A-4859/2012 - 2013-02-11 - Opere pubbliche e trasporti - suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4859/2012

Arrêt du11 février 2013

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Christoph Bandli, Kathrin Dietrich, juges,

Jérôme Barraud, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure .

Objet suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension.

Faits :

A.
A._______ est propriétaire d'un chalet sis (...) (installation n°[...]; référence ESTI [...]).

Le 31 mai 2010, un contrôle périodique de l'installation électrique intérieure a été effectué par B._______ pour le compte de C._______ (ci-après: l'exploitant de réseau), en application des anciennes dispositions applicables. Le contrôle a révélé divers défauts de l'installation en particulier concernant l'isolation de certains fils (isolation de type "GS") lesquels devaient donc être remplacés. Il a été alors demandé au propriétaire, A._______, de faire remédier aux défauts constatés et de transmettre l'avis de suppression des défauts correspondant. Après deux rappels, le propriétaire ne s'était toujours pas exécuté et, par courrier, daté du 10 juin 2011, B._______, toujours pour le compte de l'exploitant de réseau, a transmis le cas à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après: l'ESTI).

B.
Par courrier du 20 janvier 2012, remplacé par la suite par un autre courrier du 20 février 2012, l'ESTI a imparti à A._______ un délai échéant le 20 mai 2012 pour faire supprimer les défauts et transmettre à l'exploitant du réseau l'avis de suppression correspondant ou un rapport de sécurité. L'ESTI a également précisé qu'en cas de non remise de l'une de ces attestations, elle rendrait une décision soumise à des émoluments d'au minimum 600 francs.

C.
En date du 20 février 2012, A._______ a sollicité en particulier une suspension de deux mois du délai imparti "pour éclaircir la situation juridique" tout en contestant également la présence de défauts et la nécessité des travaux tant et aussi longtemps que l'alimentation extérieure de son chalet ne serait pas modifiée.

D.
Par courrier du 28 février 2012 l'ESTI a rejeté la demande de suspension estimant que A._______ n'avait fait valoir aucun motif impérieux et que par ailleurs la situation juridique ne nécessitait guère d'éclaircissements.

E.
Suite à diverses correspondances de A._______ à B._______, en date du 24 avril 2012, cette dernière a fourni des clarifications sur certains points en rapport avec le contrôle effectué. Dans ce courrier, B._______ précise notamment quelles normes ont été appliquées lors du contrôle et a confirmé que le remplacement des fils à isolation GS s'imposait. Le courrier précisait également que, selon les renseignements pris auprès de l'exploitant de réseau, la mise en souterrain de l'alimentation du chalet n'était pas planifiée pour les années à venir.

F.
Par courrier du 17 mai 2012, A._______ a transmis à L'ESTI la correspondance qu'il avait eu avec B._______ et a demandé une "dérogation" s'agissant en particulier de l'exigence de remplacer les fils à isolation GS; dite dérogation devait être accordée jusqu'à la mise en souterrain de l'alimentation électrique.

G.
Par décision du 21 août 2012, l'ESTI a imposé à
A._______ un délai jusqu'au 30 septembre 2012 pour faire supprimer les défauts et pour transmettre à l'exploitant du réseau l'avis de suppression correspondant ou un rapport de sécurité. L'émolument pour l'établissement de cette décision se monte à 600 francs.

H.
Par écriture du 14 septembre 2012, A._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre la décision du 21 août 2012 de l'ESTI
(ci-après: l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral.

Le recourant allègue notamment que sa "demande de dérogation" n'aurait pas été traitée par l'autorité inférieure dans la décision attaquée. Il conteste également le délai imposé - jugé insuffisant - pour effectuer les travaux de mise en conformité de son installation. Il conclut à l'octroi de cette "dérogation" et à l'admission de son recours.

I.
Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet.
Elle a en particulier relevé que le raccordement (extérieur) n'est pas lié aux défauts constatés sur les installations intérieures et que "ni le coût élevé d'une réfection nécessaire des installations électriques, ni la prétendue indisponibilité d'entreprises électriques ne sauraient décharger le propriétaire de son devoir selon l'art. 5 al. 1 OIBT". Par ailleurs, l'autorité inférieure souligne "[le] danger accru que représentent des installations vétustes en général, lorsqu'elles ont été conçues pour un courant de 6 ou 8 A, alors qu'elles sont régulièrement utilisées à 10 A, voire plus, actuellement [...]" (mémoire de réponse de l'ESTI du 20 novembre 2012, p. 5 ).

