2C_784/2019 - 2020-03-10 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 784/2019

Arrêt du 10 mars 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Hänni.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recourante,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais,

Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 5 juillet 2019 (A1 19 15).

Faits :

A.
A.________, ressortissante thaïlandaise née en 1964, est entrée en Suisse le 25 juin 2011, afin de se marier avec B.A.________, ressortissant suisse, le 22 juillet 2011. A la suite de ce mariage, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Aucun enfant n'est issu de cette union. A.A.________ a trois enfants d'un premier lit, tous majeurs.
Après avoir pris acte du fait que A.A.________ avait quitté la Suisse le 19 octobre 2016 sans plus y revenir, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service des migrations), par décision du 27 novembre 2017, a constaté que l'autorisation de séjour de l'intéressée avait pris fin. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

B.
Par décision du 13 juin 2018, le Service des migrations a rejeté une demande de regroupement familial tendant à octroyer à A.A.________ une autorisation de séjour, afin de lui permettre de revenir vivre auprès de son mari. Ce service a constaté que la demande était tardive et qu'il n'existait pas de raison familiale majeure pour l'octroi d'une autorisation de séjour hors délai, la nécessité de se rendre au chevet de sa mère malade dans son pays d'origine, invoquée par l'intéressée, n'étant pas suffisant. Les époux ont contesté ce prononcé le 14 juin 2018 auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat), qui a rejeté le recours par décision du 13 décembre 2018. A.A.________ et B.A.________ ont recouru contre cette décision le 17 janvier 2019 auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal). Celui-ci, par arrêt du 5 juillet 2019, a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 juillet 2019 et de lui octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial; subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction.

Le Tribunal cantonal et le Secrétariat d'Etat aux migrations renoncent tous deux à se déterminer. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit toutefois, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332 et les références). En l'occurrence, le mari de la recourante est de nationalité suisse et, dans la mesure où celle-ci invoque de manière soutenable les art. 42 al. 1 et 47 al. 4 LEI (RS 142.20; dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2019 [RO 2007 5437], ci-après: LEtr; cf. art. 126 al. 1 LEI) et son droit à entretenir une relation de couple fondée sur l'art. 8 CEDH, son recours échappe au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500 ss).

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours en matière de droit public a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable.

2.
La recourante se prévaut d'une violation de l'art. 47 al. 4 LEtr et de l'art. 8 CEDH.

2.1. A teneur de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Conformément à l'art. 47 LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans (art. 47 al. 1 phr. 1 LEtr), ce délai commençant à courir, pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42 al. 1 LEtr, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. a LEtr). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 phr. 1 LEtr).
Le Tribunal fédéral a déjà jugé que, sous certaines conditions, à la suite de l'obtention d'une autorisation d'établissement par l'époux regroupant (ATF 137 II 393 consid. 3.3 p. 397) ou d'un refus de regroupement familial fondé sur la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31; ATF 145 II 105 consid. 3.10 p. 110 s.), une nouvelle demande de regroupement familial pouvait être déposée dans le délai de l'art. 47 al. 1 et al. 3 LEtr. Le Tribunal fédéral n'a en revanche jamais examiné ce qu'il advenait de ce délai, lorsqu'un des conjoints a obtenu une première autorisation dans le délai prévu, mais quitte la Suisse pour une période supérieure à six mois.

2.2. En l'occurrence, la recourante s'est mariée à un ressortissant suisse le 22 juillet 2011. Son autorisation de séjour, qui lui a été octroyée au titre du regroupement familial à la suite de son mariage, s'est éteinte le 19 avril 2017 (cf. art. 61 al. 2 LEtr), après qu'elle a passé plus de six mois dans son pays d'origine. Le Tribunal cantonal a considéré que, lors de la seconde demande de regroupement familial déposée en 2018 par la recourante, le délai de cinq ans de l'art. 47 al. 1 en relation avec l'art. 47 al. 3 let. a LEtr était échu. Pour cette raison, l'autorité précédente a examiné la présente cause sous l'angle de l'art. 47 al. 4 LEtr, c'est-à-dire qu'elle a vérifié s'il existait des raisons familiales majeures justifiant le regroupement familial, ce qu'elle a nié. La recourante partage le point de vue du Tribunal cantonal quant au fait que sa demande a été formulée hors délai de l'art. 47 al. 1 LEtr, mais estime en revanche qu'il existe des raisons familiales majeures. Comme il s'agit d'une question de droit que le Tribunal fédéral examine d'office (art. 106 al. 1 LTF), il convient de commencer par déterminer si et dans quelle mesure l'art. 47 al. 1 et 3 LEtr est applicable.

