1A.292/2005 - 2006-01-10 - Verwaltungsverfahren - protection des données, administration des preuves

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 45 [1]

Gegen selbständig eröffnete Zwischenverfügungen über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.

Diese Verfügungen können später nicht mehr angefochten werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.292/2005 /col

Arrêt du 10 janvier 2006
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aeschlimann et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Parties
Helsana Assurances SA,
recourante, représentée par Me Isabelle Häner,
avocate,

contre

A.________,
intimé, représenté par Me Mauro Poggia, avocat,
Commission fédérale de la protection des données, Thunstrasse 84, case postale 18, 3074 Muri b. Bern.

Objet
protection des données, administration des preuves,

recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Commission fédérale de la protection des données du
21 octobre 2005.

Faits:
A.
La Commission fédérale de la protection des données (la commission) est saisie d'un litige opposant A.________ à son assurance-maladie Helsana Assurances SA (Helsana), concernant la licéité d'une transmission de données entre le Dr B.________, médecin-conseil local et le Dr C.________, chef du service des médecins-conseils de la caisse. Par arrêt du 9 mai 2005, le Tribunal fédéral avait notamment admis un recours d'Helsana sur ce point: la commission était invitée à compléter l'instruction afin de déterminer en particulier si le service des médecins-conseils d'Helsana était suffisamment indépendant de l'administration de la caisse.
B.
Par ordonnance du 21 octobre 2005, le Juge instructeur de la commission a requis Helsana de produire tous documents établissant que les exigences posées par le Tribunal fédéral étaient remplies, en particulier: "tous documents établissant que le Dr C.________ est indépendant dans le cadre de l'organisation de l'intimée, tant à l'époque des faits objet de la présente cause qu'actuellement; tous documents (notamment plans et pièces relatives au contrôle des accès) établissant le cloisonnement suffisant des bureaux du service médecin-conseil, tant à l'époque des faits objet de la présente cause qu'actuellement; tous documents (notamment description du système informatique, des éventuels "chinese walls" mis en place et du système des codes d'accès) établissant le cloisonnement informatique suffisant du service médecin-conseil, tant à l'époque des faits objet de la présente cause qu'actuellement" (ch. 3 du dispositif de la décision). Helsana était également requise d'indiquer les noms et coordonnées des assistant(e)s du Dr C.________ tant à l'époque des faits objet de la présente cause qu'actuellement (ch. 4). Les parties étaient invitées à produire les noms et coordonnées de leurs témoins et à indiquer leurs moyens de preuve
complémentaires (ch. 5).
C.
Helsana Assurances SA forme un recours de droit administratif contre cette ordonnance. Elle demande l'annulation partielle des ch. 3-5 de son dispositif, l'administration des preuves devant être limitée à l'époque de la transmission litigieuse, soit au mois d'octobre 2001.
La commission conclut au rejet du recours. A.________ conclut à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.
La recourante a requis et obtenu l'effet suspensif.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Conformément à l'art. 37 al. 3

OJ, le présent arrêt est rédigé en français, langue de la décision attaquée.
1.1
Le recours est formé en temps utile (soit dans le délai de dix jours prévu à l'art. 106 al. 1

OJ s'agissant d'une décision incidente). L'intimé conteste à tort la nature décisionnelle de l'acte attaqué; celui-ci a pour objet une obligation de renseigner et de produire des pièces (art. 45 al. 2 let. d PA), et un refus de la recourante de s'y plier aurait des conséquences sur sa situation juridique, en particulier dans le cadre de l'établissement des faits par la commission.
1.2 Le recours de droit administratif étant ouvert sur le fond (art. 98 let. e OJ), il est également recevable contre une décision incidente (art. 101 let. a OJ). Selon l'art. 45 al. 2 let. d PA, l'obligation de renseigner et de fournir des documents peut être attaquée séparément. La question du préjudice irréparable (art. 45 al. 1 PA, également applicable aux décisions mentionnées à l'al. 2 - ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 99-100) peut demeurer indécise, car le recours apparaît de toute façon manifestement mal fondé.
1.3 La recourante a demandé à pouvoir répliquer, en alléguant que les réponses au recours contiendraient des affirmations non pertinentes ou pouvant prêter à malentendu. Le sort de la cause peut toutefois être décidé sur le seul vu du recours et de la décision attaquée. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner un nouvel échange d'écritures, lequel n'intervient qu'à titre exceptionnel (art. 110 al. 4 OJ).
1.4 Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). La commission étant une autorité judiciaire, l'établissement des faits n'est revu que si ces derniers sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). La recourante ne se plaint pas d'inopportunité, ce grief n'étant par ailleurs pas prévu par le droit applicable.
2.
La recourante estime que l'instruction devrait être limitée aux circonstances ayant entouré la transmission litigieuse de données, au mois d'octobre 2001. Les investigations concernant la période actuelle ne seraient pas pertinentes; les renseignements sur la structure actuelle de son système informatique, y compris les mesures de sécurité, relèveraient de ses secrets d'affaires. Par ailleurs la présentation de ses systèmes informatiques passés et actuels, sous une forme compréhensible, représenterait des coûts excessifs.
2.1 La procédure d'instruction devant la commission est régie par la PA (art. 1 let. d PA; art. 22 de l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage - RS 173.31 -, par renvoi de l'art. 35 al. 3 OPD). Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Le moyen de preuve doit d'une part porter sur un fait pertinent, et d'autre part être propre à établir ce fait.
2.2 En l'occurrence, la commission doit statuer sur la licéité d'une transmission de données effectuée en octobre 2001 entre un médecin-conseil local et le chef du service des médecins-conseils de la caisse. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 mai 2005, il y a lieu de déterminer si le service en question est suffisamment séparé du reste de l'administration, en particulier s'agissant des locaux, des raccordements téléphoniques et du système informatique, afin de prévenir tout flux incontrôlé de données à destination de l'assureur. Si l'état de fait déterminant pour en juger est la situation existante en octobre 2001, les indications quant à la situation actuelle n'en sont pas pour autant dénuées de pertinence: dans la mesure où les faits à établir n'ont pas changé dans l'intervalle, la situation actuelle peut être plus facilement vérifiée et constitue un indice important. En revanche, si des modifications sont intervenues depuis octobre 2001, il n'est pas indifférent de connaître les améliorations qui auraient pu être apportées, sous l'angle de la protection des données. De même, dans la perspective d'un jugement constatatoire, il n'est pas non plus exclu que la commission tienne compte de la situation existante. Au demeurant,
cette dernière tiendra compte de manière appropriée des éventuels secrets d'affaires qui pourraient être invoqués.
2.3 En définitive, la décision attaquée ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation. Si la recourante doit fournir des indications complètes sur l'organisation de ses services en octobre 2001, elle peut aussi apporter des renseignements complémentaires sur la situation actuelle, sans que cela ne lui cause des frais excessifs. La recourante se contente d'affirmer le contraire, sans toutefois apporter la moindre explication plausible.
3.
Le recours doit par conséquent être rejeté, en tant qu'il est recevable. Un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante, de même que l'indemnité de dépens allouée à l'intimé.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté en tant qu'il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Une indemnité de dépens de 1000 fr. est allouée à l'intimé A.________, à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Commission fédérale de la protection des données.
Lausanne, le 10 janvier 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 1
	1.	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
	2.	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
		a. [1]	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
		b. [2]	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 [3];
		c.	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
		cbis. [4]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d.	die eidgenössischen Kommissionen;
		e.	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
	3.	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [5] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen. [6] [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 28. Juni 1972 betreffend Änderung des BG über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2435; BBl 1971 II 1914). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 8. Okt. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). [3] [BS 1 489; AS 1958 1413Art. 27 Bst. c, 1997 2465Anhang Ziff. 4, 2000 411Ziff. II 1853, 2001 894Art. 39 Abs. 1 2197Art. 2 3292Art. 2. AS 2008 3437Ziff. I 1]. Heute: das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (SR 172.220.1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] SR 831.10 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] Fassung gemäss Ziff. II 7 des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).

