2C_390/2013 - 2014-04-10 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 390/2013

Arrêt du 10 avril 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Kneubühler.
Greffière: Mme Jolidon.

Participants à la procédure
Office fédéral des migrations,
recourant,

contre

A.________, représentée par LAW CONSULTING CABINET,
intimée,

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Autorisation de séjour CE/AELE, révocation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 21 mars 2013.

Faits:

A.
A.________, ressortissante portugaise née le *** 1969, est entrée en Suisse le 8 janvier 2009 pour y travailler en tant que barmaid à plein temps. A cette fin, elle a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE valable cinq ans, soit du 1er mars 2009 au 28 février 2014.

A.________ a exercé cette activité à 100% du 1er au 31 mars, puis a conclu, avec la même société, un contrat pour une activité à 50% dès le 1er avril 2009. Elle a été licenciée pour restructuration le 28 février 2010.

L'intéressée a alors perçu des indemnités de l'assurance-chômage du 1er mars 2010 au 31 mars 2011; puis, son droit à ces indemnités étant épuisé, elle a bénéficié des prestations de l'aide sociale dès le 1er avril 2011.

Par la suite, A.________ a occupé un emploi temporaire d'insertion, fourni par un office régional de placement, en qualité d'opératrice auprès de l'administration du 18 octobre 2010 au 17 avril 2011; elle a alors été en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 21 novembre 2010, du 13 au 24 janvier 2011, du 7 au 8 février et du 15 au 28 février 2011. Dans le cadre du programme d'insertion en qualité de bénéficiaire de l'aide sociale, A.________ s'est encore vu attribuer une activité du 1er octobre au 31 décembre 2011 dans l'intendance de B.________; son salaire brut mensuel s'élevait à 2'700 fr.; elle a quitté cet emploi le 5 décembre 2011.

Par lettre du 8 mai 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a informé A.________ de son intention de révoquer l'autorisation de séjour de l'intéressée, compte tenu du fait que celle-ci ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleur communautaire.

Le 24 mai 2012, l'Office régional de placement a clôturé le dossier de l'intéressée.

A la même date, A.________ a été engagée à 80% auprès de la société C.________ SA dans le cadre d'un contrat de mission de trois mois, soit du 24 mai au 24 août 2012. Elle a été en incapacité de travail totale du 8 au 22 juin 2012 et du 26 juin au 10 juillet 2012, puis en incapacité partielle (50%) du 11 au 23 juillet 2012 pour se retrouver à nouveau en incapacité totale du 24 juillet au 7 août 2012.

Le 17 septembre 2012, le Service de la population a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de A.________, et a prononcé son renvoi de Suisse dans un délai de trois mois. Il a retenu que le faible nombre d'heures de travail hebdomadaire effectuées par l'intéressée ne lui permettait plus de se prévaloir de la qualité de travailleur communautaire; en outre, celle-ci ne disposait que d'un très faible revenu aléatoire qui n'assurait pas son autonomie financière, si bien qu'elle percevait des prestations de l'aide sociale; elle ne remplissait dès lors pas les conditions lui permettant de séjourner en Suisse sans exercer une activité lucrative. Enfin, sa situation ne constituait pas un cas de rigueur.

B.
Par arrêt du 21 mars 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a admis le recours de A.________. Il a retenu en substance que l'intimée avait obtenu, à son arrivée en Suisse, une autorisation de séjour CE/AELE (actuellement UE/AELE) avec activité lucrative valable cinq ans; celle-ci avait exercé une première activité lucrative, en qualité de barmaid, du 1er mars 2009 au 28 février 2010. Dès lors que A.________ avait effectivement occupé durant un an un emploi qui portait sur une activité économique réelle et effective, il apparaissait qu'elle avait acquis la qualité de travailleuse salariée communautaire au sens de l'art. 6 annexe I de I'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP ou l'Accord; RS 0.142.112.681). Il en découlait que son titre de séjour en cours de validité ne pouvait lui être retiré du seul fait qu'elle n'occupait plus d'emploi. En effet, toujours selon le Tribunal cantonal, au regard de l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP seule une situation de chômage volontaire pouvait justifier la révocation de l'autorisation de séjour CE/AELE de l'intimée;
or, le Service de la population ne prétendait pas que A.________ était dans une telle situation et aucun élément allant dans ce sens ne ressortait du dossier. Enfin, le fait que l'intéressée soit tombée à la charge de l'assistance publique ne constituait pas un motif de révocation de l'autorisation de séjour CE/AELE au sens de l'art. 5 annexe I ALCP.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral) demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du 21 mars 2013.

