1A.292/2005 - 2006-01-10 - Procédure administrative - protection des données, administration des preuves

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 45 [1]

Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.

Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.292/2005 /col

Arrêt du 10 janvier 2006
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aeschlimann et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Parties
Helsana Assurances SA,
recourante, représentée par Me Isabelle Häner,
avocate,

contre

A.________,
intimé, représenté par Me Mauro Poggia, avocat,
Commission fédérale de la protection des données, Thunstrasse 84, case postale 18, 3074 Muri b. Bern.

Objet
protection des données, administration des preuves,

recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Commission fédérale de la protection des données du
21 octobre 2005.

Faits:
A.
La Commission fédérale de la protection des données (la commission) est saisie d'un litige opposant A.________ à son assurance-maladie Helsana Assurances SA (Helsana), concernant la licéité d'une transmission de données entre le Dr B.________, médecin-conseil local et le Dr C.________, chef du service des médecins-conseils de la caisse. Par arrêt du 9 mai 2005, le Tribunal fédéral avait notamment admis un recours d'Helsana sur ce point: la commission était invitée à compléter l'instruction afin de déterminer en particulier si le service des médecins-conseils d'Helsana était suffisamment indépendant de l'administration de la caisse.
B.
Par ordonnance du 21 octobre 2005, le Juge instructeur de la commission a requis Helsana de produire tous documents établissant que les exigences posées par le Tribunal fédéral étaient remplies, en particulier: "tous documents établissant que le Dr C.________ est indépendant dans le cadre de l'organisation de l'intimée, tant à l'époque des faits objet de la présente cause qu'actuellement; tous documents (notamment plans et pièces relatives au contrôle des accès) établissant le cloisonnement suffisant des bureaux du service médecin-conseil, tant à l'époque des faits objet de la présente cause qu'actuellement; tous documents (notamment description du système informatique, des éventuels "chinese walls" mis en place et du système des codes d'accès) établissant le cloisonnement informatique suffisant du service médecin-conseil, tant à l'époque des faits objet de la présente cause qu'actuellement" (ch. 3 du dispositif de la décision). Helsana était également requise d'indiquer les noms et coordonnées des assistant(e)s du Dr C.________ tant à l'époque des faits objet de la présente cause qu'actuellement (ch. 4). Les parties étaient invitées à produire les noms et coordonnées de leurs témoins et à indiquer leurs moyens de preuve
complémentaires (ch. 5).
C.
Helsana Assurances SA forme un recours de droit administratif contre cette ordonnance. Elle demande l'annulation partielle des ch. 3-5 de son dispositif, l'administration des preuves devant être limitée à l'époque de la transmission litigieuse, soit au mois d'octobre 2001.
La commission conclut au rejet du recours. A.________ conclut à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.
La recourante a requis et obtenu l'effet suspensif.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Conformément à l'art. 37 al. 3

OJ, le présent arrêt est rédigé en français, langue de la décision attaquée.
1.1
Le recours est formé en temps utile (soit dans le délai de dix jours prévu à l'art. 106 al. 1

