1B_295/2016 - 2016-11-10 - Procedura penale - procédure pénale, levée des scellés

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 251 [1]

Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,forma un documento falso od altera un documento vero, oppure abusa dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un documento suppositizio, oppure attesta o fa attestare in un documento, contrariamente alla verità, un fatto di importanza giuridica,o fa uso, a scopo d'inganno, di un tale documento,è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2290; FF 1991 II 797).
[2] Abrogato dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 295/2016

Arrêt du 10 novembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par
Me Thierry Amy, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne.

Objet
Procédure pénale, levée des scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 8 juillet 2016.

Faits :

A.
Dans le cadre de la débâcle du groupe B.________ et des entités qui y étaient rattachées, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert, le 4 août 2014, une instruction contre C.B.________ pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP); cette procédure a été étendue à D.________ également pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), ainsi que faux dans les titres (art. 251 CP).
Au cours de cette instruction, il est apparu que des sociétés affiliées au groupe A.________ (alors A.________ Holding SA) auraient rendu d'importants services financiers aux principaux dirigeants du groupe B.________, dont C.B.________. Le 16 septembre 2014, une perquisition a donc été effectuée dans les locaux lausannois de A.________ et les éléments saisis ont permis d'identifier des nombreuses structures gérées pour le compte de la famille B.________. La gestion administrative de A.________ était effectuée par le biais du logiciel F.________, conçu par E.________. Selon l'entretien téléphonique du MPC avec le directeur de cette société, ce logiciel permettrait notamment d'avoir un accès à distance pour les employés, y compris depuis l'étranger, mais ne garantirait la conservation des données - dont l'identifiant de l'utilisateur - que de la première et ultime saisie, à l'exception des modifications intervenues dans l'intervalle. Afin d'éviter une éventuelle altération des données, le magistrat fédéral a par conséquent mandaté E.________ pour procéder, chez A.________, à une sauvegarde des données et extraire diverses listes qui permettraient à terme de procéder au tri. Invoquant notamment le secret des affaires, le défaut
d'utilisation dudit logiciel depuis 2013 et l'utilisation à distance uniquement en lecture seule, A.________ s'était opposée à cette opération.
Le 5 août 2015, le MPC a donc ordonné une seconde perquisition des locaux de A.________, afin d'effectuer une copie de sauvegarde de la base de données et des programmes du logiciel F.________, d'extraire - sous forme de liste - les entités gérées au moyen de ce logiciel et de produire une liste actuelle des personnes l'utilisant. Par l'intermédiaire de son conseil, A.________ s'est à nouveau opposée à cette mesure. Les originaux des données informatiques saisies étant restées en mains de la détentrice, les scellés ont été apposés sur les copies forensiques de ces éléments; un inventaire a été établi.

B.
Le 24 août 2015, le MPC a demandé la levée des scellés sur les données informatiques portant les numéros de scellés xxx et yyy; il a également conclu à ce que le tri des données soit effectué en présence des autorités et de A.________.
Dans le délai dûment prolongé au 19 octobre 2015, A.________ a conclu, préalablement, à la nomination d'un expert pour établir un inventaire précis des données contenues dans le logiciel. A titre principal, elle a requis la constatation du défaut des conditions légales permettant la perquisition du 5 août 2015 et le maintien des scellés (1) sur les éléments concernant les entités et/ou personnes mentionnées dans les pièces - confidentielles - de ses annexes 3 à 10 (y compris celles relatives aux personnes ayant assumé des fonctions d'organes, ayants droit économiques, représentants et/ou fondés de procuration) et (2) sur toutes les données relatives à la "Messagerie" contenues dans la base de données F.________; pour le surplus, les scellés pouvaient être levés. Subsidiairement, elle a demandé le tri des données en sa présence ainsi que celle des autorités.
Le 8 juillet 2016, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) a levé les scellés portant sur la copie forensique du logiciel F.________, relevant que cette mesure ne serait effective qu'une fois sa décision devenue définitive et exécutoire.

