1C_637/2018 - 2018-12-10 - Droits politiques - Droits politiques; validité d'une initiative communale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 637/2018

Arrêt du 10 décembre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
Boris Calame,
recourant,

contre

Comité de l'initiative "Genève Zéro Pub - Libérons nos rues de la publicité commerciale!", représenté par Me David Metzger, avocat,
intimé,

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève.

Objet
Droits politiques; validité d'une initiative communale,

recours contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 31 octobre 2018 (ACST/22/2018 A/2135/2018-INIT).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêté du 24 janvier 2018, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a constaté l'aboutissement de l'initiative municipale intitulée "Genève Zéro Pub - Libérons nos rues de la publicité commerciale!". Cette initiative prévoit que les autorités de la Ville de Genève doivent mettre en oeuvre dans les plus brefs délais "une politique cohérente de gestion de l'affichage, dans le respect de la législation cantonale, en appliquant notamment les principes suivants:

1. privilégier la qualité du paysage urbain genevois en libérant l'espace public de la publicité commerciale par voie d'affichage;
2. faciliter la mobilité de tou-te-s, en particulier les personnes en situation de handicap, dont les malvoyant-e-s, en supprimant les panneaux qui font obstacle aux déplacements par leur emprise physique sur les espaces piétonniers;
3. mettre à disposition des associations et institutions locales des panneaux permettant la communication par voie d'affichage de leurs informations et activités, ainsi que d'évènements artistiques et culturels;
4. mettre à disposition des habitant-e-s des panneaux vierges destinés à l'expression libre, citoyenne et artistique;
5. conserver un équilibre entre expression libre et publicité associative, caritative, culturelle et événementielle sur l'espace public réservé à cet effet, en facilitant son accessibilité aux organisations à but non lucratif."
Par arrêté du 23 mai 2018, le Conseil d'Etat a déclaré l'initiative partiellement valide. Il en a invalidé les chiffres 1 et 2 au motif que les points traités sous ces chiffres n'entraient pas dans les objets soumis au droit d'initiative communale à teneur de l'art. 36

de la loi genevoise sur l'administration des communes (LAC; RS GE B 6 05).
Statuant sur recours du comité d'initiative par arrêt du 31 octobre 2018, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et canton de Genève a annulé cet arrêté et renvoyé la cause au Conseil d'Etat pour un nouvel examen de la validité de l'initiative "considérée dans son ensemble ou dans toute la mesure où elle n'est pas invalidée". Elle a jugé en substance que l'initiative litigieuse portait sur une étude d'aménagement du territoire communal au sens de l'art. 36 al. 1 let. d

LAC et qu'elle était susceptible d'être concrétisée par un règlement adopté par le Conseil municipal de la Ville de Genève sous la forme de délibération.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Boris Calame demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt en tant qu'il valide le chiffre 1 ainsi que l'intitulé de l'initiative, d'invalider le chiffre 1 et l'intitulé de l'initiative et de condamner le comité d'initiative et ses membres au paiement des frais judiciaires.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les recours qui lui sont soumis.
Selon l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. C'est par cette voie que l'arrêt de la Chambre constitutionnelle peut être contesté (ATF 128 I 190 consid. 1.1 et 1.3 p. 193-194).
Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou qui mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
L'arrêt attaqué ne met pas un terme à la procédure de validation de l'initiative litigieuse dès lors qu'à la suite de l'annulation de l'arrêté du Conseil d'Etat invalidant les chiffres 1 et 2 de l'initiative au motif que les points traités sous ces chiffres n'entraient pas dans les objets soumis au droit d'initiative communale à teneur de l'art. 36

LAC, la cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle se prononce sur le point de savoir si, considérée dans son ensemble, l'initiative respecte les conditions de validité que sont notamment l'unité de la matière et la conformité au droit supérieur. Il s'analyse ainsi comme une décision de renvoi qui ne saurait être assimilée à une décision finale dans la mesure où elle laisse une pleine latitude de jugement au Conseil d'Etat sur les points encore en suspens (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 286).
La Cour de céans ne pourrait donc entrer en matière sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF étaient réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. Le recourant ne s'exprime pas sur cette question comme il lui appartenait de le faire (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287). Il ne prétend pas avec raison que l'arrêt attaqué l'exposerait à un préjudice irréparable de nature juridique qui ne puisse pas être réparé par une décision finale favorable (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130). Il lui sera en effet loisible de recourir contre le nouvel arrêté du Conseil d'Etat devant la Chambre constitutionnelle, s'il devait conclure à la validité de l'initiative litigieuse tant du point de vue de sa conformité au droit supérieur que sous l'angle de l'unité de la matière, puis de recourir contre l'arrêt rendu par cette juridiction et l'arrêt cantonal incident du 31 octobre 2018 auprès du Tribunal fédéral. S'il devait ne rien trouver à redire à son encontre, il pourra recourir directement auprès du Tribunal fédéral contre le nouvel arrêté du Conseil d'Etat et l'arrêt cantonal incident du 31 octobre 2018en reprenant les arguments développés dans le
présent mémoire de recours (cf. art. 93 al. 3 LTF; ATF 117 Ia 251 consid. 1b p. 255; 106 Ia 229 consid. 4 p. 236). L'admission du recours et l'invalidation partielle ou totale de l'initiative mettraient un terme au préjudice allégué. L'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas davantage réalisée. Aucun élément ne permet de retenir que l'examen de la conformité de l'initiative au droit supérieur et aux exigences de l'unité de la matière auquel le Conseil d'Etat devra procéder nécessitera une procédure probatoire longue et coûteuse et que le nouvel arrêté ne pourra être rendu dans un délai raisonnable.
Il s'ensuit que l'arrêt entrepris ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au mandataire de l'intimé, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 10 décembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.