1B_475/2012 - 2013-06-10 - Procédure pénale - Procédure pénale, classement, indemnité de procédure

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral

L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:

le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;

la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;

les dépenses du prévenu sont insignifiantes.

Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 475/2012

Arrêt du 10 juin 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Pierre de Preux, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale, classement, indemnité de procédure,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 18 juin 2012.

Faits:

A.
A.________ a fait l'objet en 2011 d'une instruction pénale ouverte par le Ministère public genevois, pour avoir fait des avances à caractère sexuel à un adolescent de quinze ans sur un site Internet de rencontres. En réalité, il est apparu que le profil de l'adolescent avait été créé par un journaliste dans le but de piéger le prévenu.
Par ordonnance du 3 mai 2012, après avoir fait saisir et analyser l'ordinateur du prévenu, le Ministère public a classé la procédure sans examiner s'il y avait infraction à l'art. 187 CP, considérant que les seules preuves d'un éventuel comportement illicite avaient été obtenues illicitement. Le Ministère public a toutefois refusé d'indemniser le prévenu pour le préjudice ou le tort moral subi, considérant que son comportement inadmissible (soit une discussion d'ordre sexuel avec un mineur avec des avances explicites) était à l'origine de la procédure pénale. Les frais ont toutefois été laissés à la charge de l'Etat.

B.
Par arrêt du 18 juin 2012, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.________. Celui-ci n'avait pas d'intérêt à remettre en cause les motifs de la décision de classement. Le refus de toute indemnité était justifié au regard de l'art. 430 al. 1 CPP car le fait de proposer explicitement à une personne de quinze ans d'accomplir ou de subir des actes d'ordre sexuel était contraire aux moeurs au sens de l'art. 41 al. 2 CO.

C.
Par acte du 21 août 2012, A.________ forme un recours en matière pénale. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal en tant que celui-ci refuse de lui allouer une indemnité. Il demande 21'480 fr. avec intérêts pour ses frais de défense, ainsi que la réserve de ses droits concernant toute autre indemnisation ou réparation du tort moral. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt, sans observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant a déposé de nouvelles observations le 25 octobre 2012, persistant dans ses conclusions.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué concerne l'indemnité allouée au prévenu mis au bénéfice d'une ordonnance de classement. Il s'agit d'une décision finale rendue en dernière instance cantonale. Le recours en matière pénale est dès lors recevable (art. 78 al. 1 , 80 al. 1 et 90 LTF). Le recourant a pris part à la procédure cantonale et dispose d'un intérêt juridique à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il lui refuse toute indemnisation (art. 81 let. a et b ch. 1 LTF). Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs réalisées, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Se plaignant d'une violation des art. 429 et 430 al. 1 let. a CPP, le recourant estime qu'il n'aurait adopté aucun comportement contraire au droit. La cour cantonale a considéré que les propositions faites à un mineur de 15 ans étaient inadmissibles et avaient provoqué l'ouverture de l'instruction. L'arrêt attaqué se fonderait sur l'art. 41 al. 2 CO, mais un comportement contraire à la seule morale ne suffirait pas à refuser une indemnisation. En réalité, c'est le comportement du journaliste, agent provocateur - également condamné par le Conseil suisse de la Presse -, qui serait à l'origine de la procédure. Le recourant estime également qu'une enquête approfondie n'était pas nécessaire car il aurait pu selon lui être immédiatement constaté que les faits ne relevaient pas du droit pénal.