C.
Par acte du 9 août 2016, A.________ forme un recours en matière pénale contre cette ordonnance, concluant au maintien des scellés apposés le 5 août 2015 et à la restitution immédiate des données la concernant. A titre subsidiaire, elle requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente. La recourante demande également que le MPC ne puisse pas avoir accès aux pièces nos 3 à 10 du bordereau produit en annexe à ses déterminations du 19 octobre 2015. Elle sollicite enfin l'effet suspensif du recours.
Le MPC a relevé qu'au regard du dispositif du Tmc, la requête d'effet suspensif était sans objet et a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Quant à la cour cantonale, elle s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et s'est référée aux considérants de sa décision. Le 12 octobre 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance présidentielle du 26 août 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a constaté qu'au vu du dispositif de l'ordonnance attaquée, la demande d'effet suspensif était sans objet.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente. Elle est toutefois susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où la levée des scellés pourrait porter atteinte aux secrets des affaires et professionnel de l'avocat tels qu'invoqués par la recourante. Cette dernière, en tant que détentrice des données mises sous scellés, a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. a et b LTF).
Pour le surplus, les conclusions prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF) et le recours a été en outre déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante reproche tout d'abord au Tmc une violation de son droit d'être entendue; celui-ci n'aurait pas fait état du fonctionnement de la base de données F.________, ainsi que de la méthodologie choisie par la recourante pour désigner les pièces bénéficiant des secrets invoqués (art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c et 80 al. 2 CPP).
Il ressort cependant du jugement attaqué que l'autorité précédente a fait état de ces deux éléments. Ainsi, en lien avec la demande de levée de scellés déposée par le MPC, le Tmc a indiqué quelles étaient les possibilités offertes par le logiciel F.________, à savoir "tenir la comptabilité de sociétés, l'administration globale des entités (sociétés, trusts, fondations) par quoi il faut comprendre l'identification des ayants droit économiques, des ayants droit de signature, des administrateurs, des actionnaires et des bénéficiaires, ainsi que la compliance administrative, en plus de conserver une base de contacts avec une fonction de facturation des prestations effectuées pour le compte du client" (cf. ad 4b p. 4 s. de l'arrêt entrepris). Ces explications correspondent, certes dans une version résumée, à celles données par la recourante dans ses déterminations du 19 octobre 2015 (cf. p. 9 s. de cette écriture). Il est au demeurant notoire qu'une base de données ne constitue pas un fichier ordinaire, mais permet, le cas échéant, de visualiser les différentes informations concernant une même entité, ainsi que, selon les champs utilisés et/ou recherches effectuées, les liens existant entre celle-ci et d'autres entrées.
Quant à la méthodologie utilisée, elle n'a pas non plus été ignorée puisque le Tmc a rappelé les différentes catégories établies par la recourante dans ses déterminations (cf. ad 8c p. 9 s. de l'ordonnance entreprise). Certes, il retient ensuite un autre critère (protection invoquée) pour fonder son appréciation (intérêt à la vérité et défaut de précision dans la désignation des données pouvant bénéficier des secrets soulevés). Si celle-ci ne correspond pas à celle à laquelle aspire la recourante, il n'en résulte pas pour autant une violation de son droit d'être entendue, notamment en matière de motivation.
Comme les deux éléments susmentionnés ont été pris en compte par le Tmc, il n'y a pas lieu de compléter l'état de fait. Le grief soulevé à cet égard peut donc être rejeté.

3.
Devant le Tribunal fédéral, la recourante ne remet plus en cause l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions, ainsi que les conditions de la perquisition (cf. ad 10/b et 10/c p. 12 s. de l'ordonnance attaquée).
Elle reproche en revanche au Tmc d'avoir considéré qu'elle n'aurait pas collaboré au tri des donnés; celui-ci aurait en effet retenu à tort qu'elle n'aurait pas indiqué précisément quelles pièces bénéficieraient des secrets invoqués ou seraient dénuées de pertinence pour l'enquête en cours. La recourante soutient toutefois avoir effectué cette tâche de manière conforme à ses obligations. De plus, au vu de son offre de compléter si nécessaire ses déterminations par rapport aux pièces devant être soustraites du dossier pénal, le Tmc aurait violé le principe de la bonne foi en statuant sans lui avoir offert une telle possibilité.

