C-7192/2007 - 2010-05-11 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - exception aux mesures de limitation (art. 13 let. ...

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 1 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.

Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.

Es umfasst 50-70 Richterstellen.

Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.

Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-7192/2007
{T 0/2}

Arrêt du 11 mai 2010

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Elena Avenati-Carpani, juges, Alain Surdez, greffier.

Parties

1. X._______,
2. Y._______,
toutes deux représentées par Maître Jean-Pierre Moser, avocat, avenue Jean-Jacques Cart 6, case postale 1075, 1001 Lausanne,
recourantes,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Rejet d'une demande de réexamen en matière de
refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE) et de renvoi de Suisse.

C-7192/2007

Faits :
A.
A.a Au cours des années 1990 à 1992, X._______ et Y._______ (ressortissantes de l'ex-Yougoslavie originaires du Kosovo et nées respectivement les 11 octobre 1976 et 22 septembre 1978) ont effectué deux séjours en Suisse, où leur père, ancien travailleur saisonnier, bénéficiait, depuis le mois de février 1989, d'une autorisation de séjour annuelle de la part de l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers. Ayant reçu délivrance, à l'instar de leur mère et de trois de leurs frères, de visas d'entrée à des conditions facilitées en application de la décision prise par le Conseil fédéral le 28 avril 1999 à l'égard des personnes touchées par le conflit qui sévissait au Kosovo, X._______ et Y._______ sont revenues en Suisse, avec leurs proches parents précités, au mois de juin 1999.
Après l'échec de deux procédures engagées en vue du regroupement familial successivement en 1991 et 1997, le père des intéressées, auquel une autorisation d'établissement a été octroyée au mois de mars 1997, a présenté aux autorités vaudoises une nouvelle demande au titre du regroupement familial, laquelle a été rejetée pour des motifs financiers au mois de novembre 1999. Le Service vaudois de la population (SPOP) est cependant revenu partiellement sur cette dernière décision, au mois de février 2000. Se déclarant disposé à délivrer à l'épouse du prénommé et à trois de leurs fils respectivement une autorisation de séjour et des autorisations d'établissement conformément aux règles sur le regroupement familial, l'autorité cantonale susnommée a par contre constaté qu'X._______ et Y._______ ne pouvaient recevoir des autorisations à ce titre, dès lors qu'elles avaient déjà atteint leur majorité au moment du dépôt de la demande. Le refus d'octroi d'autorisations de séjour en faveur des intéressées a été confirmé sur recours par le Tribunal administratif vaudois, au mois de mai 2000.
A.b Suite à la décision du Conseil fédéral du 11 août 1999 prévoyant notamment que les personnes ayant bénéficié à des conditions facilitées de visas de visite devaient désormais être invitées à quitter la Suisse, l'Office fédéral des étrangers (actuellement l'Office fédéral des migrations [ODM]; ci-après: l'Office fédéral) a prononcé, le 16 dé-
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cembre 1999, le renvoi d'X._______ et d'Y._______ de Suisse, un délai échéant le 31 mai 2000 leur étant imparti, conformément à la décision de l'autorité fédérale précitée, pour quitter la Suisse. Le recours qu'X._______ a formé en son nom personnel et pour le compte de sa soeur Y._______ auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP) contre la décision de renvoi prise ainsi à leur égard a été rejeté par cette dernière autorité le 31 janvier 2005. Dans son prononcé, le DFJP a mis notamment en exergue le fait que le principe même de la décision de renvoi, qui trouvait son fondement dans la décision du Conseil fédéral du 11 août 1999, ne pouvait être remis en cause par les intéressées. En ce qui concernait d'éventuels empêchements à l'exécution de la mesure de renvoi prise à l'égard d'X._______ et d'Y._______ au sens de l'art. 14a al. 4

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), le DFJP a considéré que les intéressées ne pouvaient prétendre que les particularités de leur situation (statut de femmes seules et absence d'un tissu familial au Kosovo) s'opposaient, pour des motifs humanitaires, à l'exécution de leur renvoi de Suisse. En particulier, le DFJP a relevé qu'en raison de leur parcours de vie antérieur, X._______ et Y._______, qui n'avaient pas fait état de problèmes médicaux d'ordre physique ou psychique, étaient censées avoir acquis suffisamment d'expérience pour être capables, en dépit des conditions difficiles rencontrées à leur retour dans leur patrie, de se réintégrer dans la société de leur pays d'origine et y vivre de manière indépendante, au besoin avec le soutien financier de leurs proches résidant en Suisse. A.c Entre-temps, le père des intéressées a sollicité en faveur de ces dernières, par courrier du 22 septembre 2000, une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Ayant refusé, dans un premier temps, de soumettre le dossier d'X._______ et d'Y._______ à l'Office fédéral en vue de leur exemption des mesures de limitation au sens de la disposition précitée, le SPOP est revenu ultérieurement sur sa position et a transmis leur dossier le 27 août 2002 à cet Office afin qu'il procède à l'examen du cas sous l'angle de l'art. 13 let. f

OLE. Par décision du 16 octobre 2002, l'Office fédéral a refusé d'excepter X._______ et Y._______ des mesures de limitation au sens de cette disposition.

