SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 22 Communication obligatoire - 1 Tout retrait de l'autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l'Office fédéral. |
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1 | Tout retrait de l'autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l'Office fédéral. |
2 | L'Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l'autorisation a été retirée pour qu'ils puissent assurer le retrait de l'autorisation sur leur territoire. |
3 | Il peut conserver ces données personnelles. À l'échéance du retrait de l'autorisation, il les efface et détruit les décisions cantonales correspondantes.36 Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques. |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 22 Communication obligatoire - 1 Tout retrait de l'autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l'Office fédéral. |
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1 | Tout retrait de l'autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l'Office fédéral. |
2 | L'Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l'autorisation a été retirée pour qu'ils puissent assurer le retrait de l'autorisation sur leur territoire. |
3 | Il peut conserver ces données personnelles. À l'échéance du retrait de l'autorisation, il les efface et détruit les décisions cantonales correspondantes.36 Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques. |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 22 Communication obligatoire - 1 Tout retrait de l'autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l'Office fédéral. |
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2 | L'Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l'autorisation a été retirée pour qu'ils puissent assurer le retrait de l'autorisation sur leur territoire. |
3 | Il peut conserver ces données personnelles. À l'échéance du retrait de l'autorisation, il les efface et détruit les décisions cantonales correspondantes.36 Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques. |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 22 Communication obligatoire - 1 Tout retrait de l'autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l'Office fédéral. |
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2 | L'Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l'autorisation a été retirée pour qu'ils puissent assurer le retrait de l'autorisation sur leur territoire. |
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SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 22 Comptabilité - Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant la comptabilité des organes visés à l'art. 21, al. 2. |
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1 | Tout retrait de l'autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l'Office fédéral. |
2 | L'Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l'autorisation a été retirée pour qu'ils puissent assurer le retrait de l'autorisation sur leur territoire. |
3 | Il peut conserver ces données personnelles. À l'échéance du retrait de l'autorisation, il les efface et détruit les décisions cantonales correspondantes.36 Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques. |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 22 Communication obligatoire - 1 Tout retrait de l'autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l'Office fédéral. |
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1 | Tout retrait de l'autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l'Office fédéral. |
2 | L'Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l'autorisation a été retirée pour qu'ils puissent assurer le retrait de l'autorisation sur leur territoire. |
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2 | L'Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l'autorisation a été retirée pour qu'ils puissent assurer le retrait de l'autorisation sur leur territoire. |
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