J.
Invité à déposer d'éventuelles observations finales, le recourant n'a pas donné suite.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en cas de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques [LIE, RS 734.10]), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'autorité inférieure, service spécial d'Electrosuisse (anciennement Association suisse des électriciens [ASE]) soumis à la surveillance du DETEC, est l'autorité de contrôle désignée par le Conseil fédéral au sens du chiffre 2 de cette disposition (cf. art. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort
[O-ESTI, RS 734.24]). Sa décision du 21 août 2012 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 732.32). Partant, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du litige.

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Aux termes de l'art. 49 PA, le recourant peut soulever les griefs de violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c). Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Il définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). De même, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, n. 2.2.6.5).

Le Tribunal fait cependant preuve de retenue dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels de décisions qui nécessitent des connaissances techniques spécialisées et que l'autorité dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral administratif fédéral A-523/2010 du 19 octobre 2010 consid. 4; ATF 131 II 683 consid. 2.3.2.). Par ailleurs, si, comme c'est le cas en l'espèce, les questions techniques concernent la sécurité, le pouvoir d'appréciation du Tribunal sera encore plus limité (ATAF 2008/18 consid. 4;) et le Tribunal ne s'écartera pas sans motif de l'appréciation de l'autorité de première instance lorsque cette dernière dispose des connaissances techniques spécifiques aux questions à examiner (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-523/2010 précité, consid. 4). Tel est le cas lorsqu' il s'agit d'apprécier des questions liées la sécurité des installations électriques pour lesquelles l'autorité inférieure dispose de connaissances spéciales (cf. art. 2 O-ESTI).

3.
Le présent litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a imposé au recourant un délai pour la suppression des défauts constatés et, dans le même délai, présenter un avis de suppression desdits défauts ou un rapport de sécurité tout en mettant un émolument de 600 francs à la charge du recourant pour l'établissement de la décision.

4.

4.1
Selon l'art. 20 al. 1 LIE, c'est au propriétaire qu'incombe la surveillance des installations électriques et de leur bon état. Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le contrôle périodique prévu par l'art. 32 al. 4 et 36 OIBT n'a pas encore eu lieu au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée dans sa teneur actuelle, ledit contrôle doit être effectué selon les prescriptions de l'ancienne OIBT (aOIBT, RO 1989 1834); le contrôle périodique devait donc être effectué par les soins du distributeur d'énergie et à ses frais (art. 44 al. 6 OIBT; voir arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3862/2010 du 12 mai 2011 consid. 3.1). C'est ce qui s'est produit dans le cas d'espèce, B._______ ayant été mandatée par C._______ pour procéder au contrôle périodique. A contrario et s'agissant des obligations qui incombent au propriétaire d'une installation au sens de l'art. 20 LIE, c'est le droit actuellement en vigueur - et plus précisément l'OIBT - qui s'applique (arrêt du Tribunal fédéral administratif fédéral
A-6159/2008 du 6 mai 2009, consid. 3.1).

4.2 Aux termes de l'art. 5 al. 1 OIBT, le propriétaire d'une installation électrique (ou un représentant désigné par lui) veille à ce que son installation réponde en tout temps aux exigences figurant aux art. 3 (exigences de sécurité) et 4 OIBT (lutte contre les perturbations). En cas de défauts, il a l'obligation de les faire réparer sans retard (art. 5 al. 3 OIBT). Si, à l'issue d'un contrôle, des défauts sont constatés sur une installation, un délai approprié est alors imparti au propriétaire pour les éliminer (art. 40 al. 2 OIBT; l'ancien droit exigeait au demeurant exactement la même chose, art. 36 al. 1 aOIBT). Si malgré le délai imparti, l'avis de suppression des défauts ou le rapport de sécurité demandés ne sont toujours pas transmis à l'exploitant de réseau, ce dernier doit transmettre le dossier à l'ESTI (art. 40 al. 3 OIBT; également 36 al. 2 aOIBT, ces règles-là n'ayant pas été modifiées non plus), laquelle est donc compétente pour rendre la décision attaquée.

