D-5637/2006 - 2010-12-10 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 13 janvier 2006 / N 480 125

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5637/2006/oum
{T 0/2}

Arrêt du 10 décembre 2010

Composition
Gérald Bovier (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Pietro Angeli-Busi, juges,
Mathieu Ourny, greffier.

Parties
A._______, né le (...),
d'origine palestinienne,
représenté par B._______, en la personne de
C._______, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 13 janvier 2006 /
N (...).

Faits :

A.
En date du (...), A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
Entendu les (...) et (...), l'intéressé a déclaré être d'origine palestinienne et venir de Gaza. Le (...), l'un de ses fils, âgé alors de cinq ans, aurait été blessé à la gorge au domicile familial par des soldats israéliens. Depuis lors, ce dernier aurait nécessité des soins médicaux réguliers. L'enfant aurait tout d'abord été soigné en Israël, puis en D._______ dès (...), l'autorité palestinienne nouvellement installée refusant qu'il aille se faire soigner en Israël. Après plusieurs années de traitements en D._______, les médecins auraient fait savoir que les soins ne pouvaient plus y être assurés et que seuls la Suisse et les Etats-Unis pouvaient offrir un traitement adapté, susceptible de conduire à une guérison de l'enfant. Après quatre ans d'attente et grâce au versement de pots-de-vin, le requérant et son fils auraient finalement obtenu des visas pour la Suisse à des fins de traitement médical. Arrivés sur sol helvétique le (...), ils auraient été pris en charge par des employés de la représentation de l'Autorité palestinienne en Suisse et conduits au (...), où le fils aurait été hospitalisé une quinzaine de jours aux frais des autorités palestiniennes, son état nécessitant pour la suite un suivi régulier. Au vu de la situation à Gaza et du manque de moyens financiers, ils auraient alors décidé de rester en Suisse et de demander l'asile. Concernant la vie à Gaza, l'intéressé a expliqué avoir subi parfois des tracasseries de la part des soldats israéliens pour se rendre à son travail en Israël et avoir fait l'objet de pressions de la part du E._______ et du "F._______" pour qu'il se rebelle contre les Israéliens, sans toutefois rencontrer le moindre problème du fait de son refus de s'engager dans ce sens. Il n'aurait jamais exercé d'activité politique, bien qu'il ait dans sa jeunesse sympathisé quelque temps avec le G._______.

B.
Par décision du 13 janvier 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a notamment relevé que les motifs présentés n'étaient pas pertinents en matière d'asile et que l'exécution du renvoi à Gaza s'avérait licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
En date du 15 février 2006, le requérant a interjeté recours contre la décision susmentionnée auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a en outre requis d'être exempté de l'avance de frais.

D.
Le 24 février 2006, l'intéressé a produit un mémoire complémentaire, dans lequel il a essentiellement fait valoir des faits nouveaux.
Il a ainsi allégué avoir travaillé pour les services secrets israéliens, de (...) à (...), sous les ordres d'un certain H._______, un Arabe israélien. Sa mission aurait consisté à livrer aux autorités israéliennes les noms de personnes oeuvrant pour le E._______, ainsi que les endroits où ceux-ci se cachaient. En raison des activités décrites, il aurait été arrêté à plusieurs reprises par le E._______ entre (...) et (...), sans toutefois que ce mouvement ne trouve d'indice de sa collaboration avec Israël. A ces occasions, le requérant aurait été frappé avec des cannes, coupé au couteau et brûlé au moyen de cigarettes, avant chaque fois d'être libéré, faute de preuve. Selon sa famille restée sur place, il serait actuellement recherché par le E._______ suite à son départ du pays. En cas de retour à Gaza, l'intéressé est persuadé qu'il sera exécuté pour trahison. Pour expliquer les raisons de l'invocation tardive de ces motifs, il a déclaré ne pas avoir fait confiance à l'interprète arabe de l'ODM. Quant au fait que les autorités palestiniennes aient assumé financièrement les soins médicaux de son fils malgré la survenance des événements rapportés, cela serait dû au fait qu'elles exécutaient les ordres du G._______, et non du E._______.
Le recourant a également fait état de problèmes de santé, produisant à cet effet un rapport médical, établi le 16 février 2006 par le Dr I._______, psychiatre, et le Dr J._______, psychologue spécialiste en psychothérapie. Il ressort du rapport que le patient, suivi depuis le 25 janvier 2006, souffre d'une modification durable de la personnalité après expérience de catastrophe et d'un trouble dépressif récurrent avec symptômes psychotiques (notamment hallucinations sensorielles), ce diagnostic étant provisoire. Quant au traitement, celui-ci inclut un suivi psychothérapique, somatique et médicamenteux.
Le rapport médical précise en outre certains faits tels que relatés par l'intéressé au cours de ses différentes consultations médicales. Le suivi médical de son fils en D._______ aurait ainsi été facilité et assumé financièrement par H._______, en échange d'informations sur les membres du E._______. Dans ce cadre, une mission particulière aurait été confiée au requérant en (...). On lui aurait demandé de faire parvenir un téléphone portable à un ingénieur palestinien spécialisé en explosifs, K._______, recherché par Israël pour son implication dans des attentats. Sans se douter que le téléphone était piégé, le recourant l'aurait remis à cette personne, par l'intermédiaire de l'un de ses gardes du corps. Le téléphone aurait explosé provoquant la mort de l'ingénieur. Soupçonné de complicité dans cet attentat, il aurait été séquestré et interrogé pendant deux jours par des membres d'une milice paramilitaire proche du E._______. Bien que menacé et brutalisé, il aurait farouchement nié toute implication. Après sa libération, il aurait continué à travailler pour les services secrets israéliens jusqu'en (...), se faisant encore plusieurs fois séquestrer et torturer. Cette situation aurait engendré l'apparition progressive de symptômes de type psychotique.

