E-7139/2006 - 2008-04-11 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7139/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 11 avril 2008

Composition
Maurice Brodard, (président du collège)
Jean-Pierre Monnet, Beat Weber, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, né le [...] [...] [...], son épouse, B._______, née le [...] [...] [...], et leurs enfants, C._______, née le [...] [...] [...], et D._______, née le [...] [...] [...], Kosovo, tous représentés par la Fondation Suisse du Service Social International, en la personne de Me Isabelle Uehlinger, [...] [...] [...], [...] [...] [...], [...] [...] [...],
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
Asile, renvoi et exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 14 octobre 2002 / N_______.

Faits :
A.
Le 18 février 2002, B._______ et sa fille C._______ ont demandé l'asile à la Suisse au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. A._______, l'époux de B._______ et père d'C._______, en a fait de même le lendemain.
B.
Entendus les 21 et 22 février 2002 à Vallorbe, puis à Genève le 17 avril suivant, les requérants ont dit être des slaves musulmans du Kosovo de l'ethnie des Gorani. Au printemps 1999, quand la guerre a éclaté au Kosovo, ils vivaient tous deux à E._______, un village de la commune de F._______, où A._______ était pâtissier. Mobilisé dans l'armée serbe fin mars 1999, lors de l'intervention l'OTAN, il aurait été envoyé à Kosovce et à Plenik pour y creuser des tranchées ; il n'aurait pas été doté d'une arme. Les bombardements de l'Alliance atlantique terminés, il serait retourné en avril à E._______ pour s'y installer avec la requérante qu'il aurait épousée selon la coutume deux mois plus tard. Après le départ des Serbes, l'armée de libération du Kosovo (UCK) aurait mis la main sur des listes où figuraient entre autres les noms de ceux qui avaient été enrôlés par les Serbes. En août suivant, des policiers de l'UCK auraient fait irruption à E._______, balançant de ci de là des grenades pour effrayer la population. Listes en main, ils se seraient mis à rechercher ceux que les Serbes avaient mobilisés, les accusant d'avoir pillé, puis incendié les maisons des Albanais et volé leur bétail. Le requérant aurait réussi à leur échapper en se cachant chez lui. Les policiers de l'UCK seraient ensuite partis en emmenant avec eux deux villageois. Tantôt le surlendemain, tantôt deux semaines plus tard, le requérant serait à son tour parti chez de la famille ou d'anciens voisins à G._______, au Sandjak, dans le sud de la Serbie. Réfugié enregistré, il y aurait demeuré jusqu'en décembre 2001, sans travail et sans logement personnel, vivant là où on voulait bien l'héberger, ce qui aurait fini par le convaincre de partir d'abord en Bosnie, puis en Suisse en février 2002.

Pour l'essentiel, la requérante a confirmé les déclarations de son époux, ajoutant que peu avant qu'elle ne s'en allât, des Albanais étaient encore passés chez elle pour lui demander où se trouvait son mari. Lors de son audition à Genève, elle a encore déclaré qu'en août 1999, alors qu'elle était occupée à ramasser de la paille, elle aurait eu affaire à deux Albanais de l'UCK venus lui demander où se trouvait son époux. Comme elle tentait de leur échapper, les deux hommes l'auraient interceptée et l'un d'eux l'aurait violentée. Sur le conseil de sa belle-mère, elle n'aurait parlé de cet épisode à personne jusqu'à son audition cantonale. En 2001, elle serait allée rejoindre son mari à H._______, au Sandjak, pour officialiser leur union, mais elle n'y serait pas restée faute de logement où s'installer avec son mari. Vers 2002, son père l'aurait appelée de Suisse pour lui dire de l'y rejoindre en payant son voyage avec l'argent qu'il lui enverrait. De même, elle n'avait pas accompagné son mari au Sandjak, parce qu'ils n'y disposaient d'aucun logement où vivre ensemble, son époux séjournant là où on voulait bien l'accueillir.
C.
