1D_5/2014 - 2014-12-10 - Procédure pénale - refus d'autoriser la levée de l'immunité et la poursuite pénale d'un ancien procureur

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}

1D 5/2014

Arrêt du 10 décembre 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger, Merkli, Karlen et Eusebio.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
Charles Poncet, représenté par Me Nicolas Jeandin, avocat,
recourant,

contre

Daniel Zappelli,
intimé,

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Refus d'autoriser la levée de l'immunité et la poursuite pénale d'un ancien procureur,

Grand Conseil de la République et canton de Genève du recours constitutionnel subsidiaire contre la décision du 17 février 2014.

Faits :

A.
Le 13 mai 2013, Charles Poncet a déposé une plainte pénale contre Daniel Zappelli (ci-après: l'intimé), ancien Procureur général de la République et canton de Genève, pour abus d'autorité et violation du secret de fonction; dans ce même acte, Charles Poncet s'est constitué partie plaignante, concluant au paiement d'une indemnité pour tort moral de 20'000 fr.
Le Ministère public genevois a requis le 19 septembre 2013 auprès du Grand Conseil de la République et canton de Genève l'autorisation de poursuivre Daniel Zappelli dès lors que les faits à l'origine de la plainte remontaient à une période où celui-ci était encore en fonction. Par courrier du 17 février 2014, le Grand Conseil a informé le Procureur de son refus d'accéder à cette demande, décision prise à huis clos lors de sa séance du 14 février 2014.
En date du 10 mars 2014, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière en raison de l'empêchement de procéder découlant de la décision du Grand Conseil. Ce prononcé, ainsi qu'une copie du courrier du 17 février 2014 ont été adressés à Charles Poncet. Le 21 mars suivant, celui-ci a interjeté recours contre l'ordonnance du Procureur auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

B.
Par acte du 10 avril 2014, Charles Poncet forme un recours constitutionnel subsidiaire contre le courrier du Grand Conseil du 17 février 2014, concluant à son annulation et à l'octroi en faveur du Ministère public de l'autorisation de poursuivre l'ancien Procureur général. Le recourant requiert également l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Invité à se déterminer, l'intimé a contesté les reproches soulevés à son encontre et s'en est en substance remis à justice pour le surplus, se référant aux possibles déterminations du Grand Conseil. Quant à celui-ci, il a conclu à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. Le Ministère public n'a pas déposé d'observations et le Grand Conseil a renoncé à se déterminer sur l'écriture déposée par l'intimé. Le 11 juillet 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 7 mai 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif.
Le 10 décembre 2014, la Ire Cour de droit public a tenu des délibérations publiques.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44).

1.1. Selon l'art. 7 al. 2 let. b CPP, les cantons peuvent prévoir de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre les membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions (ATF 137 IV 269 consid. 2.1 p. 275). Le canton de Genève a fait application de cette disposition en prévoyant, à l'art. 10 de la loi du 27 août 2009 d'application du Code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP; RS/GE E 4 10), que, pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, les conseillers d'Etat et les magistrats du pouvoir judiciaire ne peuvent être poursuivis pénalement qu'avec l'autorisation préalable du Grand Conseil (al. 1); le Ministère public demande l'autorisation de poursuivre (al. 2); la décision du Grand Conseil est prise à la majorité absolue et sur présentation d'un rapport de la commission législative, qui aura notamment entendu celui qui fait l'objet de la demande d'autorisation de poursuite (al. 3); le Grand Conseil délibère à huis clos (al. 4).
En vertu de l'art. 2 let. r de la loi du 13 septembre 1985 portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC; RS/GE B 1 01), la décision de refus de lever l'immunité - prise en l'espèce le 14 février 2014 et notifiée au Ministère public par courrier du 17 suivant - revêt un caractère politique prépondérant au sens de l'art. 86 al. 3 LTF (cf. sur cette question en droit zurichois, ATF 135 I 113 consid. 1 p. 116)et n'est pas sujette à un recours cantonal. Concernant certes une cause de droit public, cette décision ne peut pas non plus être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, puisqu'elle a trait à un refus de lever l'immunité d'un magistrat cantonal au sens de l'art. 83 let. e LTF (ATF 137 IV 269 consid. 1.3.2 p. 272; arrêt 1C 129/2013 du 28 mai 2013 consid. 1.3.2; Florence Aubry Girardin, in Corboz/ Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, (éd.), Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014 [ci-après: Commentaire de la LTF (2014) ], n° 71 et 74 ad art. 83 LTF).