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Cette décision a été confirmée, sur recours, par le DFJP le 12 mars 2004, puis par le Tribunal fédéral le 13 juillet 2004. Dans la motivation de son arrêt, l'autorité judiciaire précitée a retenu qu'abstraction faite de ce que les intéressées avaient en Suisse la plus grande partie de leur proche famille, on ne pouvait admettre qu'elles avaient tissé avec ce pays des liens si étroits qu'il n'était raisonnablement pas envisageable d'exiger d'elles qu'elles le quittassent. Tout en admettant qu'un retour forcé dans leur pays d'origine impliquerait pour X._______ et Y._______ une séparation d'avec la plus grande partie de leur proche famille et, en particulier, d'avec leur mère et trois de leurs frères avec lesquels elles avaient vécu des événements traumatisants, le Tribunal fédéral a néanmoins considéré que les intéressées n'étaient pas dépourvues de toute famille dans leur pays d'origine et de tout soutien, dès lors notamment que l'époux de leur soeur aînée qui y résidait pourrait, à tout le moins, leur servir de "protection masculine". Dans la mesure où elles avaient pu, selon leurs dires, vivre entre avril 1998 et mars 1999, avec leur mère et leurs trois petits frères, à Gjakove, dans un appartement dont le loyer était acquitté par un de leurs frères restés en Suisse, les intéressées paraissaient aptes, aux yeux du Tribunal fédéral, à se réintégrer, sinon dans leur village d'origine, avec lequel elles prétendaient ne plus avoir de liens personnels, du moins dans quelque centre plus important du Kosovo, compte tenu de leurs formations jugées supérieures à celle de beaucoup de leurs compatriotes.
Saisis tous deux d'une demande de révision en matière d'exception aux mesures de limitation de la part d'Y._______ les 29 avril et 20 juin 2005, le DFJP et le Tribunal fédéral les ont déclarées irrecevables, dans leurs prononcés respectifs des 15 juin et 13 septembre 2005. Statuant sur une demande de réexamen présentée par Y._______ à ce même sujet, l'Office fédéral a refusé, le 23 juin 2005, d'entrer en matière sur cette requête, motif pris que les troubles de santé invoqués en la circonstance ne pouvaient être considérés comme des faits nouveaux propres à justifier une reconsidération du cas. Le recours interjeté contre la décision de l'Office fédéral du 23 juin 2005 a été déclaré irrecevable par le DFJP, le 24 novembre 2005, l'avance de frais requise par cette dernière autorité n'ayant pas été versée dans le délai imparti.

