BH.2006.19 - 2006-08-10 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Recours contre un refus de mise en liberté (art. 52 al. 2 PPF)

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 160

Wer eine Sache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat, erwirbt, sich schenken lässt, zum Pfande nimmt, verheimlicht oder veräussern hilft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.Der Hehler wird nach der Strafandrohung der Vortat bestraft, wenn sie milder ist.Ist die Vortat ein Antragsdelikt, so wird die Hehlerei nur verfolgt, wenn ein Antrag auf Verfolgung der Vortat vorliegt.

Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2006.19

Arrêt du 10 août 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , Le greffier Luca Fantini

Parties

A.,

représenté par Me Sylvain M. Dreifuss, avocat recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Autorité qui a rendu la décision attaquée

Office des juges d'instruction fédéraux,

Objet

Recours contre un refus de mise en liberté (art. 52 al. 2

PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit depuis le 25 avril 2005 une enquête de police judiciaire contre B. (en fait C.), ressortissant algérien domicilié à Zurich pour participation à une organisation criminelle, financement du terrorisme et vol en bande et par métier au sens des art. 260ter , 260quinquies et 139 ch. 1 , 2 et 3 CP. L’enquête a été étendue le 12 octobre 2005 à A., ressortissant algérien, domicilié à Z., lequel est également prévenu de recel au sens de l’art. 160 CP. Il est en substance reproché aux intéressés de faire partie d’une organisation terroriste algérienne connue sous le nom de « D. » dirigée par E., alias F. Pour financer celle-ci, C., A. et les autres membres de l’organisation active en Suisse sont suspectés d’avoir commis de multiples vols d’objets dont le produit de la vente aurait été ensuite transféré en Algérie pour y être remis à l’organisation, notamment à un nommé G., considéré comme le bras droit de E. A. serait activement impliqué dans le transfert de fonds à destination du Maroc. Il aurait notamment commis de nombreux vols de concert avec H., autre membre présumé de l’organisation.

B. A. vit depuis 2003 en Suisse où il séjourne illégalement. Célibataire, il ne travaille pas et est sans domicile fixe. Il est connu des autorités de poursuite pénale zurichoise pour des vols, des infractions à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers et opposition aux actes de l’autorité. Il a passé plusieurs mois en détention préventive dans le canton de Zurich.

C. A. a été arrêté le 14 juin 2006 sur mandat du MPC. L’arrestation a été confirmée le 16 juin 2006 par le juge de la détention de Bienne. Lors de son audition du 28 juin 2006 par le MPC, A. a sollicité sa mise en liberté provisoire, qui lui a été refusée par le juge d’instruction fédéral (ci-après : JIF) le 11 juillet 2006 (act. 1.1).

D. Par acte du 18 juillet 2006, A. se plaint de cette décision. Il conteste toute appartenance à une organisation terroriste et relève que les écoutes téléphoniques invoquées par le MPC ne permettent pas de l’impliquer dans les infractions qui lui sont reprochées. Il conclut à sa mise en liberté immédiate (act. 1).

E. Dans leur réponse respective du 20 juillet 2006, le MPC conclut au rejet de la plainte, tandis que le JIF persiste dans les termes de la décision querellée (act. 3 et 4).

F. A. n’a pas déposé de réplique.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour examine d’office et en toute cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Selon l’art. 214 al. 1 PPF, les décisions et omissions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’une plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral; l’ordonnance de confirmation de l’arrestation rendue par le JIF (art. 47 al. 2 et 4 PPF) constitue un acte susceptible d’être attaqué par la voie de la plainte (TPF BH.2005.28 du 14 octobre 2005 consid. 1.2). Celle-ci doit être déposée dans un délai de cinq jours dès sa notification. Postée le 18 juillet 2006 contre l’ordonnance qui lui a été notifiée le 11 juillet 2006, la plainte a été faite en temps utile (art. 217 PPF). Elle est donc recevable.

2.

2.1 Aux termes de l’art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent craindre que ce dernier veuille détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst) et de l’art. 5 CEDH (TPF BH.2005.18 du 2 août 2004 consid. 4.1).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (TPF BH.2005.14 du 22 juin 2005 consid. 5; ATF 116 Ia 143, 146 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1).

