BG.2011.32 - 2011-10-10 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale

Art. 40 Conflitti in materia di foro

Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo. [1]

Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.

L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2011.32

Ordonnance du 10 octobre 2011 Président de la Ire Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Tito Ponti, président, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Jean-Luc Addor, avocat,

recourant

contre

1. Canton de Genève, Ministère public,

2. Canton du Valais, Ministère public,

intimées

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Le Président, vu:

- l’ordonnance d’acceptation de for du 18 juillet 2011 aux termes de laquelle le canton de Genève a accepté sa compétence dans le cadre d’une procédure pénale P/7613/2011 dirigée contre A. soupçonné d’être l’auteur de faits constitutifs d’une gestion déloyale au détriment de la société B. S.A. et de ses actionnaires (act. 1.3),

- le recours adressé à l’autorité de céans par A. le 12 septembre 2011 à l’encontre de cette ordonnance et dans lequel il conclut, à titre préliminaire, à pouvoir consulter l’intégralité du dossier et à se voir impartir ensuite un délai raisonnable pour se déterminer définitivement au sujet du for et, sur le fond, à l’admission du recours ainsi qu’au retour de la cause au Ministère public du canton du Valais, chargé de reprendre la suite de la procédure, sous suite de frais et dépens,

- les réponses fournies par les cantons du Valais et de Genève, y compris leurs annexes, en particulier l’ordonnance du 12 septembre 2011 dans laquelle le Ministère public genevois refuse en l’état au recourant l’accès au dossier de la procédure pénale P/7613/2011 sous peine de rendre son audition encore à venir sans valeur (act.6, 6.1, 7),

considérant:

que lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP);

que les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l’art. 40 CPP, devant l’autorité compétente, l’attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39 al. 2 , 41 al. 2 CPP);

qu’en l’espèce, le représentant du recourant a reçu l’ordonnance attaquée le 2 septembre 2011;

que Ministère public du canton de Genève conteste que cet élément puisse faire courir le délai de recours dans la mesure où la décision d’acceptation de for n’a pas encore été formellement notifiée au recourant, cette notification étant prévue lors de sa prochaine audition par la police (act. 1.5);

que cette question peut en l’état rester ouverte, elle sera examinée dans la décision sur le fond;

que pour le surplus, le recourant directement concerné par la procédure dont le for est contesté, a qualité pour agir;

qu’en l’état actuel des choses, au vu de la décision des autorités genevoises du 12 septembre 2011, le recourant n’a pas accès au dossier, qu’il n’a notamment pas eu connaissance de la plainte pénale déposée contre lui (act. 6.1);

que ce ne sera qu’après sa première audition que les autorités pénales genevoises, actuellement en charge du dossier, lui permettront de consulter les pièces de l’affaire (art. 101 al. 1 CPP);

que malgré cela, le Ministère public du canton de Genève a, comme annexe à sa réponse, envoyé à l’autorité de céans l’intégralité de son dossier pénal, alors que celui du canton du Valais lui a pour sa part adressé, entre autres, une copie de la plainte pénale (act. 6, 7);

que, de pratique constante, la Cour ne prend pas connaissance des pièces qui ne sont pas accessibles au recourant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.104 du 13 décembre 2005 consid. 3.4);

que pour cette raison, il y a lieu de retourner aux autorités concernées l’intégralité des actes qu’elles ont fournis à l’appui de leurs réponses respectives;

qu’il en résulte qu’aujourd’hui la Ire Cour des plaintes ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant de trancher définitivement le sort du recours;

qu’à teneur de l’art. 42 al. 1 deuxième phrase CPP, au besoin, l’autorité compétente en matière de for désigne l’autorité qui sera provisoirement chargée de l’affaire;

que sur cette base, il importe aujourd’hui de désigner provisoirement les autorités pénales du canton de Genève afin de procéder dans cette affaire jusqu’à ce que les éléments nécessaires pour trancher le sort de la contestation de for puissent être accessibles au recourant et en conséquence également à l’autorité de céans;

qu’il appartiendra aux autorités genevoises de communiquer sans tarder à l’autorité de céans les éléments auxquels le recourant pourra également avoir accès et qui, selon elles, fondent leur compétence;

que le sort des frais suit celui de la cause au fond;

Ordonne:

1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Genève sont provisoirement compétentes pour instruire la procédure P/7613/2011 à l’encontre de A.

2. Le Ministère public du canton de Genève communiquera sans tarder à l’autorité de céans tous les éléments qui, selon lui, fondent sa compétence dès que ceux-ci auront également été accessibles au recourant.

3. Le sort des frais suit celui de la cause au fond.

Bellinzone, le 10 octobre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Luc Addor, avocat

- Canton de Genève, Ministère public

- Canton du Valais, Ministère public

Indication des voies de recours

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 41 Contestazione del foro ad opera delle parti
	1.	La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
	2.	Le parti possono impugnare entro dieci giorni dinanzi all'autorità competente a decidere sul foro, conformemente all'articolo 40, la decisione sul foro presa dai pubblici ministeri interessati (art. 39 cpv. 2). Se i pubblici ministeri hanno convenuto un foro derogatorio (art. 38 cpv. 1), la decisione può essere impugnata soltanto dalla parte la cui richiesta secondo il capoverso 1 è stata respinta.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 41 Contestazione del foro ad opera delle parti
	1.	La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
	2.	Le parti possono impugnare entro dieci giorni dinanzi all'autorità competente a decidere sul foro, conformemente all'articolo 40, la decisione sul foro presa dai pubblici ministeri interessati (art. 39 cpv. 2). Se i pubblici ministeri hanno convenuto un foro derogatorio (art. 38 cpv. 1), la decisione può essere impugnata soltanto dalla parte la cui richiesta secondo il capoverso 1 è stata respinta.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 39 Esame della competenza e intesa
	1.	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
	2.	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 41 Contestazione del foro ad opera delle parti
	1.	La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
	2.	Le parti possono impugnare entro dieci giorni dinanzi all'autorità competente a decidere sul foro, conformemente all'articolo 40, la decisione sul foro presa dai pubblici ministeri interessati (art. 39 cpv. 2). Se i pubblici ministeri hanno convenuto un foro derogatorio (art. 38 cpv. 1), la decisione può essere impugnata soltanto dalla parte la cui richiesta secondo il capoverso 1 è stata respinta.