BB.2017.44 - 2017-08-10 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.44-45

Décision du 10 août 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Giampiero Vacalli

Parties

A.,

B.,

tous deux représentés par Me Patrick Hunziker,

recourants

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis le 6 novembre 2015 une enquête pénale contre C. et inconnus du chef de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Dans le cadre de son enquête et suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (ci-après: MROS) du 30 octobre 2015, le MPC a ordonné le 6 novembre 2015 la production de la documentation bancaire relative aux comptes nos 1 et 2 auprès de la banque D. dont C. et son fils B. sont respectivement titulaires ainsi que celle de toutes autres relations dont ils sont ou ont été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration. Par la même occasion, le MPC a ordonné le blocage des avoirs déposés sur lesdites relations bancaires. Les valeurs patrimoniales déposées sur le compte n° 3 à la banque D. de A., ex-femme de C., pour lequel B. dispose d’une procuration, ont par conséquent également été séquestrées et la documentation bancaire y relative a été remise au MPC (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.109-110 du 19 décembre 2016, Faits lett. A).

B. Le 9 février 2016, A. et B. ont requis le MPC de lever le séquestre frappant leurs comptes. Par décision non datée, le MPC a refusé de lever le blocage sur les avoirs déposés sur les relations bancaires au nom de A. et B. auprès de la banque D. Le 20 mai 2016, A. et B. ont interjeté recours contre cette dernière décision, concluant en substance à l’annulation de la décision du MPC, à ce que le séquestre sur les avoirs présents sur le compte de A. soit levé au-delà de la somme de EUR 250'000.–, et au-delà de EUR 200'000.– s’agissant du compte de B. Par décision du 19 décembre 2016 la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours (v. décision BB.2016.109-110 du 19 décembre 2016).

C. Se basant sur leur demande de reconsidération du 3 octobre 2016 concernant la décision non datée susmentionnée (v. act. 1.3), A. et B., par écrit du 31 janvier 2017, ont demandé au MPC: la levée des séquestres à concurrence de CHF 20'000.– par le débit du compte dont B. est titulaire auprès de la banque D., afin de couvrir des arriérés de frais et honoraires ainsi que pour permettre l'exercice de leur défense; la levée des séquestres frappant les valeurs patrimoniales au-delà des avoirs litigieux venant de C. à hauteur de EUR 200'000.– et EUR 250'000.– (v. act. 1.17).

D. Par écrit du 20 février 2017, le MPC a refusé de reconsidérer sa décision du 12 mai 2016, renvoyant pour le surplus à l'arrêt de la Cour de céans du 19 décembre 2016 (v. act. 1.4).

E. Le 20 février 2017, A. et B. ont interjeté recours contre cette dernière décision (v. act. 1). Ils concluent en substance à l'annulation de la décision du 20 février 2017 refusant la levée des séquestres.

F. Invité à répondre au recours, le MPC conclut le 17 mars 2017 au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité (v. act. 3).

G. Par réplique du 7 avril 2017, transmise au MPC pour information (v. act. 8), les recourants persistent intégralement dans leurs conclusions (v. act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]).

En l'espèce, dans la mesure où il n'aurait pas formellement statué sur une nouvelle requête de levée de séquestre, mais se serait uniquement prononcé sur une simple demande de reconsidération de sa décision du 12 mai 2016, le MPC doute que son courrier du 20 février 2017 revête la qualité d'une décision sujette à recours. Or, cette opinion ne peut être partagée. S'il est vrai, d'un côté, que par le courrier en question le MPC s'est exprimé sur une demande de reconsidération présentée par les recourants, d'un autre côté, en rejetant ladite demande, il a confirmé de fait les séquestres en cause. Il faut en conclure que le courrier du 20 février 2017 a qualité de décision susceptible d'un recours devant la présente autorité.

1.2 Déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours l'a été en temps utile.

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014, consid. 2.1). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013, consid. 1.3). Cet intérêt doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.188 du 12 août 2014, consid. 1.4; BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et les références citées). Titulaires des relations bancaires frappées par les mesures de séquestre, les recourants ont qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.26 du 15 juillet 2015, consid. 1.3).

2. Les recourants contestent le maintien du séquestre des avoirs déposés sur les comptes litigieux et requièrent la levée intégrale des séquestres. À leurs dires, les soupçons initiaux du MPC portant uniquement sur deux transactions à hauteur de EUR 450'000.– provenant d'un compte du prévenu C. (v. supra let. B) ne se seraient aucunement renforcés et encore moins étendus. Au contraire, il aurait pu être démontré, à l'appui de leur requête du 3 octobre 2016, que l'origine des fonds crédités sur leurs comptes n'aurait aucun lien avec les faits sous enquête; en ce qui concerne B., l'origine des avoirs serait largement antérieure à la période sous enquête; les crédits en provenance de C. de EUR 250'000.– et EUR 200'000.– auraient été reçus de bonne foi. En réalité, depuis la décision de la Cour de céans du 19 décembre 2016 le MPC n'aurait procédé à aucun acte d'enquête.