2.2 Le plaignant conteste l’existence de charges suffisantes. Le dossier dont il a eu connaissance ne révèle selon lui aucun élément concret permettant de conclure à son appartenance à une organisation criminelle. Les conversations téléphoniques invoquées par le MPC et les pièces qui lui sont accessibles ne permettent pas de le relier à des vols, pas plus que de fonder l’appartenance de H., avec lequel le plaignant admet avoir des contacts, à une organisation terroriste, ni de mettre en évidence des indices de financement du terrorisme (act. 1). Le MPC, quant à lui, relève que les multiples vols et dommages à la propriété qui ont fait l’objet de l’enquête zurichoise sont à mettre en relation avec les présomptions d’appartenance à une organisation criminelle et de financement du terrorisme (act. 3). Il se réfère essentiellement au dossier remis au JIF en annexe et à son préavis négatif du 4 juillet 2006. Celui-ci contient notamment quelques extraits d’un rapport intermédiaire établi par la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) le 24 avril 2006 (dossier OJIF p. 000043ss). Il en ressort que le groupe D. est un groupe terroriste né d’une scission du groupe I. Ce groupe serait divisé en quatre zones correspondant aux points cardinaux de l’Etat algérien. Le groupe qui fait l’objet de l’enquête relèverait de la « zone II » dirigée par E. Avec H., alias J., dont il serait le cousin, et C., alias B., considéré comme le bras droit de G., le financier de la « zone II », le plaignant serait impliqué dans des envois d’argent à destination du Maroc sur un compte de la banque K. de Casablanca.

2.3 Le dossier de l’OJIF établit que le plaignant est suspecté d’avoir commis un grand nombre de vols et dommages à la propriété dans le canton de Zurich où il a passé cinq mois en détention préventive dès mai 2005 (Eröffnungsverfügung du 20.01.2006 déposée par son défenseur). L’inculpé a commencé par contester toute infraction lors de ses premiers interrogatoires par la PJF et le MPC, de même qu’il a minimisé ses contacts avec H. dont il semble pourtant proche (doss. MPC 000034ss, 000057ss). Il a également nié tout transfert d’argent à destination du Maroc alors que cet élément est au centre de plusieurs conversations téléphoniques entre lui-même et H. (doss. MPC 000097ss). D’une manière générale, les procès-verbaux d’interrogatoire montrent que l’inculpé s’efforce d’éluder les questions qui lui sont posées, ce qui, allié aux contradictions entre ses déclarations et les éléments du dossier, n’est pas de nature à lui accorder une grande crédibilité. Si, comme le relève à juste titre le plaignant, les faits ou conversations téléphoniques, pris isolément, ne permettent pas de conclure à l’existence d’infractions déterminées, les liens présumés entre l’inculpé et l’organisation terroriste supposée les placent dans une tout autre perspective qui requiert une vision globale de la situation. Dans ce contexte, les vols en bande et le recel qui ressortent tant de l’enquête zurichoise que des enregistrements effectués dans le cadre de la surveillance téléphonique ordonnée dans l’enquête de police judiciaire, de même que les informations relatives à des transferts d’argent à destination du Maroc et les liens entre les différentes personnes impliquées dans cette affaire confèrent à celle-ci une gravité manifeste.

Pour ne pas nuire à l’enquête qui se poursuit en Suisse et à l’étranger, et qui pourrait voir encore de nouvelles arrestations s’opérer, le MPC s’est limité à produire de brefs extraits du rapport de police. Aucune pièce n’a été produite à l’appui des faits qui y sont relatés. Il reste que les éléments à disposition permettent d’établir que le plaignant est impliqué dans des vols, recel ou autres activités douteuses sur lesquels il devra s’expliquer.

A ce stade précoce de la procédure, les présomptions de culpabilité peuvent être considérées comme suffisantes pour maintenir le plaignant en détention, même si elles sont encore peu étayées. Il appartiendra dès à présent aux enquêteurs de recueillir à bref délai toute information permettant de les confirmer ou de les infirmer, respectivement, au MPC d’ouvrir à l’avenir le dossier à la consultation dans une mesure permettant de mieux cerner l’activité délictueuse dont l’inculpé est soupçonné, notamment en produisant les pièces sur lesquelles se fondent les enquêteurs pour établir les liens entre le plaignant et le groupe D., de même que son rôle au sein de cette organisation, et les vols qu’il aurait commis.

3. Le risque de collusion est réalisé si des circonstances déterminées font craindre que l’inculpé ne détruise les traces de l’infraction ou n’induise des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations. Ce risque doit être concret et étayé par des faits précis (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 7 février 2005 consid. 3.1.1; Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 500 no 2349). Tel est en l’espèce le cas. Plusieurs suspects ont été arrêtés. Pour éviter tout contact, ils sont détenus dans des prisons différentes et des transferts sont prévus pour limiter les risques de communication. Des opérations devraient avoir lieu, non seulement en Suisse, mais dans d’autres pays intéressés à l’enquête et en collaboration avec les autorités des Etats concernés. Vu la nature des infractions reprochées aux membres de l’organisation criminelle présumée et la menace potentielle que de tels mouvements représentent pour la sécurité publique, il importe de limiter tant que faire se peut les contacts des suspects, que ce soit entre eux ou avec des personnes qui n’ont pas ou pas encore été interpellées. L’enquête devra notamment établir le rôle de chacun et les responsabilités au sein de l’organisation, de même que la provenance et la destination des fonds récoltés. L’ensemble des éléments recueillis lors des perquisitions devra être analysé et les projets du groupe mis à jour.