A.________ conclut au rejet du recours. Le Service de la population se rallie aux considérations de l'Office fédéral et demande l'admission du recours. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43).

1.1. Selon la jurisprudence, la voie du recours en matière de droit public est ouverte à l'Office fédéral qui fait valoir que l'autorité cantonale aurait reconnu l'existence d'un droit à une autorisation en matière de droit des étrangers en violation du droit fédéral (ATF 130 II 137 consid. 1.2 p. 140 s.). La présente cause ne tombe ainsi pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.

1.2. Au surplus, le présent recours remplit les conditions des art. 42 et 82 ss LTF et est, par conséquent, recevable.

1.3. Le recourant conclut uniquement à l'annulation de l'arrêt attaqué. Des conclusions purement cassatoires ne sont en principe pas suffisantes (art. 107 al. 2 LTF). Dès lors que l'on comprend sans peine qu'en demandant l'annulation de l'arrêt attaqué le recourant conclut implicitement au rétablissement de la décision 17 septembre 2012 du Service de la population et, partant, à la révocation de l'autorisation de séjour CE/AELE de l'intimée, il convient de ne pas se montrer trop formaliste (ATF 133 Il 409 consid. 1.4 p. 414 s.).

1.4. Le 21 juin 2013, le Service de la population a fait parvenir au Tribunal fédéral une pièce nouvelle datant du 14 juin 2013, soit postérieure à l'arrêt attaqué, et qui est donc irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le recourant estime, au contraire du Tribunal cantonal (cf. partie "Faits" let. B.), que le comportement professionnel de l'intimée relève de l'abus de droit; il met en avant le fait que la durée de la première activité lucrative de celle-ci en Suisse lui a permis d'obtenir "au jour près" le droit aux indemnités de l'assurance-chômage; il ajoute que l'intéressée, qui séjourne dans notre pays depuis plus de quatre ans, n'y a travaillé qu'environ quatorze mois (sous déduction des emplois temporaires d'insertion). De plus, au regard de son attitude, l'intimée démontrerait ne pas vouloir se procurer un emploi, de telle sorte qu'elle se trouverait depuis de nombreux mois dans une situation de chômage volontaire ne lui conférant plus la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6 annexe I ALCP.

3.

3.1. L'art. 6 par. 1 annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après: le travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs; selon l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.

Aux termes de l'art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (actuellement: Cour de justice de l'Union européenne; ci-après: la Cour de justice ou CJCE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (ATF 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 et les références citées, 65 consid. 3.1 p. 70).

La Cour de justice estime que la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte (ATF 131 II 339 consid. 3.2 p. 345 et les références aux arrêts de la CJCE Kempf du 3 juin 1986 139/85, Rec. 1986 p. 1741 point 13 et Levin du 23 mars 1982 53/1981, Rec. 1982 p. 1035 point 13, voir aussi Conclusions de l'avocat général du 5 juillet 2007 C-291/05, Rec. 2007 I-10719 point 73). Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (arrêts Brian Francis Collins du 23 mars 2004 C-138/02, Rec. 2004 I-2703 point 26 et Lawrie-Blum du 3 juillet 1986 66/85, Rec. 1986 p. 2121 points 16 et 17). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (arrêt Petersen du 28 février 2013 C-544/11, destiné à la
publication, point 30). Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur (arrêts Caves Krier Frères Sàrl du 13 décembre 2012 C-379/11, destiné à la publication, point 26 et Martinez Sala du 12 mai 1998 C-85/96, Rec. 1998 p. I-2719 point 32). La recherche réelle d'un emploi suppose que l'intéressé apporte la preuve qu'il continue à en chercher un et qu'il a des chances véritables d'être engagé, sinon il n'est pas exclu qu'il soit contraint de quitter le pays d'accueil après six mois (arrêts Brian Francis Collins, précité, point 37, Commission CE du 20 février 1997 C-344/95, Rec. 1997 I-1035 point 17 et Antonissen du 26 février 1991 C-292/89, Rec. 1991 p. I-779 point 22). A ce propos, le Tribunal fédéral considère que, sous réserve d'une situation d'abus de droit où un ressortissant communautaire se rendrait dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le but de bénéficier de certaines aides (ATF
131 II 339 consid. 3.4 p. 347), les intentions ou le comportement de l'intéressé avant ou après sa période d'emploi ne sont pas déterminants pour examiner sa qualité de travailleur salarié. Seuls comptent les critères objectifs énoncés par la jurisprudence (ATF 131 II 339 consid. 4.3 p. 349).

