BH.2006.19 - 2006-08-10 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Recours contre un refus de mise en liberté (art. 52 al. 2 PPF)

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 160

Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.Il ricettatore è punito con la pena comminata al reato preliminare, se questa è più mite.Ove il reato preliminare sia perseguibile solo a querela di parte, la ricettazione è punibile solo se la querela è stata sporta.

Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se fa mestiere della ricettazione. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2006.19

Arrêt du 10 août 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , Le greffier Luca Fantini

Parties

A.,

représenté par Me Sylvain M. Dreifuss, avocat recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Autorité qui a rendu la décision attaquée

Office des juges d'instruction fédéraux,

Objet

Recours contre un refus de mise en liberté (art. 52 al. 2

PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit depuis le 25 avril 2005 une enquête de police judiciaire contre B. (en fait C.), ressortissant algérien domicilié à Zurich pour participation à une organisation criminelle, financement du terrorisme et vol en bande et par métier au sens des art. 260ter , 260quinquies et 139 ch. 1 , 2 et 3 CP. L’enquête a été étendue le 12 octobre 2005 à A., ressortissant algérien, domicilié à Z., lequel est également prévenu de recel au sens de l’art. 160 CP. Il est en substance reproché aux intéressés de faire partie d’une organisation terroriste algérienne connue sous le nom de « D. » dirigée par E., alias F. Pour financer celle-ci, C., A. et les autres membres de l’organisation active en Suisse sont suspectés d’avoir commis de multiples vols d’objets dont le produit de la vente aurait été ensuite transféré en Algérie pour y être remis à l’organisation, notamment à un nommé G., considéré comme le bras droit de E. A. serait activement impliqué dans le transfert de fonds à destination du Maroc. Il aurait notamment commis de nombreux vols de concert avec H., autre membre présumé de l’organisation.

B. A. vit depuis 2003 en Suisse où il séjourne illégalement. Célibataire, il ne travaille pas et est sans domicile fixe. Il est connu des autorités de poursuite pénale zurichoise pour des vols, des infractions à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers et opposition aux actes de l’autorité. Il a passé plusieurs mois en détention préventive dans le canton de Zurich.

C. A. a été arrêté le 14 juin 2006 sur mandat du MPC. L’arrestation a été confirmée le 16 juin 2006 par le juge de la détention de Bienne. Lors de son audition du 28 juin 2006 par le MPC, A. a sollicité sa mise en liberté provisoire, qui lui a été refusée par le juge d’instruction fédéral (ci-après : JIF) le 11 juillet 2006 (act. 1.1).

D. Par acte du 18 juillet 2006, A. se plaint de cette décision. Il conteste toute appartenance à une organisation terroriste et relève que les écoutes téléphoniques invoquées par le MPC ne permettent pas de l’impliquer dans les infractions qui lui sont reprochées. Il conclut à sa mise en liberté immédiate (act. 1).

E. Dans leur réponse respective du 20 juillet 2006, le MPC conclut au rejet de la plainte, tandis que le JIF persiste dans les termes de la décision querellée (act. 3 et 4).

F. A. n’a pas déposé de réplique.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour examine d’office et en toute cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Selon l’art. 214 al. 1 PPF, les décisions et omissions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’une plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral; l’ordonnance de confirmation de l’arrestation rendue par le JIF (art. 47 al. 2 et 4 PPF) constitue un acte susceptible d’être attaqué par la voie de la plainte (TPF BH.2005.28 du 14 octobre 2005 consid. 1.2). Celle-ci doit être déposée dans un délai de cinq jours dès sa notification. Postée le 18 juillet 2006 contre l’ordonnance qui lui a été notifiée le 11 juillet 2006, la plainte a été faite en temps utile (art. 217 PPF). Elle est donc recevable.

2.

2.1 Aux termes de l’art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent craindre que ce dernier veuille détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst) et de l’art. 5 CEDH (TPF BH.2005.18 du 2 août 2004 consid. 4.1).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (TPF BH.2005.14 du 22 juin 2005 consid. 5; ATF 116 Ia 143, 146 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1).

