9C_149/2017 - 2017-10-10 - Prévoyance professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 149/2017

Arrêt du 10 octobre 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente,
Meyer, Glanzmann, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

1. B.A.________,

2. Fondation Raiffeisen de libre passage,
Raiffeisenplatz, 9001 St-Gall,
intimées,

Caisse de prévoyance de B.________,

Objet
Prévoyance professionnelle (intérêt),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 30 janvier 2017 (A/3598/2015 ATAS/57/2017).

Faits :

A.
Par jugement du 2 juillet 2015, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a dissous par le divorce le mariage contracté par les époux A.A.________ et B.A.________ le 25 septembre 1992. Il a par ailleurs ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises par les époux pendant la durée du mariage. Une fois le jugement entré en force, la cause a été transmise au tribunal cantonal des assurances, "pour l'exécution du partage".

B.
La Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a recueilli tout d'abord les pièces nécessaires au calcul des prestations de sortie. Puis, elle a, par jugement du 30 janvier 2017, invité la Fondation Raiffeisen de libre passage à transférer du compte de A.A.________ le montant de 225'168 fr. 15 à la Caisse de prévoyance de B.________, en faveur de B.A.________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 26 août 2015 jusqu'au moment du transfert.

C.
Le 17 février 2017, A.A.________ interjette un recours contre ce jugement, dont il demande en substance la réforme en ce sens que les intérêts compensatoires entre le 26 août 2015 et le moment du transfert ne doivent pas dépasser 967 fr. 86 (au 28 février 2017).
B.A.________ s'en remet à justice, tandis que la Fondation Raiffeisen de libre passage se prononce en faveur de la motivation présentée par le recourant.
La Caisse de prévoyance de B.________ et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Même si la détermination de la Fondation Raiffeisen de libre passage, selon laquelle le calcul des intérêts présenté par le recourant est correct, devait être interprétée comme un acquiescement au recours - les autres participants à la procédure ayant, pour l'une conclu à l'acceptation de la décision du Tribunal fédéral, pour l'autre renoncé à se déterminer -, cela ne dispense pas la Cour de céans de se prononcer sur le recours; l'acquiescement est en principe inopérant en droit des assurances sociales (sur la portée de l'art. 32 al. 2 LTF en relation avec l'acquiescement, cf. arrêt 2C 299/2009 du 28 juin 2010 consid. 1.3, in RDAF 2010 II p. 494). Il convient par conséquent de rendre une décision sur le fond.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

3.

3.1. Compte tenu des motifs et conclusions du recours, selon lesquels le recourant ne remet pas en cause le montant de la prestation de sortie à partager en tant que tel, mais les intérêts dont celle-ci est assortie à partir de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, le litige ne porte en l'espèce que sur le taux des intérêts compensatoires applicables au montant de la prestation de sortie fixée à 225'168 fr. 15 par la juridiction cantonale.

3.2. Au jour de l'entrée en vigueur de la modification, du 19 juin 2015, du Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), le 1 er janvier 2017 (RO 2016 2313, 2317), le jugement de divorce du Tribunal genevois de première instance du 2 juillet 2015 était définitif; il est entré en force de chose jugée le 26 août 2015 (attestation de force de chose jugée du 13 octobre 2015). Le procès en divorce des ex-époux n'était dès lors pas pendant devant une instance cantonale et le "traitement de la prévoyance professionnelle" (partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage; ch. 4 du dispositif du jugement du 2 juillet 2015) n'avait plus à être jugé par un tribunal cantonal civil.
Par conséquent, l'éventualité prévue par l'art. 7d al. 2 du Titre final du CC, selon lequel "les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015" n'est pas réalisée. Le litige soumis au juge de la prévoyance professionnelle en vertu de l'art. 281 al. 3 CPC, reste régi par les dispositions de la LPP et de la LFLP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. Le fait que le jugement cantonal, rendu en exécution du partage décidé par le Tribunal genevois de première instance et attaqué devant la Cour de céans, a été prononcé après l'entrée en vigueur de la modification du CC du 19 juin 2015 n'y change rien et l'art. 7d al. 3 du Titre final du CC n'est pas applicable. Seule est déterminante la circonstance que la décision par laquelle le juge civil a déféré l'exécution du partage des prestations de sortie au juge de la prévoyance professionnelle était entrée en force au 1 er janvier 2017 (dans ce sens, ROLAND FANKHAUSER, Ein dritter Stichtag zwischen altem und neuem Vorsorgeausgleich?, in FamPra.ch 2017, p. 158 s.). Ce sont dès lors les dispositions de la LPP, de la LFLP, de l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (OLP; RS 831.425) et de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1) dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 qui sont applicables en l'espèce.