A cet égard et comme considéré ci-dessus, l'exploitant de réseau a rempli ses devoirs légaux en mandatant B._______ qui a exécuté le contrôle de l'installation électrique en cause le 31 mai 2010. Un rapport de sécurité a été établi, lequel constatait des défauts auxquels il a été demandé au recourant de remédier ainsi que de remettre un avis de suppression des défauts ou un rapport de sécurité. Malgré deux rappels, aucun de ces deux documents ne lui étant parvenu, B._______ a transmis le cas à
l'ESTI par courrier du 10 juin 2011 et l'autorité inférieure a statué en date du 21 août 2012 après divers échanges avec le recourant.

5.
Ceci posé, le recourant prétend d'une part que le rapport d'B._______ serait erroné et que les travaux ne seraient conséquemment pas nécessaires et d'autre part qu'il aurait droit à une "dérogation" à l'obligation de mise en conformité de son installation motif pris de ce que l'alimentation extérieure de son bâtiment étant aérienne, elle devrait être remplacée prochainement et qu'un tel remplacement lui occasionnerait, le moment venu, des frais supplémentaires; dès lors, il serait abusif de la part de l'autorité inférieure de réclamer la suppression de ces conducteurs de type GS - par ailleurs assez sûrs à son avis - dès maintenant. Le recourant ayant déjà formulé cette requête de "dérogation" antérieurement à l'acte attaqué (courrier du 17 mai 2012), il se plaint maintenant d'un déni de justice dans la mesure où selon lui, l'ESTI n'aurait pas répondu à sa demande de "dérogation", laquelle est bien plutôt une demande de prolongation de délai sine die. Il invoque par ailleurs au stade du présent recours, que l'ESTI aurait dû s'adresser à la gérance qui s'occupe de son chalet plutôt qu'à lui-même et sous forme de courriers recommandés.

Sur le fond, il critique encore le délai octroyé pour la mise en conformité de son installation qu'il juge trop court. A ce propos, il invoque notamment le temps nécessaire à l'obtention d'au moins deux devis et le manque de disponibilité des électriciens sur le marché.

Dans un premier temps, il y a lieu d'examiner le grief de nature formelle présenté par le recourant et donc si l'ESTI aurait effectivement omis, à tort, de statuer sur la demande de dérogation.

5.1 Il y a déni de justice lorsqu'une autorité ne rend pas une décision sur une requête qui en exige une ou ne statue que partiellement (ATF 135 I 6 consid. 2.1). Le dispositif de la décision attaquée ne traite pas expressément de la demande de dérogation, laquelle n'est pas, par exemple, expressément rejetée. Ceci ne constitue pas un déni de justice pour autant. En effet, le sort de la requête ici invoquée est clairement réglé par le dispositif de la décision attaquée; en imposant un délai pour la mise en conformité, l'ESTI a rejeté très clairement la requête du recourant et confirme la nécessité de remédier aux défauts dans de brefs délais; il est donc clair que toute demande tendant à un délai supplémentaire est rejetée.

5.2 Quant à la question de savoir si l'ESTI aurait dû s'adresser la gérance plutôt qu'à lui-même et sous forme de courrier recommandé, cette argumentation, nouvelle au demeurant, n'est pas fondée dès lors que, comme rappelé ci-dessus (consid. 4.1) c'est au propriétaire qu'incombe le devoir de veiller au bon état de l'installation électrique (art. 20 al. 1 LIE). Il ne résulte aucunement du dossier - et il ne le prétend du reste même pas - que le recourant aurait indiqué que la gérance devait le représenter. Ce grief doit dès lors être rejeté.

