6B_1163/2017 - 2018-04-10 - Procedura penale - Ordonnance de classement et classement partiel (lésions corporelles par négligence, entrave à la circulation publique); in dubio pro duriore

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1163/2017

Arrêt du 10 avril 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me David Erard, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
2. Y.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement et classement partiel (lésions corporelles par négligence, entrave à la circulation publique); in dubio pro duriore,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 31 août 2017 (ARMP.2017.69/sk).

Faits :

A.
Par un arrêt temporaire, le Conseil communal de A.________ a interdit la circulation sur la rue B.________, à C.________, depuis l'intersection de la rue D.________ jusqu'à celle de la ruelle E.________, du 9 février au 27 mars 2015.
Pendant le chantier qui a eu lieu à cet endroit, Y.________, chef de chantier de l'entreprise privée intervenant, a fait enlever le signal " stop " sur la rue B.________ à la hauteur de l'intersection avec la rue D.________, car le panneau gênait les travaux. Il n'a pas fait poser un signal " stop " provisoire au motif que la route était alors fermée à la circulation. Le panneau ou un panneau temporaire n'a pas été (re) mis par la suite.
Le 20 juillet 2015, F.________ circulait au volant de son véhicule automobile sur la rue B.________, longeant les voies ferrées par la gauche. Après avoir vu un panneau " stop " avec plaque complémentaire " 80 m ", il est arrivé à l'intersection entre la rue B.________ et la rue D.________. Alors qu'il bifurquait à droite, il a embouti par l'avant-gauche de son véhicule l'arrière-droit de l'automobile de X.________, qui était arrivé depuis la gauche de F.________, sur la rue D.________. Sous l'effet du choc, le véhicule de X.________ a fait un tonneau. X.________ a souffert de profondes écorchures ainsi que notamment d'une distorsion de la colonne vertébrale. Il a été en incapacité de travail à des taux variant entre 50 % et 100% jusqu'au 12 janvier 2017.

B.

B.a. Par ordonnance pénale du 2 juin 2017, le Ministère public du canton de Neuchâtel a condamné F.________ pour lésions corporelles graves par négligence à 30 jours-amendes, à 110 fr. le jour avec sursis pendant deux ans. F.________ a formé opposition à cette ordonnance.

B.b. Par ordonnance du 2 juin 2017 également, le Ministère public du canton de Neuchâtel a classé la procédure contre inconnu pour infraction à l'art. 125 CP et classé partiellement la procédure contre Y.________ pour infraction à l'art. 125 CP, précisant qu'une ordonnance pénale à l'encontre de ce dernier sera rendue pour infraction à l'art. 98 LCR.

C.
Par arrêt du 31 août 2017, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé par X.________ contre l'ordonnance de classement et de classement partiel.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et de l'ordonnance de classement et classement partiel du 2 juin 2017 et à ce qu'ordre soit donné au ministère public de poursuivre les procédures dirigées contre Y.________ pour infractions aux art. 125 et 237 CP d'une part, contre la Sécurité publique de la Commune de A.________ pour infraction à l'art. 125 CP d'autre part.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal
fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée. Indépendamment des conditions posées par cette disposition, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s. et les arrêts cités).

1.2. A l'appui de sa qualité pour agir, le recourant invoque s'être constitué partie plaignante et partie civile et que ses prétentions coulent de source compte tenu des infractions commises. Il précise qu'il entend notamment faire valoir la réparation de sa perte de gain actuelle, de l'atteinte à son avenir économique, du dommage ménagé enduré et futur ainsi que du tort moral subi. L'arrêt attaqué, en tant qu'il nie la responsabilité pénale de l'intimé et de la Sécurité publique de la Commune de A.________ aurait indubitablement des effets sur ses prétentions civiles.

1.3. Les prétentions de droit public contre l'Etat ne peuvent être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constituent donc pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88). En l'occurrence, le canton de Neuchâtel a fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, notamment en ce qui concerne l'activité de ses communes (art. 1 al. 2 et art. 5 de la loi du 26 juin 1989 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents [LResp; RS/NE 150.10]). Il s'ensuit que le recourant ne disposerait, en ce qui concerne les actes ou omissions reprochés aux agents communaux, que d'une prétention de droit public contre l'Etat. Celle-ci est insuffisante à fonder sa qualité pour recourir contre le classement en ce qui les concerne. Le recours est dès lors irrecevable en tant qu'il requiert l'annulation de l'ordonnance de classement et la poursuite de la procédure pénale contre la Sécurité publique de la Commune de A.________ pour infraction à l'art. 125 CP, respectivement ses agents.