2.3. Comme l'a déjà à plusieurs reprises relevé le Tribunal fédéral, les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr s'appliquent aussi bien aux enfants, qu'au conjoint du regroupant (cf. arrêt 2C 259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3.1 et les références). Si le législateur a clairement expliqué que l'intégration des enfants est considérablement facilitée lorsque le regroupement familial intervient rapidement, justifiant ainsi l'instauration de délais (cf. FF 2002 3469 p. 3512; BO 2004 N 764; cf. également ATF 145 II 105 consid. 3.6 p. 109 et les références), il n'a en revanche pas mentionné qu'il en irait de même pour le conjoint. Le Tribunal fédéral a cependant expliqué que les délais de l'art. 47 LEtr avaient également pour but de restreindre l'immigration et que, lorsqu'une famille a vécu séparée durant une longue période, cela démontre qu'elle ne porte pas d'attention particulière à vivre une vie en commun (cf. arrêts 2C 481/2018 du 11 juillet 2019 consid. 6.2; 2C 914/2014 du 18 mai 2015 consid. 4.1). Il s'avère en effet logique qu'une fois le mariage célébré, le conjoint étranger cherche à rejoindre rapidement son époux en Suisse, respectivement qu'une fois l'époux regroupant suisse arrivé dans son pays, celui-ci veuille y faire venir
son mari ou sa femme.
Il n'en demeure pas moins que, pour des raisons personnelles propres au couple, il peut arriver que celui-ci décide de vivre aussi bien dans le pays d'origine de l'époux étranger qu'en Suisse. A ce propos, l'art. 47 al. 3 let. a LEtr prévoit que les délais (de l'art. 47 al. 1 LEtr) commencent à courir pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42 al. 1 LEtr, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial. Il convient ici de préciser que c'est l'entrée en Suisse du ressortissant helvétique qui est déterminante (cf. arrêt 2C 348/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1 et les références). Comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, et tel que cela ressort du message du Conseil fédéral (cf. FF 2002 3469 p. 3551), le départ du délai fixé au moment de l'entrée en Suisse du ressortissant de ce pays est prévu pour les couples qui disposaient d'un domicile à l'étranger (cf. arrêt 2C 323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 3). C'est ainsi généralement le cas du ressortissant suisse qui crée une famille à l'étranger et qui, par la suite, vient s'installer en Suisse avec celle-ci (cf. AMARELLE/CHRISTEN, in Code annoté de droit des migrations, Vol. II, 2017, n. 21 ad art. 47 LEtr; cf. également MARC
SPESCHA, in Kommentar Migrationsrecht, 5e éd. 2019, n. 7 ad art. 47 LEtr). En revanche, lorsque le ressortissant suisse se rend à l'étranger, mais sans volonté de s'y installer durablement et qu'il n'y bénéficie donc pas d'un domicile, il ne saurait être question de faire courir un (nouveau) délai en application de l'art. 47 al. 3 let. a LEtr lorsqu'il revient dans son pays d'origine. Si le conjoint de ce ressortissant désire également revenir en Suisse après avoir perdu son autorisation (qu'elle soit de séjour ou d'établissement) et que le délai de cinq ans prévu à l'art. 47 al. 1 et 3 let. a LEtr est échu, c'est donc uniquement en application de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'il convient d'examiner la possibilité d'un regroupement familial.
Toutefois, lorsque le conjoint étranger a déjà obtenu une première autorisation au titre du regroupement familial avec un ressortissant suisse qui s'est éteinte et qu'il est établi que l'union conjugale avec celui-ci est intacte, l'étranger ne doit pas d'emblée se voir refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en application des conditions strictes de l'art. 47 al. 4 LEtr (cf. arrêt 2C 438/2015 du 29 octobre 2015 consid. 5.1 et les références), même si son couple décide de vivre alternativement dans chacun des deux pays des époux, voire même s'il ne vit pas continuellement avec son conjoint, mais que le couple choisit un style de vie alternant une vie commune dans un pays, puis dans l'autre, à laquelle s'ajoutent de courtes périodes de vie séparée (mais pas de séparation du couple). En principe, il appartient certes au conjoint étranger du ressortissant suisse, de veiller au respect du délai de six mois prévu à l'art. 61 al. 2 LEtr. Néanmoins, si, par négligence, le mode de vie choisi et décrit ci-dessus entraînait le non-respect du délai précité et, partant, la perte du titre de séjour (ou d'établissement) pour le conjoint étranger, on peut admettre des circonstances familiales majeures justifiant l'octroi d'un nouveau titre
de séjour. C'est le seul moyen pour le couple de poursuivre son mode de vie, auparavant autorisé. Le fait d'obtenir une nouvelle autorisation de séjour au titre du regroupement familial dans un tel cas de figure comporte malgré tout un inconvénient pour l'époux étranger. Celui-ci ne peut en effet pas se prévaloir des années passées au bénéfice de sa première autorisation de séjour (qui a pris fin en application de l'art. 61 al. 2 LEtr), pour prétendre, le cas échéant, à l'octroi d'une autorisation d'établissement au sens de l'art. 42 al. 3 LEtr. Finalement, et afin d'éviter tout abus, il convient d'ajouter que de telles circonstances familiales, constituant des raisons personnelles majeures, ne peuvent être admises qu'une seule fois.

