Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 467/2019

Urteil vom 10. März 2020

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Bundesrichterin Escher,
Bundesrichter Marazzi,
Gerichtsschreiber Levante.

Verfahrensbeteiligte
Stiftung A.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Dr. Patricia Jucker,
Beschwerdeführerin,

gegen

Eidgenössisches Departement des Innern EDI.

Gegenstand
Kostenvorschuss (Einsetzung eines Sachwalters),

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung II,
vom 7. Mai 2019 (B-7358/2018).

Sachverhalt:

A.

A.a. Die Stiftung A.________ in U.________ bezweckt die Erweisung materieller, sozialer, wirtschaftlicher und anderweitiger Hilfe an bedürftige Menschen, schwerpunktmässig in der Ukraine, in Russland und in den übrigen Nachfolgestaaten der ehemaligen UdSSR. Sie wird von der Eidgenössischen Stiftungsaufsicht beaufsichtigt.

A.b. Mit Verfügung vom 19. Dezember 2018 hat die Aufsichtsbehörde bei der Stiftung einen Sachwalter mit Einzelzeichnungsberechtigung eingesetzt, um konkreten Hinweisen auf eine möglicherweise nicht gesetzes- und stiftungskonforme Verwendung von Spendengeldern nachzugehen. Einer allfälligen Beschwerde wurde die aufschiebende Wirkung entzogen.

A.c. Gestützt auf zwei Berichte des Sachwalters traf die Aufsichtsbehörde am 30. September 2019 eine Reihe von Aufsichtsmassnahmen, die Gegenstand einer Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht bilden.

B.
Am 24. Dezember 2018 erhob die Stiftung Beschwerde gegen die Einsetzung eines Sachwalters. Mit Zwischenverfügung vom 27. Dezember 2018 wurde die Stiftung unter anderem zur Leistung eines Kostenvorschusses bis zum 1. Februar 2019 aufgefordert, unter Androhung des Nichteintretens im Falle der Nichtleistung. Der Kostenvorschuss ging am 4. Februar 2019 ein. Am 7. Mai 2019 wies das Bundesverwaltungsgericht das Fristwiederherstellungsgesuch der Stiftung ab und trat auf die Beschwerde nicht ein.

C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 7. Juni 2019 ist die Stiftung an das Bundesgericht gelangt. Die Beschwerdeführerin beantragt, das Urteil vom 7. Mai 2019 aufzuheben, ihr Gesuch um Wiederherstellung der Frist gutzuheissen und auf ihre Beschwerde vom 24. Dezember 2018 einzutreten.
Es sind die vorinstanzlichen Akten, jedoch keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen:

1.

1.1. Angefochten ist ein Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, das als Beschwerdeinstanz ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist für die Leistung des Kostenvorschusses abgewiesen hat und auf die Beschwerde gegen die Einsetzung eines Sachwalters wegen Nichtleistung des Kostenvorschusses nicht eingetreten ist. Dabei handelt es sich um einen Endentscheid in der Sache, welcher der Beschwerde in Zivilsachen zugänglich ist (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG). Die Beschwerdeführerin ist vom angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat daher ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (Art. 76 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG). Auf die fristgerecht erhobene Beschwerde ist insoweit einzutreten (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

1.2. Mit der vorliegenden Beschwerde kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). In der Beschwerde ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 140 III 86 E. 2). Die Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist ebenfalls zu begründen, wobei hier das Rügeprinzip gilt (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 143 II 283 E. 1.2.2).

1.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel sind nur zulässig, soweit der vorinstanzliche Entscheid dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

2.
Anlass zur Beschwerde gibt die Abweisung eines Gesuch um Wiederherstellung der Frist zur Leistung des Kostenvorschusses an das Bundesverwaltungsgericht.

2.1. Eine Frist wird wieder hergestellt, wenn der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden sind, innert dieser zu handeln, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 24 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG). Es handelt sich um einen allgemeinen Rechtsgrundsatz, der sich aus dem Anspruch auf ein faires Verfahren (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK) ergibt (Urteil 2C 249/2018 vom 25. Juni 2019 E. 4.4). Indes wird die Wiederherstellung der Frist im Interesse der Rechtssicherheit nur zurückhaltend und in besonderen Fällen gewährt. Nach der bundesgerichtlichen Praxis wird ein Fall von klarer Schuldlosigkeit vorausgesetzt (Urteil 1C 294/2010 vom 28. Oktober 2010 E. 3 zu Art. 50 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
1    Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
2    La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.
BGG). Ein Fehler des Rechtsvertreters oder seiner Hilfsperson wird in der Regel der Prozesspartei angerechnet (BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteil 5A 927/2015 vom 22. Dezember 2015 E. 5.1).