En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

3.2. Comme cela ressort des dispositions et de la jurisprudence susmentionnées, bien qu'octroyée pour une durée initiale de cinq ans, une autorisation de séjour CE/AELE peut être révoquée. Elle peut l'être lorsque les conditions requises pour sa délivrance ne sont plus remplies (cf. art. 6 par. 6 annexe I ALCP en relation avec l'art. 23 al. 1 OLCP). Cela ne signifie cependant pas que ces conditions initiales doivent rester remplies sur le long terme; ainsi, une personne qui a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE au regard de sa qualité de travailleur, puis qui tombe au chômage involontaire ou se trouve en incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident continue à bénéficier de son autorisation et celle-ci peut même, à certaines conditions, être prolongée ( ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, §8 Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éditeurs], Ausländerrecht, 2e éd. no 8.37 p. 333; cf. aussi MARCEL DIETRICH, Die Freizügigkeit der Arbeitnehmer in der Europäischen Union, 1995, p. 293; KAY HAILBRONNER, Ausländerrecht, Kommentar, 1994 ss, état septembre 2013, vol. 4, D 1, no 79 ad § 2 Freizügigkeitsgesetz/EU p. 37). En revanche, une personne qui serait au
chômage volontaire ou qui se comporterait de façon abusive (p. e. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans la seule intention de bénéficier de certaines aides, telles que des prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine) peut se voir retirer son autorisation (cf. supra consid. 3.1) (ATF 131 II 339 consid. 3.4 p. 347).

4.

4.1. En l'espèce, l'intimée, est au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE valable cinq ans pour exercer une activité lucrative à temps complet dans toute la Suisse. Après avoir travaillé un mois à temps plein à son arrivée en Suisse, soit du 1er au 31 mars 2009, elle a conclu un nouveau contrat de travail avec la même société pour une activité à 50%; puis elle a été licenciée pour cause de restructuration le 28 février 2010, soit une année après le début de son activité lucrative dans notre pays. A ce moment-là, l'intimée devait être considérée comme travailleuse salariée au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP puisqu'elle remplissait les conditions définies par la jurisprudence (cf. supra consid. 3.1) et qu'elle était au chômage involontaire (art. 6 par. 6 annexe I ALCP; cf. aussi art. 7 par. 3 let. b de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres). Cela impliquait que, étant au chômage depuis le 1er mars 2010, elle bénéficie des mêmes droits que les nationaux en matière de prestations sociales (cf. Alvaro Borghi, La libre circulation des
personnes entre la Suisse et l'UE, 2010, § 144 p. 71 et § 359 p. 171). Tel a été le cas, l'intimée ayant perçu, dans un premier temps, les indemnités de l'assurance-chômage puis, dans un second temps, des prestations de l'aide sociale.

Il s'agit maintenant de déterminer si, compte tenu de l'évolution de la situation, l'intéressée a gardé son statut de travailleur salarié ou si, au contraire, elle l'a perdu. Il faut se pencher sur cette question avant d'examiner si son comportement relève de l'abus de droit, comme le soutient le recourant, puisque si l'on devait constater que l'intimée ne peut plus être qualifiée de travailleuse, elle n'aurait plus de droit au séjour en Suisse (compte tenu de sa situation financière défavorable) et, partant, ne pourrait commettre d'abus de droit.