3.1. Saisi d'une demande de levée de scellés, le Tmc doit examiner, d'une part, s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et, d'autre part, si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP).
Cette seconde question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l' "utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.4 p. 66 s.; arrêt 1B 258/2016 du 29 septembre 2016 consid. 3 et les arrêts cités). Les détenteurs ont l'obligation de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale, obligation prévalant notamment lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités).
En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 171 CPP, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par le secret professionnel. Elle prend également les mesures nécessaires pour préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours (arrêt 1B 18/2016 du 19 avril 2016 consid. 3.1). Il en va de même lorsque des pièces et/ou objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP (arrêt 1B 168/2016 du 29 septembre 2016 consid. 3.1).
Selon l'art. 173 al. 2 CPP, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi - dont notamment le secret des affaires ou un secret au sens de l'art. 162 CP (arrêt 1B 447/2015 du 25 avril 2016 consid. 4) - sont tenus de déposer; la direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité. Cette disposition constitue un simple cas d'application du principe de la proportionnalité. Il appartient en outre à celui qui s'en prévaut de rendre vraisemblable l'existence d'un intérêt prépondérant au maintien du secret (arrêt 1B 352/2013 du 12 décembre 2013 consid. 4).

3.2. Le Tmc a retenu que la recourante se prévalait de deux secrets, à savoir le secret des affaires pour 98 à 99 % des données saisies, ainsi que le secret professionnel de l'avocat, constatations qui ne sont pas remises en cause devant le Tribunal fédéral.

3.2.1. S'agissant du secret des affaires, la juridiction précédente a considéré que, vu la gravité des charges pesant sur les prévenus, le secret des affaires ne constituait pas dans le cas d'espèce un motif suffisant pour le faire primer sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. ad 10d p. 14 de l'arrêt entrepris).
Sur cette première problématique, le Tmc, certes avec une motivation assez succincte, a levé les scellés indépendamment de toute considération sur la collaboration de la recourante. Vu le motif retenu et le nombre des éléments concernés, l'autorité précédente pouvait également s'estimer, sans violer le principe de la bonne foi, suffisamment informée par rapport aux données visées. Les constatations - par ailleurs générales - émises ensuite à propos du défaut de coopération ne constituent donc qu'une motivation complémentaire ou subsidiaire (cf. ad 10d p. 15 de l'ordonnance entreprise). Dans une telle situation, il appartenait à la recourante de développer une argumentation spécifique propre à démontrer que le secret des affaires l'emportait sur la recherche de la vérité (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les arrêts cités), ce qu'elle ne fait pas. En effet, tous les arguments mentionnés par la recourante tendent à établir qu'elle aurait rempli ses obligations en matière de collaboration au tri des données. On peut au demeurant légitimement en douter au regard de la proportion des données prétendument protégées par ce secret (98 à 99 %), ainsi que du critère d'exclusion utilisé par la recourante (nom des entités); ce dernier
empêche l'accès à toutes les données concernant une même entrée, respectivement aux liens de celle-ci avec d'autres éléments contenus dans la base de données (cf. par exemple des administrateurs et/ou ayants droit communs). La recourante ne l'ignore d'ailleurs pas (cf. ses explications par rapport aux liens des deux prévenus avec des sociétés clientes de la recourante [p. 10 de ses déterminations du 19 octobre 2015]).
Partant, le Tmc a retenu, à juste titre, que le secret des affaires ne permettait pas de maintenir les scellés sur les données saisies.

3.2.2. Quant au secret professionnel de l'avocat invoqué par rapport à la messagerie interne avec B.________, le Tmc a retenu que la recourante n'avait pas indiqué précisément quels éléments en bénéficiaient. Selon l'autorité précédente, le tri judiciaire, que ce soit par ses soins ou par le biais d'un expert, ne pouvait être effectué que dans l'hypothèse où, préalablement, l'intéressée aurait indiqué de manière circonstanciée quels documents et/ou données devraient être soustraits de la procédure (cf. ad 10d p. 14 s. de l'ordonnance entreprise).
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. La recourante ne soutient d'ailleurs pas avoir donné de telles précisions. Or, la recourante a accès à la base de données, respectivement à la messagerie. Elle n'ignore pas non plus quel est l'interlocuteur concerné, B.________; le nom de cette entité suffit au demeurant pour considérer que tout lien avec l'enquête en cours ne peut être exclu. Pourtant, la recourante n'établit aucune liste des échanges électroniques et/ou des pièces annexées allégués couverts par le secret professionnel. Elle n'indique pas non plus pourquoi elle aurait été empêchée de le faire, ce qui aurait peut-être pu justifier de donner suite à son offre de compléter ses déterminations. Il s'ensuit que, faute de toute information, le Tmc, respectivement l'expert qu'il aurait nommé, ne peut pas procéder à la vérification de ces données, notamment en examinant si les éventuelles prestations assurées par l'avocat entreraient dans le champ des activités typiques de cette profession (sur cette notion, cf. ATF 135 III 597 consid. 3.3 p. 601; arrêt 1B 85/2016 du 20 septembre 2016 consid. 4.2 et 6.1 à 6.6).
Vu ces considérations et l'absence de toute indication de la part de la recourante, le Tmc n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'aucune pièce ne bénéficiait du secret professionnel de l'avocat.