5.3 Pour le surplus, et dans l'éventualité où il y aurait lieu de considérer que le recourant entendait invoquer une violation de l'art. 35 al. 1 PA (motivation insuffisante), il y a lieu de constater que les considérants de la décision attaquée mentionnent explicitement la demande du recourant du 17 mai 2012 et y consacrent un paragraphe. La décision attaquée justifie le rejet de la requête en se référant à l'OIBT, lequel ne prévoit, aux yeux de l'ESTI, aucune dérogation à l'obligation du propriétaire de faire réparer les défauts sans retard (art. 5 al. 3 OIBT). Au surplus, l'autorité inférieure renvoie à son courrier du 28 février 2012 et réaffirme que "les motifs allégués ne sont pas suffisant[s] pour justifier une prolongation du délai." La motivation est certes succincte mais suffit cependant pour comprendre les motifs qui ont poussé l'autorité inférieure à rendre sa décision (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6563/2011 du 25 juin 2012 consid. 3.2), d'autant plus si l'on considère le fait que l'ESTI disposait du courrier
de B._______ au recourant, du 24 avril 2012, ce que le recourant ne pouvait ignorer puisque c'est lui qui a transmis ce courrier à l'ESTI en date du 17 mai 2012 (cf. également consid. 6.1 ci-après).

Dans ces conditions, l'acte attaqué ne comporte ni déni de justice ni violation du devoir de motiver la décision. Les arguments du recourant, mal fondés sur ce point sont donc rejetés.

6.
Sur le fond, le recourant demande le report - à une date inconnue à ce jour - de son obligation de supprimer les défauts de son installation ("demande de dérogation"). Ce faisant, le recourant conteste également l'existence de défauts (s'agissant des conducteurs avec isolation de type GS, à savoir des fils électriques entourés de fils de coton) et conséquemment la nécessité de travaux de mise en conformité.

6.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 OIBT, les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Ces dernières sont définies à l'art. 3 al. 2 OIBT qui renvoie à son tour à des normes techniques nationales et internationales.

Dans le cadre de son argumentation devant le Tribunal de céans, le recourant semble vouloir également remettre en cause le rapport de contrôle du 31 mai 2010. Il y a tout d'abord lieu de constater que cette contestation n'a été formulée qu'au mois de février 2012, suite au premier courrier de l'ESTI lui impartissant un délai pour effectuer la mise en conformité de son installation. Le recourant s'est ensuite employé à demander des explications à B._______ sur la teneur du rapport de contrôle du 31 mai 2010, explications qu'il a par ailleurs reçues par courrier de cette dernière du 24 avril 2012 et transmises à l'ESTI.

Il résulte de ce courrier de B._______ que les conditions cumulatives auxquelles, selon les normes applicables, il peut être renoncé à remplacer les conducteurs de type GS ne sont aucunement réalisées. Nonobstant ces précisions, le recourant a maintenu, en date du 17 mai 2012, sa demande de prolongation sine die du délai, exposant que le remplacement de conducteurs à isolation de type GS est onéreuse et qu'elle ne devrait être effectuée qu'en même temps que le remplacement de l'alimentation aérienne extérieure du chalet, sans quoi la charge financière serait encore augmentée.

Hormis l'expression de son avis personnel, le recourant n'établit guère en quoi le rapport du 31 mai 2010 serait erroné et encore moins en quoi l'autorité inférieure se serait trompée en se basant sur ledit rapport pour exiger les travaux de mise en conformité. Le recourant semble bien davantage vouloir simplement arguer du fait qu'il n'y aurait pas eu de problèmes jusqu'à maintenant; quant aux travaux qui auraient été effectués en 2000, il n'en pas apporté la moindre preuve devant l'autorité inférieure et pas davantage au stade du recours; il n'en est du reste plus question dans l'acte de recours.

Dans ces conditions, l'autorité inférieure pouvait à bon droit retenir l'existence de défauts qui devaient être corrigés. Bien que le recourant ne les mette pas en doute, il sied encore de préciser que les normes
que B._______ a appliquées pour juger de la conformité de l'installation (cf. courrier du 24 avril 2012 qui mentionne les prescriptions de l'Association suisse des électriciens) doivent être considérées comme partie intégrante de règles de l'art en vigueur pour garantir la sécurité; elles sont applicables en vertu de l'art. 3 al. 1 OIBT. Ainsi, ni l'autorité de première instance, ni le Tribunal de céans ne s'auraient s'en écarter sans motifs valables. Dès lors que les conditions fixées par la norme applicable n'étaient manifestement pas remplies, l'autorité inférieure n'était pas donc pas tenue d'examiner plus avant la nécessité de faire procéder aux travaux de mise en conformité. Par conséquent, aussi bien le grief de la constatation erronée des faits que celui de leur mauvaise appréciation est mal fondé.

