché de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 met en oeuvre tous les moyens pertinents et raisonnables pour le réintégrer dans le monde du travail (mesures de réadaptation de l'employeur). Elle peut faire appel à la Consultation sociale du personnel de l'administration fédérale.
²	L'employé est tenu de collaborer à la mise en oeuvre des mesures de réadaptation.44

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 1 Objet et champ d'application - (art. 2 LPers)
¹	La présente ordonnance régit les rapports de travail:
^a	du personnel des unités de l'administration fédérale centrale et des unités de l'administration fédérale décentralisée devenues autonomes sans acquérir la personnalité juridique selon l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)2;
^b	du personnel des unités de l'administration fédérale décentralisée devenues autonomes selon l'annexe 1 OLOGA, dont le personnel est soumis à la LPers et n'a pas de statut particulier au sens de l'art. 37, al. 3, LPers;
^c	des procureurs et du personnel du Ministère public de la Confédération au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (LOAP)3;
^d	du personnel du secrétariat de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
^e	du personnel des Services du Parlement, pour autant que l'Assemblée fédérale n'édicte pas de dispositions contraires ou complémentaires.5
²	Ne sont pas soumis à la présente ordonnance:
^a	le personnel régi par le code des obligations (CO)6 (art. 6, al. 5 et 6, LPers);
^b	le personnel du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) employé à l'étranger sur la base d'un contrat de droit privé et non transférable;
^c	le personnel du domaine des EPF.
^d	les apprentis, régis par la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle8;
^e	le personnel régi par la loi du 20 mars 1981 sur le travail à domicile9;
^f	le personnel régi par l'ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH)11.
³	Dans la présente ordonnance, le terme «département» désigne les départements et la Chancellerie fédérale.
⁴	En tant qu'employeurs, le Ministère public de la Confédération, l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement ne sont pas liés aux normes et directives du Conseil fédéral. Ils assument pour leur personnel par analogie les compétences que la présente ordonnance attribue aux départements et prennent les décisions de l'employeur.12
⁵	La politique du personnel du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances (DFF) est déterminante pour le Ministère public de la Confédération et pour l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, pour autant que le statut ou la fonction particulière de ces autorités n'exige pas une autre solution.13

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.