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B.
B.a Par requête du 18 septembre 2006, X._______ et Y._______ ont sollicité de l'Office fédéral le réexamen de leur situation, concluant d'une part à l'annulation des décisions de renvoi de Suisse du 16 décembre 1999 et de refus d'exception du 16 octobre 2002 prises à leur égard par cette autorité, d'autre part au prononcé d'une nouvelle décision visant à leur exemption des mesures de limitation. Evoquant les troubles dont elles avaient fait mention au sujet de leur état psychique dans le cadre des procédures de révision, les intéressées ont fait valoir qu'elles bénéficiaient toujours d'un traitement médical dans le cadre duquel un encadrement familial s'avérait, selon les indications ressortant des certificats versés au dossier, indispensable. Elles ont en outre souligné que leurs médecins préconisaient leur maintien dans un environnement stable qui leur permette de se sentir en sécurité. A leurs yeux, les conditions entourant ainsi leur prise en charge médicale n'étaient pas réunies dans leur pays d'origine, de sorte qu'un retour dans ce dernier conduirait à une grave péjoration de leur état de santé. Les motifs médicaux invoqués à l'appui de leur demande de reconsidération étaient dès lors propres à justifier en leur faveur la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Par ailleurs, les intéressées ont allégué avoir fait preuve en Suisse d'une intégration remarquable de par les relations personnelles, sociales et économiques qu'elles y avaient tissées. Elles ont joint en ce sens à leur requête plusieurs déclarations écrites de soutien émanant notamment de connaissances, de voisins et de collègues de travail.
B.b Par écrit du 16 octobre 2006, l'Office fédéral a fait savoir à X._______ et Y._______ que les moyens soulevés à l'appui de leur demande de réexamen, qui avaient donné lieu à une analyse approfondie au cours des procédures instruites antérieurement devant les autorités suisses, n'étaient pas susceptible de modifier l'appréciation du cas.
Dans le recours qu'elles ont formé, le 17 novembre 2006, contre l'écrit de l'Office fédéral du 16 octobre 2006, les intéressées ont produit de nouveaux certificats médicaux décrivant les symptômes post-trauma-
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tiques dont elles étaient atteintes et les mesures thérapeutiques qui leur étaient prodiguées. A leurs yeux, il s'agissait là d'éléments qui n'avaient en définitive jamais donné lieu à une véritable appréciation de la part des autorités helvétiques.
Le 4 décembre 2006, l'Office fédéral est revenu sur sa décision du 16 octobre 2006, en informant les intéressées qu'il reprendrait l'examen du cas. Leur recours du 17 novembre 2006 a été radié du rôle par le DFJP le 7 décembre 2006.
B.c Après qu'X._______ et Y._______ eurent été invitées par l'Office fédéral à solliciter, comme le préconisait le Tribunal fédéral dans son arrêt du 13 septembre 2005, un rapport médical d'un thérapeute indépendant au sujet de leur état de santé (les précédents rapports émanant essentiellement de l'association d'aide aux requérants d'asile «Appartenances»), le Centre d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais (Polyclinique psychiatrique pour adultes), à Aigle, a fait parvenir audit Office, le 27 juin 2007, deux rapports médicaux concernant les intéressées. Statuant par nouvelle décision du 18 septembre 2007 sur la demande de réexamen que ces dernières avaient présentée le 18 septembre 2006, l'Office fédéral a prononcé le rejet de cette requête. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a tout d'abord souligné que les traumatismes qui étaient à l'origine des troubles psychiatriques et comportementaux affectant X._______ et, plus particulièrement, Y._______, n'avaient, alors que leur survenance remontaient à l'époque où les intéressées se trouvaient encore au Kosovo, été invoqués à aucun moment au cours de la procédure ordinaire de recours consécutive au refus d'exception. Considérant que certaines précisions que contenait le rapport médical établi au sujet d'Y._______ correspondaient certes à des faits nouveaux, l'Office fédéral a relevé qu'il ne s'agissait toutefois pas là d'éléments d'une importance telle que l'on pouvait en conclure que l'état psychique de la prénommée s'était depuis lors modifié dans une mesure notable au point de former obstacle à son retour au pays. C.
C.a Le 22 octobre 2007, X._______ et Y._______ ont recouru contre la décision de l'Office fédéral du 18 septembre 2007, en concluant
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respectivement à l'annulation des décisions prises antérieurement à leur égard et à leur exemption des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Réitérant de manière générale les moyens développés durant les phases précédentes de la procédure de réexamen, les recourantes ont insisté sur la nécessité d'une poursuite de leur traitement médical auprès de leurs thérapeutes en Suisse et d'un encadrement familial stable.
Appelé par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) à se prononcer formellement, dans le cadre de la procédure de réexamen, sur la question du renvoi de Suisse, l'Office fédéral a, dans sa réponse du 14 novembre 2007, confirmé sa position par rapport au refus d'excepter les recourantes des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE et relevé d'autre part que les éléments soulevés par les intéressées dans leur recours n'étaient pas de nature à remettre en cause l'exécution de leur renvoi de Suisse. Bien que n'ayant fait parvenir aucune détermination au TAF dans le délai imparti au 3 janvier 2008 pour déposer leur réplique, les recourantes ont notamment signalé, par courrier du 25 janvier 2008, que leurs conditions d'existence ne s'étaient pas modifiées, en ce sens qu'elles vivaient toujours auprès de leurs parents, poursuivaient l'exercice de leur emploi de manutentionnaires et continuaient à recevoir les soins médicaux indispensables. Le 8 février 2008, ces dernières ont versé au dossier un rapport médical du 31 janvier 2008 émanant de la Consultation psychothérapeutique pour migrants attachée à l'association «Appartenances», dans lequel il était notamment relevé que la stabilité d'un environnement protecteur s'avérait essentielle pour leur psychisme. Le médecin généraliste auprès duquel X._______ et Y._______ se trouvaient en traitement a également transmis au TAF, le 27 octobre 2009, des certificats médicaux établis le jour précédent au sujet des intéressées.
C.b Invitées par cette dernière autorité à lui communiquer des renseignements actualisés et détaillés sur leur état de santé, les recourantes ont produit deux rapports médicaux établis à leur sujet le 16 novembre 2009 par les thérapeutes attachés à l'association «Appartenances». Le 28 avril 2010, les intéressées ont fait parvenir au TAF un certificat médical du 15 mars 2010 attestant qu'X._______ était enceinte, le terme de sa grossesse étant prévu pour la fin mai 2010. Parmi les
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autres pièces jointes à cet envoi, figurait une lettre du 17 mars 2010 aux termes de laquelle le père des intéressées déclarait en substance qu'il se portait garant d'X._______ en tant que représentant légal de cette dernière.
D.
Les autres arguments invoqués par les recourantes seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 et ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'OLE. Toutefois, dès lors que la demande de réexamen qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée le 18 septembre 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid. 1).
En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.