Par décision du 14 octobre 2002, l'ODM a rejeté la demande des époux A._______, estimant que leurs motifs de fuite n'étaient plus pertinents. A l'appui de sa décision l'ODM a notamment retenu que la KFOR et la MINUK étaient non seulement disposées, mais surtout en mesure de protéger les minorités ethniques du Kosovo. En outre, le rétablissement de l'administration civile, entrepris par la MINUK avec le concours de l'OSCE, comme la mise en place d'une force de police internationale étaient largement avancés. De même, il était des endroits comme F._______ où les Gorani pouvaient vivre sans crainte d'y être persécutés. Par ailleurs, les slaves musulmans avaient la possibilité de s'installer ailleurs en Serbie ou au Monténégro, ce qui excluait la reconnaissance de leur qualité de réfugié. L'ODM a aussi estimé trop antérieures à son départ du Kosovo les persécutions alléguées par la recourante pour admettre une connexité entre ces événements. En outre, elle avait eu la possibilité de rejoindre son mari enregistré comme déplacé au Sandjak. Enfin, même à admettre que tout danger pour les Gorani n'était pas exclu au Kosovo, l'ODM a quand même jugé raisonnablement exigible le renvoi des requérants dans les régions de Dragash, Prizren, Gjakove et Pej, car dans ces zones et entre ces zones jugées sûres, leur liberté de mouvement était garantie.
D.
Les époux ont recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) le 14 novembre 2002, faisant grief à l'ODM d'une constatation inexacte des faits pertinents et d'une violation du droit fédéral. A l'inverse de cette autorité, ils estiment l'art. 3 LAsi doublement applicable à leur situation, d'abord parce qu'ils ont été victimes de persécutions contre les auteurs desquelles ils soutiennent ne pouvoir bénéficier d'aucune protection (étatique) adéquate, ensuite parce que les brutalités infligées à la recourante et les menaces qui pèseraient sur son époux trouvent leur origine dans leur appartenance à un groupe social déterminé auquel la majorité albanaise reproche d'avoir collaboré avec les Serbes pendant la guerre du printemps 1999. Aussi le recourant craint-il toujours d'être persécuté au Kosovo, car son nom figurerait sur une liste d'enrôlement de l'armée serbe aux mains des Albanais, lesquels assimilent de surcroît aux Serbes la communauté gorani dont il est membre. De même, pour la recourante, ses traumatismes comme ses difficultés à les surmonter seraient autant de raisons impérieuses penchant en faveur du maintien de sa qualité de réfugié, malgré les changements fondamentaux survenus après coup au Kosovo. Par ailleurs, considérer comme raisonnablement exigible leur renvoi dans certains districts jugés sûrs du Kosovo comme le fait l'ODM reviendrait à admettre que la liberté de mouvement de chaque individu soit restreinte. Or, sans cette liberté, les recourants ne voient aucune perspective d'avenir au Kosovo. Par ailleurs, ils n'estiment pas plus exigible leur renvoi dans le sud de la Serbie, car vu la situation précaire de cette région, les y renvoyer reviendrait à les mettre concrètement en danger. Ils concluent à l'octroi de l'asile.
E.
Le 30 novembre 2002, les recourants ont réglé l'avance dont le juge en charge de l'instruction de leur dossier les avait invités à s'acquitter le 25 novembre précédent pour garantir les frais de procédure.
F.
Le 16 janvier 2003, la recourante a fait suivre à la Commission un rapport médical à son nom de la doctoresse I._______ des 7 et 8 janvier précédents. Il en ressort que la recourante présentait à l'époque tous les symptômes cliniques d'un état de stress post-traumatique, savoir : des souvenirs envahissants de son agression, des difficultés de concentration, le sentiment d'être sans avenir, l'impression d'être différente des autres. Pour son médecin, l'émotion et les symptômes physiques (pleurs, tremblements, etc.) qui avaient accompagné le récit de son agression par la recourante n'étaient pas simulés et il était très vraisemblable que, même tardivement énoncées, ses allégations fussent vraies. Dès lors, le suivi médical initié apparaissait comme le préalable indispensable à une amélioration de sa santé mentale et son renvoi en Serbie était tout à fait contre-indiqué sauf à courir le risque d'une retraumatisation dans un contexte où sa prise en charge thérapeutique aurait été compromise pour ne pas dire impossible.
G.
Dans un rapport du 17 janvier 2003, adressé à la Commission le 20 janvier suivant, les docteurs J._______ et K._______ notaient que les symptômes décelés chez le recourant à son arrivée étaient en nette régression depuis la prescription d'un antidépresseur à la fin de l'année précédente. Après avoir, entre autres, posé un diagnostic de stress post-traumatique, ces praticiens lui avaient prescrit un suivi psychiatrique et un traitement médicamenteux à base de Remeron, de Stilnox en cas d'insomnie et de Zyprexa en cas d'anxiété et d'insomnie. Leur pronostic était mauvais sans traitement, excellent avec un traitement. Pour eux, il était clair que le renvoi de leur patient dans son pays risquait d'exacerber son état de stress post-traumatique ; ils redoutaient aussi une prise en charge médicale et médicamenteuse insuffisante. Enfin, ils renvoyaient l'autorité de recours au psychiatre du recourant pour un descriptif plus détaillé de la pathologie psychiatrique de ce dernier.