2.1. Si le prévenu est acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement, il a droit selon l'art. 429 CPP à une indemnité pour les frais de procédure, son dommage économique et son tort moral. Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
De façon générale, le refus d'indemnisation ne saurait se fonder sur des considérations faisant apparaître que l'intéressé a agi de manière pénalement répréhensible, car une telle motivation violerait la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH; arrêt 1B 21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.1; 1B 12/2012 du 20 février 2012 consid. 2 et les références citées). Par ailleurs, un comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le refus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale. La jurisprudence a toutefois étendu la notion de comportement fautif à la violation de toute norme de comportement, écrite ou non, résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Le droit civil non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un dommage à autrui, sans prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance; celui qui contrevient à cette règle peut être tenu, selon l'art. 41 CO, de réparer le dommage résultant de son inobservation (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa p. 115). Or, les frais directs et indirects d'une procédure pénale, y compris l'indemnité qui doit éventuellement être payée au prévenu acquitté,
constituent un dommage pour la collectivité publique. Ainsi, le droit de procédure pénale interdit implicitement de créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car un tel comportement est susceptible de provoquer l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction pénale ouverte inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 135 IV 43 consid. 2 non publié; arrêts 6B 87/2012 du 27 avril 2012, 1B 21/2012 du 27 mars 2012, 6B 668/2009 du 5 mars 2010).

2.2. En l'occurrence, le recourant a été approché par un journaliste qui, se faisant passer pour un mineur de quinze ans, a laissé son profil sur la page du recourant sur un site gay. S'en est suivi une discussion avec des propositions explicites de la part du recourant. Dans sa décision de classement, le Ministère public a considéré que l'intervention d'un agent provocateur rendait le moyen de preuve illicite. Avec raison, le recourant ne prétend pas que le refus d'indemnisation serait fondé sur la considération que son comportement serait, d'une manière ou d'une autre, contraire au droit pénal. L'arrêt attaqué est en effet exclusivement fondé sur l'existence d'une faute civile au sens de l'art. 41 al. 2 CO.
En dépit de la tromperie dont le recourant a été la victime, il ne pouvait lui échapper qu'en faisant des propositions de nature sexuelle à une personne qui s'était présentée comme un mineur de quinze ans (quelles que soient par ailleurs les mises en garde que le recourant prétend lui avoir ensuite adressées), il créait l'apparence d'une situation pénalement répréhensible susceptible d'aboutir à l'ouverture d'une enquête pénale. Quand bien même le recourant ne pouvait être poursuivi en raison de l'illégalité du moyen de preuve (art. 140 et 141 CPP), on ne saurait reprocher à l'autorité de poursuite d'avoir ensuite voulu s'assurer - notamment en saisissant et en analysant l'ordinateur du recourant - que d'autres actes du même genre n'avaient pas été commis. Il s'agit, sur le vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, d'un motif suffisant pour refuser toute indemnité. Il n'y a pas, cela étant, à s'interroger sur une éventuelle application de l'art. 41 al. 2 CO (faits contraires aux moeurs).

2.3. Dès lors que le recourant n'a pas droit à une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP et que les frais de justice ont été laissés à la charge de l'Etat, les arguments relatifs à l'ampleur de l'instruction pénale apparaissent sans pertinence. Il n'est d'ailleurs pas reproché au recourant d'avoir compliqué la conduite de la procédure, mais seulement d'en avoir provoqué l'ouverture. Au demeurant, l'instruction ne paraît pas avoir connu un développement disproportionné.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 10 juin 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 187
	1.	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, quiconque entraîne un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel, quiconque mêle un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [1]1bis. Si l'enfant n'a pas 12 ans et que l'auteur commet sur lui un acte d'ordre sexuel ou l'entraîne à commettre un tel acte sur un tiers ou un animal, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans. [2]
	2.	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
	3.	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. [3]
	4.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur. [4]
	5.	... [5]
	6.	... [6]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [2] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [5] Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 1997, avec effet au 1er sept. 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320) [6] Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320). Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l'action pénale en général et en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants), avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 2993; FF 2000 2769).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 81 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
		b. [1]	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:l'accusé,le représentant légal de l'accusé,le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,...la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [5].
			1.	l'accusé,
			2.	le représentant légal de l'accusé,
			3. [1]	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
			4. [2]	...
			5. [3]	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
			6.	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
			7. [4]	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [5].
	2.	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée. [6]
	3.	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [4] Introduit par le ch. II 8 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [5] RS 313.0 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 429 Prétentions
	1.	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
		a. [1]	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
		b.	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
		c.	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
	2.	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
	3.	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites
	1.	Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
	2.	Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement
	1.	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
	2.	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
	3.	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
	4.	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve. [1]
	5.	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).