6.2 Il sied également de rejeter les arguments du recourant sur la conformité de l'installation par le passé et l'absence d'incident à ce jour. Ainsi, mis à part le vieillissement et la dégradation inévitable de l'installation avec le temps, il n'est pas non plus exclu qu'un réseau électrique installé à l'époque selon les règles de l'art, puis contrôlé avec succès par le passé, puisse maintenant ne plus répondre aux exigences de sécurité. Il en va de même des conditions d'utilisation des installations; elles évoluent imposant une charge supplémentaire aux conducteurs et c'est au demeurant précisément le cas s'agissant des conducteurs avec isolation de type GS: l'autorité inférieure expose dans ses observations sur le recours - non contestées ensuite par le recourant - que ces conducteurs conçus pour une utilisation à 6 ou 8 ampères sont régulièrement utilisés avec un courant à 10 ampères.

C'est bien en raison du vieillissement et / ou des modifications du mode d'utilisation que la législation impose des contrôles périodiques qui, dans le cadre de locaux d'habitation, ne sont pas si exigeants dès lors que l'intervalle entre deux contrôles est de 20 ans. Prétendre qu'il n'y a eu aucun incident à déplorer jusqu'à maintenant n'est à l'évidence pas une argumentation fondée dans le contexte de normes de sécurité dont le but est de prévenir les incidents. Quant à l'argument financier, il doit également être purement et simplement rejeté, d'autant plus si l'on considère qu'il est possible que le chalet en question soit loué à des tiers puisque, selon le recourant, ce chalet est géré par une gérance.

Enfin, l'argumentation qui concerne l'éventuel changement de l'alimentation extérieure qui devrait être refaite à une date indéterminée pour devenir souterraine (demande de "dérogation"), elle doit également être rejetée. Le recourant se contente d'alléguer de manière au demeurant peu claire que ce changement d'alimentation impliquerait des frais supplémentaires, sans démontrer en quoi; par ailleurs le fait qu'il aurait pris des renseignements s'agissant d'une nouvelle construction tierce, laquelle bénéficierait d'une alimentation extérieure souterraine, ne change rien au fait que son installation à lui ne répond plus aux exigences de sécurité depuis plus de deux ans au moins. Le recourant savait au demeurant, sur la base du courrier de B._______, du 24 avril 2012, que la modification des conduites électriques extérieures n'était en tous les cas pas à l'ordre du jour. A cela s'ajoute le fait que, quand bien-même des frais supplémentaires résulteraient de la modification de l'alimentation extérieure, cela ne changerait rien : l'intérêt public à la sécurité des biens et personnes et donc à la mise en conformité de l'installation est supérieur à l'intérêt financier du recourant. Si l'on octroyait une dérogation dans un tel cas, la suppression des défauts serait alors conditionnée à d'hypothétiques travaux touchant au raccordement extérieur, qui, de plus, sont sans aucun rapport avec les critères de sécurité de l'installation électrique intérieure au sens de l'art. 14 LIE. Admettre un tel report reviendrait à renier le principe selon lequel la conformité d'une installation et donc la sécurité doivent être garanties en tout temps. Des défauts non réparés depuis des années impliquent forcément que la sécurité exigée par l'art. 5 al. 1 OIBT n'est plus garantie depuis longtemps (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4183/2009 du 3 mai 2010 consid. 5).

Dès lors, c'est à juste titre que l'ESTI a considéré que l'installation n'était pas conforme et représentait, compte tenu de son large pouvoir d'appréciation (consid. 2 ci-dessus) un danger. Conséquemment, il était également justifié d'exiger du recourant qu'il entreprenne les travaux nécessaires et qu'il livre ensuite l'avis de suppression des défauts ou un rapport de sécurité. Dès lors, le refus de toute "dérogation" sine die telle que demandée par le recourant était parfaitement justifié. Le recours est donc rejeté sur ces points.

6.3 Enfin, le recourant se plaint de ce que l'acte attaqué lui fixe un délai trop court pour entreprendre les travaux. En effet, la décision du 21 août 2012 fixe le délai de mise en conformité au 30 septembre suivant.