4.2. Après son licenciement, l'intimée a été huit mois au chômage. Puis elle a occupé un emploi temporaire d'insertion, fourni par un office régional de placement, d'une durée de six mois, soit du 18 octobre 2010 au 17 avril 2011, auprès de l'administration.

Les emplois temporaires d'insertion sont destinés aux personnes au chômage et consistent dans des postes de durée déterminée. Bien que dénommés "emplois", ils s'en distinguent par deux caractéristiques principales: premièrement, la personne concernée, soit l'assuré au chômage, ne conclut pas de contrat de travail: une "mesure d'emploi" lui est assignée et il ne peut pas la refuser, sous peine de sanction (cf. art. 30 al. 1 let. d , 59 al. 1 -1bis et 64a al. 1 LACI); deuxièmement, aucun salaire ne lui est versé (il peut s'agir d'emplois subventionnés [cf. art. 59c et 59cbis LACI; ATF 133 V 536 consid. 4.1 p. 540]); la personne concernée continue en principe à toucher les prestations de l'assurance-chômage auxquelles elle a droit. Compte tenu notamment de ces deux éléments, soit l'absence de contrat de travail et de rémunération (cf. supra consid. 2.1; cf. aussi sur les conditions à remplir pour être considéré comme un travailleur en droit communautaire: Marcel Dietrich, op. cit., no 3 p. 271 ss), un tel emploi ne confère pas la qualité de travailleur à la personne qui l'exerce.

4.3. Ce travail temporaire d'insertion a été suivi d'une nouvelle période d'inactivité de six mois de mi-avril 2011 à fin septembre 2011; en outre, depuis la fin mars 2011, l'intimée n'avait plus droit aux prestations de l'assurance-chômage et elle a alors bénéficié de l'aide sociale.

Le Tribunal fédéral n'a jamais eu à déterminer à partir de quel moment exactement un étranger perd la qualité de travailleur une fois au chômage involontaire; il a en revanche déjà jugé que le détenteur d'une autorisation de séjour CE/AELE au chômage involontaire pendant dix-huit mois - mois durant lesquels la personne était restée inactive et avait touché des indemnités de chômage puis des prestations d'assistance - perdait le statut de travailleur (RtiD 2012 I p. 152 consid. 4.3, 2C 967/2010). On peut ajouter que, selon la jurisprudence allemande, la qualité de travailleur s'éteint lorsque le placement du ressortissant de l'UE au chômage, sans être toutefois durablement en incapacité de travail, est définitivement exclu et qu'il n'a plus droit aux indemnités de chômage; il en va de même de celui qui n'a pas sérieusement l'intention de trouver un travail (Bertold Huber, Aufenthaltsgesetz - AufenthG - mit Freizügigkeitsgesetz/EU, ARB 1/80 und Qualifikationsrichtlinie, Kommentar, 2010, n. 46 p. 917). Dès lors, dans le cas présent, bien que l'intéressée se soit trouvée dans une situation de chômage involontaire - ce qui lui permettait de garder initialement la qualité de travailleuse -, il faut considérer qu'au plus tard à la fin
septembre 2011, celle-ci ne pouvait plus être qualifiée de travailleur au sens de l'ALCP. En effet, à ce moment-là, elle était au chômage depuis dix-huit mois; elle avait épuisé son droit aux indemnités de chômage et émargeait à l'aide sociale; de plus, elle ne semblait pas être en mesure de trouver un emploi durable au regard notamment des dix-huit mois passés sans activité lucrative (hormis l'emploi d'insertion), de ses très nombreux arrêts maladie et de son manque de qualification professionnelle. En conséquence, les conditions requises pour la délivrance de l'autorisation de séjour n'étant plus réalisées à fin septembre 2011 et l'intimée n'étant plus dans une des situations permettant le séjour malgré l'absence de ces conditions, l'autorisation de séjour CE/AELE aurait pu alors être révoquée (art. 23 al. 1 OLCP en relation avec l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP).