H.
Le 7 avril 2003, les recourants ont produit une lettre de soutien du 30 décembre précédent du président de l'"Initiative civile Gore de F._______" faisant état des discriminations, sous formes d'entraves à leur liberté de mouvement, dont étaient victimes au Kosovo les Gorani, confinés dans une enclave et qui ne parlent pas l'albanais d'où leur forte défiance envers les Albanais due à leur sentiment de ne pas pouvoir vivre dans ce pays.
I.
Née le 10 novembre 2004, D._______, seconde fille des recourants a été intégrée ipso jure à la procédure.
J.
Le 27 janvier 2006, le recourant a produit deux rapports médicaux : un de son psychiatre, le docteur L._______, spécialiste FMH en psychiatrie psychothérapie, du 12 janvier 2006, et un autre des doctoresses I._______ et M._______ du département de Médecine Communautaire des HUG du 26 janvier 2006.

Dans son rapport, le docteur L._______ expose mois après mois l'anamnèse du recourant de 2003 à fin 2005. Il en ressort notamment que dans les mois qui ont précédé l'établissement de ce rapport, le recourant a présenté un important problème somatique handicapant sous la forme d'un malaise au travail suivi, pendant des mois, de vertiges rotatoires très intenses suivant la position de la tête qui lui ont causé des problèmes au travail. L'évaluation faite en milieu somatique (CSM de Genève) a conclu à une labyrinthite, probablement virale, avec une récupération lente au fil des mois. En outre, vers la fin décembre 2005, le recourant a, à nouveau, présenté un syndrome dépressif complet avec anorexie et une perte pondérale de 17 kg. L'adjonction d'olanzapine et de sertaline à son traitement médicamenteux a eu pour effet d'amenuiser le syndrome en question. En fait, depuis qu'il a pris en charge le recourant, son médecin dit avoir assisté à plusieurs phases critiques entrecoupées d'améliorations sans rémission complète toutefois. En janvier 2006, le recourant était à nouveau dans une phase d'aggravation, jugée préoccupante, car elle semblait indiquer une rechute dépressive majeure sous traitement antidépresseur, ce qui laissait présager un mauvais pronostic, d'autant qu'il n'y avait pas de facteurs de stress extérieurs pour l'expliquer. Aussi, le docteur L._______ diagnostiquait chez son patient, qui n'avait toujours pas repris de poids et dont la thymie était triste et l'asthénie encore intense et handicapante pour son travail, un trouble dépressif moyen à sévère sans symptômes psychotiques en rechute sous traitement antidépresseur, un état de stress post-traumatique chronique en rémission, un trouble panique sévère accompagné d'une série d'autres phobies en voie d'amélioration, une expérience de catastrophe, un trouble lié au sentiment d'être la cible d'une discrimination et d'une persécution. Pour ce praticien, même sous traitement et dans un environnement stable et sécurisé, son patient était exposé à un risque permanent de rechute sur le mode dépressif et/ou anxieux comme c'était présentement le cas. L'indication à la poursuite d'un traitement continu était ainsi absolue, car, en cas de suppression du traitement, la rechute était certaine avec des moments de crise sévères et envahissants qui ne manqueraient pas de handicaper le recourant, fonctionnellement dans sa vie quotidienne et naturellement dans sa capacité de travail. En définitive, le docteur L._______ n'excluait pas d'aboutir au diagnostic de dépression récurrente, laquelle devrait motiver un traitement sur des années pour que le recourant puisse suffisamment s'adapter à son contexte de vie avec un pronostic fonctionnel globalement bon. Dans
ces conditions, le renvoi du recourant au Kosovo n'irait pas sans un risque de décompensation évident, majeur et durable qui représenterait un véritable gâchis eu égard aux investissements consentis en faveur du recourant qui souffre à la fois d'un trouble chronique de l'humeur et de séquelles post-traumatiques.

Au diagnostic précité, les doctoresses I._______ et M._______ ajoutaient une gastrite à hélicobacter pylori et une hernie hiatale. Elles signalaient aussi une amélioration des symptômes du stress post-traumatique de leur patient dont l'état dépressif persistait toutefois avec des attaques de panique. Pour ces praticiennes, le traitement antidépresseur et anxiolytique prescrit était non seulement indispensable, mais encore lié à la stabilisation de la situation psychosociale de leur patient. Dans ces conditions, un risque important de retraumatisation et de nouvelles exacerbations de son état étaient à redouter en cas de renvoi de Suisse.