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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 X._______ et Y._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait ou de droit (sous réserve du ch. 1.2 cidessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).
3.
3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101 [cf. ATF 127 I 133 consid. 6 et 109 Ib 246 consid. 4a; voir également les arrêts du TAF C-4447/2008 du 15 mars 2010 consid. 3.1 et C-3061/2009 du 17 février 2010 consid. 2.1, ainsi que les réf. citées]).
Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à
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certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 127 précité, 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b et réf. citées; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_335/2009 du 12 février 2010 consid. 2.1.1 et 2C_168/2009 du 30 septembre 2009 consid. 2; cf. en outre les arrêts du TAF C-4447/2008 et C- 3061/2009 précités, ibidem, ainsi que les réf. citées). Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend en d'autres termes à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une modification du droit objectif, respectivement un changement de législation) qui constitue une modification notable des circonstances (cf. arrêt du TAF D-5897/2006 du 12 janvier 2010 consid. 2.2). 3.2 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 127, 120 et 109 précités, ibidem; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_335/2009 précité et les arrêts du TAF C-4447/2008 précité consid. 3.2 et C-3061/2009 précité, ibidem, ainsi que les réf. citées). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine et 98 Ia 568 consid. 5b; cf. également les arrêts du TAF C-4447/2008 et C-3061/2009 précités, ibidem, ainsi que les réf. citées).
4.
Dans la motivation de leur recours, X._______ et Y._______ font valoir qu'en raison de la durée importante du séjour qu'elles ont désormais accompli sur territoire helvétique, des liens familiaux et socioprofessionnels toujours plus forts qu'elles se sont créés en ce pays, de la
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bonne intégration attestée par un grand nombre de personnes - dont elles y font preuve, des conditions d'existence précaires qu'elles rencontreraient lors d'un éventuel retour au Kosovo en tant que jeunes femmes célibataires, ainsi que de la nécessité pour elles de pouvoir continuer à bénéficier des soins thérapeutiques et de l'encadrement familial que requiert le traitement de leurs troubles psychiques, elles remplissent les conditions leur permettant de bénéficier d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. 4.1 Dans la mesure où certains des éléments invoqués (à savoir, comme cela sera exposé au considérant 4.3 infra, sur le plan médical) sont postérieurs à l'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral le 13 juillet 2004 en matière de refus d'exception aux mesures de limitation et à la décision prise par le DFJP sur recours en matière de renvoi, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré la requête du 18 septembre 2006 comme une demande de réexamen de ses précédentes décisions de refus d'exception (décision du 16 octobre 2002) et, ainsi que cela ressort des déterminations complémentaires formulées dans sa réponse du 14 novembre 2007, de renvoi de Suisse d'autre part (décision du 16 décembre 1999). C'est de manière justifiée également que l'Office fédéral, considérant les nouveaux éclaircissements fournis sur le plan médical, est entré en matière sur la demande de réexamen d'X._______ et d'Y._______ (sur la délimitation entre la compétence de l'autorité de première instance en matière de réexamen et celle de l'autorité de recours en matière de révision: cf. notamment arrêt du TAF C-3248/2009 du 30 septembre 2009 consid. 3.1 et 3.2, ainsi que les réf. citées).
4.2
4.2.1 Cela étant, le TAF constate que les autorités fédérales administratives compétentes (Office fédéral, DFJP) se sont déjà prononcées de manière circonstanciée sur la situation personnelle et familiale des recourantes et qu'elles ont considéré, en particulier, que la durée de leur séjour en Suisse, leur intégration dans ce pays et les difficultés qui entoureraient leur réinstallation dans leur pays d'origine du fait de leur statut de jeunes femmes célibataires ne permettaient pas de conclure qu'elles se trouvaient dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. La décision de refus d'exception rendue ainsi à l'endroit d'X._______ et d'Y._______, qui a été confirmée sur recours de droit administratif, par le Tribunal fédéral (cf.
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arrêt 2A.245/2004 du 13 juillet 2004), est dès lors entrée en force. Tout en étant conscient du fait qu'un retour forcé au Kosovo impliquerait pour les intéressées une séparation d'avec la plus grande partie de leur proche famille, plus particulièrement d'avec leur mère et trois de leurs frères avec lesquels elles avaient vécu des événements traumatisants, et des problèmes matériels liés à leur réintégration sur place, le Tribunal fédéral a néanmoins conclu qu'une telle situation n'était nullement pertinente à fonder une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Le TAF ne saurait dès lors porter une appréciation nouvelle ou différente sur des éléments qui ont déjà été invoqués et examinés au cours de la procédure ordinaire. Il n'a notamment pas à réexaminer les années de vie que les recourantes ont passées en Suisse ni leur intégration sociale et professionnelle, aspects qui ont été tranchés définitivement. De plus, il convient de rappeler que, même si la poursuite de leur séjour dans ce pays durant les années qui ont suivi le prononcé du Tribunal fédéral a quelque peu consolidé leurs attaches sociales et professionnelles avec celui-ci, le simple écoulement du temps entre les décisions des autorités, ainsi qu'une évolution normale de l'intégration des intéressées dans ce pays ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle de leur situation personnelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4, 2A.147/2003 du 10 avril 2003 consid. 2 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; voir également l'arrêt du TAF C-1645/2009 du 29 septembre 2009 consid. 5). A noter du reste que le fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). Les recourantes ne sauraient ainsi tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse, plus particulièrement de la durée supplémentaire de leur présence depuis l'issue de la procédure ordinaire, pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. A ce propos, la jurisprudence a maintes fois rappelé que le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de ladite décision (cf. arrêts cités au consid. 3.2 du présent arrêt). Seuls des faits qui sont véritablement nouveaux ou que les recourantes ignoraient, ou n'avaient pas de raisons d'invoquer à cette
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époque, voire un changement notable des circonstances, sont susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen (cf. supra consid. 3.1). Par rapport aux divers aspects évoqués ci-avant au sujet de la situation personnelle d'X._______ et d'Y._______, force est donc de constater que ces dernières n'avancent aucun fait ou moyen de preuve nouveau important, ni changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision du Tribunal fédéral du 13 juillet 2004 confirmant le refus des autorités administratives fédérales de mettre les intéressées au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation en application de l'art. 13 let. f