Selon l'art. 5 al. 3 OIBT, le propriétaire de l'installation doit faire réparer "sans retard" les défauts constatés lors d'un contrôle. La formulation ici adoptée par le législateur laisse ainsi une certaine liberté d'appréciation à l'autorité et il en va de même de l'art. 40 al. 2 OIBT, lequel mentionne quant à lui un "délai approprié" pour l'élimination des défauts. La mesure radicale de l'interruption immédiate de l'alimentation électrique de la partie d'installation dangereuse étant réservée en cas de danger imminent et non négligeable (art. 40 al. 1 OIBT). Sous l'empire de l'ancienne OIBT, non applicable au cas d'espèce, le propriétaire disposait seulement d'un délai de trois mois, prolongeable de douze mois au plus pour faire supprimer les défauts (voir art. 36 al. 1 aOIBT).

En l'espèce, depuis la date du contrôle, le 31 mai 2010, jusqu'au terme du délai octroyé, dans le premier courrier du mois de février 2012, et fixé par l'ESTI au 20 mai 2012, le recourant a disposé de presque deux ans pour entreprendre les démarches nécessaires pour remédier aux défauts, notamment demander des devis pour les travaux à réaliser. Durant ce laps de temps, il aurait eu toute latitude pour s'organiser et prendre au besoin les mesures nécessaires pour remettre en conformité son installation. Il n'en a rien fait, se contentant de ne réagir qu'après le premier courrier précité de l'ESTI et qui plus est en demandant des renseignements sur un rapport de contrôle qu'il avait reçu presque deux ans auparavant. Le délai fixé dans l'acte attaqué a été précédé de plusieurs rappels de la part de l'exploitant de réseau et de l'autorité inférieure laquelle avait ainsi fixé un premier délai au mai 2012, maintenu par courrier du 28 février 2012. Le recourant, de son côté, a présenté sa demande de "dérogation" en date du 17 mai, soit trois jours avant l'échéance fixée pour l'exécution des travaux de mise en conformité.

Force est de constater que l'autorité de première instance a fixé un délai relativement court au recourant pour entreprendre les travaux: il était, compte tenu des délais de garde des courriers recommandés, d'un peu plus de trente jours. Toutefois, les explications relatives à l'impossibilité alléguée de faire établir deux devis dans le délai fixé ou à la rareté des électriciens dans la conjoncture actuelle ne sont guère convaincantes; le recourant n'établit guère avoir au moins tenté de contacter un électricien pour obtenir ne serait-ce qu'un devis.

Compte tenu du fait que presque deux ans et demi s'étaient écoulés entre la livraison du rapport de non-conformité et la décision attaquée et vu ce qui précède s'agissant des délais imposés par l'OIBT - les travaux doivent être effectués "sans retard" - sans parler de l'attitude clairement dilatoire du recourant, le délai fixé par l'ESTI, même s'il est relativement court, restait acceptable.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être intégralement rejeté.

6.4 En raison de l'effet suspensif du recours (art. 55 PA), le délai fixé par l'acte attaqué pour la réalisation de mise en conformité de l'installation du recourant est évidemment échu. Dès lors, le Tribunal de céans en fixera un nouveau pour transmettre à l'exploitant de réseau un avis de suppression des défauts ou un rapport de sécurité relatif au chalet sis (...). Ce délai est fixé à 30 jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt, étant précisé qu'un éventuel recours au Tribunal fédéral n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 103 al. 1de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

7.
Selon l'art. 41 OIBT, l'autorité inférieure perçoit des émoluments pour les contrôles et les décisions prises en vertu des art. 9 et 10 O-ESTI. Ainsi, les émoluments pour une décision s'élèvent au maximum à 1'500 francs et le montant fixé d'après la charge effective de travail que l'acte impose (art. 9 al. 1 O-ESTI). Il y a lieu de constater que l'omission du recourant a occasionné du travail et des frais à l'autorité inférieure qui a été saisie de ce dossier. Considérant que l'autorité inférieure a dû contrôler et traiter le dossier transmis par l'exploitant de réseau, notamment la correspondance avec le recourant, le montant de 600 francs retenu pour la décision n'est pas critiquable (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6131/2007 du 8 avril 2008 consid. 6 et A-4114/2008 du 8 novembre 2008 consid. 7.1).

Au vu de tout ce qui précède, le recours est intégralement rejeté.