K.
Invité à se prononcer sur une éventuelle admission provisoire des recourants pour détresse personnelle grave au sens de l'art. 44 al. 3 LAsi, l'ODM, dans une prise de position du 13 juillet 2006, a estimé, à l'instar de l'Office de la population du canton de Genève (OCP), que les recourants n'en réalisaient pas les conditions telles qu'elles ressortaient de l'art 33 al. 1 let. b OA 1. Depuis leur arrivée en Suisse, en février 2002, ceux-ci n'avaient notamment jamais cessé de dépendre de l'assistance publique, d'abord entièrement jusqu'à la fin 2004, puis partiellement depuis 2005. Dans ces conditions, leur intégration, sur un plan professionnel, ne pouvait être considérée comme réussie, surtout qu'ils n'avaient pas entrepris de formation spécifique ni acquis ou développé des connaissances qu'ils n'auraient pas pu utiliser dans leur pays d'origine. Par ailleurs, les enfants du couple, dont l'aînée venait à peine de débuter sa scolarité, étaient encore fortement imprégnés de la culture et du mode de vie de leurs parents, de sorte qu'un retour au Kosovo ne représenterait pas pour eux un déracinement complet. Enfin, leurs affections ne pouvaient entraîner l'admission provisoire des époux, car les soins essentiels que nécessitait leur état étaient disponibles au Kosovo, cas échéant via d'autres médications que celles prescrites en Suisse.
L.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM, qui n'y a vu aucun élément ni nouveau moyen susceptible de l'amener à modifier son point de vue, en a proposé le rejet par détermination du 25 août 2006, transmise aux recourants pour réplique. Pour l'ODM, étant donné le temps écoulé entre les préjudices allégués par la recourante et le moment où elle a quitté son pays, celle-ci n'avait plus la qualité de réfugié à son départ du Kosovo, ce d'autant moins qu'il lui aurait été possible de partir bien avant puisqu'elle se serait régulièrement rendue à G._______, au Sandjak, en Serbie pour y retrouver son mari, lequel s'était installé à cet endroit pour se soustraire à d'éventuels préjudices.
M.
Le 19 septembre 2006, les recourants ont répliqué que même réelle, l'alternative de refuge interne stable mentionné par l'ODM ne pouvait être considéré comme une issue durablement envisageable compte tenu de leurs graves traumatismes, car leur situation était en définitive comparable à celles et ceux qui avaient bien tenté de rester chez eux plutôt que d'émigrer, mais que des échecs répétés d'adaptation sur place, après de nouvelles menaces, comme l'épuisement de leurs dernières ressources économiques et psychiques, ont contraint de partir. Or ces familles arrivées tardivement étaient souvent dans un état psychique encore plus inquiétant que leurs compatriotes venus pendant la guerre ou peu après. Elles présentaient ainsi souvent des symptômes qui témoignaient d'un état de stress post-traumatique chronique et sévère dû à leur confrontation à des événements hors du commun suivie d'une période prolongée de survie dans un environnement hostile à l'éclosion de leurs capacités de résistance. Un travail essentiel de reconstruction, lent et complexe, qui nécessitait des approches à différents niveaux était alors nécessaire pour remédier à ce syndrome d'épuisement généralisé. Les recourants ont aussi opposé à l'alternative d'un refuge interne durable leur intégration en Suisse, confirmée aussi bien par l'Hospice général du canton de Genève que par la maison de quartier de Saint-Jean, l'ASC International House où le recourant suivait avec assiduité des cours de français ou encore l'employeur de ce dernier. Par ailleurs leur aînée nécessitait un suivi opthtalmologique attentif. Enfin, la quasi-totalité de la famille de la recourante vivait en Suisse.
N.