4.

4.1. Les premiers juges ont retenu que depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci, ces intérêts devant être calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 251; consid. 6 du jugement entrepris auquel renvoie le ch. 1 de son dispositif).

4.2. Le recourant conteste que les taux minima légaux - établis selon lui à 1,75 % pour 2015, 1,25 % pour 2016 et a priori 1 % pour 2017 - s'appliquent. Il soutient que pour la période du 26 août 2015 au 28 février 2017, ses avoirs de prévoyance étaient déposés sur un compte de libre passage auprès de la Fondation Raiffeisen de libre passage avec des taux d'intérêts inférieurs (de 0,30 % entre le 26 août 2015 et le 31 août 2016 et de 0,25 % depuis cette date). Dès lors, c'est un montant de 967 fr. 86 au 28 février 2017 qui serait dû à titre d'intérêts et non de 4'571 fr. 74 correspondant au montant des intérêts prévus par l'art. 12 OPP 2. A défaut, il serait lésé de 3'603 fr. 88, ce qui constituerait une solution totalement inéquitable, puisqu'il serait amené à s'acquitter d'intérêts compensatoires supérieurs à ceux qui lui ont été crédités sur le montant dû de 225'168 fr. 15.

5.

5.1. Selon la jurisprudence appliquée par les premiers juges, en cas de partage de la prestation de sortie en cas de divorce, des intérêts compensatoires sont dus sur le montant à transférer (au sens de l'art. 22 LFLP) pour la période courant depuis le moment du divorce jusqu'au moment du transfert. Le taux d'intérêt compensatoire doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (auquel renvoient les art. 26 al. 3 LFLP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, et art. 8a al. 1 OLP); si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable. Pour la part surobligatoire, le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance surobligatoire est fixé librement par l'institution de prévoyance et peut être inférieur au taux minimal fixé par la LPP. Si le règlement ne fixe aucun taux d'intérêt, il se justifie d'appliquer à titre subsidiaire le taux d'intérêt minimal selon l'art. 12 OPP 2 (ATF 129 V 251 consid. 4 p. 257; cf. aussi arrêt 9C 227/2009 du 25 septembre 2009, in SVR 2010 BVG n° 4 p. 12).
Ces modalités de la fixation des intérêts compensatoires sont fondées sur le principe du calcul continu des intérêts (ou de la rémunération continue) déduit de l'art. 2 al. 3 LFLP, selon lequel dès son exigibilité la prestation de sortie est créditée des intérêts prévus à l'art. 15 al. 2 LPP; le droit, sans discontinuité, à des intérêts compensatoires sur l'avoir de prévoyance garantit le maintien de la prévoyance. Cela vaut également lorsque, pour des motifs imputables au déroulement de la procédure, le partage des prestations de sortie en cas de divorce ou sa mise à exécution intervient avec du retard. Il serait aussi contraire au principe de la préservation et du maintien de la couverture de prévoyance si l'institution de prévoyance effectuait des placements ou réalisait des profits avec l'avoir qui revient à la personne divorcée par compensation des expectatives de prévoyance, entre le moment du divorce et le transfert de la prestation de sortie, ou que l'autre conjoint divorcé puisse profiter seul des intérêts sur l'ensemble de son avoir de vieillesse (ATF 129 V 251 consid. 3.2 p. 256).

5.2. L'argumentation du recourant soulève la question de savoir si l'application de la jurisprudence sur les intérêts compensatoires rappelée ci-avant est justifiée dans le cas où, pour la période pendant laquelle des intérêts sont dus et qui court entre la date du divorce jusqu'au moment du transfert, la prestation de sortie à verser est entièrement constituée des avoirs de libre passage, sous la forme d'un compte de libre passage. Selon les indications du recourant, corroborées par les pièces au dossier (cf. art. 105 al. 2 LTF), les taux d'intérêts dont est assorti le compte de libre passage auprès de la Fondation Raiffeisen de libre passage sont inférieurs à ceux fixés par l'art. 12 OPP 2.