E.
Le 6 mars 2006, l'intéressé a déposé un second mémoire complémentaire, dans lequel il a essentiellement expliqué les motifs pour lesquels il n'avait pas d'emblée exposé ses véritables motifs d'asile. Il en a conclu que l'exécution de son renvoi s'avérait illicite et non raisonnablement exigible, au vu de la situation, notamment sanitaire, dans la Bande de Gaza.

F.
Par décision incidente du 7 mars 2006, le juge instructeur alors en charge du dossier a admis la demande d'exemption de l'avance de frais.

G.
Dans sa détermination du 20 mars 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a notamment qualifié de tardives les allégations relatives à la collaboration du requérant avec les services secrets israéliens, relevant en sus que l'interprète dont se serait méfié le recourant n'était pas arabe, mais kurde. Il a en outre estimé que les explications sur ses motifs figurant dans le rapport médical du 16 février 2006 étaient invraisemblables à plusieurs égards, et constaté qu'il n'avait pas fait connaître de problèmes de santé dans le cadre des auditions. Finalement, les problèmes en question pourraient être traités dans les territoires palestiniens et ne seraient pas d'une gravité telle qu'ils feraient obstacle au renvoi.

H.
Le 25 août 2010, le Tribunal a demandé au requérant de déposer un ou des nouveaux rapports médicaux attestant son état de santé actuel.

I.
Le 13 septembre 2010, le recourant a fait parvenir au Tribunal divers rapports médicaux, à savoir:
- un rapport médical du Dr L._______ du 9 septembre 2010, faisant état en substance des mêmes symptômes que ceux observés dans le rapport du 16 février 2006 et posant le même diagnostic ; le rapport précise que l'état du patient est en voie d'aggravation, qu'il suit un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré, et qu'il supporte de moins en moins les médicaments prescrits, les psychotropes ayant un effet secondaire défavorable sur des problèmes érectiles existants ; en outre, il consomme de l'alcool pour diminuer ses angoisses ; d'après le médecin, la fin du traitement engendrerait une évolution extrêmement défavorable du malade, tant les symptômes somatiques et psychiques sont importants ; enfin, les structures médicales à Gaza seraient insuffisantes et inadéquates ;
- un rapport médical du Dr M._______, médecin généraliste, du 10 septembre 2010, mentionnant notamment les différents symptômes présents chez le patient et établissant l'existence d'un trouble somatoforme indifférencié et d'un trouble psychotique non spécifié ; le document indique également le traitement médicamenteux suivi par le requérant, à savoir du Seroquel 40 mg, du Cipralex 10 mg, du Tranxilium 30 mg et de l'Imovane 7,5, pris en fonction de son état, mais pas en permanence, ainsi que, en réserve, du Fenistil, du Somnium et du Dafalgan ;
- un courrier du Dr N._______, neurologue, au Dr M._______ du 29 juin 2010, indiquant que l'examen neurologique du recourant était normal ; une IRM (imagerie par résonance magnétique) complémentaire au niveau cérébral étant recommandée pour rassurer le patient ;
- un rapport du Dr O._______, spécialiste en radiologie médicale, du 2 juillet 2010, indiquant les résultats de l'IRM cérébrale pratiquée sur l'intéressé le jour précédent, et selon laquelle aucune anomalie n'avait été décelée.

