8C_157/2023 - 2023-08-10 - Unfallversicherung - Assurance-accidents (rente d'invalidité; revenu sans invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 157/2023

Arrêt du 10 août 2023

IVe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Wirthlin, Président,
Heine et Viscione.
Greffier : M. Ourny.

Participants à la procédure
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,
recourante,

contre

A.________,
représenté par M e Sarah Braunschmidt Scheidegger, avocate,
intimé.

Objet
Assurance-accidents
(rente d'invalidité; revenu sans invalidité),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 25 janvier 2023 (AA 132/21 - 10/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1980, a travaillé pour B.________ SA dès le 1 er septembre 1998 en tant que poseur de clôtures à plein temps. Il était à ce titre assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre le risque d'accidents. Le 26 mai 2015, il a chuté à vélo, ce qui a occasionné une fracture comminutive du plateau tibial du genou gauche avec avulsion du pied tibial du ligament croisé postérieur ainsi qu'une entorse du ligament collatéral latéral. La CNA a pris en charge le cas. Le 18 juin 2015, l'assuré a subi une intervention chirurgicale (réduction ouverte et ostéosynthèse de la fracture). En incapacité totale de travail, il a séjourné à la Clinique C.________ du 18 mai 2016 au 15 juin 2016. En février 2017, B.________ SA a résilié le contrat de travail de l'assuré avec effet au 30 avril 2017.

A.b. Faisant suite à une demande de l'assuré du 23 août 2016, l'Office de l'assurance-invalidité (OAI) pour le canton de Vaud lui a, par décision du 21 octobre 2020, alloué une rente entière d'invalidité du 1 er février 2017 au 31 janvier 2018.

A.c. Par décision du 26 mars 2021, confirmée sur opposition le 27 août 2021, la CNA a octroyé à l'assuré une rente d'invalidité fondée sur un taux de 14 % à compter du 1 er juin 2020. Elle a notamment retenu que l'intéressé - incapable de travailler dans son activité habituelle de poseur de clôtures - disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.

B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a partiellement admis par arrêt du 25 janvier 2023, réformant cette décision en ce sens qu'une rente d'invalidité fondée sur un taux de 22 % a été allouée à l'assuré.

C.
La CNA interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à sa réforme dans le sens de la confirmation de sa décision sur opposition du 27 août 2021.
La cour cantonale se réfère purement et simplement à son arrêt. L'intimé conclut au rejet du recours et sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Au vu de la motivation du recours et de ses conclusions, le litige porte sur le point de savoir si la juridiction cantonale a violé le droit fédéral en allouant à l'intimé une rente d'invalidité fondée sur un taux de 22 % en tenant compte d'un revenu sans invalidité de 83'754 fr. 90.

2.2. S'agissant d'une procédure concernant l'octroi de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

3.

3.1. Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA [RS 830.1]) à 10 % au moins ensuite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA; méthode ordinaire de la comparaison des revenus).

3.2. Pour déterminer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que la personne assurée aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant si elle n'était pas devenue invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible. C'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en posant la présomption qu'il aurait continué d'exercer son activité sans la survenance de son invalidité (ATF 144 I 103 consid. 5.3; 139 V 28 consid. 3.3.2; arrêt 9C 611/2021 du 21 novembre 2022 consid. 4.1 et l'arrêt cité). Le salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré comprend tous les revenus d'une activité lucrative (y compris les gains accessoires, la rémunération des heures supplémentaires effectuées de manière régulière) soumis aux cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS; arrêt 9C 611/2021 précité consid. 4.1 in fine et l'arrêt cité). A cet effet, on se fondera en premier lieu sur les renseignements fournis par l'employeur (arrêt 8C 289/2021 du 3 février 2022 consid. 3.1.2 et les références). Il est toutefois possible de s'écarter du dernier salaire que l'assuré a obtenu avant
l'atteinte à la santé quand on ne peut pas l'évaluer sûrement. Ainsi, lorsque le revenu avant l'atteinte à la santé a été soumis à des fluctuations importantes à relativement court terme, il y a lieu de se baser sur le revenu moyen réalisé pendant une période assez longue (arrêt 9C 979/2012 du 26 mars 2013 consid. 4 et les références).

4.

4.1. Dans sa décision sur opposition, la recourante a indiqué avoir fixé le revenu sans invalidité en se basant sur les chiffres fournis par l'ancien employeur (B.________ SA) de l'intimé, à savoir un salaire horaire de 32 fr. pour l'année 2020 et 2'200 heures de travail annuelles. Après ajout du treizième salaire, il en résultait un revenu sans invalidité de 76'264 fr. 32. Compte tenu d'un revenu d'invalide de 65'477 fr. 40, le taux d'invalidité était de 14 %.