2.2 Le plaignant conteste l’existence de charges suffisantes. Le dossier dont il a eu connaissance ne révèle selon lui aucun élément concret permettant de conclure à son appartenance à une organisation criminelle. Les conversations téléphoniques invoquées par le MPC et les pièces qui lui sont accessibles ne permettent pas de le relier à des vols, pas plus que de fonder l’appartenance de H., avec lequel le plaignant admet avoir des contacts, à une organisation terroriste, ni de mettre en évidence des indices de financement du terrorisme (act. 1). Le MPC, quant à lui, relève que les multiples vols et dommages à la propriété qui ont fait l’objet de l’enquête zurichoise sont à mettre en relation avec les présomptions d’appartenance à une organisation criminelle et de financement du terrorisme (act. 3). Il se réfère essentiellement au dossier remis au JIF en annexe et à son préavis négatif du 4 juillet 2006. Celui-ci contient notamment quelques extraits d’un rapport intermédiaire établi par la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) le 24 avril 2006 (dossier OJIF p. 000043ss). Il en ressort que le groupe D. est un groupe terroriste né d’une scission du groupe I. Ce groupe serait divisé en quatre zones correspondant aux points cardinaux de l’Etat algérien. Le groupe qui fait l’objet de l’enquête relèverait de la « zone II » dirigée par E. Avec H., alias J., dont il serait le cousin, et C., alias B., considéré comme le bras droit de G., le financier de la « zone II », le plaignant serait impliqué dans des envois d’argent à destination du Maroc sur un compte de la banque K. de Casablanca.

2.3 Le dossier de l’OJIF établit que le plaignant est suspecté d’avoir commis un grand nombre de vols et dommages à la propriété dans le canton de Zurich où il a passé cinq mois en détention préventive dès mai 2005 (Eröffnungsverfügung du 20.01.2006 déposée par son défenseur). L’inculpé a commencé par contester toute infraction lors de ses premiers interrogatoires par la PJF et le MPC, de même qu’il a minimisé ses contacts avec H. dont il semble pourtant proche (doss. MPC 000034ss, 000057ss). Il a également nié tout transfert d’argent à destination du Maroc alors que cet élément est au centre de plusieurs conversations téléphoniques entre lui-même et H. (doss. MPC 000097ss). D’une manière générale, les procès-verbaux d’interrogatoire montrent que l’inculpé s’efforce d’éluder les questions qui lui sont posées, ce qui, allié aux contradictions entre ses déclarations et les éléments du dossier, n’est pas de nature à lui accorder une grande crédibilité. Si, comme le relève à juste titre le plaignant, les faits ou conversations téléphoniques, pris isolément, ne permettent pas de conclure à l’existence d’infractions déterminées, les liens présumés entre l’inculpé et l’organisation terroriste supposée les placent dans une tout autre perspective qui requiert une vision globale de la situation. Dans ce contexte, les vols en bande et le recel qui ressortent tant de l’enquête zurichoise que des enregistrements effectués dans le cadre de la surveillance téléphonique ordonnée dans l’enquête de police judiciaire, de même que les informations relatives à des transferts d’argent à destination du Maroc et les liens entre les différentes personnes impliquées dans cette affaire confèrent à celle-ci une gravité manifeste.

Pour ne pas nuire à l’enquête qui se poursuit en Suisse et à l’étranger, et qui pourrait voir encore de nouvelles arrestations s’opérer, le MPC s’est limité à produire de brefs extraits du rapport de police. Aucune pièce n’a été produite à l’appui des faits qui y sont relatés. Il reste que les éléments à disposition permettent d’établir que le plaignant est impliqué dans des vols, recel ou autres activités douteuses sur lesquels il devra s’expliquer.

A ce stade précoce de la procédure, les présomptions de culpabilité peuvent être considérées comme suffisantes pour maintenir le plaignant en détention, même si elles sont encore peu étayées. Il appartiendra dès à présent aux enquêteurs de recueillir à bref délai toute information permettant de les confirmer ou de les infirmer, respectivement, au MPC d’ouvrir à l’avenir le dossier à la consultation dans une mesure permettant de mieux cerner l’activité délictueuse dont l’inculpé est soupçonné, notamment en produisant les pièces sur lesquelles se fondent les enquêteurs pour établir les liens entre le plaignant et le groupe D., de même que son rôle au sein de cette organisation, et les vols qu’il aurait commis.

