6B_265/2012 - 2012-09-10 - Droit pénal (partie général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 265/2012

Arrêt du 10 septembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Mathys, Président,
Denys et Schöbi.
Greffière: Mme Livet

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
tous les 2 représentés par Me Désirée Vicente Diaz, avocate,
recourants,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Indemnisation du prévenu acquitté,

recours contre le jugement de la Cour pénale
du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel
du 23 mars 2012.

Faits:

A.
Par jugement par défaut du 20 mai 2010, publié dans la Feuille officielle cantonale, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a acquitté X.________ et Y.________. Celui-là était accusé de faux dans les certificats, subsidiairement violation de l'art. 118 LEtr, et d'escroquerie, celle-ci d'escroquerie.
Le 29 août 2011, les prénommés ont adressé au Tribunal de police une demande d'indemnité fondée sur l'art. 429 CPP.
Par décision du 31 août 2011, le tribunal a rejeté la demande d'indemnité.

B.
Par jugement du 23 mars 2012, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a admis l'appel de X.________ et Y.________, annulé la décision du 31 août 2011, et transmis la demande d'indemnité du 29 août 2011 au Département de la justice, de la sécurité et des finances du canton de Neuchâtel. En substance, la cour a considéré que la demande d'indemnité était régie par l'ancien art. 272 du Code de procédure pénale neuchâtelois (CPP/NE), qui renvoyait aux art. 11 et 21 de la Loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp/NE). La compétence pour traiter la demande d'indemnité relevait du département et non du tribunal de police. Il se justifiait dans ces conditions d'annuler la décision du tribunal de police et de transmettre la demande au département.

C.
X.________ et Y.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement et concluent, sous suite de dépens, principalement à ce que le Tribunal fédéral statue au fond sur la demande d'indemnité du 29 août 2011, subsidiairement à l'annulation du jugement et au renvoi en instance cantonale. Ils forment par ailleurs un recours constitutionnel subsidiaire dans lequel ils prennent des conclusions identiques.
Le ministère public a conclu au rejet du recours. La cour cantonale ne s'est pas déterminée.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le jugement attaqué ne statue pas sur le sort des prétentions en indemnisation émises par les recourants mais transmet la cause à une autorité administrative (un département cantonal) comme objet de sa compétence. Autrement dit, le jugement attaqué revient à dénier la compétence de la juridiction pénale. Le refus de compétence constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, no 13 ad art. 92 LTF).
La question de la compétence dépend de l'application ou non du CPP. Il s'agit d'une question de droit fédéral. Le recours en matière pénale est ouvert (cf. art 78 LTF) et la Cour de droit pénal est compétente pour en traiter (art. 33 let. b et c RTF).

1.2 Le recours en matière pénale étant ouvert, le recours constitutionnel subsidiaire, qui reprend une argumentation similaire, est irrecevable (cf. art. 113 LTF).

1.3 Le jugement attaqué est limité à la question de la compétence. Cela définit et limite l'objet du recours. Il en découle que les conclusions en réforme portant sur les prétentions en indemnité et les griefs y relatifs sont irrecevables. La question de la compétence est traitée au regard de la conclusion en annulation prise dès lors qu'en cas d'admission du recours, la cour de céans n'aurait d'autre choix que d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle entre en matière.

2.
2.1 Les recourants ont bénéficié d'un jugement d'acquittement rendu en 2010. Ils ont déposé une demande d'indemnisation en août 2011. Ils y font valoir le préjudice économique subi à raison de la procédure pénale, invoquant notamment une indemnité de 10'000'000 de fr. à titre d'incapacité de gain et d'atteinte à l'avenir économique (cf. décision du 31 août 2011 p. 3).
2.2
2.2.1 Le Tribunal fédéral s'est récemment penché sur le droit applicable à l'indemnisation du prévenu acquitté dans un cas où la procédure en indemnisation était pendante au moment de l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011 (cf. arrêts 6B 428/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2.2 et 6B 618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.2). Il a jugé que les règles relatives à l'indemnisation du prévenu acquitté relèvent, en tant qu'elles définissent une responsabilité et ses conséquences financières, du droit matériel, à l'instar des autres règles semblables (v. p. ex.: art. 41 ss CO; art. 3 ss de la Loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [LRCF; RS 170.32]). Or, ni le texte de l'art. 448 al. 1 CPP, ni le principe général qu'il transcrit n'imposent, à eux seuls, une application systématique immédiate du nouveau CPP aux règles de droit matériel contenues dans celui-ci. Pour ces dernières, la norme est, au contraire, en règle générale, la non-rétroactivité (cf. art. 1 al. 1 tit. fin. CC; v. aussi dans le domaine spécifique du droit de la responsabilité: art. 882 al. 1 des dispositions transitoires du Code des obligations fédéral du 14 juin 1881; RO 5 577 spéc. 775), à défaut
d'une règle contraire spécifique (cf. art. 26 al. 2 LRCF). En l'absence de toute réglementation inter-temporelle expresse dans le nouveau CPP, l'application de l'ancien droit cantonal - pour peu qu'il réglât déjà ces questions de droit matériel - se justifie, en outre, aussi lorsque les actes de procédure qui fondent la prétention en indemnisation ont été effectués sous l'empire de l'ancien droit formel, en raison des rapports existant entre ce régime juridique et la prétention en cause (v. en ce sens: NIKLAUS SCHMID, Übergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, no 357 p. 100, no 369 p. 103 et no 373 p. 104).
2.2.2 Comme déjà évoqué, les arrêts précités ont traité de situations où la procédure en indemnisation était pendante au moment de l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011. Le cas d'espèce est quelque peu différent dès lors que la procédure pénale s'est achevée en 2010 et que la demande d'indemnisation a été introduite en 2011. Il n'en reste pas moins que la jurisprudence précitée, plus spécifiquement son dernier développement, s'applique au présent cas de figure. Pour les motifs indiqués, il se justifie de soumettre à l'ancien droit cantonal matériel les prétentions en indemnisation résultant d'actes de procédure entièrement opérés sous l'ancien droit formel, autrement dit les actes opérés selon les règles cantonales de procédure. C'est en vain que les recourants invoquent la protection de leur bonne foi à cet égard. Comme indiqué dans les arrêts précités, la non-rétroactivité prévaut en général pour le droit matériel. Les recourants ne devaient donc pas s'attendre à ce que le CPP gouverne un régime de responsabilité pour des actes antérieurs à son entrée en vigueur.
2.2.3 Il découle de ce qui précède que les prétentions en indemnisation sont uniquement soumises aux anciennes règles cantonales matérielles lorsque, comme en l'espèce, la procédure pénale s'est déroulée sous l'égide des anciennes règles cantonales de procédure. Le CPP est inopérant s'agissant du droit matériel.

