8F_5/2020 - 2021-05-10 - Öffentliches Dienstverhältnis

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8F 5/2020

Arrêt du 10 mai 2021

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stéphane Riand, avocat,
requérant,

contre

Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 17 décembre 2019 (8C 531/2019 (A1 19 72)).

Faits :

A.

A.a. A.________ occupait un poste à responsabilité auprès de l'administration cantonale des finances du canton du Valais (ci-après: ACF). Par décision du 12 avril 2017, le Chef de l'ACF a prononcé un blâme écrit à son encontre. Ultérieurement, les rapports de service ont été résiliés avec effet immédiat pour justes motifs par décision du 9 juin 2017 du Chef du Département des finances et des institutions du canton du Valais (actuellement le Département des finances et de l'énergie). L'intéressé a contesté en vain ces décisions devant le Conseil d'État (décision du 20 décembre 2017), le Tribunal cantonal valaisan (jugement du 14 septembre 2018) puis le Tribunal fédéral (arrêt 8C 719/2018 du 17 décembre 2019).

A.b. Le 14 janvier 2019, A.________ a saisi le Conseil d'État d'une demande de révocation ou de reconsidération de la décision du 20 décembre 2017. Cette requête a été déclarée irrecevable par décision du 6 février 2019. Statuant le 11 juillet 2019, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé par A.________ contre la décision précitée.

B.
Le 22 août 2019, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public et d'un recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement du 11 juillet 2019. Le 17 octobre 2019, il a déposé une requête de mesures provisionnelles tendant à ce que la Ire Cour de droit social traite "l'acte d'accusation de délit imaginaire" à la base de son renvoi en jugement devant le Tribunal B.________ et qu'elle ordonne la suspension de la procédure pénale jusqu'à droit connu sur son recours. Le juge instructeur Abrecht a rejeté cette requête par ordonnance du 25 octobre 2019.

Par arrêt du 17 décembre 2019, rendu par voie de circulation, la Ire Cour de droit social, composée des juges Maillard, Président, Viscione et Abrecht, a déclaré irrecevable le recours constitutionnel et a rejeté le recours en matière de droit public dans la mesure où il était recevable (cause 8C 531/2019).
Dans une écriture du 23 décembre 2019, A.________ a requis la révision de l'ordonnance du 25 octobre 2019 et la récusation du juge Abrecht. Le 20 janvier 2020, la chancellerie du Tribunal fédéral, par ordre du Président de la Ire Cour de droit social, lui a répondu que la cause 8C 531/2019 avait été jugée le 17 décembre 2019 et qu'il recevrait l'arrêt prochainement. En conséquence, son écriture du 23 décembre 2019 ne pouvait pas être prise en considération; par ailleurs, dans la cause précitée, les délais de recours avaient expiré le 16 septembre 2019.

C.
Le 19 février 2020, A.________, par l'intermédiaire de son mandataire, forme un "recours pour déni de justice" et une "demande en révision" de l'arrêt 8C 531/2019 du 17 décembre 2019. A titre préalable, il requiert la récusation in corpore de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral. A titre de mesure provisionnelle, il demande la suspension de l'arrêt précité. Enfin, il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Ultérieurement, sous sa propre signature, A.________ a envoyé, respectivement fait parvenir par porteur au Tribunal fédéral, à l'attention du Président et du Secrétaire général, plusieurs courriers (datés des 19 mai, 6, 12 et 26 juin, 31 juillet, 8, 16 et 17 août, 25 septembre 2020) ainsi que des courriels (datés des 8, 9, 11 et 14 juillet, 6, 8, 9, 10 et 12 octobre 2020). Les 16 juillet et 14 octobre 2020, il a été accusé réception de ces envois qui ont été transmis à la cour concernée avec la précision que les courriels reçus sans signature électronique (Signature numérique conforme à la SCSE) n'étaient pas valables. Par la suite, cinq autres courriers du même type sont encore parvenus au Tribunal fédéral.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le requérant demande préalablement la récusation des juges de la Ire Cour de droit social "pour des raisons évidentes". Ceux-ci auraient refusé de statuer sur sa requête de récusation du juge Abrecht alors même que cette requête, formulée le 23 décembre 2019 dans la cause 8C 531/2019, était "irréfutablement" antérieure à la notification et à la réception de l'arrêt rendu dans cette cause.