4.2. Les juges cantonaux ont retenu que la recourante avait déterminé le revenu sans invalidité sur la base des informations transmises par B.________ SA le 7 octobre 2020. Il ressortait de cette communication que le revenu de l'intimé se serait élevé à 32 fr. de l'heure en 2020, pour un horaire annuel de 2'200 heures, part au treizième salaire (8,33 %) et droit aux vacances (10,64 %) en sus. La recourante n'avait toutefois pas pris en compte le droit aux vacances dans la détermination du revenu sans invalidité, alors qu'un tel droit faisait partie intégrante du salaire. Il y avait donc lieu de le comptabiliser. Le revenu sans invalidité s'élevait ainsi à 83'754 fr. 90 ([32 fr. x 2'200 h] + 5'864 fr. [part du treizième salaire] + 7'490 fr. 56 [part du droit aux vacances]). Ce revenu sans invalidité était du reste proche de celui retenu par l'OAI dans sa décision du 21 octobre 2020, cet office ayant procédé à la moyenne des revenus des quatre années précédant l'accident. La comparaison de ce revenu sans invalidité avec le revenu d'invalide de 65'477 fr. 40 conduisait à un taux d'invalidité de 21,82 %, arrondi à 22 %.

5.

5.1. La recourante soutient que le raisonnement des premiers juges serait erroné, dès lors qu'il reviendrait à tenir compte deux fois des vacances dans le calcul du revenu sans invalidité. La Convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud (ci-après: la CCT) - à laquelle B.________ SA avait fait référence dans sa communication du 7 octobre 2020 - prévoirait un horaire annuel de travail de 2'200 heures, lesquelles comprendraient déjà les heures fériées et de vacances. Il s'agirait de la durée brute de travail, répartie sur 52 semaines, avant déduction des vacances et des jours fériés. Il n'y aurait donc pas lieu d'ajouter un pourcentage supplémentaire pour les vacances. Par surabondance, même à procéder en tenant compte d'un salaire horaire comprenant l'indemnité de vacances et l'indemnité pour jours fériés et en déduisant du temps de travail annuel les jours correspondant de vacances et de congés, le taux d'invalidité de 14 % devrait être confirmé. En reconnaissant le droit de l'intimé à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 22 %, l'instance précédente aurait ainsi violé le droit fédéral, en particulier l'art. 16 LPGA.

5.2.

5.2.1. Dans sa communication du 7 octobre 2020, B.________ SA a indiqué qu'en 2020, l'intimé aurait perçu un salaire horaire de 32 fr. "sur lequel viennent s'ajouter 13,4 % de congés payés et 8,33 % de 13 ème salaire"; il était précisé que le temps de travail, selon la CCT, était de 2'200 heures par année. Dans la déclaration de sinistre relative à l'accident du 26 mai 2015, cet employeur avait auparavant fait mention d'un temps de travail hebdomadaire de 49 heures. Il avait en outre fait état, pour 2017 et 2018, d'un horaire hebdomadaire moyen de 40 à 49 heures, précisant dans sa communication pour l'année 2018 que le maximum était de 2'200 heures annuelles. L'art. 3.2 CCT prévoit que "la durée hebdomadaire du travail sur chantiers est de 42.2 heures (2'200 heures par an divisé par 52.14) ". L'art. 3.3 CCT dispose que "dans le cadre des limites de la loi fédérale sur le travail (maximum 50 heures par semaine), il est permis de déroger à cette durée hebdomadaire du travail par des heures variables soit, pour chaque mois, au maximum plus ou moins 28 heures, sous réserve des dispositions de l'article 4".

5.2.2. Au vu de ces éléments, il est douteux que les 2'200 heures annuelles annoncées par B.________ SA en référence à l'art. 3.2 CCT comprennent les heures correspondant aux vacances. Si, selon cette disposition conventionnelle, 42.2 heures hebdomadaires correspondent à 2'200 heures annuelles (pour 52.14 semaines, soit une année civile), alors 49 heures hebdomadaires correspondraient à 2'554.86 heures annuelles. Dès lors que l'employeur a mentionné un temps de travail hebdomadaire moyen de 40 à 49 heures pour un maximum de 2'200 heures par an, les 2'200 heures annoncées par celui-ci ne semblent pas tenir compte des jours afférents aux vacances. Cette question peut toutefois demeurer indécise. La détermination du temps de travail de l'intimé sur la base de l'horaire hebdomadaire de base selon l'art. 3.2 CCT (42.2 heures correspondant à 2'200 heures annuelles), compte tenu d'une estimation grossière de l'horaire hebdomadaire (à savoir entre 40 et 49 heures), s'avère en effet imprécise et non représentative des heures effectivement accomplies par l'intimé. On notera au passage que dans son calcul, la cour cantonale a ajouté la part relative aux vacances, par 10,64 %, en omettant la part relative aux jours fériés, B.________ SA ayant
indiqué 13,4 % de congés payés, ce qui inclut vacances et jours fériés.