4. Le risque de fuite existe si, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé et de l’ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine s’il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005 consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69, 70 consid. 4a). Le plaignant est de nationalité algérienne et réside illégalement en Suisse où sa situation est donc pour le moins précaire. S’il se confirme que le plaignant fait bien partie de la structure mise en place en Suisse par le groupe D. et qu’il s’est rendu coupable des infractions qui lui sont reprochées, il y a fort à craindre qu’il ne quitte la Suisse pour échapper à la poursuite pénale. Le risque de fuite est dès lors patent.

5. En résumé, l’incarcération du plaignant répond aux exigences de la légalité et de l’intérêt public. Elle est proportionnée à la peine qui attend l’intéressé si les faits qui lui sont reprochés se confirment.

Mal fondée, la plainte doit être rejetée.

6. Le plaignant ayant succombé, il supportera les frais de la cause (art. 156 OJ applicable par renvoi de l'art. 245 PPF), lesquels, selon l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), seront fixés à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 10 août 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: le greffier:

Distribution

- Me Sylvain M. Dreifuss, avocat

- Office des juges d'instruction fédéraux

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260quinquies [1]
	1.	Wer in der Absicht, ein Gewaltverbrechen zu finanzieren, mit dem die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll, Vermögenswerte sammelt oder zur Verfügung stellt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Nimmt der Täter die Möglichkeit der Terrorismusfinanzierung lediglich in Kauf, so macht er sich nach dieser Bestimmung nicht strafbar.
	3.	Die Tat gilt nicht als Finanzierung einer terroristischen Straftat, wenn sie auf die Herstellung oder Wiederherstellung demokratischer und rechtsstaatlicher Verhältnisse oder die Ausübung oder Wahrung von Menschenrechten gerichtet ist.
	4.	Absatz 1 findet keine Anwendung, wenn mit der Finanzierung Handlungen unterstützt werden sollen, die nicht im Widerspruch mit den in bewaffneten Konflikten anwendbaren Regeln des Völkerrechts stehen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 21. März 2003 (Finanzierung des Terrorismus), in Kraft seit 1. Okt. 2003 (AS 2003 3043; BBl 2002 5390).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 139
	1.	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	... [1]
	3.	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
		a.	gewerbsmässig stiehlt;
		b.	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
		c.	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
		d.	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart. [2]
	4.	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 2
	1.	Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
	2.	Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 3
	1.	Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
	2.	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland ganz oder teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht die vollzogene Strafe auf die auszusprechende Strafe an.
	3.	Ist ein Täter auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgt worden, so wird er, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der Konvention vom 4. November 1950 [1] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK), in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
		a.	das ausländische Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
		b.	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
	4.	Hat der auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgte Täter die Strafe im Ausland nicht oder nur teilweise verbüsst, so wird in der Schweiz die Strafe oder deren Rest vollzogen. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland nicht oder nur teilweise vollzogene Massnahme in der Schweiz durchzuführen oder fortzusetzen ist.

[1] SR 0.101

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit
	1.	Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
		a.	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
		b.	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
		c.	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
		d.	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
		e.	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
		f.	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.
	2.	Jeder festgenommenen Person muss in möglichst kurzer Frist [1] in einer ihr verständlichen Sprache mitgeteilt werden, welches die Gründe für ihre Festnahme sind und welche Beschuldigungen gegen sie erhoben werden.
	3.	Jede Person, die nach Absatz 1 Buchstabe c von Festnahme oder Freiheitsentzug betroffen ist, muss unverzüglich einem Richter oder einer anderen gesetzlich zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben ermächtigten Person vorgeführt werden; sie hat Anspruch auf ein Urteil innerhalb angemessener Frist oder auf Entlassung während des Verfahrens. Die Entlassung kann von der Leistung einer Sicherheit für das Erscheinen vor Gericht abhängig gemacht werden.
	4.	Jede Person, die festgenommen oder der die Freiheit entzogen ist, hat das Recht zu beantragen, dass ein Gericht innerhalb kurzer Frist über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs entscheidet und ihre Entlassung anordnet, wenn der Freiheitsentzug nicht rechtmässig ist.
	5.	Jede Person, die unter Verletzung dieses Artikels von Festnahme oder Freiheitsentzug betroffen ist, hat Anspruch auf Schadensersatz.

[1] Redaktionelle Änd. auf Grund der Übersetzungskonferenz der deutschsprachigen Länder (Deutschland, Liechtenstein, Österreich und Schweiz).