D-6473/2011 - 2013-06-11 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 28 octobre 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6473/2011

Arrêt du 11 juin 2013

Yanick Felley (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Hans Schürch, juges,

Jessica Klinke, greffière.

A._______,né le (...),

Parties Sri Lanka,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 28 octobre 2011 / N (...).

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 24 octobre 2008.

A.a Entendules 28 octobre 2008 (audition sommaire) et 7 novembre 2008 (audition sur les motifs), il a déclaré être ressortissant sri-lankais, natif du district de B._______ (Vanni), d'ethnie tamoule et de religion hindoue.

A.b Selon ses dires, il aurait quitté B._______ en (...), avec sa femme, pour s'installer à C._______, dans le district de (...), région d'origine de cette dernière, afin de retrouver des perspectives d'avenir professionnelles meilleures. Il y aurait mis sur pied un commerce de bois qu'il se serait procuré dans la jungle, principalement de D._______, B._______, E._______ et F._______, les prix y étant plus avantageux. Ce commerce lui aurait rapporté plus de (...) roupies de bénéfice par mois.

Son succès professionnel aurait suscité des jalousies chez les habitants de C._______ et éveillé l'attention des paramilitaires surveillant la région. Originaire d'une région contrôlée par le mouvement des "Liberation Tigers of the Tamil Eelam" (LTTE), il aurait aussi été soupçonné d'avoir basé sa réussite professionnelle sur des liens avec ce mouvement.

Des paramilitaires, que le recourant a supposé être des partisans du groupe de l'EPDP (Eelam People's Democratic Party), auraient commencé à se renseigner auprès de sa femme et ses proches sur ses origines et sa situation. Ils auraient ainsi découvert que la soeur du requérant aurait été enrôlée de force par des membres du mouvement des LTTE, le (...), à B._______. Convaincus de ses liens avec ledit mouvement, ils lui auraient alors, à diverses reprises, rendu visite, lui réclamant des sommes d'argent et le menaçant d'enlèvement, voire de mort, en cas de non-paiement.

Courant (...), des membres des LTTE se seraient rendus à son magasin et auraient sollicité un appui financier de (...) roupies en échange de leur protection, précisant uniquement qu'il devait amener l'argent à G._______, et tenir secret cet arrangement parce que les LTTE n'étaient pas les bienvenus dans la région. Il n'aurait ensuite plus reçu la visite de ceux-ci jusqu'à ce qu'il quitte la région, trois ou quatre mois plus tard.

Le (...), il aurait rapporté les menaces et tentatives d'extorsion par les paramilitaires susmentionnées à la Commission des droits humains du Sri Lanka, à Jaffna, mais tu le chantage exercé par les LTTE. Dite institution aurait pris acte de ses déclarations et lui aurait conseillé de retourner vivre dans sa région d'origine.

A.c Courant (...), alors qu'il était en déplacement, une connaissance l'aurait informé de la perquisition de son commerce par un grand nombre desoldats qui auraient questionné les personnes présentes. Un mois plus tard, à savoir le (...), des soldats auraient à nouveau procédé à un contrôle d'identité dans son magasin et se seraient intéressés aux origines tamoules du recourant. Celui-ci aurait alors eu un "mauvais pressentiment" et aurait, le jour même, soit le (...) ou le (...) selon les versions, quitté le district de Jaffna sans en avertir sa femme pour retourner, seul, chez sa mère à B._______, où il serait resté jusqu'en (...), (...) ou (...), selon les versions.

De retour dans la région du (...), il aurait finalement décidé de quitter le pays, des rumeurs d'enrôlement de personnes plus âgées dans les rangs des LTTE, en raison de la reprise des hostilités avec l'armée sri lankaise, se faisant alors entendre.

Il aurait quitté B._______ le (...) en direction de E._______, où il y aurait séjourné quatre mois, puis serait arrivé à H._______ où il aurait vécu quinze jours ou quatre mois, selon les versions, avant de s'envoler vers la (...) en (...). Arrivé en (...), le passeur qui a organisé son voyage lui aurait demandé de payer (...) dollars en plus du prix initialement prévu, somme dont il ne disposait pas. Il aurait alors demandé à ce passeur de le ramener au Sri Lanka, lequel aurait ensuite conservé son passeport.