5.2.3. Aux fins de déterminer le temps de travail, il convient bien plutôt de se fonder sur le résumé détaillé du salaire soumis aux cotisations AVS perçu par l'intimé pour l'année 2014, laquelle a précédé l'accident, soit le salaire sur une année civile réalisé en dernier lieu avant l'atteinte à la santé. Rien n'indique par ailleurs que l'intimé aurait vu son salaire soumis à d'importantes fluctuations les années précédant son accident. En 2014, l'intimé a effectué 2'105 heures, rémunérées 30 fr. 80 de l'heure, "heures fériées", "vacances payées" et "treizième salaire" en sus. Pour l'année 2020, en prenant en considération 2'105 heures de travail à un salaire horaire de 32 fr., le revenu sans invalidité - congés payés (13,4 %) et treizième salaire (8,33 %) compris conformément à la communication du 7 octobre 2020 - est de 81'997 fr. 33. Comparé au revenu d'invalide non contesté de 65'477 fr. 40, il en résulte un taux d'invalidité de 20,15 %, arrondi à 20 %. Le recours doit donc être partiellement admis et l'arrêt cantonal réformé en ce sens que l'intimé a droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 20 %.

6.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires seront répartis entre les parties (art. 66 al. 1 LTF). Les conditions de l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, la requête d'assistance judiciaire de l'intimé doit toutefois être admise. Celui-ci sera dès lors dispensé des frais de procédure. Son attention est toutefois attirée sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient en mesure de le faire ultérieurement (art. 64 al. 4 LTF). En outre, l'intimé a droit à des dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt de la Chambre des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud est réformé en ce sens que l'intimé a droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 20 %. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimé est admise.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis pour 600 fr. à la charge de la recourante et pour 200 fr. à la charge de l'intimé. Les 200 fr. à la charge de l'intimé sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal fédéral.

4.
La recourante versera à l'intimé la somme de 1'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 10 août 2023

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

Le Greffier : Ourny

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 6 Allgemeines - 1 Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, werden die Versicherungsleistungen bei Berufsunfällen, Nichtberufsunfällen und Berufskrankheiten gewährt.
¹	Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, werden die Versicherungsleistungen bei Berufsunfällen, Nichtberufsunfällen und Berufskrankheiten gewährt.
²	Die Versicherung erbringt ihre Leistungen auch bei folgenden Körperschädigungen, sofern sie nicht vorwiegend auf Abnützung oder Erkrankung zurückzuführen sind:
^a	Knochenbrüche;
^b	Verrenkungen von Gelenken;
^c	Meniskusrisse;
^d	Muskelrisse;
^e	Muskelzerrungen;
^f	Sehnenrisse;
^g	Bandläsionen;
^h	Trommelfellverletzungen.21
³	Die Versicherung erbringt ihre Leistungen ausserdem für Schädigungen, die dem Verunfallten bei der Heilbehandlung zugefügt werden (Art. 10).

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 8 Invalidität - 1 Invalidität ist die voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit.
¹	Invalidität ist die voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit.
²	Nicht erwerbstätige Minderjährige gelten als invalid, wenn die Beeinträchtigung ihrer körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit voraussichtlich eine ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit zur Folge haben wird.12
³	Volljährige, die vor der Beeinträchtigung ihrer körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit nicht erwerbstätig waren und denen eine Erwerbstätigkeit nicht zugemutet werden kann, gelten als invalid, wenn eine Unmöglichkeit vorliegt, sich im bisherigen Aufgabenbereich zu betätigen. Artikel 7 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.13 14

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 18 Invalidität - 1 Ist der Versicherte infolge des Unfalles zu mindestens 10 Prozent invalid (Art. 8 ATSG49), so hat er Anspruch auf eine Invalidenrente, sofern sich der Unfall vor Erreichen des Referenzalters50 ereignet hat.51
¹	Ist der Versicherte infolge des Unfalles zu mindestens 10 Prozent invalid (Art. 8 ATSG49), so hat er Anspruch auf eine Invalidenrente, sofern sich der Unfall vor Erreichen des Referenzalters50 ereignet hat.51
²	Der Bundesrat regelt die Bemessung des Invaliditätsgrades in Sonderfällen. Er kann dabei auch von Artikel 16 ATSG abweichen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.