OLE.
4.2.2 Les problèmes de santé dont les recourantes font également état à l'appui de leur demande de réexamen ne sauraient davantage être tenus pour des éléments susceptibles d'entraîner le réexamen du refus d'exception aux mesures de limitation prononcé à leur égard. Ainsi que le Tribunal fédéral y avait fait allusion dans l'arrêt qu'il a rendu le 13 septembre 2005 suite à la demande de révision présentée par Y._______ en la matière, l'appréciation des arguments d'ordre médical avancés par cette dernière et sa soeur dans le cadre de la présente procédure de reconsidération est censée intervenir en priorité dans l'examen de la question de leur renvoi de Suisse, plus spécifiquement par rapport à l'exigibilité de l'exécution de cette mesure (cf. arrêt 2A.401/2005 consid. 4; voir aussi en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.3/2000 du 15 février 2000 consid. 2b). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative au cas personnel d'extrême gravité (art. 13 let. f

OLE ou art. 30 al. 1 let. b LEtr, pour lequel il convient de s'en tenir à la pratique suivie par la Haute Cour concernant la première disposition [cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3543]), des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. Dans ce contexte, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur
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ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3, 123 II 125 consid. 5b/dd et réf. citées; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3247/2009 du 19 octobre 2009 consid. 4.3 et C-4047/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4, ainsi que les réf. citées).
S'agissant des troubles d'ordre psychique dont souffrent les recourantes, ils ne sauraient justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, dès lors que des soins psychothérapeutiques de base sont disponibles au Kosovo (cf. notamment arrêts du TAF E- 1402/2007 du 30 mars 2010 consid. 5 et D-6864/2006 du 21 novembre 2008 consid. 6.5) et que le fait que les standards médicaux y soient inférieurs à ceux existant en Suisse n'est pas déterminant en ce domaine.
Le TAF est en conséquence amené à conclure que les recourantes n'ont fait valoir aucun élément nouveau déterminant, survenu postérieurement à l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 2004, qui permettrait de considérer qu'elles se trouveraient dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. C'est donc à bon droit que l'Office fédéral a rejeté la demande de réexamen des intéressées en tant que leur requête portait sur la décision de refus d'exception du 16 octobre 2002.
4.3 Il sied dès lors d'examiner si les problèmes de santé invoqués par les recourantes dans le cadre de la procédure de réexamen sont susceptibles d'avoir une incidence sur la question de leur renvoi de Suisse, en tant que pareils éléments devraient être pris en compte sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution de cette mesure au sens de l'art. 14a al. 4

LSEE (cf. consid. 4.2.2 supra). Selon cette disposition, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. 4.3.1 L'art. 14a al. 4

LSEE s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot
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habituel de la population locale, en particulier des pénuries de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 et jurisprudence citée; voir aussi les arrêts du TAF C-3306/2009 du 11 mars 2010 consid. 6.1, C-7622/2007 du 19 août 2009 consid. 6.3 et C- 4766/2007 du 6 juillet 2009 consid. 6.3, ainsi que les réf. citées). Comme mentionné ci-dessus, l'art. 14a al. 4

LSEE vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). L'art. 14a al. 4

LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4

LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa
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vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. arrêts du TAF C-3306/2009 précité consid. 6.2, D-5897/2006 du 12 janvier 2010 consid. 4.4, ainsi que la jurisprudence citée).
A noter dans ce contexte que la jurisprudence rendue à propos de l'art. 14a al. 4