4.4. Il faut maintenant examiner si les deux autres postes occupés ensuite par l'intimée lui ont fait retrouver sa qualité de travailleur. Le premier (auprès de B.________) devait durer trois mois, soit du 1er octobre au 31 décembre 2011, mais l'intéressée l'a quitté après deux mois; cette activité était un emploi d'insertion, obtenu en qualité de bénéficiaire de l'aide sociale, avec, contrairement à celui obtenu en tant que bénéficiaire des indemnités de chômage, un salaire mensuel brut de 2'700.- fr. Puis, après une nouvelle période d'inactivité de six mois, l'intimée a signé un contrat d'une durée de trois mois maximum, soit du 24 mai au 24 août 2012, avec la société C.________ SA. Pour cet emploi de "pickeur", exercé à 80%, l'intimée a touché une rémunération d'un montant total de 6'541 fr.

Le recourant prétend qu'avec l'emploi d'insertion auprès de B.________ l'intimée ne retrouvait pas la qualité de travailleur car il s'agissait d'un travail social qui avait pour but la rééducation et la réinsertion (cf. arrêt de la CJCE Bettray du 31 mai 1989 344/87, Rec. 1989 1621).

Il est vrai que cet emploi d'insertion a des caractéristiques et des buts similaires à celui assigné à l'intimée auprès de l'administration (cf. consid. 4.2) si ce n'est qu'il était rémunéré. Quoi qu'il en soit ni l'emploi d'insertion à B.________ ni celui auprès de C.________ SA n'ont permis à l'intimée de réactiver son statut de travailleuse, compte tenu de leur brièveté (deux mois pour l'un, trois pour l'autre), du fait qu'ils suivaient de longues périodes de chômage et qu'ils ont été séparés par plus de six mois d'inactivité, soit du 5 décembre 2011 au 24 mai 2012, et qu'au surplus l'intimée touchait des prestations sociales (chômage puis revenu d'insertion) depuis le 28 février 2010. Dans l'arrêt précité 2C 967/2010, le Tribunal fédéral a en effet estimé qu'une personne qui avait perçu des indemnités de chômage puis des prestations d'assistance et qui, après une période d'inactivité de plus d'un an et demi, retrouvait un emploi qui n'avait duré que trois mois ne pouvait se voir à nouveau qualifiée de travailleur au sens de l'Accord (cf. sur la durée des rapports de travail en droit communautaire: Marcel Dietrich, op. cit., let. bbb. p. 278 et les arrêts cités). Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'évolution de
sa situation, l'intimée a perdu la qualité de travailleur.

5.

5.1. Il n'en demeure pas moins qu'avec le contrat de travail conclu avec C.________ SA (d'une durée inférieure à un an), l'intéressée a acquis le droit de rester au moins six mois en Suisse, à la fin de cette activité, afin d'y chercher un nouvel emploi (cf. RtiD 2012 I p. 152 consid. 4.3, 2C 967/2010).

5.2. Ce droit est octroyé par l'art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP pour permettre aux ressortissants d'un Etat membre de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et d'effectuer, le cas échéant, les démarches nécessaires aux fins d'être engagés. Cette règle conventionnelle est concrétisée à l'art. 18 OLCP (ATF 130 II 388 consid. 3.3 p. 393). Après les six premiers mois de recherche d'emploi (art. 18 al. 2 OLCP), l'autorisation accordée peut être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant que la personne concernée soit en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il existe une réelle perspective d'engagement (art. 18 al. 3 OLCP).

5.3. L'intimée n'a produit, durant la procédure, aucune proposition d'embauche de la part d'un employeur ni aucune offre qu'elle aurait formulée à de potentiels employeurs, soit en réponse à une annonce, soit spontanément. En outre, alors qu'elle est au chômage depuis le 28 février 2010, elle n'a été capable de trouver qu'un seul travail, soit celui de trois mois auprès de la société C.________ SA en été 2012; il est d'ailleurs révélateur de constater que ce contrat de travail a été conclu le 24 mai 2012, soit quelques jours après que le Service de la population l'eut informée de son intention de révoquer l'autorisation de séjour en cause. De plus, les trois activités exercées (dont deux ont été fournies par les services publics compétents) ont été entrecoupées par de très nombreuses absences pour cause de maladie sans que l'intéressée ne prétende souffrir d'une maladie particulière qui expliquerait ces absences. Il faut encore retenir que celle-ci n'a plus droit aux indemnités de chômage et qu'elle touche l'aide sociale depuis le 1er avril 2011. Finalement, l'office régional de placement a clos le dossier de l'intimée le 24 mai 2012 et elle ne peut donc plus compter sur cette aide pour trouver du travail. Les éléments qui
précèdent démontrent que l'intimée n'a pas fourni d'effort pour trouver un emploi et qu'il n'existe aucune réelle perspective d'engagement.