4.
La recourante se plaint encore d'une violation du principe de célérité (art. 5 CPP) dès lors que le Tmc aurait rendu sa décision douze mois après la mise sous scellés. Soulever un tel reproche aurait peut-être eu un sens si la recourante s'était, dans cet intervalle, trouvée privée des données saisies. Or, tel n'est pas le cas et, faute d'intérêt, ce grief est manifestement mal fondé.
Cela vaut d'ailleurs d'autant plus que la recourante semble ensuite sous-entendre que le Tmc se serait hâté de rendre sa décision en juillet 2016 à la suite des investigations alléguées très actives menées par les autorités étrangères à la fin du printemps 2016.

5.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 10 novembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 81 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
		b. [1]	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:l'imputato,il rappresentante legale dell'accusato,il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,...l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
			1.	l'imputato,
			2.	il rappresentante legale dell'accusato,
			3. [1]	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
			4. [2]	...
			5. [3]	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
			6.	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
			7. [4]	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
	2.	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata. [6]
	3.	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 5 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). [4] Introdotto dalla cifra II n. 8 della L201F del 20 mar. 2008 concernente l'aggiornamento formale del diritto federale (RU 2008 3437; FF 2007 5575). Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [5] RS 313.0 [6] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza
	1.	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
	2.	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
	3.	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1]
	4.	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 197 Principi
	1.	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
		a.	sono previsti dalla legge;
		b.	vi sono sufficienti indizi di reato;
		c.	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
		d.	l'importanza del reato li giustifica.
	2.	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 171 Per segreto professionale
	1.	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima. [1]
	2.	Essi sono tenuti a deporre se:
		a.	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
		b.	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP [2], sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
	3.	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
	4.	Rimane salva la legge del 23 giugno 2000 [3] sugli avvocati.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 16 dic. 2022 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 212; FF 2022 1498). [2] RS 311.0 [3] RS 935.61

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 264 Limitazioni
	1.	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
		a.	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
		b.	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
		c. [1]	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
		d. [2]	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [3] sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
	2.	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
	3.	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 6 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255). [2] Introdotta dalla cifra I n. 6 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255). [3] RS 935.61 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 173 Per altri obblighi di segreto
	1.	Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
		a.	articolo 321bis CP [1];
		b.	articolo 139 capoverso 3 del Codice civile [2];
		c.	articolo 2 della legge federale del 9 ottobre 1981 [3] sui consultori di gravidanza;
		d. [4]	articolo 11 della legge federale del 23 marzo 2007 [5] concernente l'aiuto alle vittime di reati;
		e. [6]	articolo 3c capoverso 4 LStup [7];
		f. [8]	...
	2.	I depositari di altri segreti protetti dalla legge sono tenuti a deporre. Chi dirige il procedimento può liberarli dall'obbligo di deporre se essi possono rendere verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.

[1] RS 311.0 [2] RS 210. Questo art. è ora abrogato. [3] RS 857.5 [4] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [5] RS 312.5 [6] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [7] RS 812.121 [8] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle professioni sanitarie (RU 2020 57; FF 2015 7125). Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 16 dic. 2022 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche, con effetto dal 1° lug. 2024 (RU 2024 212; FF 2022 1498).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 162
		Chiunque rivela un segreto di fabbrica o commerciale, che aveva per legge o per contratto l'obbligo di custodire,chiunque trae profitto per sé o per altri da questa rivelazione,è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 5 Imperativo di celerità
	1.	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
	2.	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.