Le 6 novembre 2006, le recourant a produit un nouveau rapport du docteur L._______. De son évolution clinique en 2006, il ressort que le recourant a consulté son psychiatre presque chaque mois. Ont ainsi été établis les diagnostics suivants : trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, état de stress post-traumatique chronique (actuellement en rémission), trouble panique sévère en rémission complète, expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités, trouble lié au sentiment d'être la cible d'une discrimination et d'une persécution, vertiges et acouphènes liés à une affection vestibulaire encore sans diagnostic précis, hernie hiatale avec reflux gastro-oesophagien. Quant aux traitements prescrits, ils ont consisté en des entretiens psychothérapiques mensuels, voire davantage, en cas de crise et occasionnellement, ou, en cas de crise, en une approche psychoéducative. Surtout, pour le docteur L._______, on était passé d'une aggravation de l'état du recourant en janvier à un trouble dépressif récurrent, épisode moyen, mais qui résistait aux traitements administrés, y compris à une combinaison synergique d'antidépresseurs en novembre suivant. Le docteur L._______ ajoutait que la dépression chronique/récurrente et résistante constituait toujours un défi pour la psychiatrie dont l'enjeu majeur était d'instaurer un traitement suffisamment efficace pour maintenir ceux qui en souffraient dans le courant de leur projet de vie, sans quoi le désespoir et l'absence de motivation finissaient par les marginaliser et augmenter le risque de suicide. En l'occurrence, les traitements instaurés qu'il faudrait probablement augmenter étaient coûteux, c'est pourquoi le praticien précité craignait que son patient ne puisse se les offrir au Kosovo à défaut d'être sûr de pouvoir en disposer, ce qui revenait à une situation de pronostic sans traitement, c'est-à-dire catastrophique.
O.
Le 28 janvier 2008, sur requête du Tribunal, le recourant a produit un ultime certificat du docteur L._______ du 25 janvier précédent. L'évolution clinique qui y est retracée dans le détail depuis novembre 2006 met à nouveau en évidence des consultations mensuelles.

Quant aux diagnostics posés, aux traitements prescrits et aux effets que l'absence de ces traitements peuvent avoir sur la santé du recourant, ils feront l'objet d'un examen détaillé plus loin dans cet arrêt, eu égard à leur importance dans le sort à réserver au recours.

Outre le rapport précité, les recourants ont également produit une lettre de soutien du président du Conseil général des Gorani du 6 septembre 2006, à F._______, lequel déclare que les conditions minimales pour une bonne intégration des minorités ne sont toujours pas remplies au Kosovo encore en proie à des tensions inter-ethniques. Marginalisées, ces minorités vivent souvent dans l'insécurité et dans l'incertitude quant à leur avenir dans ce pays. Il en résulte une perte de confiance dans la communauté gorani dont les membres, confinés dans une enclave et qui souvent ne parlent pas albanais, ne peuvent se déplacer librement dans le pays et par conséquent communiquer avec leurs compatriotes albanais.

Enfin, la recourante, qui avait encore adressé à la Commission deux autres rapports médicaux après lui en avoir fait suivre un premier le 16 janvier 2003, a fait savoir au Tribunal que, pour l'heure, elle avait interrompu son suivi psychiatrique auprès du département de médecine communautaire des HUG.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant la Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et les délais prescrits par la loi (art. 50 PA selon la version en vigueur avant le 1er janvier 2007), le recours est recevable .
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 Pour l'essentiel, les recourants soutiennent qu'un retour contraint dans leur pays les exposerait à des préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de leur appartenance à la minorité slave musulmane des Gorani et parce que le nom du recourant figurerait sur une liste d'enrôlement de l'armée serbe aujourd'hui en mains des Albanais. Par ailleurs, des raisons impérieuses liées aux traumatismes de la recourante feraient obstacle à leur renvoi en dépit des changements intervenus entre-temps au Kosovo
3.2 En l'occurrence, le Tribunal estime que les considérations qui avaient amené, le 25 novembre 2002, le juge instructeur de l'époque à déclarer vouées à l'échec les conclusions en matière d'asile des époux A._______, restent valables.

En effet, quand, au mois de juin 1999, les forces serbes présentes au Kosovo se sont retirées et ont laissé la place à la KFOR, les Gorani, de langue serbo-croate et de religion musulmane, ont commencé à fuir massivement le Kosovo pour échapper aux mesures de représailles de la majorité albanaise qui lui reprochait d'avoir été l'alliée des Serbes pendant la guerre. Ils se sont réfugiés notamment en Serbie et au Monténégro où leur sécurité était assurée. Sur ces lieux de refuge interne à l'époque - c'est-à-dire selon le droit suisse -, ils ont certes parfois pu être l'objet de diverses discriminations, mais celles-ci n'ont toutefois pas atteint une intensité suffisante pour exclure une possibilité de refuge interne stricto sensu au sens de la jurisprudence (cf. JICRA 1996 n° 1 et JICRA 2001 n° 13 consid. 4c p. 105, concernant la situation des Rom et Ashkali, mais applicable a fortiori aux personnes appartenant aux autres membres des groupes slaves musulmans, qui parlent le serbo-croate). C'est pourquoi, il y a lieu d'admettre que les Musulmans slaves disposaient à l'époque d'une possibilité de refuge interne en Serbie, ce qui excluait la reconnaissance de leur qualité de réfugié, et ce indépendamment de la question de savoir s'ils pouvaient bénéficier d'une protection efficace de la part de la KFOR ou de l'UNMIK.