J.
Dans sa nouvelle détermination du 7 octobre 2010, l'ODM a maintenu sa proposition de rejeter le recours. Il a notamment relevé que selon les conclusions de spécialistes envoyés sur place en mars 2010, la situation générale à Gaza s'était détendue et stabilisée depuis la fin des opérations armées israéliennes, le 18 janvier 2009, de sorte qu'il n'y aurait pas de mise en danger concrète en raison de cette seule situation en cas de renvoi du requérant. Ce dernier pourrait du reste, le cas échéant, être soutenu sur place par l'UNRWA (United Nations Relief and Works Agency). En ce qui concerne les problèmes de santé, le recourant pourrait poursuivre son traitement sur place, les infrastructures médicales, en matière de santé mentale y compris, étant suffisantes et les médicaments prescrits, dont les psychotropes, étant disponibles. D'autre part, il aurait la possibilité de requérir et d'obtenir une aide au retour médicale.

K.
Faisant usage de son droit de réplique le 28 octobre 2010, l'intéressé a contesté la prise de position de l'ODM. Selon lui, la Bande de Gaza est le théâtre d'une violence généralisée et d'une grande insécurité. L'embargo imposé par Israël provoquerait en outre une baisse significative des prestations médicales disponibles. Dans ces circonstances, un retour mettrait sa vie en danger.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Partant, les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA), sont également traités par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable.

2.
2.1 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.2 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6866/2006 du 29 octobre 2008 consid. 1.5 [et réf. cit.] et arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6662/2006 du 27 octobre 2008 consid. 1.5 [et réf. cit.]; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 18 consid. 5.7.1 p. 164, JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20 ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
3.1.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers : présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 447ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69 s. ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin [éd.], Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 23ss, spéc. 44 ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2ème éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.2.1 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2518/2007 du 14 avril 2010 consid. 4.2). Ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés uniquement au stade du recours. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. ibidem ; cf. aussi à ce sujet arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2322/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5.4).