1.4. Le 20 juillet 2015, le recourant a indubitablement subi des lésions corporelles. Celles-ci résultent d'un accident de circulation routière entre deux véhicules assurés. Le recourant a, de par la loi, dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, une action directe contre l'assureur (art. 65 al. 1 LCR). De plus aux termes de l'art. 60 al. 2 2ème phrase LCR, lorsqu'il y a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent le dommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l'emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition (al. 2). Le recourant a ainsi fait état, dès novembre 2015, de discussions entre lui-même et les assureurs en jeu (pièce 44). Il n'indique toutefois pas dans son recours en matière pénale quelle part de responsabilité a été imputée ou devrait être imputée à chacun des détenteurs, si un accord a pu être trouvé avec l'une ou l'autre des assurances et quelles prétentions du recourant auraient cas échéant été indemnisées. Il n'expose pas non plus quelle part de responsabilité et quel montant du dommage il entend faire supporter à l'intimé directement pour avoir enlevé le panneau " stop ".
Le recourant pouvait également s'en prendre directement au conducteur qui l'a embouti, qui a par ailleurs été condamné pour ces faits, condamnation dont le Tribunal fédéral ignore si elle est ou non en force. Dans ce cadre, le recourant s'est porté partie civile. Il n'apparaît toutefois pas qu'il ait formulé des prétentions civiles contre le conducteur, concluant uniquement, le 3 avril 2017, à une indemnité au sens de l'art. 433 CPP. Une telle manière de procéder pourrait à nouveau laisser penser qu'il a été indemnisé d'une autre manière.
Enfin, le recourant a déclaré que l'accident était survenu alors qu'il revenait du travail (pièce 235), de sorte que l'assurance SUVA est également impliquée (pièce 234). Le recourant n'expose pas s'il a obtenu des prestations à ce titre.
Ces éléments ne permettent pas de retenir que le recourant ait assurément encore des prétentions civiles découlant directement de l'infraction invoquée à faire valoir contre l'intimé, au jour du dépôt de son recours en matière pénale. Cela n'a rien d'évident. Or dans le contexte de lésions corporelles pour lesquelles plusieurs assurances et autres personnes sont susceptibles de répondre d'un même préjudice, survenu plus de deux ans avant le dépôt du recours, il appartenait au recourant d'exposer quelles prétentions civiles directement imputables à l'intimé il avait encore contre ce dernier au moment du dépôt de son recours. Faute de toute explication à ce sujet, la qualité pour recourir contre le classement au profit de l'intimé doit lui être refusée.

1.5. Pour le surplus, le recourant ne fait pas valoir une violation de son droit de porter plainte (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF), ni une atteinte à un droit procédural entièrement séparé du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5), qui aurait pu lui conférer la qualité pour former un recours en matière pénale.

2.
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, par 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 10 avril 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 125 - 1 Chiunque per negligenza cagiona un danno al corpo o alla salute d'una persona è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria184.
¹	Chiunque per negligenza cagiona un danno al corpo o alla salute d'una persona è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria184.
²	Se la lesione è grave, il colpevole è perseguito d'ufficio.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 125 - 1 Chiunque per negligenza cagiona un danno al corpo o alla salute d'una persona è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria184.
¹	Chiunque per negligenza cagiona un danno al corpo o alla salute d'una persona è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria184.
²	Se la lesione è grave, il colpevole è perseguito d'ufficio.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 98 - È punito con la multa, chiunque:
^a	intenzionalmente, sposta o danneggia un segnale;
^b	intenzionalmente, toglie, rende illeggibile o modifica un segnale o una demarcazione;
^c	non avverte la polizia di avere involontariamente danneggiato un segnale;
^d	pone un segnale o traccia una demarcazione senza il consenso dell'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 125 - 1 Chiunque per negligenza cagiona un danno al corpo o alla salute d'una persona è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria184.
¹	Chiunque per negligenza cagiona un danno al corpo o alla salute d'una persona è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria184.
²	Se la lesione è grave, il colpevole è perseguito d'ufficio.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 237 - 1. Chiunque intenzionalmente impedisce, perturba o pone in pericolo la circolazione pubblica, in modo particolare la circolazione sulle strade, sull'acqua, nell'aria o su rotaia, e mette con ciò scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone o la proprietà altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente impedisce, perturba o pone in pericolo la circolazione pubblica, in modo particolare la circolazione sulle strade, sull'acqua, nell'aria o su rotaia, e mette con ciò scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone o la proprietà altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena é una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito per negligenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 61 - 1 Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
¹	Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
²	Le leggi cantonali non possono però derogare alle disposizioni medesime riguardo a quegli atti di pubblici funzionari od impiegati che riflettono l'esercizio di un'industria.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 65 - 1 La parte lesa può agire direttamente contro l'assicuratore nei limiti della copertura stipulata nel contratto d'assicurazione.
¹	La parte lesa può agire direttamente contro l'assicuratore nei limiti della copertura stipulata nel contratto d'assicurazione.
²	Le eccezioni derivanti dal contratto d'assicurazione o dalla legge del 2 aprile 1908161 sul contratto d'assicurazione non possono essere opposte alla parte lesa.162
³	L'assicuratore ha diritto di regresso contro lo stipulante o contro l'assicurato, nella misura in cui avrebbe diritto di negare o ridurre le sue prestazioni secondo il contratto di assicurazione o la legge sul contratto d'assicurazione.163

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 60 - 1 Più persone, se sono responsabili per i danni subiti da un terzo in un infortunio, nel quale è coinvolto un veicolo a motore, rispondono in solido.
¹	Più persone, se sono responsabili per i danni subiti da un terzo in un infortunio, nel quale è coinvolto un veicolo a motore, rispondono in solido.
²	Ciascuna di esse concorre al risarcimento nella misura risultante dall'apprezzamento, di tutte le circostanze. Trattandosi di più detentori di veicoli a motore, il concorso al risarcimento avviene in proporzione alla loro colpa, salvo che circostanze speciali, segnatamente il rischio d'esercizio dei veicoli, giustifichino un altro modo di ripartizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.