Ils disposent d'ailleurs toujours de cette possibilité et la reconnaissance par la Suisse de l'indépendance du Kosovo n'y change rien. En effet, la Serbie ne reconnaît pas cette indépendance et considère toujours le Kosovo comme partie intégrante de son territoire. A fortiori, elle considère ceux qui y vivent comme des citoyens serbes, lesquels ont la possibilité de s'installer où bon leur semble en Serbie.
3.3 Par ailleurs, la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (JICRA 2004 no 1 p. 9ss ; 2000 no 9 p. 78; 1993 no 39 p. 280ss, spéc. p. 284, et no 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'article 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. FF 1977 III 124; JICRA 1993 no 21 p. 134ss et no 11 p. 67ss; A. Achermann/C. Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : W. Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44; des mêmes auteurs: Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss; W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143ss ; S. Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (S. Werenfels, op. cit. p. 298; cf. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, no 42, p. 13).
3.4 Depuis l'été 2000 environ, la situation au Kosovo a connu une lente amélioration et cela nonobstant les incidents violents survenus au mois de mars 2004. Dans les régions d'origine de la communauté musulmane slave, les problèmes de sécurité se sont raréfiés. Celle-ci a même obtenu, lors des dernières élections législatives du 17 novembre 2001, quatre sièges sur les 120 que compte le parlement du Kosovo. Certains de ses membres ont également pu intégrer les rangs de la police (Kosovo Police Service : KPS). Cela étant, il est vrai que la sécurité de la minorité musulmane slave au Kosovo est encore tributaire de la présence de la KFOR. Par ailleurs, bien que la volonté de protection de la KFOR ne soit pas mise en doute, les minorités ethniques ne peuvent obtenir une protection effective de ces troupes que dans les régions où celles-ci peuvent assurer une forte présence, comme dans les districts de Dragash, Prizren, Gjakove et Pej (cf. JICRA 2002 n° 22 p. 177ss et Rapport du Norwegian Refugee Council du 27 septembre 2005 p. 45). Or les recourants viennent précisément d'un de ces districts où ils ont quasiment toujours vécu ; il y a donc lieu d'admettre qu'en cas de besoin, ils pourront y bénéficier de la protection nécessaire en tant que Gorani.
3.5 Quant aux "raisons impérieuses" liées à ses traumatismes et à ses difficultés à les surmonter dont se prévaut la recourante pour conclure à la reconnaissance de sa qualité de réfugié en dépit des changements intervenus au Kosovo depuis son départ, le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence, une persécution passée permet à titre exceptionnel la reconnaissance de la qualité de réfugié, en dépit de la disparition de tout danger de persécution, si des « raisons impérieuses » au sens de l'art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv., tenant à cette persécution, font obstacle au retour des intéressés dans le pays persécuteur. La notion de « raisons impérieuses » au sens de l'art. 1er sect. C par. 5 al. 2 de la Convention, interprétée restrictivement, se rapporte à des cas d'impossibilité psychologique, absolue ou relative, d'accepter un éventuel retour dans le pays d'origine. Se heurtent à une telle impossibilité les réfugiés soumis par le passé à la torture, laquelle produit, par nature, un effet d'anéantissement de la personne, ainsi que d'une manière relative, d'autres réfugiés qui n'ont pas été personnellement victimes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais qui, en raison de la gravité des traumatismes subis par leurs proches, et des effets de ceux-ci à long terme, éprouvent une difficulté sérieuse à se reconditionner psychologiquement (cf. JICRA 1996 n° 10 p. 74ss, spéc. consid. 4b, p. 79-80). Seul peut se prévaloir de "raisons impérieuses" justifiant, en dépit du changement de circonstances dans le pays d'origine, le maintien d'un besoin de protection, celui ou celle qui réalisait, au moment de sa fuite, les conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de réfugié (JICRA 2000 n° 2 consid. 8b p. 20s.; 1999 n° 7 p. 42ss).

