4A_85/2015 - 2015-09-10 - Diritto contrattuale - motivation des différents chefs de conclusions des consorts simples (art. 42 al. 2 LTF)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 85/2015

Arrêt du 10 septembre 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Kolly et Hohl.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
1. A.A.________ et B.A.________,
2. B.________,
3. A.C.________ et B.C.________,
4. A.D.________ et B.D.________,
5. A.E.________ et B.E.________,
6. F.________ et G.________,
7. H.________, et I.________,
8. J.________ et K.________,
9. L.________,
10. A.M.________ et B.M.________,
11. A.N.________ et B.N.________,
12. A.O.________ et B.O.________,
13. A.P.________ et B.P.________, r
14. A.Q.________ et B.Q.________,
15. R.________ et S.________,
16. A.T.________ et B.T.________,
17. U.________,
18. V.________,
19. W.________,
20. A.X.________ et B.X.________,
21. Y.________,
tous représentés par Me Alain Ribordy,
recourants,

contre

Fondation Z.________, représentée par Me Ariane Guye-Darioli,
intimée.

Objet
motivation des différents chefs de conclusions des consorts simples (art. 42 al. 2 LTF);

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, du 18 décembre 2014.

Faits :

A.

A.a. La Fondation Z.________ (ci-après: la Fondation) est propriétaire, à Fribourg, de plusieurs immeubles comprenant plusieurs logements, qu'elle a remis à bail à des locataires ou des colocataires (ci-après: les locataires).
Depuis le 1er avril 2005, les frais accessoires sont perçus selon le système des coûts effectifs, avec paiement d'acomptes. Des décomptes individuels sont donc adressés aux locataires.

A.b. Les 7 et 20 juillet 2009, 25 locataires de 25 logements ont contesté devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Sarine leurs décomptes respectifs de frais accessoires pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
La conciliation ayant échoué et une autorisation de procéder leur ayant été délivrée, les locataires ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine le 2 juin 2010.
Les locataires ont conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à leur payer les montants figurant sur leurs propres décomptes respectifs de frais accessoires. La bailleresse a pris des conclusions conformes à ses propres décomptes.
Par jugement du 14 août 2013, le Tribunal des baux a déclaré irrecevables les conclusions d'une locataire, très partiellement admis la demande de 2 locataires (les conclusions des autres locataires étant rejetées) et la demande reconventionnelle de la bailleresse concernant 15 locataires.
Les 25 locataires ont recouru au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, reprenant leurs conclusions de première instance. La bailleresse a également recouru.
Considérant tout d'abord que la voie de l'appel n'était pas ouverte, faute de valeur litigieuse suffisante, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours des 25 locataires et, sur recours de la Fondation, a modifié 4 postes de décomptes concernant 3 locataires (2 en faveur des locataires et 2 en défaveur de la bailleresse).

B.
Contre cet arrêt, 21 locataires ont interjeté un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Dans leur recours en matière civile, ils font valoir que deux postes de frais soulèvent des questions juridiques de principe, reprochant à la cour cantonale d'avoir violé, sur le premier, les art. 257a et 257b CO et, sur le second, les art. 257a , 257b CO, ainsi que les art. 4 al. 1 et 8 al 1 de l'Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11); dans leur recours constitutionnel subsidiaire, ils se plaignent de déni de justice (art. 29 al. 2 Cst.) et d'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en relation avec cinq autres postes.
L'intimée conclut au rejet des recours dans la mesure où ils sont recevables. Elle soutient en particulier que les recourants n'ont pas motivé correctement leur recours, de manière individuelle, se contentant de " faire un melting pot peu compréhensible ". Les parties se sont encore exprimées sur la recevabilité du recours dans leurs observations respectives.

Considérant en droit :

1.

1.1. En tant que le recours est interjeté au nom de 21 locataires de 21 logements (cf. rubrum), mais que le ch.1.I. de ses conclusions prend formellement des conclusions en faveur de 25 locataires de 25 logements, il est irrecevable en ce qui concerne les 4 locataires supplémentaires (A1.________, A2.________, A3.________ et A4.________) qui, comme cela ressort des préliminaires du recours, ont formellement renoncé à recourir au Tribunal fédéral (p. 3).

1.2.

