6B_809/2019 - 2019-09-10 - Procedura penale - Conditions de la recevabilité du recours en matière pénale au Tribunal fédéral ; frais de la procédure d'appel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 809/2019

Arrêt du 10 septembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________ SA,
agissant par B.________, lui-même représenté par Me Vanessa Chambour, avocate,
recourante,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. X.________,
représenté par Me Daniel Meyer, avocat,
intimés.

Objet
Conditions de la recevabilité du recours en matière pénale au Tribunal fédéral; frais de la procédure d'appel,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 mars 2019 (no 28 PE15.020036-RMG/SBT).

Faits :

A.
Par jugement du 6 mars 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour abus de confiance et violation grave des règles de la circulation routière. Il a par ailleurs dit que le prénommé était le débiteur de A.________ SA d'un montant de 9'500 fr. à titre de dépens pénaux.

B.
Par jugement du 18 mars 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur l'appel formé par X.________ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est libéré du chef de prévention d'abus de confiance et qu'il ne doit aucune indemnité à A.________ SA. Elle a par ailleurs mis les frais de la procédure d'appel, par 2'460 fr., à la charge de A.________ SA.

C.
A.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 18 mars 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'appel de X.________ est rejeté, que le jugement du 6 mars 2018 est confirmé, qu'elle ne doit pas payer les frais de la procédure d'appel, que le prénommé doit lui payer les sommes de 1'944 fr. et de 1'163 fr. 15, avec intérêts, subsidiairement qu'elle est renvoyée à agir par la voie civile concernant ces montants. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

D.
Invités à se déterminer, le ministère public s'est référé au jugement attaqué, tandis que la cour cantonale a conclu à l'admission du recours s'agissant de la question des frais de la procédure d'appel. X.________ a quant à lui conclu au rejet du recours. Ces déterminations ont été communiquées à A.________ SA, qui a renoncé à formuler des observations à cet égard.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir.

1.2. En l'espèce, la recourante a pris part à la procédure de dernière instance cantonale.

Elle indique qu'elle aurait la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral car la cour cantonale a libéré l'intimé du chef de prévention d'abus de confiance et, en conséquence, de l'obligation de lui payer une indemnité pour ses dépens pénaux.

Comme l'a souvent rappelé le Tribunal fédéral, les prétentions relatives au remboursement de frais d'avocat ne constituent pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (cf. parmi de nombreux arrêts : 6B 317/2019 du 21 mars 2019 consid. 2.2; 6B 1317/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.2).

Compte tenu de ce qui précède, la recourante - qui n'a pris aucune conclusion civile en instance cantonale, alors même que la cause a été jugée sur le fond - n'a pas la qualité pour recourir sur le fond de la cause au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

1.3. Dans la mesure où la recourante critique la répartition des frais de la procédure d'appel - au paiement desquels elle a été condamnée -, celle-ci dispose en revanche d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (cf. ATF 138 IV 248 consid. 2 p. 250).

2.

2.1. A teneur de l'art. 428 al. 1 1ère phrase CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.

Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance. Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, mais succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point. Dans ce cadre, la répartition des frais relève de l'appréciation du juge du fond. Comme celui-ci est le mieux placé pour juger de son caractère approprié, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue. Il n'intervient que si le juge du fond a excédé le large pouvoir d'appréciation qui lui est accordé sur ce point.

2.2. La cour cantonale a exposé que l'appel de l'intimé devait être admis et que les frais d'appel devaient être mis à la charge de la recourante, laquelle succombait "entièrement sur ses conclusions". En conséquence, l'autorité précédente a également refusé d'accorder à la recourante une indemnité fondée sur l'art. 433 CPP pour la procédure d'appel.

2.3. En l'occurrence, il ressort du jugement attaqué que l'intimé avait, dans le cadre de son appel, conclu à sa libération du chef de prévention d'abus de confiance ainsi qu'à une exemption de peine concernant sa condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière. Il en ressort également que la recourante avait quant à elle conclu au rejet de l'appel ainsi qu'à l'octroi de ses "conclusions civiles".

Dans le jugement attaqué, la cour cantonale a consacré un peu plus de trois pages au traitement du grief relatif au chef de prévention d'abus de confiance, et un peu plus de deux pages à celui concernant l'exemption de peine ensuite de la condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière.

On comprend donc, malgré l'indication comprise dans le jugement attaqué selon laquelle l'appel était "admis", que l'intimé n'a en réalité obtenu que partiellement gain de cause, puisqu'il n'a pas été exempté de peine en relation avec l'infraction de violation grave des règles de la circulation routière. La cour cantonale, comme elle l'a d'ailleurs reconnu dans ses déterminations, ne pouvait donc mettre l'intégralité des frais d'appel à charge de la recourante.
En revanche, la recourante ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en mettant à sa charge les frais d'appel relatifs au chef de prévention d'abus de confiance, aspect à raison duquel elle a pris part à la procédure d'appel et a succombé dans ses conclusions. Par ailleurs, elle se méprend lorsqu'elle soutient que la cour cantonale aurait dû lui accorder une indemnité à titre de l'art. 433 CPP, puisqu'elle a intégralement succombé s'agissant du seul volet de la procédure d'appel - soit l'infraction d'abus de confiance - pour lequel elle disposait d'un intérêt juridiquement protégé à la confirmation de la décision attaquée lui permettant de prendre part à la procédure.

2.4. En définitive, le recours doit être admis s'agissant de la question des frais d'appel. La cour cantonale a, dans ses déterminations, indiqué que l'essentiel de l'instruction et du jugement d'appel avait concerné l'infraction d'abus de confiance, de sorte qu'il convenait de mettre ¾ des frais de la procédure d'appel - soit 1'845 fr. - à la charge de la recourante, le solde devant être laissé à la charge de l'Etat. La recourante, à qui ces déterminations ont été transmises, n'a présenté aucune remarque concernant la conclusion en réforme formulée par la cour cantonale. On ne voit pas, en l'espèce, pour quels motifs la recourante pourrait s'opposer à la mise à sa charge de ¾ des frais de la procédure d'appel, de sorte qu'un renvoi de la cause à l'autorité cantonale en vue d'une nouvelle répartition desdits frais ne constituerait qu'une étape procédurale superfétatoire. Partant, il se justifie, conformément à l'art. 107 al. 1 1ère phrase LTF, de réformer le jugement attaqué en ce sens que des frais de procédure d'appel, par 1'845 fr., sont mis à la charge de la recourante, le solde étant laissé à la charge de l'Etat de Vaud.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être très partiellement admis et le jugement attaqué réformé (cf. consid. 2.4 supra). Pour le reste, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

La recourante, qui n'obtient que partiellement gain de cause, supporte une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle peut prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est très partiellement admis. Le jugement attaqué est réformé - au chiffre III de son dispositif - en ce sens que des frais d'appel, par 1'845 fr., sont mis à la charge de la recourante, le solde étant laissé à la charge de l'Etat de Vaud. Pour le reste, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 2'500 fr., est mise à la charge de la recourante.

3.
Le canton de Vaud versera à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 10 septembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.