5.2.1. Le Tribunal fédéral a déjà appliqué, sans autre précision, les principes en cause à une prestation de sortie qui se trouvait auprès d'une institution de libre passage (arrêt B 103/02 du 8 avril 2003). Cette manière de procéder a été critiquée par un auteur de doctrine, selon lequel il ne paraît pas justifié d'assortir la prestation de sortie à transférer provenant d'un compte de libre passage d'intérêts au taux prévu par l'art. 12 OPP 2, parce que ce compte est en règle générale soumis à des intérêts plus bas et que la LFLP n'est applicable qu'aux institutions de prévoyance et non à des institutions de libre passage (ROLF BRUNNER, Vorsorgeausgleich und BVG-Mindestzinssatz, RJB 140/2004 p. 140, n. 38).

5.2.2. En raison d'un cas de libre passage - A.A.________ a quitté une institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance - et parce qu'il n'est pas entré dans une autre institution de prévoyance, les avoirs de prévoyance du recourant ont été versés à l'institution de libre passage intimée pour le maintien de sa prévoyance (art. 4 al. 1 LFLP). Le recourant a choisi l'une des deux formes admises du maintien de la prévoyance (cf. art. 10 al. 1 OLP, en relation avec l'art. 26 al. 1 LFLP), soit le compte de libre passage auprès d'une institution de libre passage. Le maintien de la prévoyance au sens de l'art. 4 LFLP implique que les avoirs consacrés à la prévoyance sont maintenus pendant le temps durant lequel une personne n'est pas affiliée à une institution de prévoyance. En temps voulu, la protection de la prévoyance doit pouvoir être reprise au moins dans la mesure prévue par la loi et se poursuivre sans diminution. En règle générale, les polices de libre passage et les comptes de libre passage n'ont qu'une fonction passagère pour pallier l'absence temporaire de rapports de prévoyance (ATF 129 III 305 consid. 3.3 p. 312 et les références; arrêt 9C 479/2011 du 12 septembre 2011 consid. 3.2.2, in RSAS 2012 p. 82).
Dans cette mesure, les institutions de libre passage ne font partie que de la prévoyance professionnelle au sens large et ne sont pas des institutions de prévoyance (cf. art. 1 al. 1 LFLP; ATF 140 V 476 consid. 2.1 p. 478 et les références).

5.2.3. En cas de divorce, le législateur a réglé de manière particulière le sort des avoirs de prévoyance et de libre passage pour garantir le maintien de la prévoyance des conjoints, en prévoyant le principe du partage en l'absence de survenance d'un cas de prévoyance (art. 122 al. 1 CC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016). Le partage des prestations de sortie en cas de divorce au sens de cette disposition porte sur toutes les prétentions issues de rapports de prévoyance soumis à la LFLP, ce qui comprend tant les avoirs de la prévoyance obligatoire que ceux de la prévoyance surobligatoire, ainsi que les prestations de prévoyance maintenues au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage ("avoirs de libre passage" [art. 22 al. 2 LFLP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016]) au sens de l'art. 10 OLP. Ne sont pas concernées par le partage des prestations de sortie au sens de l'art. 122 CC les prétentions relevant du premier et du troisième pilier (ATF 130 V 111 consid. 3.2.2 p. 114 et les références).
Dans la mesure, dès lors, où les prestations de prévoyance maintenues au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage font partie des prestations de sortie à partager en cas de divorce, en vertu de l'art. 22 LFLP, les dispositions idoines de la LFLP et de l'OLP, qui renvoie à son tour à la LPP et à l'OPP 2, sont applicables aux avoirs en question et à l'institution de libre passage qui les gère (cf. RIEMER/RIEMER-KAFKA, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2 ème éd. 2006, p. 81 n. 32 s.). En particulier, pour le calcul de la prestation de sortie à partager au sens de l'art. 22 al. 2 LFLP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce; le taux applicable à ces intérêts correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (art. 8a al. 1 OLP en relation avec l'art. 26 al. 3 LFLP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016) pendant la période donnée. Ce taux unique, établi indépendamment du taux effectivement appliqué pendant la période concernée, a été introduit en tant que "simplification administrative en vue du calcul de la
prestation de sortie acquise durant le mariage" (Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 47 du 22 novembre 1999, édité par l'OFAS, ch. 270 Modification de l'ordonnance sur le libre passage, p. 3).