Tel n'est pas le cas de la recourante qui, après en être momentanément partie en 2001 pour se rendre à H._______, au Sandjak, retrouver son mari afin d'officialiser leur mariage est revenue à F._______, au Kosovo, parce qu'au Sandjak les époux n'auraient pas eu d'endroit où loger ensemble. Ce retour volontaire autorise à penser qu'en 2001, elle n'avait plus rien à craindre au Kosovo. En outre, elle a récemment choisi d'interrompre son suivi psychiatrique auprès du département de médecine communautaire des HUG de sorte que la preuve d'une difficulté sérieuse de reconditionnement psychologique, en cas de retour dans son pays d'origine, n'a pas été rapportée.
3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable (art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), s'il peut prétendre à l'établissement d'une autorisation de police des étrangers (art. 14 al. 1 LAsi a contrario ; JICRA 2001 no 21 consid. 8d p. 175s.) ou s'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101) (cf. art. 32 let. b et c OA 1).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 Il convient de noter que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est réalisée, le renvoi ne peut pas être exécuté, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (cf. la toujours pertinente jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 14a LSEE : JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2 ; il est précisé que l'abrogation de l'examen de l'existence d'une situation de détresse personnelle grave, intervenue le 31 décembre 2006, ne remet pas en cause cette jurisprudence en tant qu'elle porte sur les trois autres conditions relatives à l'exécution du renvoi).
6.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que l'autorité de céans entend porter son examen. Si au terme de celui-ci l'exécution du renvoi devait être considérée comme inexigible, le Tribunal pourra renoncer à l'appréciation des autres conditions de l'art. 83 LEtr précitées.
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191; cf. la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, qui n'est pas remise en question : JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisp. citée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157ss).

Lorsqu'il en va de requérants atteints dans leur santé à l'instar du recourant, l'exécution de leur renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de leur intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24). En revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine (cf. JICRA 2003 n° 24 ; 1993 n°38, p. 274 ss).
7.2 Il est notoire que la Serbie et le Kosovo ne connaissent pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ces pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Cela étant, avant de se demander si l'exécution du renvoi des recourants est exigible compte tenu de leurs possibilités de se réinstaller au Kosovo, où ils étaient domiciliés avant de venir en Suisse, voire en Serbie où le recourant a vécu plus de deux ans, il convient de se pencher sur les motifs médicaux de A._______ car si ceux-ci devaient se révéler pertinents, l'examen des possibilités des recourants de se réinsérer au Kosovo, respectivement en Serbie ne serait alors plus nécessaire.
7.3 En l'occurrence, il convient tout d'abord de rappeler que selon son psychiatre, en 2006 on était passé d'une aggravation de l'état du recourant en janvier à un trouble dépressif récurrent, épisode moyen, mais qui résistait aux traitements administrés, y compris à une combinaison synergique d'antidépresseurs en novembre suivant. En d'autres termes, il fallait dorénavant envisager la pathologie du recourant comme un trouble de l'humeur chronique et récurrent dont l'évolution naturelle, surtout "après plusieurs accès sous traitement antidépresseur" comme le recourant en a eu au cours de son traitement, est catastrophique sur le plan fonctionnel en l'absence de traitement, avec un risque sur cinq, voire davantage, de suicide à long terme. C'est pourquoi l'assurance d'une situation personnelle stable et sûre, l'absence de stress majeurs et de surcharge disproportionnée par rapport à son état fluctuant étaient nécessaires au patient pour lui garantir une évolution favorable. Actuellement, les diagnostics posés (trouble dépressif récurrent, actuellement en rémission, état de stress post-traumatique chronique, actuellement en rémission, trouble panique sévère en rémission complète, expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités, trouble lié au sentiment d'être la cible d'une discrimination et d'une persécution) sont semblables à ceux figurant dans le rapport du 6 novembre 2006 à cette réserve près que la santé du recourant s'est entre-temps améliorée dans le sens d'une stabilisation de son état. Toutefois, cette stabilisation nécessite encore la prise conjointe de deux antidépresseurs synergiques pour trois à cinq ans supplémentaires sous supervision psychiatrique spécialisée, ainsi que des entretiens psychothérapiques trimestriels, voire davantage en cas de crise. Il faut donc se demander si ces soins et traitements sont disponibles au Kosovo, respectivement en Serbie. Selon les informations à disposition du Tribunal, l'infrastructure sanitaire et médicale s'est sensiblement améliorée au Kosovo. Les affections psychiques peuvent y être soignées et les médicaments utiles - en tous les cas sous leur forme générique - y sont en général disponibles (leur gratuité n'étant toutefois pas assurée) ; l'approvisionnement en médicaments n'est cependant pas toujours garanti et la capacité des hôpitaux est insuffisante, eu égard à l'importante demande de la population en termes de soins psychiatriques. Quant aux structures médicales locales, elles n'ont généralement pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des médicaments, en raison du manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent souvent à évaluer