LSEE n'a au demeurant pas été remise en cause dans le cadre de l'application de l'art. 83 LEtr qui a remplacé au 1 er janvier 2008 la disposition précitée sans toutefois en modifier la substance (cf. en ce sens notamment arrêt du TAF C-476/2006 du 27 janvier 2009 consid. 8.2.1 et jurisprudence citée).
4.3.2 Pour étayer les problèmes de santé invoqués à l'appui de leur demande de réexamen, les recourantes ont fait référence à deux certificats médicaux des 25 février 2005 et 31 mars 2004 (recte: 2005) versés au dossier lors des procédures de révision et de réexamen antérieures et ont produit un certificat complémentaire du 6 janvier 2006 confirmant la permanence des troubles dont était atteinte Y._______. Selon les deux premiers documents cités qui concernent également la dernière nommée et émanent respectivement d'un médecin généraliste et de thérapeutes en psychiatrie et psychologie attachés à l'association «Appartenances», la patiente présente une implication somatoforme invalidante qui se traduit principalement sous la forme d'un hoquet chronique et divers symptômes de la lignée dépressive et phobique. Ces troubles d'ordre physique et psychique, considérés comme réactionnels à un traumatisme subi pendant les hostilités survenues dans son pays en 1999, ont nécessité pour la prénommée un suivi médical auprès d'une médecin généraliste à partir de l'année 2001 et, dès juillet 2004, une prise en charge psychothérapeutique alliant entretiens individuels et familiaux. Dans ce contexte, le soutien et l'encadrement familial sont considérés par les divers intervenants comme importants. Le certificat médical du 31 mars 2005 comporte l'indication supplémentaire selon laquelle X._______ présente elle aussi des symptômes de la lignée posttraumatique. 4.3.3 D'un point de vue formel, il importe au préalable d'observer que les troubles affectant l'état de santé psychique des recourantes ne sont point constitutifs, juridiquement parlant, d'un fait nouveau propre à ouvrir la voie du réexamen à l'égard de la décision de renvoi de Suisse. Ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral dans le cadre de la de-
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mande de révision dont il a été saisi de la part d'Y._______ en matière de refus d'exception aux mesures de limitation (cf. arrêt 2A.401/2005 précité), les problèmes de santé dont souffre cette dernière depuis le mois de décembre 2001 ont nécessité une prise en charge thérapeutique à partir du mois de juillet 2004, démarche attestée par deux rapports médicaux (soit les rapports des 21 février 2005 et 27 avril 2005 établis respectivement par les thérapeutes attachés à l'association «Appartenances» et le médecin généraliste de la prénommée). D'autre part, les renseignements médicaux portés à la connaissance de l'Office fédéral et du TAF au cours de la présente procédure de réexamen (cf. rapport médical établi le 27 juin 2007 par le Centre d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais au sujet de sa soeur, X._______, et produit dans le cadre de la présente procédure de réexamen) révèlent que cette dernière bénéficie également d'un traitement de la part des services psychothérapeutiques attachés à l'association «Appartenance» depuis l'année 2004. Il s'ensuit que les problèmes de santé dont souffrent les recourantes sur le plan psychique et les soins dont elles bénéficient à cet effet sont antérieurs au prononcé de la décision du 31 janvier 2005 par laquelle le DFJP a rejeté leur recours en matière de renvoi. Or, les intéressées n'ont, à aucun moment, allégué qu'elles auraient été empêchées, pour un motif quelconque, de faire valoir ces éléments d'ordre médical avant l'issue de la procédure ordinaire. Dans ces conditions, les problèmes de santé sur lesquels elles fondent également leur demande de réexamen ne peuvent être tenus pour des faits nouveaux de nature à influer sur le sort de la contestation (cf. jurisprudence citée au consid. 3.1 supra).
Il reste dès lors à examiner si, eu égard aux informations médicales complémentaires qui ont été transmises aux autorités durant la suite de la procédure de réexamen, l'évolution de l'état de santé des recourantes ou les mesures thérapeutiques dont elles ont actuellement besoin conduisent à admettre un changement notable des circonstances et justifient, par conséquent, une reconsidération du cas. 4.3.4 Ainsi que cela ressortait des indications communiquées par les thérapeutes des intéressées dans les certificats qui ont été versés au dossier avant l'ouverture de la présente procédure de réexamen, Y._______ et sa soeur X._______ présentaient des symptômes de la lignée post-traumatique liés à des conséquences de vécus de guerre impliquant une prise en charge psychothérapeutique sous la forme
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d'entretiens individuels et familiaux alternés. En outre, Y._______, dont les symptômes d'ordre psychique se traduisaient essentiellement par un état de stress et un trouble dépressif récurrent, était également affectée de troubles somatomorphes consistant essentiellement en un hoquet chronique, des gastralgies et des thoracalgies récidivantes, pour lesquels elle bénéficiait de soins de la part d'un médecin généraliste (cf., sur les divers éléments qui précèdent, les certificats médicaux des 25 février et 31 mars 2005 cités au considérant 4.3.2 supra, ainsi que le certificat médical du 27 avril 2005 émanant des thérapeutes attachés à l'association «Appartenances» et produit par Y._______ à l'appui de sa demande de réexamen adressée le 29 avril 2005 à l'ODM). Selon les précisions contenues dans le dernier document médical précité, les thérapeutes des recourantes estimaient pouvoir s'attendre, dans le contexte du traitement multidisciplinaire prodigué aux intéressées, à une atténuation des symptômes invalidants et à une reprise d'autonomie (cf. le pronostic formulé par les thérapeutes attachés à l'association «Appartenances» dans leur certificat du 27 avril 2005, ad p. 3). Sur la base des renseignements fournis ainsi sur l'état de santé d'X._______ et d'Y._______, les autorités suisses ont dès lors considéré, de manière fondée à l'époque, que, même si le soutien et l'encadrement que leur apportait leur famille était qualifié d'important par les thérapeutes attachés à l'association «Appartenances» (cf. certificat médical du 31 mars 2005, ad parag. 2), rien ne paraissait s'opposer, d'un point de vue médical, à la continuation de la thérapie dans le pays d'origine des intéressées, comme le signalait du reste le rapport établi le 27 juin 2007 par le Centre d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais, à Aigle, au sujet de la première nommée (cf. p. 4 dudit rapport). Les informations médicales récentes dont les recourantes ont donné communication dans le cadre de la présente procédure de réexamen indiquent toutefois que, si leur état demeure stable sur le plan somatique et si des améliorations sont perceptibles au niveau psychique, l'abandon de leur traitement psychothérapeutique, comportant des entretiens toutes les six semaines avec la présence de l'une et de l'autre des intéressées (des entretiens individuels étant censés succéder, pendant une période de plusieurs années, au mode de thérapie décrit ci-avant), ainsi que l'éloignement de leur entourage familial équivaudraient à une mise en danger du pronostic vital (cf. certificats médicaux de leur médecin généraliste du 26 octobre 2009 et rapports médicaux de la Consultation psychothérapeutique pour migrants
