C-3116/2009 - 2010-11-10 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et interdiction d'entrée (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3116/2009
{T 0/2}

Arrêt du 10 novembre 2010

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,
Susana Mestre Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Marc Cheseaux,
rue Pépinet 1, case postale 5347, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et interdiction d'entrée (réexamen).

Faits :

A.
A.a A._______, ressortissant albanais né le 29 janvier 1977, est arrivé en Suisse le 13 novembre 1996 pour y requérir l'asile sous le nom de M._______. Le 3 juillet 1997, sa demande a été rejetée, son renvoi prononcé, et l'exécution de cette mesure ordonnée. Par la suite, l'intéressé a encore déposé deux autres demandes d'asile sous de fausses identités, requêtes sur lesquelles l'autorité fédérale n'est pas entrée en matière par prononcés des 7 octobre 1997 et 3 février 1999.

Le requérant a été refoulé à destination de Tirana le 16 juin 1999.
A.b Au cours de ce séjour en Suisse, l'intéressé a été condamné sous le nom de M._______ :
- le 1er juillet 1997, à Genève, à dix jours d'arrêts avec sursis durant un an, pour vol d'importance mineure ;

- le 7 août 1998, dans le canton de Vaud, à un mois d'emprisonnement ferme pour vol, infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) et contravention à la loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940 (LPén, RSV 311.15) ; à cette occasion, le sursis précité a été levé et l'exécution de la peine prononcée le 1er juillet 1997 ordonnée.
Pour ces faits, l'intéressé a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du 2 décembre 1998 au 1er décembre 2001. Après avoir été rectifiée le 11 juin 1999 à l'annonce de la véritable identité de A._______, ladite mesure a été levée avec effet immédiat le 9 février 2000, compte tenu du mariage contracté par le prénommé en date du 20 septembre 1999, en Albanie, avec une ressortissante espagnole établie en territoire helvétique.
A.c Arrivé en Suisse le 15 février 2000, l'intéressé a tout d'abord obtenu une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial auprès de sa conjointe, avant de se voir délivrer, le 21 février 2003, une autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu'au 21 février 2008, en application de l'art. 3 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).

Les époux se sont séparés en décembre 2002. Leur divorce a été prononcé le 23 février 2005.

B.
A._______ a été arrêté en France le 6 avril 2003 avec trois autres individus. Tous quatre ont été condamnés le 25 août 2003 par le Tribunal de grande instance de Lyon à deux ans d'emprisonnement et à cinq ans d'expulsion du territoire français, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit ainsi que pour entrée et séjour irréguliers en France (et, pour deux des accusés, pour infractions à la législation sur les armes).

Libéré conditionnellement par les autorités françaises en vue de son extradition vers la Suisse, le prénommé est arrivé en territoire helvétique le 22 juillet 2004 afin d'être entendu dans le cadre d'une affaire de brigandage remontant à mars 2003. Il a été relaxé le 3 août 2004 et acquitté par un non-lieu en date du 16 février 2005.

C.
Le 20 juillet 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement et ci-après : ODM) a rendu une décision d'interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de A._______, de durée indéterminée et motivée comme suit : "Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (antécédents judiciaires graves à l'étranger)" ; l'effet suspensif a été retiré à un éventuel pourvoi. Notifié à son destinataire le 30 septembre 2004, ce prononcé n'a pas fait l'objet d'un recours.

D.
Par décision du 15 octobre 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a constaté que l'autorisation de séjour CE/AELE de A._______ avait pris fin conformément à l'art. 9 al. 1 let. c

LSEE suite à la période de détention passée en France, et que le prénommé ne pouvait prétendre à un nouveau titre de séjour sur la base du regroupement familial, dès lors qu'il était séparé de son épouse. Aussi, le SPOP l'a invité à quitter le pays sans délai.
Par la suite, la citoyenne helvétique B._______ (née le 22 décembre 1983), nouvelle compagne de A._______, a annoncé aux autorités de sa commune de domicile que l'intéressé était parti pour l'Italie en date du 30 octobre 2004.

E.
Le 1er juin 2005, à Y._______, les prénommés ont contracté mariage, alors qu'ils étaient déjà parents d'une petite fille, C._______, née le 12 mai 2005.

F.
Le 16 juin 2005, A._______ a rempli un formulaire de rapport d'arrivée auprès du Contrôle des habitants de la commune de V._______ (VD), indiquant être revenu en Suisse le 30 avril 2005 et sollicitant l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial.
Par décision du 4 novembre 2005, le SPOP n'est pas entré en matière sur cette demande, compte tenu de l'interdiction d'entrée en Suisse du 20 juillet 2004 dont le requérant faisait l'objet. Il a relevé que par ailleurs, l'octroi d'un titre de séjour ne se justifiait pas au vu de la nature des infractions commises en France par l'intéressé.