1.2. En revanche, la décision entreprise ayant été rendue par une autorité statuant en tant qu'instance cantonale unique (art. 2 let. r LRGC, 114 et 86 LTF; arrêt 1D 9/2010 du 4 janvier 2011 consid. 3.2; Jean-Maurice Frésard, in Commentaire de la LTF (2014), op. cit., n° 8 ad art. 114 LTF), elle peut en principe être attaquée par le biais d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF; ATF 135 I 113 consid. 1 p. 116; Aubry Girardin, op. cit., n° 74 ad art. 83 LTF; Frésard, op. cit., n° 33 let. e ad art. 113 LTF).

1.2.1. Selon l'art. 115 LTF, a qualité pour former un tel recours quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). La notion posée dans cette seconde condition correspond à celle d'intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 88 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; FF 1944 I 1, RS 3 521; loi abrogée au 1er janvier 2007 [RO 2006 1205]) qui était exigé pour former un recours de droit public (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; 133 I 185 consid. 3 p. 190 s. et 5 p. 193 ss; Frésard, op. cit., n° 6 ad art. 115 LTF). Les intérêts que le recourant invoque doivent être protégés soit par une règle du droit fédéral ou du droit cantonal, soit directement par un droit fondamental spécifique (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; 133 I 185 consid. 4 p. 191 ss).
En outre, indépendamment du point de savoir si le recourant est légitimé sous l'angle de l'art. 115 let. b LTF à remettre en cause une décision sur le fond, il peut faire valoir la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel. Mais il ne doit alors pas invoquer par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond. Seuls les griefs de nature formelle qui sont séparés de l'examen de la cause au fond peuvent donc être présentés. En revanche, les griefs qui reviennent de facto à critiquer l'arrêt attaqué sur le plan matériel sont exclus (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326 et les arrêts cités).

1.2.2. En l'occurrence, le recourant fonde sa qualité pour recourir dans la présente cause sur celle qu'il allègue détenir dans le cadre de la procédure pénale qu'il a intentée contre l'ancien Procureur général. A cet égard, il fait référence à la condition posée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF selon laquelle le plaignant peut former un recours en matière pénale si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.
Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. En effet, selon l'art. 1 de la loi genevoise du 24 février 1989 sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC; RS/GE A 2 40), l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence dans l'exercice de leurs fonctions par des magistrats qui les représentent (al. 1); les lésés n'ont aucune action directe envers les magistrats (al. 2; ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arrêts 1B 341/2013 du 14 février 2014 consid. 2, 1B 281/2013 du 14 février 2014 consid. 1.2, 1B 729/2012 du 28 mai 2013 consid. 1.1). Par conséquent, dans l'hypothèse où un jugement cantonal confirmerait l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Procureur à la suite du refus de lever l'immunité, le recourant ne dispose d'aucune prétention civile au sens des 41 ss CO à faire valoir directement contre l'intimé, ne pouvant ainsi contester la décision susmentionnée au Tribunal fédéral.
Le recourant ne peut pas non plus fonder son recours sur la nature des infractions dénoncées (art. 312 et 320 CP), même si celles-ci lui confèrent la qualité de lésé (ATF 127 IV 209 consid. 1b p. 212 s. [ad art. 312 CP]; 120 Ia 220 consid. 3b p 223 s. [ad art. 320 CP]; DUPUIS/ GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET/BETTEX/STOLL, Petit commentaire CP, 2012, n° 3 ad art. 312 CP et n° 3 ad art. 320 CP). Les faits allégués constitutifs de ces infractions ne constituent en effet manifestement pas en l'espèce un traitement inhumain ou dégradant au sens notamment des art. 10 al. 1 Cst. et 3 CEDH, dispositions susceptibles d'ouvrir la voie du recours en matière pénale (ATF 140 I 125 consid. 2.1 p. 128; 138 IV 86 consid. 3.1.1 et 3.1.2 p. 88 s.; arrêts 1B 32/2014 du 24 février 2014 consid. 3.1, 1B 281/2013 du 14 février 2014 consid. 1.2.1), voire celle du recours constitutionnel subsidiaire dans la procédure de levée de l'immunité (ATF 135 I 113 consid. 2 p. 117 s.).
Au vu de ces considérations, l'intérêt juridique du recourant (art. 115 let. b LTF) ne peut donc pas résulter, dans le cas d'espèce, de la qualité de partie plaignante qu'il détient au pénal, respectivement des droits qui y sont attachés.