2.4. En l'espèce, les époux se sont mariés le 22 juillet 2011 en Suisse. Le mari de la recourante, malgré plusieurs séjours dans le pays de sa femme, n'a jamais été domicilié ailleurs qu'en Suisse. A la suite d'un séjour de plus de six mois dans son pays d'origine, la recourante a vu son autorisation de séjour s'éteindre le 19 avril 2017. Sur le vu de ces éléments, la seconde demande de regroupement familial, formée en janvier 2018, a sans conteste été déposée hors du délai de cinq ans prévu par l'art. 47 al. 1 et 3 let. a LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité précédente a fait application de l'art. 47 al. 4 LEtr. Cependant, le mari de la recourante a effectué plusieurs séjours de longue durée dans le pays d'origine de sa femme. En outre, ces séjours ont tous été effectués dans le but de passer du temps avec la recourante et rien n'indique donc que le lien conjugal ait été rompu entre les époux, qui vivent leur relation conjugale entre la Suisse et la Thaïlande. Une éventuelle séparation du couple n'a d'ailleurs pas été constatée par l'autorité précédente. La seconde demande de regroupement familial de la recourante, qui fait suite à l'extinction d'une première autorisation de séjour, doit par conséquent être admise, dans
la mesure où la situation des époux correspond à l'exception des raisons personnelles majeures présentée ci-avant. La recourante est néanmoins rendue attentive qu'une éventuelle future extinction de son autorisation de séjour sera soumise aux conditions strictes de l'art. 47 al. 4 LEtr et que les plus de cinq ans passés au bénéfice de sa première autorisation ne sauraient être pris en compte en vue de l'octroi d'une autorisation d'établissement. Compte tenu de l'issue de la procédure, il s'avère superflu d'examiner les autres griefs de la recourante. L'arrêt entrepris est par conséquent annulé et la cause est renvoyée au Service des migrations, afin qu'il octroie une autorisation de séjour à la recourante.

3.
Sur le vu de ce qui précède, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La demande d'assistance judiciaire est sans objet. La recourante a en outre droit à une indemnité de partie, à charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF). La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il procède à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure antérieure (art. 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du Tribunal cantonal du 5 juillet 2019 est annulé et la cause est transmise au Service des migrations pour qu'il procède dans le sens des considérants.

2.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le canton du Valais versera au mandataire de la recourante la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal, afin qu'il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure antérieure.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la population et des migrations, au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 10 mars 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP112 ou 49a CPM113 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.