9C_447/2014 - 2014-11-10 - Assurance-maladie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 447/2014

Arrêt du 10 novembre 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Parrino.
Greffier : M. Wagner.

Participants à la procédure
Philos Assurance Maladie SA, Service juridique,
Rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
recourante,

contre

Home médicalisé A.________,
représenté par Me Anne Klauser-Péquignot, avocate,
intimé.

Objet
Assurance-maladie,

recours contre le jugement du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie (art. 89 LAMal) de la République
et canton de Neuchâtel du 2 mai 2014.

Faits :

A.
Le 21 janvier 2013, le Home médicalisé A.________ a saisi le Tribunal arbitral de l'assurance-maladie (art. 89 LAMal) de la République et canton de Neuchâtel d'une demande en paiement dirigée contre Philos Assurance Maladie SA, en concluant, sous suite de frais et de dépens, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 10'521 fr. avec intérêts à 5 % dès le dépôt de la requête au titre de solde de sa participation aux coûts pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011. Il faisait valoir que la somme réclamée correspondait à la part afférant aux "communications au sujet du bénéficiaire" (ci-après: "CSB") qu'en tant qu'établissement médico-social il avait intégrée dès janvier 2011 dans la facturation des prestations de soins à charge de l'assurance-maladie obligatoire et que l'assureur refusait de payer. Pour définir les soins à prendre en compte à charge de l'assurance, et donc chiffrer la demande en paiement, le Home requérant se référait à la méthode de calcul appelée "PLAISIR" (Planification Informatisée des Soins Infirmiers Requis).

B.
Après avoir procédé à un échange d'écritures, le tribunal arbitral a proposé aux parties de statuer à titre préalable par une décision préjudicielle sur la question de savoir si les communications au sujet des bénéficiaires déterminées selon la méthode "PLAISIR" constituaient des prestations de l'assurance obligatoire des soins. Les parties ne se sont pas opposées à cette manière de procéder. Par arrêt du 2 mai 2014, le tribunal arbitral a prononcé que la demande en paiement était bien fondée dans son principe, au sens des considérants, en tant qu'elle réclamait le paiement des prestations de la catégorie "CSB" de l'outil "PLAISIR", sous réserve du montant litigieux dû à ce titre par la défenderesse pour l'année 2011.

C.
Philos Assurance Maladie SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation en ce sens que les prestations de la catégorie "CSB" ne peuvent être mises à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
Le Home médicalisé A.________ conclut, sous suite de frais et de dépens, au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence (art. 29 al. 1 LTF; ATF 139 III 133 consid. 1 p. 133; 139 V 42 consid. 1 p. 44 et les arrêts cités), respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 426 consid. 1 p. 428 et les arrêts cités).

2.

2.1. Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions finales (art. 90 LTF) et contre les décisions partielles au sens de l'art. 91 LTF (i.e. partiellement finales: cf. ATF 133 III 629 consid. 2.1 p. 630; 133 V 477 consid. 4.1.2 p. 480). Aux termes de l'art. 92 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1); ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (al. 2). Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours, selon l'art. 93 al. 1 LTF, si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Si le recours n'est pas recevable, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).

2.2. Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure: en tant que Cour suprême, le Tribunal fédéral ne devrait en principe connaître qu'une seule fois de la même affaire, à la fin de la procédure, à moins que l'on se trouve dans l'un des cas où la loi autorise exceptionnellement, précisément pour des raisons d'économie de la procédure, un recours immédiat contre une décision préjudicielle ou incidente. Alors qu'une décision finale met fin à la procédure (art. 90 LTF) - que ce soit pour une raison de procédure ou de droit matériel -, une décision préjudicielle ou incidente est prise au cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (ATF 133 III 629 consid. 2.1 et 2.2 p. 630 s.; Bernard Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2ème éd., ad art. 90 LTF n° 4 p. 1042).

2.3. En l'espèce, l'arrêt attaqué, par lequel l'autorité précédente a statué sur la question de savoir si les actions de la catégorie "CSB" de l'outil "PLAISIR" constituaient des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins, ne met pas fin à la procédure. En effet, même s'il entre en force, le jugement entrepris réserve expressément sous chiffre 1 de son dispositif le montant litigieux dû à ce titre par l'assureur pour 2011 et indique au consid. 5 que la question du montant est renvoyée à une décision ultérieure, tout en réservant également l'éventualité d'un accord transactionnel entre les parties sur cette question. Contrairement à ce que la recourante allègue dans son mémoire, mais comme le soutient à juste titre l'intimé dans sa réponse au recours, le jugement attaqué constitue une décision préjudicielle ou incidente qui, dès lors qu'elle ne concerne pas la compétence ou la récusation (cf. art. 92 LTF), ne peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que si les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont réalisées (ATF 134 III 426 consid. 1.2 in fine p. 429), ce qu'il convient d'examiner ci-après.

3.