OJ s'agissant d'une décision incidente). L'intimé conteste à tort la nature décisionnelle de l'acte attaqué; celui-ci a pour objet une obligation de renseigner et de produire des pièces (art. 45 al. 2 let. d PA), et un refus de la recourante de s'y plier aurait des conséquences sur sa situation juridique, en particulier dans le cadre de l'établissement des faits par la commission.
1.2 Le recours de droit administratif étant ouvert sur le fond (art. 98 let. e OJ), il est également recevable contre une décision incidente (art. 101 let. a OJ). Selon l'art. 45 al. 2 let. d PA, l'obligation de renseigner et de fournir des documents peut être attaquée séparément. La question du préjudice irréparable (art. 45 al. 1 PA, également applicable aux décisions mentionnées à l'al. 2 - ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 99-100) peut demeurer indécise, car le recours apparaît de toute façon manifestement mal fondé.
1.3 La recourante a demandé à pouvoir répliquer, en alléguant que les réponses au recours contiendraient des affirmations non pertinentes ou pouvant prêter à malentendu. Le sort de la cause peut toutefois être décidé sur le seul vu du recours et de la décision attaquée. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner un nouvel échange d'écritures, lequel n'intervient qu'à titre exceptionnel (art. 110 al. 4 OJ).
1.4 Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). La commission étant une autorité judiciaire, l'établissement des faits n'est revu que si ces derniers sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). La recourante ne se plaint pas d'inopportunité, ce grief n'étant par ailleurs pas prévu par le droit applicable.
2.
La recourante estime que l'instruction devrait être limitée aux circonstances ayant entouré la transmission litigieuse de données, au mois d'octobre 2001. Les investigations concernant la période actuelle ne seraient pas pertinentes; les renseignements sur la structure actuelle de son système informatique, y compris les mesures de sécurité, relèveraient de ses secrets d'affaires. Par ailleurs la présentation de ses systèmes informatiques passés et actuels, sous une forme compréhensible, représenterait des coûts excessifs.
2.1 La procédure d'instruction devant la commission est régie par la PA (art. 1 let. d PA; art. 22 de l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage - RS 173.31 -, par renvoi de l'art. 35 al. 3 OPD). Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Le moyen de preuve doit d'une part porter sur un fait pertinent, et d'autre part être propre à établir ce fait.
2.2 En l'occurrence, la commission doit statuer sur la licéité d'une transmission de données effectuée en octobre 2001 entre un médecin-conseil local et le chef du service des médecins-conseils de la caisse. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 mai 2005, il y a lieu de déterminer si le service en question est suffisamment séparé du reste de l'administration, en particulier s'agissant des locaux, des raccordements téléphoniques et du système informatique, afin de prévenir tout flux incontrôlé de données à destination de l'assureur. Si l'état de fait déterminant pour en juger est la situation existante en octobre 2001, les indications quant à la situation actuelle n'en sont pas pour autant dénuées de pertinence: dans la mesure où les faits à établir n'ont pas changé dans l'intervalle, la situation actuelle peut être plus facilement vérifiée et constitue un indice important. En revanche, si des modifications sont intervenues depuis octobre 2001, il n'est pas indifférent de connaître les améliorations qui auraient pu être apportées, sous l'angle de la protection des données. De même, dans la perspective d'un jugement constatatoire, il n'est pas non plus exclu que la commission tienne compte de la situation existante. Au demeurant,
cette dernière tiendra compte de manière appropriée des éventuels secrets d'affaires qui pourraient être invoqués.
2.3 En définitive, la décision attaquée ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation. Si la recourante doit fournir des indications complètes sur l'organisation de ses services en octobre 2001, elle peut aussi apporter des renseignements complémentaires sur la situation actuelle, sans que cela ne lui cause des frais excessifs. La recourante se contente d'affirmer le contraire, sans toutefois apporter la moindre explication plausible.
3.
Le recours doit par conséquent être rejeté, en tant qu'il est recevable. Un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante, de même que l'indemnité de dépens allouée à l'intimé.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté en tant qu'il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Une indemnité de dépens de 1000 fr. est allouée à l'intimé A.________, à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Commission fédérale de la protection des données.
Lausanne, le 10 janvier 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 1
	1.	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
	2.	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
		a. [1]	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
		b. [2]	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [3];
		c.	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
		cbis. [4]	le Tribunal administratif fédéral;
		d.	les commissions fédérales;
		e.	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
	3.	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [5] relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. [6] [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 28 juin 1972 modifiant la LF sur le statut des fonctionnaires, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2489; FF 1971 II 1921). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299). [3] [RS 1459; RO 1958 1483art. 27 let. c, 1997 2465app. ch. 4, 2000 411ch. II 1853, 2001 2197art. 2 3292art. 2. RO 2008 3437ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1). [4] Introduite par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [5] RS 831.10 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [7] Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).

RS 910.13 OPD Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs Art. 35
	1.	La surface donnant droit à des contributions comprend la surface agricole utile au sens des art. 14, 16, al. 3 et 5, et 17, al. 2, OTerm [1]. [2]
	2.	Les petites structures présentes à l'intérieur des surfaces de promotion de la biodiversité visées à l'art. 55, al. 1, let. a à c, e à k, n, p et q, donnent droit à des contributions à concurrence de 20 % au plus de la surface. Les petites structures comprennent les groupes d'arbustes, les arbustes isolés, les tas de branches, les tas de litière, les rhizomes, les fossés humides, les mares, les étangs, les surfaces rudérales, les tas d'épierrage, les affleurements rocheux, les murs de pierres sèches, les blocs de rochers et les surfaces de sol nu. [3]
	2bis.	... [4]
	3.	Des bandes refuge aménagées dans une prairie extensive (art. 55, al. 1, let. a), dans une prairie peu intensive (art. 55, al. 1, let. b) ou dans une prairie riveraine (art. 55, al. 1, let. g) donnent droit à des contributions à concurrence de 20 % au plus de la surface de la prairie. [5]
	4.	Les surfaces dont l'utilisation et la protection font l'objet d'un accord écrit avec le service cantonal en vertu de la LPN [6] et qui ne sont de ce fait pas utilisées chaque année, ne donnent droit, les années où elles ne sont pas exploitées, qu'à la contribution à la biodiversité (art. 55), à la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage (art. 78 et 79) et à la contribution de base des contributions à la sécurité de l'approvisionnement (art. 50). [7]
	5.	Les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère visées à l'art. 17, al. 2, OTerm ne donnent droit qu'à la contribution de base des contributions à la sécurité de l'approvisionnement (art. 50) et à la contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes (art. 53).
	6.	Les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d'estivage (art. 55, al. 1, let. o) donnent droit à la contribution à la biodiversité et à la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage. [8]
	7.	Les surfaces aménagées en pépinières ou affectées à la culture de plantes forestières, de sapins de Noël, de plantes ornementales, de chanvre non cultivé pour l'utilisation des fibres ou des graines et les surfaces sous serres reposant sur des fondations en dur ne donnent droit à aucune contribution. [9]

[1] RS 910.91 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743). [4] Introduit par le ch. I de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Abrogé par le ch. I de l'O du 1er nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 743). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743). [6] RS 451 [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 671). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 671). [9] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 682).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 33
	1.	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
	2.	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.