8.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Il sont compensés par l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le recourant dispose d'un délai de trente jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt pour présenter à l'exploitant de réseau électrique un avis de suppression des défauts, respectivement un rapport de sécurité concernant l'installation électrique du chalet sis (...).

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà effectuée.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé)

- Au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Jérôme Barraud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 5 Doveri del proprietario di un impianto elettrico - 1 Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
¹	Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
²	A tal fine deve conservare la documentazione tecnica dell'impianto (ad es. schema d'installazione, piani d'installazione, manuale d'uso ecc.), che gli deve essere consegnata dal realizzatore dell'impianto o dall'elettroprogettista, per tutta la durata del suo funzionamento e i documenti per il rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 per almeno un periodo di controllo secondo l'allegato.
³	È tenuto a fare eliminare senza indugio i difetti.
⁴	Chi gestisce e utilizza direttamente un impianto elettrico di proprietà di un terzo è tenuto a notificare senza indugio al proprietario o al suo rappresentante, entro i limiti del suo diritto di utilizzazione, i difetti accertati e a farli eliminare.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 21 - Il controllo sull'esecuzione delle prescrizioni menzionate all'articolo 3 è affidato:
^a	all'Ufficio federale dei trasporti per:
^a1	gli impianti elettrici propri della ferrovia,
^a2	gli impianti elettrici necessari alla sicurezza e all'affidabilità dell'esercizio ferroviario,
^a3	le parti e i sistemi elettrici di veicoli ferroviari;
^b	a un Ispettorato da designarsi dal Consiglio federale per gli altri impianti elettrici e per i prodotti elettrici.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 20 - 1 La vigilanza sugl'impianti elettrici e la cura di verificare se sono in buono stato, appartiene ai loro gestori75 (proprietario, conduttore, ecc.).
¹	La vigilanza sugl'impianti elettrici e la cura di verificare se sono in buono stato, appartiene ai loro gestori75 (proprietario, conduttore, ecc.).
²	Il gestore di condotte elettriche stabilite sul territorio delle strade ferrate, deve provvedere alla vigilanza e al mantenimento di queste condotte, epperò dovrà esser permesso tanto a lui che ai suoi mandatari l'accesso alla ferrovia, mediante preavviso agli agenti della società ferroviaria.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 32 Controlli tecnici - 1 Gli organi di controllo indipendenti e i servizi d'ispezione accreditati effettuano controlli tecnici di impianti elettrici su mandato dei proprietari e redigono i relativi rapporti di sicurezza.
¹	Gli organi di controllo indipendenti e i servizi d'ispezione accreditati effettuano controlli tecnici di impianti elettrici su mandato dei proprietari e redigono i relativi rapporti di sicurezza.
²	Le attività secondo il capoverso 1 devono essere effettuate solo da servizi d'ispezione accreditati per:
^a	gli impianti elettrici che presentano un rischio potenziale particolare (impianti speciali, n. 1 dell'allegato);
^b	impianti elettrici i cui proprietari sono titolari di un'autorizzazione limitata (art. 12 cpv. 1).
³	I proprietari di impianti secondo il capoverso 2 notificano all'Ispettorato i mandati che hanno conferito.
⁴	Le competenze di controllo degli impianti elettrici e i periodi di controllo sono stabiliti nell'allegato.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 36 Rapporti periodici - 1 I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
¹	I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
^1bis	I rappresentanti di raggruppamenti ai fini del consumo proprio (art. 18 cpv. 1 lett. a dell'ordinanza del 1° novembre 201763 sull'energia) notificano al gestore di rete i nominativi dei proprietari degli impianti elettrici partecipanti al raggruppamento. I proprietari sostengono opportunamente i rappresentanti e in particolare li informano di qualsiasi cambiamento di proprietà.64
²	L'Ispettorato invita per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza del periodo di controllo, i proprietari di impianti speciali secondo il numero 1 dell'allegato e i proprietari di impianti di produzione di energia secondo l'articolo 35 capoverso 2 a presentare il rapporto di sicurezza.65