5.2.4. Il ressort des considérations qui précèdent que le montant qui revient au conjoint divorcé créancier à titre de compensation des expectatives de prévoyance professionnelle constituées pendant le mariage a pour but le maintien de sa prévoyance. A partir du moment du divorce, cette prestation doit bénéficier de la protection de la prévoyance en tant que telle, de sorte qu'il ne se justifie pas de faire une différence, en ce qui concerne les taux d'intérêts compensatoires dus sur ce montant à partir du moment du divorce, en fonction de la provenance des fonds sur lesquels le montant et les intérêts sont prélevés. En d'autres termes, que la prestation de prévoyance due au conjoint créancier constitue un avoir de prévoyance auprès d'une institution de prévoyance ou un avoir de libre passage auprès d'une institution de libre passage, le principe du calcul continu des intérêts déduit de l'art. 2 al. 3 LFLP doit s'appliquer sans distinction, le taux prévu par l'art. 12 OPP 2 étant déterminant, à défaut de taux réglementaire plus élevé (supra consid. 5.1 ab initio). Dans le contexte du partage des expectatives de prévoyance au moment du divorce au sens de l'art. 22 LFLP, on ne saurait, au demeurant, tirer argument du fait que la
LFLP ne serait applicable qu'aux institutions de prévoyance et non à des institutions de libre passage (supra consid. 5.2.1 in fine et 5.2.2).
Une raison pragmatique parle également en faveur de cette solution, qui paraît aux yeux du recourant "totalement inéquitable" mais prend en considération le but de protection de la prévoyance visé par le partage des prestations en cas de divorce. Comme pour le taux d'intérêt prévu pour le calcul même de la prestation de sortie acquise durant le mariage (art. 22 al. 2 , 26 al. 3 LFLP, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, et art. 8a OLP), l'application d'un taux identique (à défaut d'un taux plus favorable) aux différentes situations qui peuvent se présenter - le montant à transférer pouvant correspondre entièrement, comme en l'espèce, à des avoirs de libre passage pendant la période déterminante, mais pouvant aussi entre-temps revenir dans une institution de prévoyance, ou l'inverse - permet d'éviter les difficultés pratiques.

5.3. Ensuite de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

6.
Vu l'issue de la procédure, le recourant doit supporter les frais y afférents (art. 66 al. 1 LTF), alors que B.A.________, non représentée, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Caisse de prévoyance de B.________, à la Fondation Raiffeisen de libre passage, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 octobre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Bleicker

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 281 - 1 En l'absence de convention et si le montant des avoirs et des rentes déterminants est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC132 et de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)133 (art. 122 à 124e CC, en relation avec les art. 22 à 22f, LFLP), établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé.134
¹	En l'absence de convention et si le montant des avoirs et des rentes déterminants est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC132 et de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)133 (art. 122 à 124e CC, en relation avec les art. 22 à 22f, LFLP), établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé.134
²	L'art. 280, al. 2 est applicable par analogie.
³	Dans les autres cas d'absence de convention, le tribunal, à l'entrée en force de la décision sur le partage, défère d'office l'affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en particulier:135
^a	la décision relative au partage;
^b	la date du mariage et celle du divorce;
^c	le nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des avoirs et le montant de ces avoirs;
^d	le nom des institutions de prévoyance professionnelle qui versent des rentes aux époux, le montant de ces rentes et les parts de rente allouées.

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 12 Taux d'intérêt minimal - (art. 15, al. 2, LPP)
^a	pour la période jusqu'au 31 décembre 2002: d'au moins 4 %;
^b	pour la période à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003: d'au moins 3,25 %;
^c	pour la période à partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004: d'au moins 2,25 %;
^d	pour la période à partir du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007: d'au moins 2,5 %;
^e	pour la période à partir du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2008: d'au moins 2,75 %;
^f	pour la période à partir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2011: d'au moins 2 %;
^g	pour la période à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013: d'au moins 1,5 %;
^h	pour la période à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015: d'au moins 1,75 %;
ⁱ	pour la période à partir du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016: d'au moins 1,25 %;
^j	pour la période à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2023: d'au moins 1 %;
^k	pour la période à partir du 1er janvier 2024: d'au moins 1,25 %.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 26 Exécution - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution et réglemente les formes admises du maintien de la prévoyance.
¹	Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution et réglemente les formes admises du maintien de la prévoyance.
²	Il fixe le taux d'intérêt moratoire ainsi qu'une marge d'un pour cent au moins, à l'intérieur de laquelle doit être fixé le taux d'intérêt technique. La marge doit être déterminée en fonction des taux d'intérêt technique réellement appliqués.
³	Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques qui doivent porter intérêt pour le calcul des prestations de sortie à partager conformément à l'art. 22a.110