5.4. Les six mois prévus pour la recherche d'un emploi par les art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP et 18 al. 3 OLCP sont arrivés à échéance le 24 février 2013. L'intimée n'ayant démontré ni les efforts déployés à cet effet ni qu'il existe une réelle perspective d'engagement, elle ne peut plus séjourner en Suisse; dès lors, son autorisation de séjour CE/AELE peut être révoquée.

6.
L'intimée ne remplit pas non plus les conditions qui lui permettraient de continuer à séjourner dans notre pays en qualité de personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP, dès lors qu'elle ne dispose pas de moyens suffisants d'existence (cf. arrêt 2C 471/2012 du 18 janvier 2013 consid. 4.4 in fine).

7.
L'intimée n'ayant plus de droit à séjourner en Suisse, il ne peut dès lors pas être question d'abus de droit, argument soutenu par le recourant. On peut néanmoins ajouter qu'au regard du dossier il est douteux que l'intimée ait eu la volonté de trouver du travail dans notre pays après son licenciement et que son comportement trahit l'intention d'utiliser la libre circulation à des fins abusives. Cet abus aurait suffi à révoquer l'autorisation de séjour de l'intéressée, si l'on était arrivé à la conclusion que celle-ci bénéficiait encore d'un droit à une autorisation de séjour (cf. consid. 3.1).

8.
Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé. La décision du 17 septembre 2012 du Service de la population de révoquer l'autorisation de séjour de l'intimée est rétablie.

Succombant, l'intimée supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Agissant dans l'exercice de ses attributions officielles, l'Office fédéral des migrations ne peut se voir octroyer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt du 21 mars 2013 du Tribunal cantonal du canton de Vaud annulé et la décision du 17 septembre 2012 du Service de la population du canton de Vaud révoquant l'autorisation de séjour de l'intimée rétablie.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr.-, sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Le présent arrêt est communiqué à l'Office fédéral des migrations et au représentant de l'intimée, ainsi qu'au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 10 avril 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Jolidon

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 5 Prestazione di servizi
	1.	Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
	2.	Un prestatore di servizi gode del diritto di ingresso e di soggiorno sul territorio dell'altra parte contraente:
		a.	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
		b.	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.
	3.	Le persone fisiche di uno Stato membro della Comunità europea o della Svizzera che si recano nel territorio di una parte contraente unicamente in veste di destinatari di servizi godono del diritto di ingresso e di soggiorno.
	4.	I diritti di cui al presente articolo sono garantiti conformemente alle disposizioni degli allegati I, II e III. Le restrizioni quantitative di cui all'articolo 10 non sono applicabili alle persone di cui al presente articolo.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza
	1.	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
	2.	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
	3.	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1]
	4.	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 6 Diritto di soggiorno per le persone che non svolgono un'attività economica
		Alle persone che non svolgono un'attività economica è garantito il diritto di soggiorno sul territorio di una parte contraente conformemente alle disposizioni dell'allegato I relative alle persone che non svolgono attività.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 16 Riferimento al diritto comunitario
	1.	Per conseguire gli obiettivi definiti dal presente Accordo, le parti contraenti prendono tutte le misure necessarie affinché nelle loro relazioni siano applicati diritti e obblighi equivalenti a quelli contenuti negli atti giuridici della Comunità europea ai quali viene fatto riferimento.
	2.	Nella misura in cui l'applicazione del presente Accordo implica nozioni di diritto comunitario, si terrà conto della giurisprudenza pertinente della Corte di giustizia delle Comunità europee precedente alla data della sua firma. La giurisprudenza della Corte successiva alla firma del presente Accordo verrà comunicata alla Svizzera. Per garantire il corretto funzionamento dell'Accordo, il Comitato misto determina, su richiesta di una delle parti contraenti, le implicazioni di tale giurisprudenza.