Revenu à E._______, il aurait organisé un nouveau départ avec l'aide d'une de ses connaissances. Muni d'un passeport d'emprunt, il serait parti le (...) pour H._______ où, ayant séjourné quatre mois, il aurait été victime d'un vol ; sa carte d'identité lui aurait été dérobée. Sur conseil de son passeur et rassuré par le fait que celui-ci avait soudoyé les autorités, il se serait rendu au poste de police pour déposer une déclaration de vol et aurait obtenu une attestation de perte de document lui permettant de s'identifier en cas de contrôle. Il serait finalement parti le (...) en direction de la (...), puis aurait quitté ce pays pour la Suisse le
(...). Son passeport serait à nouveau resté en possession de son passeur.

A.d Victime d'un bombardement qui a détruit la maison familiale en (...), il porte des cicatrices qui auraient été provoquées par des éclats d'obus sur (...). Il indique craindre que celles-ci éveillent, en cas de retour, la méfiance des autorités sri-lankaises qui pourraient le soupçonner d'être un sympathisant des LTTE, blessé durant des affrontements.

A.e A._______ serait marié et père d'un enfant. Quatre de ses frères et soeurs ainsi que sa mère vivraient toujours au pays. Son père et une de ses soeurs seraient décédés à la suite de maladies, respectivement en (...)et (...).

B.
Le 10 mars 2010, le prénommé a fait parvenir un courrier à l'ODM exposant l'évolution de sa situation familiale. Il y mentionne que, en raison de la guerre, sa famille aurait été déplacée dans un camp à E._______. Sa mère aurait été blessée au (...) lors d'une attaque et serait dorénavant paralysée; une de ses soeurs serait décédée et il n'aurait pas de nouvelles de celle enlevée par les LTTE en 2006. Sa femme et son fils auraient quant à eux trouvé refuge chez un oncle à Jaffna. Celle-ci aurait à plusieurs reprises été menacée par des membres du parti de l'EPDP, entre 2009 et 2010.

Le prénommé a déposé divers documents au dossier, dont des copies de sa carte d'identité et de son passeport, son acte de naissance, ainsi que celui de son épouse et de son enfant, un certificat de mariage, une attestation de la Commission des droits humains du Sri Lanka, une carte de l'UNDP, ainsi que des documents non traduits.

Plusieurs autres documents ont été trouvés dans ses bagages, dont la copie d'une attestation d'enregistrement auprès des autorités de H._______, datée du (...), diverses quittances et des billets d'avion, qui auraient été cachés par son passeur à son insu.

C.
Par décision du 28 octobre 2011, notifiée le 1er novembre suivant, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a relevé de nombreuses divergences et contradictions dans ses déclarations, estimant dès lors que ses motifs d'asile n'étaient pas vraisemblables, en sus de n'être pas pertinents. Il a considéré que l'exécution du renvoi était inexigible dans la région d'origine du requérant, mais licite, exigible et possible dans la région de Jaffna.

D.
Par acte du 28 novembre 2011, l'intéressé a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). Il requiert préalablement l'assistance judiciaire partielle, sous suite de dépens, ainsi que la dispense du paiement d'une avance de frais, et conclut principalement à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire. Il a, entre autre, mentionné que sa soeur, engagée auprès des LTTE, était décédée courant 2009 et que sa femme victime de menaces de groupes mafieux et des forces de l'ordre, s'était installée, avec son fils, à E._______.

Il a joint à son recours un rapport médical de la (...) du (...), attestant qu'il serait suivi depuis le (...). Selon ce rapport, plusieurs éclats d'obus métalliques auraient été retrouvés au niveau de son (...). Les éclats présents dans le (...) ont pu être extraits chirurgicalement. D'un point de vue psychosomatique, le recourant présenterait des troubles anxieux sévères ainsi qu'un état de stress post-traumatique et dépressif, traités par des anxiolytiques, des somnifères et des antidépresseurs, non déterminés par le rapport médical. Une (...) serait prévue pour une date ultérieure ainsi qu'une intervention chirurgicale de (...). Le pronostic est qualifié de "favorable" pour autant que l'intéressé évolue dans un contexte stable.

E.
Par décision incidente du 6 décembre 2011, le juge instructeur a constaté que le recourant pouvait attendre l'issue de la procédure en Suisse, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et requis le versement d'une avance de frais de procédure présumés d'un montant de
600 francs.