2.3 Cela étant, si le CPP ne régit pas les prétentions d'un point de vue matériel, son application ne saurait néanmoins être battue en brèche depuis le 1er janvier 2011 pour ce qui concerne les règles de procédure et de compétence. A cet égard, le CPP est exclusif depuis cette date. Il s'ensuit que les règles cantonales de procédure et de compétence sont inapplicables, quand bien même les prétentions litigieuses restent soumises d'un point de vue matériel au droit cantonal.
La compétence pour statuer sur les prétentions en indemnisation revient à l'autorité pénale (art. 429 al. 2 CPP). Lorsque les prétentions ne sont pas traitées avec le jugement pénal, il faut envisager une procédure indépendante au sens des art. 363 ss CPP, laquelle relève selon l'art. 451 CPP de l'autorité pénale qui eût été compétente pour rendre le jugement de première instance (cf. par analogie pour la procédure applicable au tiers lésé, NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, no 10 in fine ad art. 434 CPP; arrêt 6B 618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.3).
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la cour cantonale a exclu la compétence de la juridiction pénale et renvoyé la cause à un département cantonal comme objet de sa compétence. Le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

3.
Les recourants obtiennent gain de cause dans la mesure où leur recours est recevable. Il est statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les recourants peuvent prétendre à une indemnité de dépens, à la charge du canton de Neuchâtel (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Neuchâtel versera la somme de 2'000 fr. aux recourants, solidairement entre eux, à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 10 septembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Livet

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 118 Comportement frauduleux à l'égard des autorités - 1 Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, pour éluder les prescriptions sur l'admission et le séjour des étrangers, contracte mariage avec un étranger, quiconque s'entremet en vue d'un tel mariage, le facilite ou le rend possible, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:463
^a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
^b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 33 Première Cour de droit civil - (art. 22 LTF)
¹	La première Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
^a	droit des obligations;
^b	contrat d'assurance;
^c	responsabilité extracontractuelle (y compris celle résultant de lois spéciales);
^d	responsabilité de l'État pour les activités médicales;
^e	droit privé de la concurrence;
^f	propriété intellectuelle;
^g	arbitrage interne et international;
^h	tenue des registres et décisions sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile selon l'art. 72, al. 2, let. b, ch.1 et 2, LTF dans les domaines prévus aux let. a à g ci-dessus;
ⁱ	mainlevées provisoires et définitives.
²	La première Cour de droit civil traite, par voie d'action, les contestations de droit civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ainsi que, dans ses domaines de compétence, les recours en matière de droit public contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF).39

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
¹	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
²	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
³	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
⁴	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
¹	Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
²	Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 26 - 1 L'ancienne loi est applicable aux demandes d'autorisation de poursuivre pénalement un fonctionnaire qui sont pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
¹	L'ancienne loi est applicable aux demandes d'autorisation de poursuivre pénalement un fonctionnaire qui sont pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
²	La Confédération répond aussi en vertu des art. 3 et suivants du dommage causé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, s'il n'y a ni prescription, ni péremption en vertu de l'art. 20.
³	Les demandes d'autorisation d'intenter une action civile contre un fonctionnaire, qui sont pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont traitées comme des réclamations au sens de l'art. 10, al. 2; elles sont transmises d'office au service compétent.
⁴	Toutefois, si une décision a déjà été rendue sur la demande d'autorisation, l'affaire est réglée selon l'ancien droit.
⁵	Pour le surplus, la présente loi est seule applicable à la responsabilité des fonctionnaires et à l'action récursoire de la Confédération contre les fautifs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 363 Compétence - 1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
¹	Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
²	Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.
³	La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.