5P.402/2006 - 2007-01-10 - Diritto di famiglia - art. 9 et 29 al. 2 Cst. (divorce)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5P.402/2006 /frs

Arrêt du 10 janvier 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Borgeat.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Laurent Kohli, avocat,

contre

Dame X.________,
intimée, représentée par Me Fabien Mingard, avocat,
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
art. 9 et 29 al. 2 Cst. (divorce),

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 mai 2006.

Faits :
A.
X.________, né le 9 décembre 1968, et dame X._______, née le 15 décembre 1970, se sont mariés le 17 novembre 2000 à Montreux. Une enfant est issue de leur union, A.________, née le 7 décembre 2000. Dame X.________ a eu un enfant d'un précédent mariage, B.________, né le 1er janvier 1996.
B.
B.a Par jugement du 27 janvier 2006, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, prononcé le divorce des époux et fixé la contribution du mari à l'entretien de son épouse à 450 fr. par mois pendant trois ans à partir du jugement définitif et exécutoire.
B.b Statuant le 22 mai 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours de l'épouse et augmenté le montant de la contribution d'entretien à 600 fr. par mois pendant cinq ans.
C.
Contre cet arrêt, l'époux interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouveau jugement. Il invoque la violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst.

L'épouse n'a pas été invitée à répondre sur le fond.

Parallèlement à son recours de droit public, le mari a interjeté un recours en réforme contre l'arrêt cantonal.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 L'arrêt attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause (art. 132 al. 1 LTF).
1.2
Conformément au principe posé par l'art. 57 al. 5 OJ, auquel il n'y a pas lieu de déroger en l'espèce, il convient d'examiner le recours de droit public en premier (ATF 122 I 81 consid. 1 p. 82/83).
2.
Déposé en temps utile contre une décision en matière d'effets accessoires du divorce, prise en dernière instance cantonale, pour violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst., le présent recours de droit public est recevable du chef des art. 84 al. 1 let. a , 86 al. 1 , 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
3.
Le recourant invoque tout d'abord la violation du droit d'être entendu, sous son aspect de droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche à l'autorité cantonale de ne pas indiquer pour quelle raison elle a fixé une contribution d'entretien plus élevée - 600 fr. par mois pendant cinq ans au lieu de 450 fr. par mois pendant trois ans comme prévu en première instance -, et pour quelle raison elle a écarté les éléments, qu'elle mentionne au demeurant, qui plaident en faveur d'une rente moins élevée et de plus courte durée. Il reproche également à la cour cantonale de ne pas indiquer quels autres éléments justifieraient cette augmentation et de ne pas préciser pourquoi elle attache plus de poids à la prise en charge de l'enfant commun qu'aux autres critères de l'art. 125 al. 2 CC.
3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. - dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194 et les références citées) - le devoir pour l'autorité de motiver ses décisions, de manière à ce que le justiciable puisse les comprendre et, le cas échéant, exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Le droit d'être entendu est violé si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102/103).
3.2 Pour fixer le montant de la contribution d'entretien due à l'intimée, l'autorité cantonale est partie de la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (cf. arrêt 5C.180/2002, consid. 5.2.2, publié in: FamPra.ch 2003 p. 428 ss, 430). Elle a établi les revenus et les charges respectifs des conjoints. Majorant de 20% le minimum vital du recourant, elle a calculé le solde disponible de ce dernier, qui s'élève à 1'776 fr. par mois (avant versement de la pension de 850 fr. pour sa fille). Même si la cour cantonale n'a pas indiqué la suite de son calcul et a simplement conclu que, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce, il est équitable de fixer à 600 fr. la contribution d'entretien de l'épouse, ce montant n'entamant pas le minimum vital élargi de 20% du débiteur, on ne saurait qualifier sa motivation d'insuffisante. Le recourant n'est en aucune façon dans l'impossibilité de la critiquer utilement.

Quant à la durée de la contribution d'entretien, la cour cantonale a considéré que, vu l'âge de l'enfant (née le 7 décembre 2000), l'épouse peut prétendre à une pension pendant cinq ans, soit jusqu'à ce que sa fille atteigne l'âge de onze ans environ. Elle souligne que cette solution se situe en deça de ce que prévoit la jurisprudence en matière civile, mais qu'elle a pris en considération la jurisprudence du TFA selon laquelle on peut raisonnablement attendre d'une personne qui a la garde de deux enfants (6 et 12 ans) qu'elle reprenne, dans le délai de cinq ans, une activité lucrative à plein temps et qu'elle fasse usage des services d'une crèche ou d'un tiers pour garder les enfants. Il n'y a pas non plus de violation du droit d'être entendu sur ce point. Il suffit en effet d'indiquer le critère qui a été pris en compte, sans avoir à motiver pourquoi d'autres critères n'ont pas été retenus.
4.
Le recourant reproche également à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 9 Cst. Il estime que le montant et la durée de la contribution d'entretien sont arbitraires car en contradiction avec les éléments établis dans l'arrêt cantonal pour la fixation de celle-ci en application de l'art. 125 CC.

Ce faisant, le recourant critique non pas les faits, mais l'application du droit aux faits - non contestés en tant que tels -, question qui ressortit non pas au recours de droit public, mais au recours en réforme (art. 84 al. 2 OJ et art. 43 al. 2 OJ; Fabienne Hohl, Procédure civile, t. II, 2002, p. 294 n. 3211).
5.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 10 janvier 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 125 - 1 Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
¹	Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
²	Per decidere dell'erogazione del contributo e se del caso per fissarne l'importo e la durata, il giudice tiene conto in particolare dei seguenti elementi:
¹	ripartizione dei compiti durante il matrimonio;
²	durata del matrimonio;
³	tenore di vita dei coniugi durante il matrimonio;
⁴	età e salute dei coniugi;
⁵	reddito e patrimonio dei coniugi;
⁶	portata e durata delle cure ancora dovute ai figli;
⁷	formazione professionale e prospettive di reddito dei coniugi nonché presumibile costo del reinserimento professionale del beneficiario del mantenimento;
⁸	aspettative dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti e della previdenza professionale o di altre forme di previdenza privata o pubblica, incluso il risultato prevedibile della divisione delle prestazioni d'uscita.
³	Un contributo può eccezionalmente essere rifiutato o ridotto, ove sia manifestamente iniquo soprattutto perché l'avente diritto:
¹	ha gravemente contravvenuto al suo obbligo di contribuire al mantenimento della famiglia;
²	ha deliberatamente provocato la situazione di necessità nella quale versa;
³	ha commesso un grave reato contro l'obbligato o una persona a lui intimamente legata.