1.2. Le requérant n'invoque concrètement aucun des motifs de récusation prévus par l'art. 34 al. 1 let. a à e LTF et on ne voit pas en quoi la communication de la Ire Cour de droit social l'informant que sa requête de récusation du 23 décembre 2019 ne pouvait pas être prise en considération du fait qu'elle avait été formée postérieurement à la date du prononcé de l'arrêt final dans sa cause démontrerait que les juges de cette cour seraient prévenus à son égard. On ajoutera que la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral - quelle qu'en soit l'issue - ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (cf. art. 34 al. 2 LTF). Ainsi, la composition de la cour qui s'est prononcée dans l'arrêt initial peut être la même que celle qui statue sur une demande de révision (arrêt 6F 10/2013 du 30 août 2013 consid. 1.3). Il s'ensuit que la présente demande de récusation en bloc de la Ire Cour de droit social est manifestement mal fondée et abusive. Elle peut être écartée par la cour visée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464).

2.

2.1. La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux art. 121 ss LTF et dans les délais fixés à l'art. 124 LTF. Les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision (arrêt 1F 11/2021 du 17 mars 2021 consid. 2). Il incombe ainsi au requérant de mentionner le motif de révision dont il se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable.

2.2. Le requérant invoque l'art. 121 let. a LTF, au terme duquel la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées.

Selon lui, le Tribunal fédéral n'aurait à tort pas traité la requête de récusation qu'il avait formulée le 23 décembre 2019 alors que celle-ci était parvenue audit tribunal avant la date de notification et de réception de l'arrêt final rendu dans la cause 8C 531/2019. De plus, la cour fédérale n'aurait pas pris la peine de notifier et d'adresser la communication d'un dispositif le 17 décembre 2019, alors qu'elle devait s'attendre à recevoir d'autres écritures du recourant après que l'ordonnance du 25 octobre 2019 eut été rendue. Ce faisant, le Tribunal fédéral aurait violé les règles sur la récusation (art. 36 et 37 LTF) et aurait commis un déni de justice. Même si, par hypothèse, la procédure 8C_ 531/2019 devait être tenue pour close le 17 décembre 2019, le Tribunal fédéral aurait dû envisager la demande de récusation comme une demande de révision en application de l'art. 38 al. 3 LTF.

2.3.

2.3.1. Aux termes de l'art. 36 al. 1 LTF, la partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. La jurisprudence précise que même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts 6B 695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 3.1; 1B 390/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2.1). A défaut, la partie peut voir son droit se périmer (ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les arrêts cités).

Par ailleurs, en vertu de l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Cette date correspond, en cas d'arrêts rendus par voie de circulation, à celle du jour où le Président de la Cour constate que la proposition a obtenu l'unanimité (JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 21 ad art. 61 LTF). L'entrée en force immédiate résulte du fait que ces arrêts ne sont soumis à aucun recours ordinaire. Il n'est pas possible de demander la suspension de l'entrée en force d'un arrêt du Tribunal fédéral.

Quant à la notification des arrêts du Tribunal fédéral, l'al. 1 de l'art. 60 LTF prévoit qu'une expédition complète de l'arrêt est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure. C'est la règle lorsque l'arrêt a été rendu par voie de circulation. Ce n'est que si l'arrêt a été rendu en audience publique qu'un dispositif est notifié sans retard aux participants (cf. art. 60 al. 2 LTF).

2.3.2. Selon les principes exposés ci-dessus, dont le requérant ne prétend pas qu'ils n'auraient pas été respectés en l'espèce, le Tribunal fédéral a prononcé son arrêt dans la cause 8C 531/2019 le 17 décembre 2019. C'est cette date qui est déterminante pour l'entrée en force de chose jugée dudit arrêt, et non sa date de notification ou de réception par les parties. Il est indifférent à cet égard que le Tribunal fédéral n'ait pas procédé à l'envoi d'un dispositif avant l'expédition complète de l'arrêt. On peut encore souligner que si l'art. 60 LTF n'exclut pas cette possibilité même lorsque l'arrêt a été rendu par voie de circulation, par exemple dans des situations où il y aurait urgence à communiquer l'arrêt sans attendre la rédaction définitive des motifs, le Tribunal fédéral n'est pas tenu d'envoyer un dispositif aux parties, sauf à la suite d'une délibération publique (voir JEAN-MAURICE FRÉSARD, op. cit., n° 6 ad art. 60 LTF).
Il s'ensuit que le grief de déni de justice soulevé par le requérant n'a aucun fondement dès lors qu'il est constant que sa requête de récusation du 23 décembre 2019 a été déposée après le 17 décembre 2019, soit après la clôture de la procédure fédérale dans la cause précitée. La Cour de céans n'avait donc pas à entrer en matière sur cette requête. Elle n'avait pas davantage à la traiter, dès réception de celle-ci, comme une demande de révision de son arrêt final, pour les motifs exposés ci-après.