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 30 Sospensione del diritto all'indennità [1]
	1.	L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
		a.	è disoccupato per propria colpa;
		b.	ha rinunciato a detrimento dell'assicurazione contro la disoccupazione a pretese di salario o di risarcimento verso l'ultimo datore di lavoro;
		c.	non fa il suo possibile per ottenere un'occupazione adeguata;
		d. [2]	non osserva le prescrizioni di controllo o le istruzioni del servizio competente, segnatamente non accetta un'occupazione adeguata oppure non si è sottoposto a un provvedimento inerente al mercato del lavoro o ne ha interrotto l'attuazione oppure con il suo comportamento ne ha compromesso o reso impossibile l'esecuzione o lo scopo;
		e.	ha fornito indicazioni inveritiere o incomplete oppure ha violato altrimenti l'obbligo di informare o di annunciare, oppure
		f.	ha indebitamente ottenuto o tentato di ottenere l'indennità di disoccupazione.
		g. [3]	durante la fase di progettazione ha ricevuto indennità giornaliere (art. 71a cpv. 1) e, terminata questa fase, non è in grado per colpa sua di intraprendere un'attività lucrativa indipendente.
	2.	Il servizio cantonale pronuncia le sospensioni di cui al capoverso 1 lettere c, d e g, nonché secondo il capoverso 1 lettera e qualora sia stato violato l'obbligo di informare o di annunciare rispetto ad esso o all'ufficio del lavoro. Negli altri casi decidono le casse. [4]
	3.	La sospensione vale soltanto per i giorni in cui il disoccupato soddisfa i presupposti per il diritto all'indennità. Il numero dei giorni di sospensione è computato nel numero massimo di indennità giornaliere giusta l'articolo 27. La durata della sospensione è determinata in base alla gravità della colpa e ammonta, per ogni motivo di sospensione, a 60 giorni al massimo o, nel caso di cui al capoverso 1 lettera g, a 25 giorni al massimo. [5] L'esecuzione della sospensione decade sei mesi dopo l'inizio del termine di sospensione. [6]
	3bis.	Il Consiglio federale può prescrivere una durata minima di sospensione. [7]
	4.	Se una cassa non sospende un disoccupato dal diritto all'indennità, pur esistendone un motivo, la sospensione è decisa dal servizio cantonale.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [5] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [6] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [7] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 59 [1] Principi
	1.	L'assicurazione fornisce prestazioni finanziarie per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro a favore di assicurati e di persone minacciate dalla disoccupazione.
	1bis.	I provvedimenti inerenti al mercato del lavoro comprendono i provvedimenti di formazione (Sezione 2), i provvedimenti di occupazione (Sezione 3) e i provvedimenti speciali (Sezione 4). [2]
	1ter.	Le persone direttamente minacciate dalla disoccupazione possono pretendere unicamente le prestazioni di cui all'articolo 60. [3]
	1quater.	Su richiesta del Cantone, l'ufficio di compensazione può autorizzare la partecipazione a provvedimenti inerenti al mercato del lavoro per persone minacciate dalla disoccupazione nell'ambito di licenziamenti collettivi. [4]
	2.	I provvedimenti inerenti al mercato del lavoro sono volti a promuovere la reintegrazione di assicurati il cui collocamento è reso difficile da motivi inerenti al mercato del lavoro. Tali provvedimenti devono in particolare:
		a.	migliorare l'idoneità al collocamento degli assicurati in modo da permettere loro una rapida e durevole reintegrazione;
		b.	promuovere le qualifiche professionali secondo i bisogni del mercato del lavoro;
		c.	diminuire il rischio di una disoccupazione di lunga durata; o
		d.	offrire la possibilità di acquisire esperienze professionali.
	3.	Possono partecipare ai provvedimenti inerenti al mercato del lavoro secondo gli articoli 60-71d gli assicurati che adempiono:
		a.	i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 per quanto la legge non disponga altrimenti; e
		b.	le condizioni specifiche per il provvedimento in questione.
	3bis.	Gli assicurati che hanno più di 50 anni e che adempiono le condizioni di cui al capoverso 3 possono partecipare a provvedimenti di formazione e di occupazione fino alla conclusione del loro termine quadro per la riscossione della prestazione, indipendentemente dal loro diritto all'indennità di disoccupazione. [5]