3. Le risque de collusion est réalisé si des circonstances déterminées font craindre que l’inculpé ne détruise les traces de l’infraction ou n’induise des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations. Ce risque doit être concret et étayé par des faits précis (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 7 février 2005 consid. 3.1.1; Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 500 no 2349). Tel est en l’espèce le cas. Plusieurs suspects ont été arrêtés. Pour éviter tout contact, ils sont détenus dans des prisons différentes et des transferts sont prévus pour limiter les risques de communication. Des opérations devraient avoir lieu, non seulement en Suisse, mais dans d’autres pays intéressés à l’enquête et en collaboration avec les autorités des Etats concernés. Vu la nature des infractions reprochées aux membres de l’organisation criminelle présumée et la menace potentielle que de tels mouvements représentent pour la sécurité publique, il importe de limiter tant que faire se peut les contacts des suspects, que ce soit entre eux ou avec des personnes qui n’ont pas ou pas encore été interpellées. L’enquête devra notamment établir le rôle de chacun et les responsabilités au sein de l’organisation, de même que la provenance et la destination des fonds récoltés. L’ensemble des éléments recueillis lors des perquisitions devra être analysé et les projets du groupe mis à jour.

4. Le risque de fuite existe si, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé et de l’ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine s’il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005 consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69, 70 consid. 4a). Le plaignant est de nationalité algérienne et réside illégalement en Suisse où sa situation est donc pour le moins précaire. S’il se confirme que le plaignant fait bien partie de la structure mise en place en Suisse par le groupe D. et qu’il s’est rendu coupable des infractions qui lui sont reprochées, il y a fort à craindre qu’il ne quitte la Suisse pour échapper à la poursuite pénale. Le risque de fuite est dès lors patent.

5. En résumé, l’incarcération du plaignant répond aux exigences de la légalité et de l’intérêt public. Elle est proportionnée à la peine qui attend l’intéressé si les faits qui lui sont reprochés se confirment.

Mal fondée, la plainte doit être rejetée.

6. Le plaignant ayant succombé, il supportera les frais de la cause (art. 156 OJ applicable par renvoi de l'art. 245 PPF), lesquels, selon l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), seront fixés à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 10 août 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: le greffier:

Distribution

- Me Sylvain M. Dreifuss, avocat

- Office des juges d'instruction fédéraux

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260quinquies [1]
	1.	Chiunque raccoglie o mette a disposizione valori patrimoniali nell'intento di finanziare atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
	2.	Non si rende punibile secondo la presente disposizione chi si limita a tollerare l'eventualità che detti valori patrimoniali possano servire a finanziare il terrorismo.
	3.	Non costituisce finanziamento di un atto terroristico l'atto volto a instaurare o ripristinare la democrazia o lo Stato di diritto oppure a permettere l'esercizio o il rispetto dei diritti dell'uomo.
	4.	Il capoverso 1 non è applicabile se il finanziamento è destinato a sostenere atti che non contraddicono alle norme del diritto internazionale applicabili nei conflitti armati.

[1] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 21 mar. 2003 (Finanziamento del terrorismo), in vigore dal 1° ott. 2003 (RU 2003 3043; FF 2002 4815).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 139
	1.	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
	2.	... [1]
	3.	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
		a.	fa mestiere del furto;
		b.	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
		c.	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
		d.	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso. [2]
	4.	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

[1] Abrogato dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 2
	1.	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
	2.	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 3
	1.	Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
	2.	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare.
	3.	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della Convenzione del 4 novembre 1950 [1] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU), l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
		a.	è stato assolto con sentenza definitiva dal tribunale estero;
		b.	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
	4.	Se l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non ha scontato o ha solo parzialmente scontato la pena all'estero, l'intera pena o la parte residua è eseguita in Svizzera. Il giudice decide se una misura non eseguita o solo parzialmente eseguita all'estero debba essere eseguita o continuata in Svizzera.

[1] RS 0.101

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza
	1.	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
		a.	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
		b.	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
		c.	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
		d.	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
		e.	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
		f.	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
	2.	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
	3.	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
	4.	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
	5.	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.