Par arrêt du 4 avril 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après : TA-VD) a admis le recours interjeté par A._______ contre la décision précitée, annulé ce prononcé et invité le SPOP à délivrer une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial au prénommé, sous réserve de l'approbation de l'ODM et moyennant la levée de l'interdiction d'entrée précitée. En substance, le TA-VD a retenu que l'intéressé réalisait un motif d'expulsion, mais que sous l'angle de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), il était disproportionné de lui refuser le regroupement familial auprès de sa femme et de sa fille suisses, cela d'autant que l'instruction de l'affaire avait révélé que E._______ - condamné avec le recourant en France - avait obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage, le 19 novembre 2004, avec une ressortissante portugaise titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud.

G.
Par lettre du 24 mai 2006, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de ne pas approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, d'ordonner son renvoi de Suisse et de maintenir l'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004, compte tenu essentiellement de ses antécédents judiciaires.

Dans ses observations du 19 juin 2006, le prénommé s'est prévalu de l'arrêt du TA-VD du 4 avril 2006, ainsi que de l'art. 8 CEDH eu égard à la présence de sa femme et de sa fille en Suisse. Il a argué que le jugement du Tribunal de grande instance de Lyon du 25 août 2003 était dénué de pertinence faute de pouvoir être comparé à un jugement suisse. Il s'est prévalu de son engagement au 1er juin 2006 dans une entreprise active dans la pose de stores. Il s'est référé à deux lettres de soutien du 31 mai 2006 adressées par ses beaux-parents à l'ODM et au SPOP, dont il ressortait que B._______ était asthmatique.

H.
Par décision du 30 juin 2005 (recte : 2006), l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et maintenu l'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004. Il a relevé que le prénommé avait écopé d'une peine de deux ans d'emprisonnement en France pour des infractions graves, qu'il avait préalablement commis des délits en Suisse, et qu'il était revenu dans ce pays le 30 avril 2005 au mépris de la mesure d'éloignement dont il se savait pourtant faire l'objet. L'ODM en a conclu que l'intéressé réalisait un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 LSEE et qu'il ne pouvait, dès lors, prétendre à l'octroi d'un titre de séjour sur la base de son mariage. Il a considéré que l'intérêt public à tenir A._______ éloigné du territoire helvétique l'emportait sur l'intérêt privé de l'intéressé à vivre auprès de sa femme en Suisse, étant souligné que cette dernière, qui l'avait épousé après la commission des infractions en cause, aurait dû prendre en compte l'éventualité de devoir vivre sa vie de famille à l'étranger. Il a relevé que les arguments d'ordres professionnel et médical invoqués par le requérant n'étaient pas déterminants. Pour les mêmes motifs, il a maintenu la décision d'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004. Enfin, il a imparti à l'intéressé un délai au 15 septembre 2006 pour quitter le pays et a retiré l'effet suspensif à un éventuel pourvoi. Cette décision est entrée en force faute de recours.
Le 28 novembre 2006, le Bureau des étrangers de Y._______ a informé le SPOP du départ de A._______ pour l'Albanie en date du 15 septembre 2006.

I.
Par courrier du 30 septembre 2008 (envoyé le 21 octobre 2008), A._______ a sollicité, par l'entremise de son conseil, la levée de l'interdiction d'entrée prononcée le 20 juillet 2004 à son endroit. Il a fait valoir que sa dernière condamnation remontait à plus de cinq ans, que ses casiers judiciaires suisse et français étaient désormais vierges, et que sa faute devait être relativisée au vu de sa situation familiale et de l'existence d'un "pronostic aussi bien pénal qu'administratif favorable". Il a précisé que son épouse était enceinte et qu'avec bientôt deux enfants en bas âge, un départ pour l'Albanie serait d'autant plus difficile. Il s'est plaint d'une inégalité de traitement, "pour ne pas dire d'arbitraire", eu égard au fait que E._______ était, lui, titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. Il a ajouté que B._______ n'était plus en mesure de subvenir seule aux besoins de la famille, dès lors qu'elle ne touchait plus le revenu d'insertion. Il a notamment produit un extrait de ses casiers judiciaires suisse et français, datés respectivement des 19 et 22 septembre 2008, ainsi qu'une attestation du Centre social régional de Y._______-Z._______ du 16 juillet 2008.