4.
4.1 En l'espèce, l'intéressé n'a fait valoir son principal motif d'asile, à savoir sa collaboration avec les services secrets israéliens et les événements qui y sont liés, qu'au stade du recours. En effet, au cours de la procédure par-devant l'autorité intimée, il a affirmé n'avoir jamais exercé d'activité politique, bien qu'il ait pendant une brève période sympathisé avec le G._______ dans sa jeunessse (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 5). Selon ses dires de l'époque, il n'aurait ainsi quitté son pays d'origine qu'en raison des problèmes de santé de son fils et de la situation générale à Gaza (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 5). A aucun moment au cours des deux auditions dont il a bénéficé, il n'a laissé entendre qu'il était en danger dans la Bande de Gaza en raison d'activités spécifiques.
Or, in casu, rien ne permet de justifier de tels allégués tardifs. En effet, l'argument qu'il soulève à cet égard, selon lequel il aurait craint d'être trahi et dénoncé par l'interprète présent lors des auditions, ne convainc pas. Ainsi, l'ODM a rendu d'emblée l'intéressé attentif au fait que les participants aux auditions étaient tenus de conserver le secret sur les propos échangés au cours des auditions (cf. aide-mémoire ; procès-verbal de l'audition du [...], p. 1). Il a en outre été expressément enjoint de respecter son devoir de collaboration, en répondant de manière complète et conforme à la vérité aux questions posées. En sus, son attention a été portée sur le fait qu'aucune de ses déclarations ne serait communiquée aux autorités palestiniennes ou israéliennes. D'autre part, même s'il n'avait osé parler en présence de l'interprète, rien ne l'aurait empêché par la suite de communiquer ses motifs à l'ODM par un autre moyen, par exemple par écrit.
Au-delà des éléments qui viennent d'être relevés et qui constituent autant d'indices de l'invraisemblance des déclarations tardives de l'intéressé, il sied de constater que non seulement le requérant n'a fourni aucun moyen de preuve à l'appui de son (nouveau) récit, mais qu'en plus, certains allégués en rapport avec sa prétendue activité d'informateur des services secrets israéliens sont eux-mêmes invraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. C'est ainsi le cas des motifs invoqués au cours d'une séance de psychothérapie, reproduits par son médecin dans le rapport médical du 16 février 2006, aux termes desquels il aurait contribué au meurtre de l'ingénieur palestinien K._______. A ce titre et comme l'a justement relevé l'ODM dans sa détermination du 20 mars 2006, il apparaît peu crédible que la mise en oeuvre finale d'une opération si importante et minutieusement préparée ait été confiée au recourant, sur qui la réussite de l'opération en question aurait entièrement pesé, dans la mesure où celui-ci s'est présenté comme un simple informateur, qui n'aurait jamais suivi aucune formation spécifique par les services secrets, et dont le passé - son fils ayant été blessé par des soldats de Tsahal - ne prédisposait pas particulièrement à un engagement pour la cause israélienne. En outre, il n'est pas plausible que le garde du corps de la victime, traquée par les autorités israéliennes, lui ait donné un téléphone portable fourni par un inconnu. D'autre part, le comportement des membres du E._______, tel que rapporté, n'est pas cohérent. En effet, si ceux-ci en voulaient autant à sa vie, il semble étonnant qu'ils l'aient laissé échapper plusieurs fois, alors qu'il était entre leurs mains. Les motifs de ses libérations, à savoir le fait que ses ravisseurs ne possèdaient pas de preuve formelle de sa collaboration avec l'ennemi, apparaissent dans ce contexte également invraisemblables. On ne voit pas non plus comment l'intéressé aurait pu continuer à exercer durant plusieurs années son activité en faveur des services secrets israéliens, sachant qu'il avait été traumatisé par sa complicité involontaire dans l'assassinat d'un Palestinien et qu'il se savait ou devait se savoir désormais dans le collimateur de groupes paramilitaires palestiniens et ce depuis (...). Enfin, les propos de l'intéressé s'avèrent contradictoires sur un point crucial. A l'appui de son recours, il laisse en effet entendre avoir collaboré avec les services secrets israéliens dans le but de recevoir en échange une aide financière pour le traitement médical de son fils en D._______ (cf. rapport médical du 16 février 2006). Or, au cours des auditions par-devant l'ODM, il a expliqué que ces soins avaient été financés par le Ministère de la santé
palestinien (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 7).
Au vu de qui précède, les motifs d'asile présentés par le recourant relatifs à sa collaboration avec les services secrets israéliens, aux séquestrations et mauvais traitements qu'il aurait subis de ce fait, ainsi qu'aux risques que représenterait pour sa vie un retour dans les territoires palestiniens, sont jugés invraisemblables.

4.2 A part les motifs dont il a été question ci-dessus, le requérant n'a pas fait valoir d'actes de persécution suffisamment ciblés et intenses pour être pertinents en matière d'asile. Au cours de la procédure de première instance, il a prétendu avoir quitté Gaza pour soigner son fils et en raison de la situation générale sur place, et avoir déposé une demande d'asile en Suisse à cause d'un manque de moyens financiers, tous arguments qui ne sont manifestement pas pertinents sous l'angle de l'art. 3 LAsi. En ce qui concerne sa vie dans son pays d'origine, il n'a allégué aucun problème particulier avec les autorités palestiniennes ou israéliennes, mises à part quelques tracasseries pour se rendre à son travail en Israël et certains encouragements pressants de la part de membres proches du E._______ pour qu'il se rallie à leur cause. Quant à l'attaque de son domicile par des soldats israéliens en (...), cause de la blessure de son fils, ces faits ne sont pas dans un lien de causalité temporelle avec son départ de Gaza. Au demeurant, il ne les a pas présentés comme des motifs d'asile.

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).
Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative. Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

7.
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégrandants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait personnellement visé, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 4).

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

8.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit., JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.).
Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, qu'il n'y a pas lieu de remettre en question : JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisp. citée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 ss).

8.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 précitée).
Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 no 24 précitée).