	4.	I servizi competenti collaborano con gli organi dell'assicurazione invalidità nella reintegrazione dei disoccupati invalidi.
	5.	I servizi competenti collaborano con gli organi pubblici e privati preposti all'esecuzione della legislazione sull'asilo, sugli stranieri e sull'integrazione nel reintegrare gli assicurati provenienti da un contesto migratorio. [6]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [6] Introdotto dall'all. n. 6 della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 64a Programmi di occupazione temporanea, periodi di pratica professionale e semestri di motivazione [1]
	1.	Per provvedimenti di occupazione si intendono in particolare le occupazioni temporanee nell'ambito di:
		a.	programmi di istituzioni pubbliche o private senza scopo lucrativo; tali programmi non devono essere in diretta concorrenza con l'economia privata;
		b. [2]	periodi di pratica professionale in imprese o nell'amministrazione pubblica; il Consiglio federale può prevedere che le persone soggette a un periodo di attesa secondo l'articolo 18 capoverso 2 partecipino a periodi di pratica professionale;
		c. [3]	semestri di motivazione per gli assicurati che al termine della scuola dell'obbligo sono alla ricerca di un posto di formazione, se non dispongono di una formazione professionale completa e hanno concluso la scuola senza aver conseguito un diploma di maturità.
	2.	L'articolo 16 capoverso 2 lettera c è applicabile per analogia alla partecipazione a un'occupazione temporanea secondo il capoverso 1 lettera a.
	3.	L'articolo 16 capoverso 2 lettere c, e-h è applicabile per analogia alla partecipazione a un'occupazione temporanea secondo il capoverso 1 lettera b.
	4.	Gli articoli 16 capoverso 2 lettera c e 59d capoverso 1 sono applicabili per analogia alla partecipazione a un'occupazione temporanea secondo il capoverso 1 lettera c.
	5.	Il Consiglio federale fissa il contributo mensile per le persone che partecipano a un semestre di motivazione durante il periodo di attesa. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Sistema di rimborso delle casse di disoccupazione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 764; FF 2023 2862). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Sistema di rimborso delle casse di disoccupazione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 764; FF 2023 2862). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 59c [1] Competenza e procedura
	1.	Le domande di sussidio per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro devono essere previamente presentate con motivazione al servizio competente.
	2.	Il servizio competente decide in merito alle domande di sussidio relative a provvedimenti speciali di cui agli articoli 65-71d e alle domande relative a provvedimenti individuali di formazione.
	3.	Trasmette all'ufficio di compensazione le domande relative a provvedimenti collettivi di formazione e di occupazione, con il suo parere. L'Ufficio di compensazione decide in merito alla concessione di sussidi. Presenta periodicamente un rapporto alla commissione di sorveglianza.
	4.	Se un provvedimento inerente al mercato del lavoro è organizzato a livello nazionale, la domanda di sussidio deve essere presentata direttamente all'ufficio di compensazione.
	5.	Il Consiglio federale può autorizzare l'ufficio di compensazione a delegare ai servizi competenti la decisione in merito alle domande di sussidio per provvedimenti collettivi di formazione e di occupazione fino a un importo massimo da esso fissato. A tal fine, può emanare direttive per il controllo di qualità dei provvedimenti di formazione.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 2 Non discriminazione
		In conformità delle disposizioni degli allegati I, II e III del presente Accordo, i cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non sono oggetto, nell'applicazione di dette disposizioni, di alcuna discriminazione fondata sulla nazionalità.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 24 Campo d'applicazione territoriale
		Il presente Accordo si applica, da un lato, al territorio della Svizzera e, dall'altro, ai territori in cui si applica il trattato che istituisce la Comunità europea, alle condizioni in esso indicate.