6B_162/2021 - 2021-02-10 - Procédure pénale - Irrecevabilité du recours en matière pénale ; défaut de qualité pour recourir ; motivation insuffisante (confiscation d'un gain illicite, prescription [contravention de droit cantonal])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 162/2021

Arrêt du 10 février 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Blaise Marmy, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Patricia Clavien, avocate,
intimée.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut
de qualité pour recourir; motivation insuffisante
(confiscation d'un gain illicite, prescription
[ contravention de droit cantonal]),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
du Valais, Cour de droit public, du 21 décembre 2020
(A3 19 4).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 4 février 2021, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 21 décembre 2020. Par ce dernier, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a admis l'appel interjeté par B.________ et a réformé une décision de A.________, du 11 décembre 2018, en ce sens que la prescription du droit de la commune de confisquer à B.________ un gain illicite de 253'827 fr. a été constatée (ch. 1), avec suite de frais (400 fr.) et dépens (1800 fr.) à la charge de la commune (ch. 2). La commune conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt querellé et à la confirmation de sa décision du mois de décembre 2018. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation de la décision de dernière instance cantonale et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Le Tribunal fédéral contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 145 I 239 consid. 2 p. 241).

3.
La décision querellée a trait à la confiscation pénale d'un gain illicite. C'est la voie du recours en matière pénale qui est ouverte (art. 78 al. 1 LTF). Il s'ensuit que la commune recourante ne peut se prévaloir de son autonomie garantie par la Constitution pour fonder sa qualité pour recourir, comme elle pourrait le faire dans le recours en matière de droit public (cf. art. 81 et art. 89 al. 2 let. c LTF; arrêts 6B 693/2019 du 28 juin 2019 consid. 3.2; 6B 721/2010 du 7 février 2011 consid. 1.2.4).

4.
Le Tribunal fédéral a, par ailleurs, déjà eu l'occasion de constater que, dans le canton du Valais, il a été institué pour l'ensemble du canton un ministère public indépendant dans l'application du droit (cf. art. 23 al. 1 de la loi d'organisation judiciaire [LOJ/VS; RS/VS 173.1]), auquel la fonction d'accusateur public a été expressément réservée (cf. art. 6 ss de la loi d'application du code de procédure pénale suisse [LACPP/VS; RS/VS 312.0]; arrêt 6B 447/2017 du 30 août 2017 consid. 2.2.2). En conséquence, l'autorité compétente pour prononcer l'amende prévue par l'art. 54 al. 1 aLC/VS (soit la commune, par son conseil municipal, s'agissant de projets situés dans les zones à bâtir; art. 2 al. 2 LC/VS), qui n'a participé qu'en qualité "d'autorité attaquée" à la procédure de dernière instance cantonale n'a pas qualité pour recourir en matière pénale (arrêt 6B 693/2019 du 28 juin 2019 consid. 3.1).

En l'espèce, la procédure n'a certes pas pour objet le prononcé d'une amende (dont la poursuite a été jugée prescrite), mais le droit de la commune de confisquer le gain illicite retiré par l'intimée d'une infraction à la loi cantonale sur les constructions, en application des normes du Code pénal, auxquelles renvoie le droit cantonal (arrêt querellé, consid. 6 p. 7; mémoire de recours, p. 8). Cette mesure de nature pénale tend, dans une perspective éthique, à empêcher le délinquant de tirer profit de l'infraction (v. FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, nos 2 ss ad art. 70 /71 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 1 ad art. 70 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code pénal I, 2019, nos 3 ss ad art. 70 CP). Comme lorsqu'elle agit en sa qualité d'autorité qui a prononcé une amende, la commune recourante n'est donc pas personnellement touchée par la décision de dernière instance cantonale, qui ne fait qu'entraver l'exécution de tâches publiques, soit de la police des constructions (cf. arrêts 6B 693/2019 du 28 juin 2019 consid. 3.2; 6B 721/2010 du 7 février 2011 consid. 1.2.4.).

5.
Par surabondance, la violation du droit cantonal ne constitue pas un grief recevable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 95 LTF a contrario) et celui-ci n'en examine guère l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), ce qui suppose qu'un tel moyen ait été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire qu'il ait été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

En l'espèce, la décision de dernière instance cantonale porte sur la question de la prescription du droit de confisquer le gain retiré illicitement d'une infraction de droit cantonal. Or, cette question est, elle aussi, exclusivement régie par le droit cantonal, ce qui s'entend non seulement des règles contenues formellement dans les actes normatifs cantonaux, mais encore de celles du Code pénal fédéral, auxquelles le droit cantonal renvoie à titre supplétif. Il en va, singulièrement, ainsi des mesures pénales (telle la confiscation) et de la réglementation de la prescription du droit de confisquer lorsque la mesure est prononcée en application du droit pénal cantonal (ATF 141 IV 305 consid. 1.2 p. 308).
La recourante avance, certes, que la cour cantonale aurait aussi constaté les faits de manière arbitraire (mémoire de recours, p. 10). Mais elle reproche uniquement à cette autorité de n'avoir pas retenu comme point de départ du délai de prescription "la reconnaissance de l'état de fait contraire au droit, défini dans la jurisprudence [...] comme la construction de locaux sans permis de construire et sans utilisation, constitutif d'un délit continu qui est achevé soit lors de la constatation du caractère illicite des travaux, soit jusqu'à la cessation d'utilisation des locaux sans autorisation" (mémoire de recours, p. 9). Ainsi articulé, ce moyen ne porte cependant pas sur des questions de fait ou sur leur preuve, mais sur la seule application de règles à caractère abstrait, jurisprudentielles, qui ressortissent de toute évidence au domaine du droit. Or, la recourante invoque uniquement, quant à l'application du droit, que "La solution retenue par le Tribunal cantonal [...] se révèle contraire au droit fédéral par renvoi des dispositions cantonales applicables" (mémoire de recours, p. 9) et elle ne démontre pas en quoi la solution retenue serait insoutenable, moins encore en quoi elle le serait dans son résultat. Il s'ensuit que
les développements du mémoire de recours ne sont pas de nature à remettre en cause, devant le Tribunal fédéral, la décision de dernière instance cantonale, en tant qu'elle applique le droit cantonal. Cette motivation est ainsi manifestement insuffisante.

6.
L'irrecevabilité du recours est patente. Elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Il y a lieu de statuer sans frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, la Présidente prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 10 février 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...118

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 4 Siège - 1 Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
¹	Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
²	Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.