8.4 Depuis la fin de l'opération "Cast Lead" le 18 janvier 2009, les conditions de vie dans la Bande de Gaza restent précaires. Sur le plan économique, le blocus imposé par les autorités israéliennes, en vigueur depuis juin 2007, engendre d'importants problèmes pour la population. Outre un accroissement du chômage et de la pauvreté, il a provoqué une détérioration des services publics tels que soins de santé, ou approvisionnement en eau et en électricité. Aux difficultés économiques s'ajoute une situation sécuritaire instable et préoccupante. Les actes de violence sont en effet encore particulièrement nombreux dans la Bande de Gaza, qu'ils résultent de conflits intra-palestiniens ou d'un usage excessif de la force par les autorités israéliennes envers des civils palestiniens. Ainsi, dans l'année en cours, neuf civils palestiniens ont été tués dans la Bande de Gaza suite aux seuls bombardements israéliens, et 101 autres ont été blessés (cf. Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, Protection of Civilians Weekly Report [6-12 October 2010], 12 octobre 2010, p. 2). Le Hamas participe également à l'insécurité dans la région, ses forces de sécurité et ses milices exerçant des violences à l'encontre d'opposants politiques ou de personnes soupçonnées de collaboration avec Israël (cf. Amnesty International, Amnesty International Report 2010 - Palestinian Authority, 28 mai 2010, p. 254).

8.5 Cela étant, bien que la situation sécuritaire dans la Bande de Gaza reste tendue et que la dégradation de la situation socio-économique touche l'ensemble de la population locale, on ne saurait admettre l'existence sur l'ensemble de ce territoire d'une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ni même d'une situation de dénuement complet, respectivement de famine collective, qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les Palestiniens de ce territoire, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, indépendamment des circonstances du cas d'espèce (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3248/2006 du 29 septembre 2009 consid. 5).

8.6 Il sied donc d'examiner si, en raison d'éléments liés à la personne du recourant, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de celui-ci.
Pour s'opposer à l'exécution de son renvoi, ce dernier fait essentiellement valoir des motifs médicaux, à savoir des problèmes de santé de nature psychique. Selon les divers rapports médicaux qu'il a fournis, il souffre d'une modification durable de la personnalité après expérience de catastrophe et de trouble dépressif récurrent avec symptômes psychotiques (notamment hallucinations sensorielles) depuis le début de l'année 2006 au moins. A titre de plaintes et de status, le Dr L._______, dans son rapport du 9 septembre 2010, a observé des douleurs dans les membres, des maux de tête, de la fatigue, des vertiges, des bruits dans l'oreille d'origine indéterminée, des troubles du sommeil, accompagnés de cauchemars ou flashbacks au quotidien (de gens égorgés et de sang en général), d'hallucinations sensorielles et visuelles (telle que la sensation d'être tapé par quelqu'un), de la lassitude, du désintérêt pour toute activité et un manque de motivation, de l'anxiété avec sentiment d'étouffement, de la nervosité et de l'irritabilité accrue, un manque de confiance dans les relations sociales, avec une crainte d'être mal jugé ou trahi, des sensations de déformation corporelle, notamment du visage, et de perte de contrôle dans ses mouvements, des perceptions sensorielles délirantes, ainsi que des troubles de l'érection. En comparaison avec le rapport du Dr I._______ du 16 février 2006, de nouveaux symptômes sont à noter (les flashbacks ainsi que les hallucinations sensorielles et visuelles).
Actuellement, le requérant fait l'objet d'un suivi psychiatrique et psychothérapique intégré, ainsi que d'un traitement médicamenteux important constitué de Seroquel (antipsychotique), de Cipralex (antidépresseur), de Tranxilium (anxiolytique) et d'Imovane (hypnotique), qui peut par moment être interrompu lorsque son état psychique le permet. Il dispose également en réserve de Fenistil (anti-démangeaison), de Somnium (somnifère) et de Dafalgan (anti-douleur).
Son état de santé est jugé préoccupant et en voie d'aggravation selon le rapport du 9 septembre 2010. Le patient présente notamment des effets secondaires en lien avec la prise des psychotropes prescrits (problèmes érectiles). D'autre part, il s'alcoolise afin de diminuer ses angoisses. En raison de sa méfiance envers autrui, la relation thérapeutique est jugée labile et difficile à établir.
Un pronostic sans traitement est considéré comme extrêmement défavorable, les symptômes somatiques et psychiques étant importants, entremêlés et profondément ancrés chez le patient.