F.
L'intéressé a versé dite avance le 20 décembre 2011.

G.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et
108 al. 1 LAsi).

2.
Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et
62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation de la décision attaquée (Arrêt du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2009/57 consid. 1.2 p. 798.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

Conformément à la jurisprudence, le Tribunal s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. [et réf. JICRA cit.]). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leursopinions politiques (art.3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 , 1 ère phrase LAsi).

La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays
(ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

3.2 En outre, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2, p.43 et ref. cit).

4.
Il convient d'examiner si les déclarations du recourant satisfont aux conditions de vraisemblance requises par l'art. 7 LAsi.

4.1.1 En premier lieu, le récit du recourant contient de nombreuses contradictions, ainsi que cela ressort des faits retenus ci-dessus (let. A.c). Le recourant a en effet déclaré avoir vécu de (...) à (...) chez sa mère, puis habité jusqu'en (...) à E._______, avant de se rendre à H._______ en (...) pour une quinzaine de jours (cf. pv d'audition du 28 octobre 2008, p. 2). Dans une deuxième version, il aurait vécu de (...) à (...) chez sa mère, puis pris la route pour E._______ début 2007, avant de séjourner quatre mois à H._______ (cf. pv d'audition p. 8s.). Selon la troisième version, il aurait vécu à B._______ de (...) à (...), qu'il aurait quitté pour se rendre à E._______, et fui le pays par H._______ en (...) (cf. pv. d'audition du 7 novembre 2008, p. 11 et 13).

4.1.2 Le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable qu'il avait été effectivement menacé par des membres de l'EPDP ou un autre groupe pro-gouvernemental, admettant ne pas savoir de qui il s'agissait (cf. pv d'audition du 7 novembre 2008, p. 7, Q.29).

L'attestation de la Commission des droits humains du Sri Lanka du
(...) n'est pas plus précise, se bornant à relater brièvement que le recourant aurait été menacé par des individus armés, sans toutefois préciser les motivations à l'origine de cette menace, ni l'identité de ces personnes. Elle ne fait pas non plus état de menaces d'extorsion de fonds. De toute évidence, ce document n'est pas en mesure de prouver la vraisemblance des motifs d'asile du recourant, au sens de l'art. 7 LAsi.

4.1.3 Les allégations - non étayées par le moindre moyen de preuve - que fait le recourant dans son mémoire de recours au sujet d'une prétendue arrestation par les autorités sri-lankaises lors de son retour de (...), en (...) et du payement d'une somme d'argent par sa famille aux fins d'obtenir sa libération ne sont pas davantage crédibles (cf. mémoire de recours, p.2). En effet, il est inconcevable que cet élément essentiel à l'appréciation de la situation du recourant n'ait pas été évoqué lors de la procédure de première instance (JICRA 1993 n°3).

4.1.4 Quant aux différents extraits de rapports cités dans le recours, ils ne se rapportent pas directement à la situation personnelle de l'intéressé, de sorte qu'ils ne permettent pas d'accorder plus de vraisemblance à son récit et ne sont donc pas déterminants en l'espèce.

4.2 Au vu de ce qui précède, les déclarations du recourant ne remplissent pas les conditions de vraisemblance imposées par l'art. 7 LAsi et la jurisprudence y relative.

5. A ce stade, il y a également lieu d'examiner si les allégations et la crainte du recourant d'avoir à subir de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka est objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