2.1 Le MPC, de son côté, renvoie au contenu de la décision de la Cour de céans du 19 décembre 2016, qui n'a pas été contestée par les recourants au Tribunal fédéral, et confirme les motifs exposés à l'époque, toujours valables, justifiant les séquestres (v. décision BB.2016.109-110 consid. 2.1). Les recourants n'auraient pas apporté la preuve de l'origine licite des avoirs déposés sur leurs comptes, notamment du montant de EUR 450'000.– reçu par B. en provenance du compte de son père C., puis partiellement viré en faveur de sa mère A. L'arrière-plan économique de ces transferts demeurerait plus que douteux, raison pour laquelle les séquestres devraient être maintenus. Le MPC observe que des zones d'ombres subsisteraient s'agissant d'autres mouvements de fonds intervenus sur les comptes des recourants. Ainsi, la provenance initiale du montant de USD 765'000.– viré le 1er février 2008 sur la relation n. 4 au nom de E. Inc. ne serait pas établie. Les recourants affirment que cette somme aurait pour origine des avoirs versés par C. sur un compte de son ex-épouse A. aux Etats-Unis au titre de liquidation du régime matrimonial, mais l'absence de documents justificatifs empêcherait toute vérification de ces allégations. Il en irait de même du montant de USD 500'000.– crédité le 9 avril 1998 sur la relation n. 2 au nom de B. Enfin, eu égard à des difficultés relatives à l'établissement détaillé de l'ensemble des faits pertinents et à l'audition des personnes impliquées à l'étranger, le MPC informe avoir formellement présenté une demande de délégation de la poursuite au Brésil, ce dont les recourants auraient été informés dès le 17 janvier 2017. À son avis, le maintien des séquestres litigieux apparaitrait d'autant plus justifié à la lumière de ces nouveaux développements.

2.2 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure conservatoire provisoire. Les objets et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), pour garantir le paiement des frais de procédure, peines pécuniaires, amendes et indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c), respectivement qu'ils pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_208/2013 du 20 août 2013, consid. 3.1). S'agissant d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 ss CPP, il faut que des indices suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 5 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 26 ad art. 263 CPP). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité (v. art. 197 CPP), étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation. Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, JdT 2012 IV 5 n° 43).

2.3 Pour qu'une mesure soit conforme au principe de la proportionnalité, il faut qu'elle soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et les arrêts cités). S'agissant d'un séquestre pénal, la mesure doit être proportionnée dans son montant, dans sa durée et au regard de la situation de la personne touchée (ATF 132 I 229 consid. 11.3). Le séquestre, comme mesure restreignant le droit de propriété, est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. En début d'enquête, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. Le juge doit décider rapidement du séquestre, ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 103 Ia 8 consid. 1c; 101 Ia 325 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1, 1P.700/1996 du 5 mars 1997, consid. 3a; 1P.80/1994 du 4 mai 1994, consid. 4a).

2.4 En l'occurrence, il faut avant tout relever que les considérations exprimées par la Cour de céans le 19 décembre dernier relatives aux transferts de valeurs (EUR 450'000.–) du compte de C. au compte de B. sont toujours valables: ces opérations demeurent suspectes (v. BB.2016.109-110 consid. 2.1 et 2.4; cfr. aussi act. 3 p. 3). Les explications données par les recourants avec leur requête de reconsidération du 3 octobre 2016, qui ne reposent sur aucun élément concret et qui diffèrent en partie de celles données auparavant, ne permettent pas de modifier cette appréciation. À cela s'ajoute le fait, comme le souligne le MPC, que le prévenu C. ne semble pas avoir fourni de déclaration sur les opérations en question et n'a donc pas pu confirmer les allégations des recourants. C. n'aurait même pas contesté le séquestre de sa relation n. 1 auprès de la banque D. et n'aurait non plus fourni d’explication sur l'origine des avoirs bloqués (v. act. 3 p. 4). En ce qui concerne la bonne foi invoquée par les recourants, il faut relever que les éléments du dossier ne l’établissent guère, d’autant que les montants en question semblent avoir été versés à B. sans contre-prestation (avancement d'hoirie et donation). Un déblocage des valeurs pour cette raison à ce stade ne se justifie donc pas (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.153 du 10 juillet 2015, consid. 2.2.1 avec les renvois). De plus, le MPC, dans sa réponse au recours, a mis en évidence d'autres opérations intervenues sur le comptes des recourants qui nécessitent d'être éclaircies, malgré les explications, non étayées, contenues dans la demande de reconsidération des recourants du 3 octobre 2016 (v. supra consid 2.1).

2.5 Sur le vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il apparaît que les mesures de séquestre visant les relations nos 2 et 3, dont B. resp. A. sont titulaires auprès de la banque D. reposent sur des soupçons suffisants et ne sont – à ce stade de l’enquête – pas disproportionnées quant à leur principe et à leur durée. La demande de délégation de la poursuite présentée par l'OFJ le 3 mars 2017 aux autorités brésiliennes n'y change rien. Jusqu'à l'éventuelle reprise de la poursuite par ces mêmes autorités, le MPC doit poursuivre son instruction de sorte à éclaircir plus avant les soupçons de provenance illicite des fonds déposés sur les relations litigieuses.

3. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

4. En tant que parties qui succombent, les recourants se voient mettre à charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.–.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.– est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 10 août 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Patrick Hunziker, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.