1.2.3. Cependant, le refus de lever l'immunité met un terme à la procédure pénale que le recourant a initiée avec le dépôt de sa plainte contre l'intimé (cf. art. 310 al. 1 let. a [conditions à l'ouverture de l'action pénale manifestement non remplies] et/ou b CPP [empêchement de procéder]; ESTHER OMLIN, in BSK StPO Art. 196-457 StPO, 2 ème éd. 2014, n° 9 ad art. 310 al. 1 let. a CPP et 10 ad art. 310 al. 1 let. b CPP; RIEDO/FIOLKA, in BSK StPO Art. 1-195 StPO, 2 ème éd., 2014, n° 73 ad art. 7 CPP en lien notamment avec l'art. 310 al. 1 let. a CPP; ROBERT ROTH, in Commentaire romand CPP, 2011, n° 33 ad art. 7 CPP se référant à l'art. 310 al. 1 let. b CPP; PIERRE CORNU, in Commentaire romand CPP, 2011, n° 11 ss ad art. 310 al. 1 let. b CPP). Il ne peut ainsi être nié que le recourant est touché par la décision de refus de lever l'immunité qui constitue une phase nécessaire du procès pénal au sens de l'art. 7 al. 2 CPP. Il se justifie donc de lui reconnaître, dans le cadre de cette procédure de droit public régie par les principes constitutionnels et conventionnels, la possibilité d'invoquer une violation de son droit d'être entendu, grief de nature formelle au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. également ATF 137 IV
269 consid. 2.6 p. 278; 135 I 113 consid. 2.2 p. 117 s.; RIEDO/FIOLKA,op. cit., n° 105 ad art. 7 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 ème éd. 2013, n° 11 ad art. 7 CPP).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière dans cette mesure limitée.

2.
Les exigences de motivation des décisions ont été déduites du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. L'autorité doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84). Il faut en l'occurrence comprendre ce droit comme devant permettre à l'intéressé de connaître au moins la nature des motifs de refus de levée de l'immunité, soit savoir s'ils relèvent du droit pénal ou s'ils ont un caractère politique.

2.1. En l'espèce, dans son courrier du 17 février 2014, le Grand Conseil ne donne aucune indication sur les motifs - pénaux et/ou politiques - l'ayant conduit à refuser l'autorisation de poursuivre l'intimé. En particulier, il n'y est fait aucune référence à l'art. 2 let. r LRGC; or la mention de cette disposition aurait déjà pu permettre de comprendre les motivations de l'autorité. Celle-ci se borne ensuite à n'informer qu'un seul destinataire - le Ministère public - de ses délibérations à huis clos du 14 février 2014 et de la décision alors prise. Cette manière de procéder ne permet cependant pas de tenir compte des effets que la décision de refus rendue dans la procédure de droit public a nécessairement sur celle intentée au pénal par le recourant, qui y est partie plaignante (cf. art. 7 al. 2 CPP; cf. consid. 1.2.3 ci-dessus). Il en résulte que ce dernier se trouvait donc dans l'impossibilité de comprendre les motifs ayant conduit le Grand Conseil à refuser la levée de l'immunité de l'ancien Procureur général, tant en raison de l'absence de communication que du défaut de motivation de la décision. Ce faisant, le Grand Conseil a violé le droit d'être entendu du recourant.

2.2. Toutefois, cette violation doit être considérée comme guérie au cours de la procédure fédérale. Il n'est ainsi pas nécessaire d'annuler la décision du 17 février 2014.
En effet, dans les déterminations déposées devant le Tribunal de céans (cf. en particulier p. 5, 6 7 et 9 desdites écritures), le Grand Conseil a clairement rappelé la nature politique des décisions en matière de levée d'immunité, se référant notamment à l'art. 86 al. 3 LTF, disposition à laquelle renvoie d'ailleurs expressément l'art. 2 let. r LRGC. Le Grand Conseil ne justifie en rien sa décision sur des critères pénaux, d'ordre factuel ou juridique. Il en résulte que, pour le moins à ce stade de la procédure, le recourant ne pouvait plus ignorer que le refus d'autoriser la poursuite pénale contre l'intimé était fondé sur des motifs politiques. Or le recourant ne remet pas en cause, dans ses écritures subséquentes, le caractère principalement politique de cette décision. Il avait d'ailleurs déjà conscience de la nature politique de celle-ci au moment du dépôt de son mémoire de recours, ayant même alors relevé que cela conférait au Grand Conseil un grand pouvoir d'appréciation (cf. ad C/1 p. 8 du recours). Enfin, dès lors que les faits allégués à l'appui de la plainte pénale ne relèvent manifestement pas des art. 10 al. 1 Cst. et 3 CEDH, l'invocation de raisons politiques sans autre détail n'est pas critiquable, puisque que dans
tous les cas, de tels motifs échappent au contrôle du Tribunal de céans.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Si la violation du droit d'être entendu a été guérie au cours de la procédure fédérale, elle justifie toutefois de ne pas percevoir de frais judiciaires et d'octroyer au recourant une indemnité de dépens à la charge de la République et canton de Genève.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée au recourant à la charge de la République et canton de Genève.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'intimé, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Grand Conseil de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 10 décembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
¹	Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
²	Les cantons peuvent prévoir:
^a	d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
^b	de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.