³	Questo termine può essere prorogato di un anno al massimo dopo la scadenza del periodo di controllo stabilito. Se, dopo due diffide, il rapporto di sicurezza non è stato presentato entro il termine stabilito, il gestore della rete affida all'Ispettorato l'esecuzione dei controlli periodici.
^3bis	L'Ispettorato invita per scritto i titolari di un'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa secondo l'articolo 13 a fornire l'attestazione del servizio di ispezione accreditato al quale si sono rivolti almeno sei mesi prima della scadenza di ogni terzo periodo di controllo; i titolari di un'autorizzazione limitata secondo gli articoli 14 e 15 sono invitati a fornire questa attestazione prima della scadenza di ogni periodo di controllo.66
⁴	La periodicità dei controlli per i diversi impianti è stabilita nell'allegato. In casi eccezionali, l'Ispettorato può autorizzare deroghe a questi controlli periodici.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 44 Disposizioni transitorie - 1 e 2 ...75
¹	e 2 ...75
³	Gli attestati di competenza rilasciati secondo il diritto anteriore rimangono validi.
⁴	Il titolare, secondo il diritto anteriore, di un'autorizzazione per eseguire controlli di impianti può effettuarli fino al rilascio dell'autorizzazione di controllo, al più tardi però sino a due anni dopo l'entrata in vigore della presente ordinanza.
⁵	L'Ispettorato allestisce i registri dei titolari di autorizzazioni d'installazione e di controllo entro due anni dall'entrata in vigore della presente ordinanza.
⁶	I periodi di controllo fissati in base al diritto anteriore sono mantenuti. Se il controllo di un impianto richiesto dal diritto anteriore non ha ancora avuto luogo al momento dell'entrata in vigore della presente ordinanza, deve essere eseguito secondo le prescrizioni procedurali anteriori:
^a	per gli impianti con un periodo di controllo di 20 anni entro cinque anni;
^b	per gli impianti con un periodo di controllo di meno di 20 anni entro due anni.
⁷	L'Ispettorato fa eseguire a spese dei gestori di rete ritardatari i controlli di impianti secondo il capoverso 6 che non sono stati eseguiti entro i termini impartiti per il periodo transitorio.
⁸	I gestori di rete che non rispondono ai requisiti di cui all'articolo 26 capoverso 3 possono assumere i compiti di un organo di controllo indipendente o di un servizio d'ispezione accreditato per sei mesi al massimo dall'entrata in vigore della presente ordinanza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55 - 1 Il ricorso ha effetto sospensivo.
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 3 Esigenze di base in materia di sicurezza - 1 Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
¹	Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
²	Per regole riconosciute della tecnica si intendono in particolare le norme della CEI12 e del CENELEC13. In mancanza di norme armonizzate a livello internazionale si applicano le norme svizzere14.
³	Se non esistono norme tecniche specifiche, si prendono in considerazione le norme applicabili per analogia o eventuali istruzioni tecniche.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 40 Eliminazione dei difetti - 1 I difetti che possono costituire pericolo per le persone o le cose devono essere eliminati immediatamente. In caso di pericolo imminente e grave, l'organo di controllo ordina l'interruzione immediata dell'alimentazione delle parti dell'impianto pericolose per persone o cose.
¹	I difetti che possono costituire pericolo per le persone o le cose devono essere eliminati immediatamente. In caso di pericolo imminente e grave, l'organo di controllo ordina l'interruzione immediata dell'alimentazione delle parti dell'impianto pericolose per persone o cose.
²	I gestori di rete o l'Ispettorato fissano un termine adeguato per l'eliminazione dei difetti accertati nell'ambito della verifica del rapporto di sicurezza o in occasione di controlli saltuari.
³	Se i difetti non sono eliminati o i provvedimenti ordinati non sono eseguiti entro il termine fissato, il gestore della rete ne affida l'esecuzione all'Ispettorato.
^3bis	L'Ispettorato fissa un ulteriore termine per l'eliminazione dei difetti. Se tale termine trascorre senza che i difetti siano stati eliminati, l'Ispettorato può ordinare a terzi di eliminare i difetti a spese del proprietario dell'impianto o interrompere o far interrompere l'alimentazione della parte dell'impianto interessato, nella misura in cui essa non serva a garantire il fabbisogno immediato d'emergenza.69
⁴	Può informare altri organi interessati, in particolare le autorità cantonali competenti in materia di protezione contro gli incendi o la competente assicurazione immobiliare, sui difetti degli impianti elettrici e sul rifiuto del proprietario dell'impianto di eliminarli.70

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.