1.2.1. Alors que ces 21 locataires recourants admettent qu'ils ne peuvent recourir que contre l'attribution des dépens de la 2e instance cantonale mis solidairement à leur charge (recours p. 4 ch. 7 in fine), ils précisent, dans leur réplique, qu'ils ont la qualité pour soulever tous les griefs car l'admission de ceux-ci aura une influence sur l'attribution des dépens de la 2e instance cantonale. De son côté, la bailleresse intimée soutient que seuls les 7 locataires, qui ont pris des conclusions en réforme sur le fond, ont la qualité pour recourir, les 14 autres locataires ne pouvant se prévaloir des motifs invoqués par les 7 autres pour obtenir, en cas d'admission du recours, une modification des dépens de la 2e instance cantonale.

1.2.2. Ces 21 locataires avaient chacun la qualité pour agir à l'action en contestation de leur décompte respectif de frais accessoires et ont déposé une demande unique comme consorts simples au sens de l'art. 87 CPC/FR, disposition qui est applicable dès lors que l'action a été introduite avant l'entrée en vigueur du CPC (art. 404 al. 1 CPC). Leur recours au Tribunal cantonal (par suite de conversion de leur appel) a été rejeté, dans la mesure où il était recevable, et les dépens de la 2e instance cantonale ont été mis entièrement à leur charge, avec solidarité entre eux.
Or, seuls 7 locataires sur ces 21 qui ont interjeté recours au Tribunal fédéral prennent des conclusions en réforme de l'arrêt attaqué, soit les 7 indiqués en caractères gras dans le ch. 1. III. I.1 des conclusions. Comme cela ressort des préliminaires du recours, seuls F.________/G.________ qui sont colocataires d'un logement concluent à une réduction du montant de 644 fr. 15 auquel ils ont été condamnés à celui de 399 fr. 65, et les six autres (C.________, J.________/K.________, Q.________, T.________, W.________, X.________) concluent au remboursement d'un certain montant par la bailleresse ou à l'augmentation du montant à rembourser qu'avait fixé la cour cantonale.
Les 14 autres locataires ne prennent pas de conclusions sur le fond et ne critiquent pas non plus l'arrêt attaqué en tant que la cour cantonale a, en rejetant leur recours, mis les dépens de 2e instance solidairement à leur charge. Leur recours est donc irrecevable (art. 76 al. 1 , 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). En effet, les 14 locataires sont des consorts simples - et non des consorts nécessaires - et, faute de recours de chacun d'eux sur le fond (en ce qui concerne son propre décompte) ou sur l'attribution des dépens, l'arrêt cantonal est entré en force de chose jugée et a acquis autorité de la chose jugée en ce qui les concerne. Une éventuelle admission du recours formé par les 7 locataires qui ont pris des conclusions sur le fond ne saurait donc entraîner une modification de leur condamnation solidaire aux dépens.
Il s'ensuit qu'en tant qu'il est interjeté par les 14 locataires (A.A________/B.A________, B.________, D.________, E.________, H.________/I.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, R.________/S.________, U.________, V.________, Y.________), le recours est irrecevable.

1.3. Les 7 locataires qui ont pris des conclusions sur le fond ont conclu à ce que F.________ ne soit condamné à payer à la bailleresse que 399 fr. 65 (au lieu de 644 fr. 15) et à ce que la bailleresse soit condamnée à payer 394 fr. 30 à Q.________, 307 fr. 20 à X.________, 37 fr. 05 à C.________, 21 fr. 95 à J.________, 37 fr. 05 à T.________ et 66 fr. 40 à W.________. Ils ont tous soulevé les mêmes griefs, à savoir la mise à leur charge par la cour cantonale de la part fixe de la taxe de fourniture d'eau potable (art. 257a al. 1 et 257b al. 1 CO), le système de répartition des frais neutres (art. 257a , 257b CO et art. 4 al. 1 , 8 al. 1 OBLF) - deux questions qu'ils qualifient de questions juridiques de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF) et demandent au Tribunal fédéral de traiter avec une pleine cognition -, ainsi que la mise à leur charge par la cour cantonale des frais de curage et de nettoyage des canalisations, les frais d'entretien des ascenseurs et les frais de Cablecom - qui serait arbitraire -.
Comme le relève l'intimée, ils n'indiquent pas quel grief est soulevé par quel locataire ni " comment les recourants qui demandent la modification du décompte de frais accessoires arrivent aux conclusions chiffrées qu'ils prennent ". Le recours doit pourtant indiquer quels motifs sont invoqués à l'appui de chacun des chefs de conclusions formés par chacun des consorts simples (art. 42 al. 2 LTF; cf. arrêt 4D 99/2014 du 30 mars 2015 consid. 1.2), de sorte qu'en cas d'admission de l'un et/ou l'autre des motifs soulevés, le Tribunal fédéral soit en mesure de calculer et de modifier les chiffres retenus dans l'arrêt attaqué à charge ou en faveur de chacun des consorts. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce: en effet, les recourants se limitent à poser des questions théoriques au Tribunal fédéral, sans qu'il soit possible de déterminer l'effet concret de la solution qui serait donnée à chacune sur le décompte (chiffré) respectif de frais accessoires de chacun des 7 locataires.
Il s'ensuit qu'en tant qu'il est interjeté par ces 7 locataires, le recours est également irrecevable.