SR 910.13 DZV Verordnung vom 23. Oktober 2013 über die Direktzahlungen an die Landwirtschaft (Direktzahlungsverordnung, DZV) - Direktzahlungsverordnung Art. 35
	1.	Die zu Beiträgen berechtigende Fläche umfasst die landwirtschaftliche Nutzfläche nach den Artikeln 14, 16 Absätze 3 und 5 sowie 17 Absatz 2 LBV [1]. [2]
	2.	Kleinstrukturen innerhalb von Biodiversitätsförderflächen nach Artikel 55 Absatz 1 Buchstaben a-c, e-k, n, p und q berechtigen bis zu einem Anteil von höchstens 20 Prozent an der Fläche zu Beiträgen. Als Kleinstrukturen gelten Strauchgruppen, Einzelsträucher, Asthaufen, Streuehaufen, Wurzelstöcke, Wassergräben, Tümpel, Teiche, Ruderalflächen, Steinhaufen, Steinwälle, Trockenmauern, Felsblöcke und offene Bodenstellen. [3]
	2bis.	... [4]
	3.	Rückzugsstreifen auf extensiv genutzten Wiesen (Art. 55 Abs. 1 Bst. a), auf wenig intensiv genutzten Wiesen (Art. 55 Abs. 1 Bst. b) sowie auf Uferwiesen (Art. 55 Abs. 1 Bst. g) berechtigen bis zu einem Anteil von höchstens 20 Prozent an der Wiesenfläche zu Beiträgen. [5]
	4.	Flächen, für die nach dem NHG [6] eine schriftliche Nutzungs- und Schutzvereinbarung mit der kantonalen Fachstelle besteht und die deswegen nicht jährlich genutzt werden, berechtigen in den Jahren ohne Nutzung nur zum Biodiversitätsbeitrag (Art. 55), zum Beitrag für regionale Biodiversität und Landschaftsqualität (Art. 78 und 79) sowie zum Basisbeitrag der Versorgungssicherheitsbeiträge (Art. 50). [7]
	5.	Angestammte Flächen in der ausländischen Grenzzone nach Artikel 17 Absatz 2 LBV berechtigen nur zum Basisbeitrag der Versorgungssicherheitsbeiträge (Art. 50) und zum Beitrag für die offene Ackerfläche und für die Dauerkulturen (Art. 53).
	6.	Artenreiche Grün- und Streueflächen im Sömmerungsgebiet (Art. 55 Abs. 1 Bst. o) berechtigen zum Biodiversitätsbeitrag und zum Beitrag für regionale Biodiversität und Landschaftsqualität. [8]
	7.	Zu keinen Beiträgen berechtigen Flächen, die mit Baumschulen, Forstpflanzen, Christbäumen, Zierpflanzen, Hanf, der nicht zur Nutzung der Fasern oder der Samen angebaut wird, oder Gewächshäusern mit festem Fundament belegt sind. [9]

[1] SR 910.91 [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Nov. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 743). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Nov. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 743). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Okt. 2014 (AS 2014 3909). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Nov. 2023, mit Wirkung seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 743). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Nov. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 743). [6] SR 451 [7] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 6. Nov. 2024 (Beitrag für regionale Biodiversität und Landschaftsqualität), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2024 671). [8] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 6. Nov. 2024 (Beitrag für regionale Biodiversität und Landschaftsqualität), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2024 671). [9] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 682).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.