l'efficacité de la médication prescrite (United Nations Kosovo Team [UNKT], Initial observations on gaps in health care services in Kosovo, janvier 2007 ; Hans Wolfgang Gierlichs, Zur psychiatrischen Versorgung im Kosovo, Zeitschrift für Ausländerrecht [ZAR] 8/2006, p. 277-280 ; Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo [MINUK], Mental health service capacities in Kosovo, mars 2005 ; MINUK, Availability of adequate medical treatment for post-traumatic stress disorder [PTSD] in Kosovo, janvier 2005). Comme on peut le constater, pour favorable qu'elle soit, cette offre sanitaire ne garantit pas à proprement parler les soins, notamment la supervision psychiatrique spécialisée, dont le recourant a encore besoin ou alors elle ne les garantit qu'imparfaitement. Or sans traitement, une rechute du trouble dépressif et anxieux du recourant apparaît très vraisemblable et une nouvelle rémission serait alors très difficile à obtenir, comme c'est souvent le cas lors de troubles anxiodépressifs au décours chronique. A l'inverse avec le traitement actuel et les ressources que le contexte socio-économique du recourant en Suisse lui permet de mettre en oeuvre afin de demeurer financièrement indépendant et de s'intégrer au mieux, sa rémission est bonne et la stabilisation de son état consolidée. C'est pourquoi, toujours selon son psychiatre, le renvoi à ce stade du recourant serait extrêmement dommageable à son évolution et représenterait un véritable gaspillage en terme d'années d'investissements, de traitement et d'efforts d'intégration. Contraint de retourner au Kosovo dans un environnement hostile à ses yeux, il serait soumis à des stress majeurs, lesquels constitueraient un facteur de rechute important, d'autant plus grave qu'il n'est pas sûr de bénéficier de soins adéquats. S'agissant de la Serbie et des traitements qui y sont disponibles en regard de ceux dont le recourant a besoin, il sied de relever, toujours selon des informations fiables dont dispose le Tribunal, que les médicaments et les traitements nécessaires aux troubles psychiques sont, en général, disponibles en Serbie et que les personnes enregistrées dans ce pays y ont accès moyennant une modique contribution, voire gratuitement. Toutefois, les institutions médicales publiques serbes se limitent souvent à fournir des médicaments et ne peuvent offrir des traitements psychothérapeutiques, tant la demande est forte en ce domaine et les médecins surchargés. Dès lors, mutatis mutandis les considérations qui précèdent sur les risques encourus par le recourant en cas de renvoi en l'état au Kosovo valent aussi pour la Serbie.
7.4 Dans ces circonstances, force est d'admettre que les intéressés seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant en Serbie ou au Kosovo. La pesée des intérêts en présence, en particulier l'intérêt supérieur du recourant, père de deux enfants dont un encore en bas âge, à assurer son rétablissement fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. En conséquence, l'exécution du renvoi de A._______ n'est pas raisonnablement exigible et il convient de le mettre au bénéfice de l'admission provisoire.
8.
En tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, le recours doit en conséquence être admis en ce qui concerne A._______, et la décision attaquée annulée sur ce point. L'art. 44 al. 1 LAsi impliquant que l'admission provisoire d'un membre de la famille conduit en règle générale à l'admission provisoire de toute la famille, l'ODM est invité à régler les conditions de séjour des époux et de leurs enfants (JICRA 1995 n° 24 consid. 10 et 11 p. 230ss) en Suisse conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.
9.
Cela dit, le recours est partiellement admis ; il y a donc lieu de mettre une partie des frais de la procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 et 2 PA et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
10.
La partie qui obtient partiellement gain de cause se voit octroyer une indemnité réduite de moitié pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'occurrence, au vu du décompte du 28 janvier 2008, l'autorité de céans fixe les dépens à Fr. 1100.- (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de la qualité de réfugié et de l'asile, est rejeté.
2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi des époux A._______ et de leurs enfants, est admis. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des intéressés en vertu des dispositions sur l'admission provisoire.
3.
Des frais réduits de procédure, par Fr. 300, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 600.-. Le service financier du Tribunal restituera aux recourants la somme de 300.-.
4.
L'ODM versera aux recourants le montant de Fr. 1100.- à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- à la mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) ;
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N [...] (par courrier interne ; en copie) ;
- à [...] [...] [...] [...] [...] du canton de [...] (par lettre simple ; en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.