2.
Les considérations qui précèdent valent aussi bien pour le recours en matière civile que pour le recours constitutionnel subsidiaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les recours sont irrecevables.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Les recourants, en tant que débiteurs solidaires, verseront à l'intimée une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour d'appel civil.

Lausanne, le 10 septembre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 257^a - 1 Le spese accessorie sono la remunerazione dovuta per le prestazioni fornite dal locatore o da un terzo in relazione all'uso della cosa.
¹	Le spese accessorie sono la remunerazione dovuta per le prestazioni fornite dal locatore o da un terzo in relazione all'uso della cosa.
²	Sono a carico del conduttore soltanto se specialmente pattuito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 257^b - 1 Nel caso di locali d'abitazione o commerciali, le spese accessorie sono la remunerazione per i costi effettivamente sostenuti dal locatore per prestazioni connesse con l'uso, quali i costi di riscaldamento e di acqua calda e analoghe spese d'esercizio, come pure per tributi pubblici risultanti dall'uso della cosa.
¹	Nel caso di locali d'abitazione o commerciali, le spese accessorie sono la remunerazione per i costi effettivamente sostenuti dal locatore per prestazioni connesse con l'uso, quali i costi di riscaldamento e di acqua calda e analoghe spese d'esercizio, come pure per tributi pubblici risultanti dall'uso della cosa.
²	Il locatore deve dar visione, a domanda del conduttore, dei documenti giustificativi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 257^a - 1 Le spese accessorie sono la remunerazione dovuta per le prestazioni fornite dal locatore o da un terzo in relazione all'uso della cosa.
¹	Le spese accessorie sono la remunerazione dovuta per le prestazioni fornite dal locatore o da un terzo in relazione all'uso della cosa.
²	Sono a carico del conduttore soltanto se specialmente pattuito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 257^b - 1 Nel caso di locali d'abitazione o commerciali, le spese accessorie sono la remunerazione per i costi effettivamente sostenuti dal locatore per prestazioni connesse con l'uso, quali i costi di riscaldamento e di acqua calda e analoghe spese d'esercizio, come pure per tributi pubblici risultanti dall'uso della cosa.
¹	Nel caso di locali d'abitazione o commerciali, le spese accessorie sono la remunerazione per i costi effettivamente sostenuti dal locatore per prestazioni connesse con l'uso, quali i costi di riscaldamento e di acqua calda e analoghe spese d'esercizio, come pure per tributi pubblici risultanti dall'uso della cosa.
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SR 221.213.11 Ordinanza del 9 maggio 1990 concernente la locazione e l'affitto di locali d'abitazione o commerciali (OLAL) OLAL Art. 4 Spese accessorie in genere - (art. 257a CO)
¹	Se il locatore riscuote spese accessorie sulla base di un conteggio, deve allestirlo almeno una volta all'anno e presentarlo al conduttore.
²	In caso di computo forfettario, deve fondarsi sui valori medi calcolati su un periodo di tre anni.
³	Le spese amministrative per la stesura del conteggio possono essere computate secondo il dispendio effettivo o nell'ambito delle aliquote usuali.3

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
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SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 404 Applicabilità del diritto previgente - 1 Fino alla loro conclusione davanti alla giurisdizione adita, ai procedimenti già pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto procedurale previgente.
¹	Fino alla loro conclusione davanti alla giurisdizione adita, ai procedimenti già pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto procedurale previgente.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
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²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 221.213.11 Ordinanza del 9 maggio 1990 concernente la locazione e l'affitto di locali d'abitazione o commerciali (OLAL) OLAL Art. 8 Conteggio - (art. 257b CO)
¹	Se il conduttore non riceve con la fattura annua per il riscaldamento un conteggio dettagliato delle spese di riscaldamento e d'acqua calda nonché della loro ripartizione tra i conduttori, si deve indicare espressamente sulla fattura che il conduttore può esigere il conteggio dettagliato.
²	Il conduttore, o il suo rappresentante autorizzato, ha la facoltà di prendere visione dei documenti giustificativi originali e di chiedere informazioni sullo stato della scorta di combustibili all'inizio e alla fine del periodo di riscaldamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.