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 8^a - 1 Lors du partage de la prestation de sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 218. L'art. 65d, al. 4, LPP19 n'est pas applicable.20
¹	Lors du partage de la prestation de sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 218. L'art. 65d, al. 4, LPP19 n'est pas applicable.20
^1bis	L'al. 1 s'applique par analogie lors du partage de la prestation de sortie en cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, conformément à l'art. 22d LFLP.21
²	Le taux de 4 % s'applique à la période antérieure au 1er janvier 1985.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 2 Prestation de sortie - 1 Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
¹	Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
^1bis	L'assuré a également droit à une prestation de sortie s'il quitte l'institution de prévoyance entre l'âge minimal pour la perception de la prestation de vieillesse et l'âge de référence réglementaire, et qu'il continue d'exercer une activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage. Si le règlement ne fixe pas d'âge de référence, l'art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)6 s'applique pour la détermination de cet âge.7
^1ter	De même, l'assuré dont la rente de l'assurance-invalidité est réduite ou supprimée en raison de l'abaissement de son taux d'invalidité a droit à une prestation de sortie au terme du maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations prévu à l'art. 26a, al. 1 et 2, LPP.8
²	L'institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie calculée selon les dispositions de la section 4.
³	La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l'art. 15, al. 2, LPP.9
⁴	Si l'institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l'intérêt moratoire prévu à l'art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là.10

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 15 Avoir de vieillesse - 1 L'avoir de vieillesse comprend:
¹	L'avoir de vieillesse comprend:
^a	les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, afférentes à la période durant laquelle l'assuré a appartenu à l'institution de prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l'âge de référence;
^b	l'avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de l'assuré, avec les intérêts;
^c	les remboursements de versements anticipés conformément à l'art. 30d, al. 6;
^d	les montants transférés et crédités dans le cadre d'un partage de la prévoyance professionnelle conformément à l'art. 22c, al. 2, LFLP44;
^e	les montants crédités dans le cadre d'un rachat au sens de l'art. 22d, al. 1, LFLP.
²	Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal. Pour ce faire, il tiendra compte de l'évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l'immobilier46.
³	Le Conseil fédéral examine le taux d'intérêt minimal au moins tous les deux ans. À cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux.
⁴	Le Conseil fédéral règle la manière de déterminer la part de l'avoir de vieillesse par rapport à l'ensemble de l'avoir de prévoyance lorsque cette part ne peut plus être établie.47

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 4 Maintien de la prévoyance sous une autre forme - 1 Si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance.
¹	Si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance.
²	À défaut de notification, l'institution de prévoyance verse, au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts, à l'institution supplétive (art. 60 LPP11).12
^2bis	Si l'assuré entre dans une autre institution de prévoyance, l'institution de libre passage verse le capital de prévoyance à cette dernière afin de maintenir la prévoyance. L'assuré notifie:
^a	à l'institution de libre passage son entrée dans une nouvelle institution de prévoyance;
^b	à la nouvelle institution de prévoyance le nom de l'institution de libre passage et la forme de la prévoyance.13
³	Lorsqu'elle exécute la tâche prévue à l'al. 2, l'institution supplétive agit en qualité d'institution de libre passage chargée de la gestion des comptes de libre passage.

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 10 Formes - 1 La prévoyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage.
¹	La prévoyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage.
²	Par polices de libre passage, on entend des assurances de capital ou de rentes, y compris d'éventuelles assurances complémentaires décès ou invalidité, qui sont affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues:
^a	auprès d'une institution d'assurance soumise à la surveillance ordinaire des assurances ou auprès d'un groupe réunissant de telles institutions d'assurance, ou
^b	auprès d'une institution d'assurance de droit public au sens de l'art. 67, al. 1, LPP23.
³	Par comptes de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclus avec une fondation qui remplit les conditions fixées à l'art. 1924. Ces contrats peuvent être complétés par une assurance décès ou invalidité.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 1 - 1 La présente loi réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
¹	La présente loi réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
²	Elle s'applique à tous les rapports de prévoyance où une institution de prévoyance de droit privé ou de droit public accorde, sur la base de ses prescriptions (règlement), un droit à des prestations lors de l'atteinte de la limite d'âge, ou en cas de décès ou d'invalidité (cas de prévoyance).
³	Elle s'applique par analogie aux régimes de retraite où l'assuré a droit à des prestations lors de la survenance d'un cas de prévoyance.
⁴	Elle ne s'applique pas aux rapports de prévoyance dans lesquels une institution de prévoyance qui n'est pas financée selon le système de capitalisation garantit le droit à des rentes transitoires jusqu'à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants4.5

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.