2.2. Im vorliegenden Fall wurde der Beschwerdeführerin eine Frist zur Leistung des Kostenvorschusses bis am 1. Februar 2019 angesetzt. Nachdem die Zahlung erst am 4. Februar 2019 beim Bundesverwaltungsgericht eingetroffen war, wurde sie und der Sachwalter zur Stellungnahme in dieser Frage eingeladen. In diesem Rahmen räumte sie das Fristversäumnis ein und stellte ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist. Dabei machte sie im Wesentlichen geltend, aufgrund der speziellen Situation treffe sie kein Verschulden an der Verspätung. Sie habe seit der Einsetzung des Sachwalters nicht mehr selbständig handeln können und habe alles vorgekehrt, damit die Zahlung rechtzeitig erfolgen könne. Es liege ein Versäumnis des Sachwalters vor.

2.3. Das Bundesverwaltungsgericht verneinte ein unverschuldetes Hindernis bei der Beschwerdeführerin. Seiner Ansicht nach ist die Verspätung der Kostenvorschusszahlung auf die Rechtsvertreterin zurückzuführen, welche die Einhaltung der Frist ihrer Mandantin überlassen und sich nicht vergewissert habe, dass die Zahlung rechtzeitig erfolgen würde. Zudem habe der Geschäftsführer der Beschwerdeführerin den Sachwalter bei der Aushändigung des Einzahlungsscheines am Vorabend des Fristablaufs nicht genügend auf das konkrete Ausmass der Dringlichkeit hingewiesen.

2.4. Nach Ansicht der Beschwerdeführerin kann ihr kein Verschulden vorgeworfen werden, weshalb die Vorinstanz ihr Wiederherstellungsgesuch hätte gutheissen müssen.

2.4.1. Die Beschwerdeführerin bringt vor, mit der (nunmehr angefochtenen) Verfügung habe die Stiftungsaufsicht ihr das Verfügungsrecht über die finanziellen Mittel entzogen. Daher sei sie nicht in der Lage gewesen, ihren finanziellen Verpflichtungen selbständig und rechtzeitig nachzukommen. Vor diesem Hintergrund sei es stossend und laufe dem Gerechtigkeitsgedanken zuwider, wenn die Vorinstanz sie und ihre Rechtsvertreterin gleichwohl für die verspätete Überweisung des Kostenvorschusses verantwortlich mache. Darin liege eine unrichtige Anwendung von Art. 24 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG.

2.4.2. Mit dieser Sichtweise blendet die Beschwerdeführerin aus, dass die Vorinstanz sehr wohl die konkreten Umstände des Falles zur Kenntnis genommen hat. Indes hat sie betont, dass die Verantwortung für die fristwahrende Zahlung des Kostenvorschusses primär bei der Rechtsvertreterin liege. Diese müsse sich rechtzeitig vergewissern, ob die Überweisung erfolgt sei. Zu diesem Begründungsansatz nimmt die Beschwerdeführerin nicht Stellung. Dabei handelt es sich aber um ein wesentliches Element bei der Prüfung, ob ein Verschulden im Sinne von Art. 24 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG vorliegt (E. 2.1).

2.5. Die Beschwerdeführerin führt zudem aus, weshalb die Zahlung des Kostenvorschusses verspätet erfolgt ist. Dabei betont sie, dass ihr Geschäftsführer unmittelbar nach seiner Rückkehr aus den Ferien mit dem Sachwalter Kontakt aufgenommen habe. An der Besprechung vom 31. Januar 2019 habe er diesem unter anderem den Einzahlungsschein für den Kostenvorschuss ausgehändigt und auf die Dringlichkeit der anstehenden Zahlung hingewiesen. Als forensisch tätiger Anwalt hätte dem Sachwalter - so die Beschwerdeführerin - die Bedeutung der Zahlungsfrist auch ohne entsprechenden Hinweis bekannt sein sollen.