2.3.3. En vertu de l'art. 38 al. 3 LTF, si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables. La clôture de la procédure correspond au jour où l'arrêt du Tribunal fédéral est prononcé et acquiert force de chose jugée. En l'occurrence, comme cela ressort de son écriture du 23 décembre 2019, le requérant voyait un motif de récusation du juge Abrecht dans les considérants de l'ordonnance du 25 octobre 2019 rejetant la requête de mesures provisionnelles qu'il avait déposée le 17 octobre 2019. Or cette ordonnance a été notifiée au requérant le 7 novembre 2019. En tant que ce dernier fonde son motif de récusation sur cette ordonnance, il ne fait donc valoir aucun motif de récusation dont la découverte serait postérieure à l'arrêt final. Il lui aurait bien plutôt incombé de présenter sans délai une demande de récusation (cf. consid. 2.3.1 supra).

2.4. En définitive, aucune hypothèse visée par l'art. 121 let. a LTF n'est réalisée et les reproches du requérant, si tant est qu'ils constituent un motif de révision recevable, sont mal fondés et doivent être rejetés. Le recours pour déni de justice et la demande de révision étaient dénués de chance de succès, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant succombe. Il supportera les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La demande de mesures provisionnelles tendant à la suspension de l'arrêt 8C 531/2019 du 17 décembre 2019 est sans objet pour les motifs déjà exposés (cf. consid. 2.3.1 supra).

3.
Le requérant est rendu attentif au fait que toute nouvelle écriture ou requête manifestement irrecevable, infondée ou abusive en lien avec la cause ayant donné lieu à l'arrêt 8C 531/2019 sera classée sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est rejetée.

2.
Le recours pour déni de justice et la demande de révision sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

4.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1500 fr., sont mis à la charge du requérant.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan.

Lucerne, le 10 mai 2021

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 36 Ausstandsbegehren - 1 Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Gerichtsperson hat sich über die vorgebrachten Ausstandsgründe zu äussern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 37 Entscheid - 1 Bestreitet die Gerichtsperson, deren Ausstand verlangt wird, oder ein Richter beziehungsweise eine Richterin der Abteilung den Ausstandsgrund, so entscheidet die Abteilung unter Ausschluss der betroffenen Gerichtsperson über den Ausstand.
¹	Bestreitet die Gerichtsperson, deren Ausstand verlangt wird, oder ein Richter beziehungsweise eine Richterin der Abteilung den Ausstandsgrund, so entscheidet die Abteilung unter Ausschluss der betroffenen Gerichtsperson über den Ausstand.
²	Über die Ausstandsfrage kann ohne Anhörung der Gegenpartei entschieden werden.
³	Sollte der Ausstand von so vielen Richtern und Richterinnen verlangt werden, dass keine gültige Verhandlung stattfinden kann, so bezeichnet der Präsident beziehungsweise die Präsidentin des Bundesgerichts durch das Los aus der Zahl der Obergerichtspräsidenten und -präsidentinnen der in der Sache nicht beteiligten Kantone so viele ausserordentliche nebenamtliche Richter und Richterinnen, als erforderlich sind, um die Ausstandsfrage und nötigenfalls die Hauptsache selbst beurteilen zu können.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 38 Verletzung der Ausstandsvorschriften - 1 Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sind aufzuheben, sofern dies eine Partei innert fünf Tagen verlangt, nachdem sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat.
¹	Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sind aufzuheben, sofern dies eine Partei innert fünf Tagen verlangt, nachdem sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat.
²	Nicht wiederholbare Beweismassnahmen dürfen von der entscheidenden Instanz berücksichtigt werden.
³	Wird der Ausstandsgrund erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt, so gelten die Bestimmungen über die Revision.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 60 Eröffnung des Entscheids - 1 Die vollständige Ausfertigung des Entscheids wird, unter Angabe der mitwirkenden Gerichtspersonen, den Parteien, der Vorinstanz und allfälligen anderen Beteiligten eröffnet.
¹	Die vollständige Ausfertigung des Entscheids wird, unter Angabe der mitwirkenden Gerichtspersonen, den Parteien, der Vorinstanz und allfälligen anderen Beteiligten eröffnet.
²	Hat das Bundesgericht den Entscheid in einer mündlichen Beratung getroffen, so teilt es den Beteiligten ohne Verzug das Dispositiv mit.
³	Mit dem Einverständnis der Partei können Entscheide elektronisch eröffnet werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201621 über die elektronische Signatur zu versehen. Das Bundesgericht regelt in einem Reglement:
^a	die zu verwendende Signatur;
^b	das Format des Entscheids und seiner Beilagen;
^c	die Art und Weise der Übermittlung;
^d	den Zeitpunkt, zu dem der Entscheid als eröffnet gilt.22

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.