8.7 Concernant les possibilités de soins sur place, selon les informations dont dispose le Tribunal, des soins dans le domaine de la santé mentale sont disponibles dans la Bande de Gaza. Le Gaza Community Mental Health Programme met notamment à disposition des malades des spécialistes de la santé mentale, incluant des médecins, des infirmiers aussi bien que des psychologues. En outre, en plus des services publics de santé, la population palestinienne peut avoir recours à la Société palestinienne du Croissant Rouge, aux autres organisations non gouvernementales et aux centres de santé de l'UNRWA (cf. notamment UK Border Agency, Operational Guidance Note, Israel, Gaza and the West Bank, de février 2009, p. 26 s., ad pts 4.4.6ss).
Néanmoins, les restrictions de mouvements liées au blocus affectent l'accès aux services de base, parmi lesquelles les médicaments, dont la disponibilité est fluctuante. Ainsi, de nombreux médicaments, parfois même de base, ne sont pas disponibles (cf. notamment IRIN, Thousands of Gazans trek to Cairo for medical treatment, 29 juin 2010). D'autre part, la région souffre d'une pénurie importante de psychiatres et autres psychologues (cf. UN Human Rights Council, Report of the United Nations Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, 25 septembre 2009, p. 269). Par ailleurs, en raison des restrictions de mouvements, il est très difficile pour les malades de quitter la Bande de Gaza pour se faire soigner ailleurs, même pour les cas graves (cf. ICRC, Gaza ,1.5 million people trapped in despair, juin 2009, p. 5).

8.8 Dans le cas d'espèce, les troubles psychiques constatés chez l'intéressé sont manifestement importants, au point de conduire notamment à des hallucinations à la fois sensorielles et visuelles, ainsi qu'à des sensations de déformation corporelle délirantes. Dits troubles peuvent être qualifiés de graves. Pour y faire face, il a simultanément besoin d'au moins quatre médicaments différents, à savoir un antipsychotique, un antidépresseur, un anxiolytique et un hypnotique. Il a certes parfois momentanément interrompu sa prise de médicaments. Mais il n'a pas réussi en cinq ans à s'en passer et dans ce laps de temps, son état ne s'est pas amélioré. Au contraire, de nouveaux symptômes sont apparus et son état est en voie d'aggravation. En l'état, il ne paraît pas capable de se priver sur la durée des comprimés prescrits, sans que cela entraîne une détérioration plus ou moins rapide de son état de santé, déjà très mauvais au demeurant.
Or, vu la situation actuelle en matière d'approvisionnement de médicaments dans la Bande de Gaza, la difficulté d'assurer une médication suivie dans cette zone, l'incertitude quant à l'approvisionnement de la médication spécifique que nécessite l'état de santé du recourant, le risque d'une dégradation de son état de santé, causant une atteinte durable et sérieuse à son intégrité psychique et physique ne saurait être exclu actuellement.
Le fait qu'il dispose sur place d'un réseau familial n'influe pas sur cette appréciation, ses proches n'étant pas capables de palier aux insuffisances constatées en matière de soins.

8.9 En conséquence, le Tribunal estime que, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi du recourant dans la Bande de Gaza, l'exécution de la mesure de renvoi l'exposerait à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible en l'état.

9.
Il s'ensuit que le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution de la mesure du renvoi et que les chiffres quatre et cinq du dispositif de la décision querellée sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de l'intéressé conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

10.

10.1 Le recourant ayant été débouté en ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, il y a lieu de mettre des frais réduits à sa charge, à hauteur de Fr. 300.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, le recourant a eu partiellement gain de cause en tant qu'il a conclu à l'octroi de l'admission provisoire. Conformément à l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens réduits en proportion pour les frais nécessaires et utiles qu'il a dû engager. Au vu du dossier, les dépens sont arrêtés, ex aequo et bono, à un montant de Fr. 800.- (art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de l'asile et le renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis, de sorte que les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM sont annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de l'intéressé, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

4.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Le montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
L'ODM versera une indemnité de Fr. 800.- à l'intéressé à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, pour le dossier N (...) (en copie)
à P._______ du canton Q._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny
Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.