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d'«Appartenances» du 12 novembre 2009 produits en original au dossier le 17 novembre 2009).
S'il est vrai, selon les informations à disposition du TAF, que des efforts ont été accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé, que l'infrastructure médicale s'y est sensiblement améliorée et que les affections psychiques en particulier peuvent, dans une certaine mesure, y être soignées, notamment sur le plan médicamenteux, il n'en existe pas moins des déficits dans ce pays pour ce qui est des suivis psychothérapeutiques. En présence de problèmes d'ordre psychique, les traitements dispensés sont d'ailleurs généralement axés exclusivement sur les médicaments, faute de capacités pour des psychothérapies. En outre, il existe toujours un manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent le plus souvent à évaluer l'efficacité des médicaments déjà prescrits. Les personnes touchées par des affections psychiques graves, qui ont besoin d'une thérapie spécifique de longue durée, ne peuvent ainsi souvent pas recevoir des soins appropriés (cf. notamment arrêts du TAF D-2358/2007 du 18 mars 2010 consid. 5.2.2, D-5898/2006 du 12 janvier 2010 consid. 4.8, D-3966/2006 du 29 octobre 2009 consid. 6.3 et nombreuses réf. citées). La poursuite d'une psychothérapie sur le long terme apparait particulièrement nécessaire dans le cas des recourantes, en regard de la gravité de leurs troubles d'ordre psychotique et comportemental (cf. p. 3 ch. 3.1 du rapport concernant X._______ et p. 3 ch. 3.1 et 4.2 in fine du rapport concernant sa soeur, Y._______, établis le 27 juin 2007 par le Centre d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais). Un arrêt du traitement psychothérapeutique serait susceptible d'entraîner une décompensation propre à conduire les intéressées à se mettre ellesmêmes en danger (cf. p. 3 ch. 4.1 in fine du rapport du Centre d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais du 27 juin 2007 concernant X._______; voir également p. 2 et p. 3 du rapport médical de la Consultation Psychothérapeutique pour Migrants d'«Appartenances» du 12 novembre 2009 relatif à cette dernière, ainsi que p. 3 et p. 4 du rapport médical établi le 12 novembre 2009 par les mêmes thérapeutes au sujet d'Y._______). 4.3.5 Dans le cadre de leur dernier envoi adressé au TAF le 28 avril 2009, les recourantes ont en outre fait valoir qu'X._______ était enceinte, le terme de sa grossesse étant prévu, selon le certificat médical du 15 mars 2010 joint à cet envoi, pour la fin mai 2010. Or, le
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nouvel élément que constitue ainsi la grossesse d'X._______ est de nature à fragiliser encore plus la situation de cette dernière sur le plan psychique, en particulier par l'état de stress supplémentaire que la prénommée devra affronter dans la gestion de son quotidien. A cela s'ajoute qu'au cours des années, les recourantes, qui ont partagé les mêmes vicissitudes de l'existence et forment une entité sororale empreinte d'un sentiment mutuel de responsabilité (cf. notamment p. 2 du rapport médical de la Consultation Psychothérapeutique pour Migrants d'«Appartenances» du 12 novembre 2009 concernant X._______ et p. 2 du rapport médical établi le 12 novembre 2009 par les mêmes thérapeutes au sujet d'Y._______), ont encore renforcé les liens de dépendance qui les unissent.
D'autre part, le TAF constate que, dans son analyse médicale du cas, l'autorité inférieure n'a pas tenu compte d'un élément primordial sur lequel les thérapeutes ont pourtant insisté de manière constante dans les différents rapports médicaux produits au cours de la présente procédure de réexamen. Il s'agit de la mise en place indispensable d'un encadrement familial stable qui, réalisé en Suisse depuis plusieurs années, a permis aux intéressées de conserver une certaine autonomie. Les spécialistes qui suivent les recourantes ont ainsi souligné que la perte de cet entourage et de l'environnement qui est le leur depuis plusieurs années constituerait également un facteur d'aggravation de leur état de santé (cf. en ce sens notamment les rapports médicaux précités établis le 27 juin 2007 par le Centre d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais et le 12 novembre 2009 par la Consultation Psychothérapeutique pour Migrants d'«Appartenances»). Or, il est manifeste que les intéressées ne pourraient retrouver au Kosovo un tel encadrement qualifié, faut-il le rappeler, d'indispensable par leurs thérapeutes. En effet, s'agissant de leur soeur aînée et de l'époux de cette dernière résidant au Kosovo, le TAF estime ne pas pouvoir exiger de ces personnes, confrontées à leurs propres charges de famille (comme du reste des autres membres de la parenté domiciliés en ce pays), d'apporter aux intéressées l'encadrement familial substantiel dont elles ont besoin à long terme pour la réussite de leur thérapie et, donc, pour un fonctionnement a minima.
4.3.6 Il résulte de ce qui précède que les intéressées ont impérativement besoin d'un suivi psychothérapeutique régulier et de longue durée, Y._______ devant de plus recevoir des soins de son médecin gé-
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néraliste notamment en raison d'un hoquet persistant. En outre, l'appui d'un entourage familial stable et d'un environnement extérieur aussi peu changeant que possible s'avère indispensable aux recourantes, leur permettant notamment d'être suffisamment fonctionnelles pour exercer un travail de manutention (cf. également en ce sens l'attestation médicale adressée le 31 janvier 2008 par la Consultation psychothérapeutique pour migrants d'«Appartenances» au mandataire des intéressées et versée le 8 février 2010 au dossier de la présente procédure). Partant, une interruption pure et simple de l'ensemble des mesures tant thérapeutiques que sociales prises en Suisse depuis plusieurs années déjà risquerait d'entraîner pour les intéressées une péjoration de leur état psychique, voire une mise en danger d'ellesmêmes. Le TAF se doit dès lors de prendre en compte le besoin impératif pour ces dernières d'avoir accès tant aux soins qu'au cadre sécurisant, essentiellement sur le plan familial, que requiert leur état de santé.
Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, que cette mesure exposerait les recourantes à un risque certain de nette aggravation de leur état psychique et physique, de nature à les mettre concrètement en danger au sens de l'art. 14a al. 4