5.1 S'agissant de la situation au Sri Lanka, bien qu'elle se soit considérablement stabilisée et améliorée, au niveau sécuritaire avec la défaite militaire des LTTE et la fin de la guerre en mai 2009, elle s'est détériorée depuis lors sur le plan des droits de l'homme, notamment dans le domaine de la liberté d'expression et de la presse. L'armée, essentiellement composée de Cinghalais, s'est implantée dans la province du Nord à majorité tamoule, d'où provient le recourant, et y assure elle-même l'administration civile. L'état d'urgence a été levé à la fin août 2011, mais la loi no 48 de 1979 relative à la prévention du terrorisme (PTA), qui contient de nombreuses dispositions similaires à celles des règlements d'exception aujourd'hui caducs, demeure en vigueur dans tout le pays. Les autorités ont par ailleurs adopté de nouvelles dispositions au titre de la PTA qui maintiennent l'interdiction des LTTE et permettent de mettre en détention administrative (sans inculpation ni procès) des personnes soupçonnées d'activités illicites, lorsque les forces de sécurité n'ont pas été en mesure de rassembler suffisamment de preuves (Amnesty International, Sri Lanka. Sous les verrous au nom de la « sécurité », Londres, mars 2012, ASA 37/003/2012). Ainsi, certains Tamouls soupçonnés après la fin de la guerre d'avoir eu par le passé des liens avec les LTTE ou d'autres Tamouls de retour d'exil, dont les autorités pourraient admettre, en fonction de circonstances particulières, qu'ils ont été en contact étroit avec des cadres des LTTE actifs à l'étranger, sont exposés à un danger accru de persécution. Il en est de même des personnes suspectées d'opposition politique, comme les partisans (ou supposés tels) de l'ex-chef de l'armée, le général Fonseka, des journalistes indépendants et critiques envers le gouvernement, des activistes en matière de droits de l'homme ou encore des victimes ou témoins de graves violations de droits de l'homme durant le conflit, susceptibles d'en donner un écho négatif, ainsi que de certaines personnes disposant de moyens financiers notables (ATAF 2011/24 consid. 8.1 à 8.5).

5.1.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable son appartenance à un groupe à risque tel que défini dans l'ATAF 2011/24 précité. En effet, il n'a jamais soutenu avoir été actif sur le plan politique, pas plus qu'il n'a prétendu être proche de milieux critiques envers le gouvernement ou impliqués dans l'opposition active au pouvoir en place, ni dans son passé, ni depuis qu'il séjourne en Suisse. Certes, il a allégué que sa soeur avait occupé une position de cadre et lutté aux côtés des LTTE (mémoire de recours, p. 2 et 3). Toutefois, ces déclarations ne sont étayées par aucun moyen de preuve et, à supposer qu'elles soient véridiques, rien n'indique que les autorités sri lankaises en auraient eu connaissance. Partant, leur contenu ne saurait constituer à lui seul un facteur de risque suffisant pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 LAsi.

Au surplus, il n'apparaît aucunement que les autorités se soient senties particulièrement menacées par le profil du recourant. En effet, selon ses déclarations, le recourant aurait transité à diverses reprises entre le nord et le sud du pays, franchisant de nombreux check-points installés par l'armée au lendemain de la reprise du conflit (Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Sri Lanka: information sur les mesures de sécurité mises en place pour maîtriser les déplacements Tamouls entre les régions du nord et du sud du pays, 22 septembre 2006). Le recourant aurait par ailleurs déposé plainte suite au vol de sa carte d'identité, se serait enregistré auprès des autorités de H._______, puis aurait quitté le pays à deux reprises par l'aéroport international en direction de (...), une première fois muni de son propre passeport et la seconde fois au moyen d'un passeport d'emprunt (cf. pv de l'audition du 7 novembre 2008, p. 11ss.). A cela s'ajoute que, suite au vol de sa carte d'identité, sa femme aurait requis auprès des autorités une nouvelle carte à son nom et entrepris les démarches nécessaires en ce sens dans le courant de l'année 2008 (cf. pv. de l'audition du 28 octobre 2010, p.7).

Ce genre de comportement n'est indubitablement pas celui que l'on pourrait attendre d'une personne se sentant menacée par les autorités de son pays.

En outre, le recourant n'a pas allégué que son appartenance ethnique, ses cicatrices et les activités passées de sa soeur pour les LTTE lui avaient causé des difficultés lors de son expatriation ou durant ses nombreux voyages à travers le Sri Lanka. Le dossier ne contient pas non plus d'indices qui permettraient aux autorités sri-lankaises de le soupçonner concrètement d'avoir soutenu les LTTE dans le passé ou depuis son arrivée en Suisse.

5.1.2 Les allégations du recourant sur les perquisitions dans son commerce courant 2006 et la méfiance des autorités du fait de ses origines tamoules (cf. pv de l'audition du 7 novembre 2008, p. 4 et 10) n'ont quant à elles rien d'étonnant, vu le contexte de l'époque (reprise du conflit depuis avril 2006). Il est en effet commun que, lors de conflits, l'armée, voire les paramilitaires, procèdent à des contrôles. En tout état de cause, le recourant, qui n'a pas eu d'activités politiques et n'a jamais soutenu le régime des LTTE, n'a, selon ses dires, pas été interrogé, ni même arrêté à la suite des contrôles allégués. De sorte qu'il ne pouvait logiquement pas être considéré comme représentant une menace pour les autorités.