2.5.1. Soweit die Beschwerdeführerin mit diesen Vorbringen den Sachwalter für die verspätete Zahlung verantwortlich machen möchte, kann ihr nicht gefolgt werden. Insbesondere geht ihr Vorwurf, sie habe sich dem Kalender des Sachwalters unterziehen müssen, an der Sache vorbei. Ein solcher Standpunkt würde voraussetzen, dass ein allfälliges Verschulden des Sachwalters der eigenen Verantwortung der Beschwerdeführerin vorgehen würde, was gerade nicht der Fall ist.

2.5.2. Zudem räumt die Beschwerdeführerin selber ein, dass ihr Geschäftsführer ferienhalber vom 8. bis 21. Januar 2019 nicht erreichbar gewesen sei. Alsdann wurde der Besprechungstermin nach der beidseitigen Verfügbarkeit von Sachwalter und Geschäftsführer vereinbart. Angesichts dieser Feststellung kann nicht die Rede davon sein, dass der Sachwalter für die Ansetzung der Besprechung erst auf den 31. Januar 2019 verantwortlich gewesen sein sollte.

2.6. Ferner wirft die Beschwerdeführerin der Vorinstanz vor, die Beweisanträge in Zusammenhang mit dem Telefongespräch, welches am 21. Januar 2019 zwischen ihrem Geschäftsführer und dem Sachwalter stattgefunden hat, nicht abgenommen zu haben. Sie erblickt darin eine Verletzung des Anspruchs auf den Beweis und beruft sich auf Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB sowie Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV.

2.6.1. Der durch Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV garantierte und in Art. 29 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
. VwVG für das Verwaltungsverfahren des Bundes konkretisierte Grundsatz des rechtlichen Gehörs garantiert den betroffenen Personen ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht im Verfahren. Sie sollen sich vor Erlass des Entscheides zur Sache äussern, erhebliche Beweise beibringen, an der Erhebung der Beweise mitwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis äussern können. Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest (Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG). Sie ist grundsätzlich verpflichtet, die ihr angebotenen Beweise abzunehmen, wenn sie zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen (Art. 33 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
VwVG; BGE 144 II 194 E. 4.4.2; 137 II 266 E. 3.2). Diese Grundsätze kommen für das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht zur Anwendung (Art. 1 Abs. 2 lit. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
1    La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
2    Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
a  le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
b  les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
c  les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
cbis  le Tribunal administratif fédéral;
d  les commissions fédérales;
e  d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
3    Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11
VwVG).

2.6.2. Im vorliegenden Fall kam die Vorinstanz zum Schluss, dass der Sachverhalt genügend abgeklärt worden sei und von der Einholung von Auskünften beim Geschäftsführer und der Einvernahme des Sachwalters keine weiteren relevanten Erkenntnisse zu erwarten seien. Im Sinne einer antizipierten Beweiswürdigung wurde von diesen Beweisvorkehren abgesehen.

2.6.3. Das Gericht kann auf ein beantragtes Beweismittel verzichten, wenn es ohne Willkür in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen durfte, eine weitere Beweiserhebung würde ihre Überzeugung nicht beeinflussen (BGE 140 I 285 E. 6.3.1). Die Beschwerdeführerin schildert im konkreten Fall zwar den Inhalt des Telefongesprächs vom 21. Januar 2019 und betont, dass ihr Geschäftsführer dabei auf die Dringlichkeit der ausstehenden Rechnungen hingewiesen habe. Gleichwohl habe die Besprechung mit dem Sachwalter erst am 31. Januar 2019 stattfinden können. Indes legt die Beschwerdeführerin nicht dar, welchen Einfluss dieser von ihr vorgetragene Sachverhalt auf das Verschulden für die verspätete Zahlung des Kostenvorschusses haben sollte, zumal die Verantwortung hierfür primär bei der Rechtsvertreterin liegt. Damit durfte die Vorinstanz von der Abnahme der diesbezüglich beantragten Beweise absehen, ohne dass die antizipierte Beweiswürdigung das Willkürverbot verletzt.

2.7. Nach dem Gesagten ist die Abweisung des Wiederherstellungsgesuchs für die Leistung des Kostenvorschusses durch die Vorinstanz nicht zu beanstanden. Damit erweist sich auch der Nichteintretensentscheid in der Sache als rechtens.

3.
Der Beschwerde ist demnach kein Erfolg beschieden. Ausgangsgemäss werden die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin auferlegt (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Eidgenössischen Departement des Innern EDI und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 10. März 2020

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Herrmann

Der Gerichtsschreiber: Levante