LSEE, et qu'elles seraient confrontées à des difficultés beaucoup plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Kosovo. Dès lors, compte tenu du complément d'informations apporté sur le plan médical par les intéressées dans le cadre de la présente procédure de réexamen et du fait nouveau que constitue la grossesse d'X._______, l'exécution de la mesure de renvoi ne saurait être considérée comme raisonnablement exigible en l'état.
Par conséquent, en l'absence d'un quelconque motif justifiant, sur la base du dossier, l'application de l'art. 14a al. 6 LSEE (étranger ayant compromis la sécurité et l'ordre publics ou leur ayant porté gravement atteinte), il convient d'inviter l'ODM à annuler la décision de renvoi de Suisse prise le 16 décembre 1999 à l'égard des recourantes en tant qu'elle porte sur l'exécution de cette mesure et à régler les conditions de séjour en Suisse de ces dernières, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire, ce, indépendamment de la question de savoir si l'exécution du renvoi serait à l'heure actuelle licite et possible.

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5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM du 18 septembre 2007 confirmant, sur réexamen, son refus antérieur d'exempter X._______ et Y._______ des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Le recours doit également être rejeté sur la question du renvoi des intéressées de Suisse dans son principe.
Il doit en revanche être admis en matière d'exécution du renvoi. Partant, la décision de l'ODM du 18 septembre 2007 doit être annulée dans la mesure où elle concerne cette dernière question. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourantes conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. La requête de mesures provisionnelles visant à autoriser les intéressées à poursuivre leur séjour en Suisse et à y exercer une activité lucrative jusqu'à droit connu sur leur recours est devenue sans objet du fait de la présente décision.
6.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge des recourantes. Eu égard toutefois aux circonstances particulières du cas, il est renoncé, à titre exceptionnel, à percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA, en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2])
Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Les recourantes ayant eu gain de cause en matière d'exécution du renvoi uniquement, elles ont droit à des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'000.-- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
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(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants, l'ODM étant invité à régler les conditions de séjour d'X._______ et d'Y._______ en vertu des dispositions sur l'admission provisoire. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
L'autorité inférieure versera aux recourantes un montant de Fr. 1'000.-à titre de dépens. 4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (recommandé) - à l'autorité inférieure, dossier ODM 1 338 649 en retour - en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information.

Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Alain Surdez

Expédition :

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SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 125 Aufhebung und Änderung bisherigen Rechts
		Die Aufhebung und die Änderung bisherigen Rechts werden im Anhang geregelt.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts
	Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
	1.	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949 [1] zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
	2.	Verordnung vom 20. April 1983 [2] über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
	3.	Verordnung vom 20. Januar 1971 [3] über die Meldung wegziehender Ausländer;
	4.	Verordnung vom 19. Januar 1965 [4] über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
	5.	Verordnung vom 6. Oktober 1986 [5] über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

[1] [AS 1949 228, 1980 1730Art. 16, 1983 534, 1986 1791Art. 57 Abs. 2, 1987 1669Art. 13 Ziff. 2, 1989 2234Art. 57 Abs. 2, 1996 2243Ziff. I 31, 2006 965Anhang Ziff. 2 4705Anhang Ziff. II 2] [2] [AS 1983 535; 1986 1482; 1996 2243Ziff. I 32; 1998 846; 2002 1769Ziff. III 2; 2006 1945Anhang 3 Ziff. I] [3] [AS 1971 69; 1996 2243Ziff. I 33] [4] [AS 1965 62; 1996 2243Ziff. I 34; 2002 1741Art. 35 Ziff. 1] [5] [AS 1986 1791; 1987 1334; 1989 2234; 1990 1720; 1991 2236; 1992 2040; 1993 1460, 2944; 1994 2310; 1995 4869, 5243; 1997 2410; 1998 860, 2726; 2002 1769, 1778, 3571, 4167Ziff. II; 2004 4389, 5397; 2005 4841; 2006 1945Anhang 3 Ziff. 12, 4225, 4705Ziff. II 87, 4739Ziff. I 4, 4869Ziff. I 6; 2007 4967]

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 126 Übergangsbestimmungen
	1.	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
	2.	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
	3.	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
	4.	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
	5.	Artikel 102e gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen. [1]
	6.	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 [2] über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983). [2] SR 142.51

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 66 [1]
	1.	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
	2.	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
		a.	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
		b.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
		c.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
		d. [2]	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
	3.	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889). [3] SR 0.101

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30
	1.	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
		a.	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
		b.	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
		c.	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
		d.	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
		e. [1]	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
		f.	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
		g. [2]	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
		h.	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
		i. [3]	...
		j.	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
		k.	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
		l.	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [4], AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
	2.	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [4] SR 142.31

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).