5.2 En définitive, son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance de la région du Vanni, le dépôt de sa demande d'asile en Suisse et la présence de cicatrices sur son corps ne constituent dans les présentes circonstances pas un faisceau d'indices suffisants pour admettre le bien-fondé d'une crainte de persécution en cas de retour.

6.
Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre que le recourant a rendu vraisemblable l'existence d'une crainte objectivement fondée, au sens des art. 3 et 7 LAsi, d'être exposé à de sérieux préjudices à son retour.

7.
En conséquence, la décision de l'ODM, en tant qu'elle refuse de reconnaître la qualité de réfugié du recourant et rejette sa demande d'asile, s'avère bien fondée.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ces points.

8.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse
(art. 44 al. 1 LAsi).

Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est, de par la loi, tenu de confirmer cette mesure (ATAF 2009/50 consid. 9, p. 733).

9.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

En matière d'asile, le requérant invoquant des obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est, vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, pas raisonnablement exigible (ATAF 2011/24 consid. 10.2,
p. 502).

10.

10.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite si, de quelque manière que ce soit, le requérant est contraint de se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi).

In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas établi que, en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

10.2 L'exécution n'est pas non plus licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art.
3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990,
in : FF 1990 II 624).

10.2.1 Il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s).

En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux considérants 4 et 5, le dossier ne fait pas apparaître d'éléments dont il y aurait lieu d'inférer que le recourant pourrait être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de torture ou de traitements prohibés. S'agissant de son départ, comme déjà relevé, A._______ a déclaré avoir quitté H._______ par avion, sans rencontrer de problèmes pour sortir du pays. Dans ces conditions, on ne saurait considérer qu'il a quitté son pays dans des circonstances et d'une manière propres à le rendre particulièrement suspect aux yeux des autorités. Comme déjà précisé, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile à l'étranger, en l'occurrence en Suisse, ne l'expose pas, en soi, à des traitements prohibés. De plus, comme déjà dit, il ne présente aucun profil politique particulier et le dossier ne fait, en l'espèce, apparaître aucun élément, relatif à des contacts que le recourant aurait pu avoir, durant son séjour en Suisse, avec des (anciens) responsables des LTTE, pouvant constituer un indice concret d'un risque réel à cet égard (ATAF 2011/24 précité consid. 8.4 et 10.4). Cela étant, même si l'on ne peut exclure qu'il se fasse interroger à son arrivée au Sri Lanka, il n'y a pas lieu de considérer qu'il encourra des problèmes particuliers qui sortiraient du cadre des vérifications d'usage.

10.2.2 En l'espèce, le recourant n'a ainsi pas établi l'existence d'un risque personnel de traitements prohibés en cas de retour dans son pays d'origine, contraire à l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international.

10.3 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et
83 al. 3 LEtr).

11.

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient exigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n°38 p. 274s.).

Ainsi, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, il ne suffit pas de constater qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger concerné. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si des soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de la personne intéressé, le cas échéant, avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique (JICRA 2003 n° 24 p. 154ss).

11.2 Actuellement, le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants ressortissants de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée. Dans l'ATAF 2011/24 précité concernant la situation au Sri Lanka, le Tribunal est arrivé à la conclusion qu'il convenait, vu en particulier l'amélioration de la situation sécuritaire depuis la fin officielle du conflit militaire entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, de modifier sa pratique en matière d'exécution du renvoi vers le nord et l'est du pays, telle que définie dans la jurisprudence publiée. ATAF 2008/2). Il considère désormais que l'exécution du renvoi est, en principe, exigible dans toute la région de la province de l'Est (consid. 13.1-13.2). S'agissant de la province du Nord, l'exécution du renvoi est également considérée comme, en principe, raisonnablement exigible - à l'exception du Vanni, longtemps resté sous contrôle des LTTE et présentant des infrastructures particulièrement détruites et des régions minées - étant précisé qu'il s'impose, s'agissant de personnes provenant de cette province, d'évaluer avec soin les critères d'exigibilité individuels, en particulier, lorsque l'intéressé a quitté la province depuis longtemps (consid. 13.2). Lorsque l'exécution du renvoi vers la région d'origine du recourant n'apparaît pas comme raisonnablement exigible en fonction de circonstances personnelles particulières ou en raison d'une provenance du Vanni, il convient d'examiner s'il existe, pour les personnes concernées, une possibilité de refuge interne dans une autre région du Sri Lanka ; celle-ci sera admise en présence de facteurs particulièrement favorables (consid. 13.2.2 et 13.2.2.3 i.f.).