3.1. Selon la jurisprudence constante, le préjudice irréparable dont il est question à l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant; tel est le cas lorsqu'une décision finale même favorable au recourant ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral; en revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47, 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317 et les arrêts cités). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327 s.; Spühler/Aemisegger/Dolge/Vock, BGG-Komm., 2ème éd., art. 93 n° 17).

3.2. En l'espèce, la recourante n'expose pas quel est le préjudice irréparable que l'arrêt entrepris peut causer. Elle se limite à indiquer que le tribunal arbitral a statué par une décision finale sur la prétention de l'intimé et que la décision est susceptible de causer un dommage irréparable si elle entre en force. À l'évidence, cet argument ne démontre pas l'existence d'un préjudice irréparable. Tout d'abord, pour les raisons exposées ci-dessus (consid. 2.3), il n'est pas correct de faire valoir que le jugement du 2 mai 2014 constitue une décision finale. Ensuite, comme l'indique l'intimé dans sa réponse au recours, la recourante pourra s'en prendre à la décision préjudicielle ou incidente que constitue l'arrêt attaqué à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision finale du tribunal arbitral sur le montant réclamé au titre des "CSB" pour l'année 2011, en reprenant son argumentation actuelle. La condition posée par l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est manifestement pas réalisée en l'espèce.

4.
Comme indiqué ci-dessus (supra, consid. 2.1), le recours est également ouvert contre les décisions préjudicielles ou incidentes, notifiées séparément, si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

4.1. La première des deux conditions - cumulatives (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.3.2 p. 430) - requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée si le Tribunal fédéral peut mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633; 132 III 785 consid. 4.1 p. 791 s. et les arrêts cités).
Cette première condition est manifestement réalisée en l'espèce, attendu que si le Tribunal fédéral parvenait à la solution inverse de celle retenue par la cour cantonale, la demande en paiement de l'intimé serait infondée, ce qui mettrait fin définitivement à la procédure.

4.2. Quant à la seconde condition, il appartient à la partie recourante d'établir qu'une décision finale immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, si cela n'est pas manifeste; elle doit en particulier indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - déjà offertes ou requises - devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse. Si le recours n'expose pas en quoi la procédure probatoire serait longue et coûteuse, le Tribunal fédéral peut en déduire que la deuxième condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas remplie et déclarer le recours irrecevable (ATF 134 III 426 consid. 1.2 in fine p. 429 et les arrêts cités; Corboz, in op. cit., ad art. 93 LTF n° 35 p. 1080; Spühler/Aemisegger/Dolge/Vock, BGG-Komm., 2ème éd., art. 93 n° 25).

4.3. En l'espèce, la recourante ne fait pas valoir qu'une décision immédiate de la part du Tribunal fédéral permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Ce vice dans la motivation du recours ne peut pas être réparé par les allégations de l'intimé, qui essaie dans sa réponse au recours de démontrer que la deuxième condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie. Il appartient en effet à la recourante de démontrer que les conditions de recevabilité de son recours sont remplies (art. 42 al. 2 LTF). Dans ce contexte, il convient de rappeler que la compétence du Tribunal fédéral à se saisir d'un litige ne dépend pas de la seule volonté des parties concernées, même si elles agissent avec l'aval de l'autorité qui a statué en première instance (Corboz, in op. cit., ad art. 29 LTF n° 7 p. 207). Une entrée en matière exceptionnelle sur la base de l'art. 93 al. 1 let. b LTF apparaît, en conséquence, exclue (ATF 134 III 426 consid. 1.3.2 in fine p. 431).

5.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens pour la dernière instance (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'100 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 1'400 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal arbitral de l'assurance-maladie (art. 89 LAMal) de la République et canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 10 novembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kernen

Le Greffier : Wagner

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 89 Tribunal arbitral cantonal - 1 Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral.
¹	Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral.
²	Le tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent.
³	Le tribunal arbitral est aussi compétent, si le débiteur de la rémunération est l'assuré (système du tiers garant, art. 42, al. 1); en pareil cas, l'assureur représente, à ses frais, l'assuré au procès.
⁴	Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il se compose d'un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre part. Les cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances complété, dans ce cas, par un représentant de chacune des parties.
⁵	Les cantons fixent la procédure qui doit être simple et rapide. Le tribunal arbitral établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.
⁶	Les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours et les noms des membres du tribunal; ils sont communiqués par écrit.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 89 Tribunal arbitral cantonal - 1 Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral.
¹	Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral.
²	Le tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent.
³	Le tribunal arbitral est aussi compétent, si le débiteur de la rémunération est l'assuré (système du tiers garant, art. 42, al. 1); en pareil cas, l'assureur représente, à ses frais, l'assuré au procès.
⁴	Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il se compose d'un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre part. Les cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances complété, dans ce cas, par un représentant de chacune des parties.
⁵	Les cantons fixent la procédure qui doit être simple et rapide. Le tribunal arbitral établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.
⁶	Les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours et les noms des membres du tribunal; ils sont communiqués par écrit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.