11.3 En l'espèce, le recourant a rendu vraisemblable qu'il était d'ethnie tamoule et qu'il provenait de B._______, dans la région du Vanni. Selon la jurisprudence précitée, un renvoi dans cette région est considéré comme inexigible (ATAF 2011/24 consid. 13.2.2). Il convient donc d'examiner s'il existe une possibilité de refuge interne dans une autre région du Sri Lanka.

Le Tribunal, à l'instar de l'ODM, estime que l'exécution du renvoi du recourant dans le district de Jaffna est raisonnablement exigible, en particulier du fait des trois années vécues sur place, au cours desquelles il dit avoir mis sur pied un commerce qui lui a permis de subvenir à son existence et à celle de sa famille. Fort de cette expérience et au vu de la stabilisation de la région, il devrait pouvoir y bâtir, au moins à moyen terme, à nouveau une existence économique lui permettant d'entretenir sa famille.

Au demeurant et bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, la femme du requérant, actuellement résidente dans le district de E._______, pourra le rejoindre et ainsi bénéficier de sa protection, sans avoir à craindre d'éventuelles agressions, comme celles rapportées par certaines femmes seules vivant dans la région de E._______, (UNHCR eligibility guidlines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Sri Lanka, 21 décembre 2012, p.33).

Bien qu'un retour au Sri Lanka après plus de quatre ans d'absence n'apparait pas exempt de difficultés, le recourantest encore dans la pleine force de l'âge et n'a pas allégué souffrir de graves problèmes de santé (cf. infra consid. 10.4). Il a en outre une formation professionnelle dans la vente, qu'il a pu consolider en Suisse. Dans ces conditions, une réinstallation dans le district de Jaffna est raisonnablement exigible.

En outre, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (dans ce sens
ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 ; JICRA 2005 n 24 consid. 10.1
p. 215, JICRA 2003 n°24 consid. 5e p. 159).

Au demeurant, le recourant pourra solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une aide au retour individuelle pour faciliter, s'il y a lieu sa réinstallation au Sri Lanka (art. 93 LAsi, et art. 73 à 78 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]).

11.4 Le recourant fait encore (...), qu'aucun élément ne contredit depuis, l'état général du requérant est qualifié de "bon". Du fait d'un trouble anxieux sévère et d'un état de stress post-traumatique intensifié par les appels désespérés de sa femme, le recourant bénéficie d'un traitement médicamenteux (posologie inconnue, médicaments inconnus) et d'un soutien psychologique. Enfin, les éclats d'obus métalliques présents dans son (...) ont été retirés, relevant ainsi une diminution du syndrome douloureux lié à ses blessures de guerre.

Dans ces circonstances, force est de constater, que les affections diagnostiquées ne sont pas d'une gravité telle qu'en l'absence de soins elles mettraient en danger la vie ou l'intégrité physique ou psychique du recourant au point de constituer, de ce fait, un obstacle à l'exécution de son renvoi au sens de la jurisprudence citée plus haut.

Au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif pour l'issue de la cause, il existe dans le district de Jaffna plusieurs hôpitaux disposant d'une unité psychiatrique et même une ONG du nom de "Shanthiham Association for Health and Counselling" qui apporte son soutien aux patients souffrant notamment de traumatismes liés à la guerre. En outre, si besoin, le recourant pourra présenter à l'ODM une demande d'aide au retour appropriée lui permettant de financer temporairement d'éventuels soins et de se procurer des médicaments.

11.5 Conséquemment, l'exécution du renvoi vers le Sri Lanka doit être considérée comme raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr).

12.
Enfin, le recourant est, sous l'angle de l'art. 83 al. 2 LEtr, tenu d'entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse.

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible
(ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

13.
Le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

14.
Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge du recourant, conformément aux
art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF, RS 173.320.2).

Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de frais du même montant versée le 20 décembre 2011.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de frais déjà versée en date du 20 décembre 2011.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Yanick Felley Jessica Klinke

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105