J.
Le 13 décembre 2008 est né D._______, fils du requérant. Suite à cet événement, il est apparu qu'en réalité, A._______ séjournait en Suisse depuis le 1er avril 2007, que de connivence avec sa femme, il avait jusqu'alors caché cette situation aux autorités de police des étrangers, et que depuis son retour en territoire helvétique, il avait assuré son indépendance financière grâce à des mandats de poseur de stores obtenus en sous-traitance. Le 22 janvier 2009, l'intéressé a rempli un rapport d'arrivée auprès de la commune de X._______, document aux termes duquel il sollicitait le regroupement familial. Estimant, par lettre du 24 mars 2009, qu'il s'agissait là d'une demande de réexamen du prononcé de l'ODM du 30 juin 2005 (recte : 2006), le SPOP a fait savoir au prénommé que l'affaire allait être transmise audit office, tout en l'avisant qu'il était tenu d'attendre hors de Suisse l'issue de la procédure.

Ces informations sont parvenues à la connaissance de l'ODM le 27 mars 2009.

K.
Par décision du 14 avril 2009, statuant en matière "de réexamen d'une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de levée d'une interdiction d'entrée", l'ODM a refusé de reconsidérer l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 20 juillet 2004 et maintenue le 30 juin 2006 à l'encontre de A._______. Il a retenu que la venue au monde du jeune D._______ constituait certes un fait nouveau par rapport à la décision du 30 juin 2006, mais que cet événement n'était pas important au point d'être constitutif d'un changement notable de la situation du prénommé, pas plus qu'il n'était susceptible de modifier son appréciation globale du cas.

L.
Agissant par un mandataire, l'intéressé a recouru le 14 mai 2009 à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation ainsi qu'à l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la levée de l'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004, subsidiairement à ce que la durée de ladite mesure soit réduite tout au plus à une année à compter de la décision de l'autorité de recours. Il a reproché à l'ODM d'avoir abusivement minimisé l'évolution de sa situation familiale et d'avoir accordé une importance démesurée à ses antécédents pénaux. Il s'est prévalu de l'arrêt du TA-VD du 4 avril 2006. Il a invoqué que sa femme aurait certes dû envisager, en l'épousant, l'éventualité de devoir vivre sa vie de famille à l'étranger, mais que la venue au monde de C._______ puis celle de D._______ avaient entre-temps rendu un tel déracinement irréalisable. S'agissant de sa condamnation en France pour association de malfaiteurs le 25 août 2003, il a argué qu'il n'avait joué que le rôle de chauffeur, qu'il s'agissait de la seule infraction qu'il eût jamais commise en France et que du reste, ses casiers judiciaires suisse et français étaient actuellement vierges. Il s'est prévalu d'une inégalité de traitement, dès lors que deux des individus condamnés avec lui le 25 août 2003 - à savoir E._______ et F._______ - avaient pu poursuivre leur séjour en Suisse sans faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a requis la production de "tout document permettant d'établir la situation administrative [des prénommés] en matière de séjour et d'établissement en Suisse entre le 6 avril 2003 et ce jour". A l'appui de son pourvoi, il a essentiellement produit des pièces déjà transmises à des stades antérieurs de la procédure.

M.
Appelé à statuer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 28 juillet 2009.
Invité à prendre position sur les déterminations de l'autorité intimée, le recourant a indiqué, par courrier du 3 septembre 2009, qu'il n'avait pas d'observations à formuler.

N.
Par ordonnance du 27 octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a communiqué au recourant qu'à teneur du dossier cantonal de F._______, celui-ci était arrivé en Suisse en mars 1996 par regroupement familial, avait obtenu une autorisation de séjour à cette fin et s'était vu délivrer une autorisation d'établissement début 2001, renouvelée dans un premier temps du 8 mars 2002 jusqu'au 30 avril 2005, puis - suite aux secondes noces du prénommé avec une citoyenne helvétique - du 17 mai 2006 au 30 avril 2008, et du 17 mai 2008 au 30 avril 2013. S'agissant de E._______, le TAF a relevé que ce dernier était venu demander l'asile en Suisse en août 2001, que sa requête avait été rejetée le 3 décembre 2002, que ce prononcé avait été confirmé sur recours le 29 octobre 2004, et que le prénommé avait épousé une ressortissante portugaise établie dans le canton de Vaud en novembre 2004 et avait de ce fait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en mai 2005, régulièrement renouvelée depuis lors. Le Tribunal a invité le recourant à se déterminer sur ces éléments.

Dans le délai prolongé par le TAF (lequel a, par acte du 1er décembre 2009, renvoyé les dossiers cantonaux de E._______ et F._______ aux cantons de Vaud et d'Argovie afin que le recourant puisse, cas échéant, les consulter), l'intéressé a, dans sa réponse du 4 janvier 2010, insisté sur le grief d'inégalité de traitement invoqué dans son recours du 14 mai 2009.

O.
Par courrier du 1er janvier 2010 (envoyé sous pli recommandé le 7 janvier 2010), la grand-mère de B._______ a spontanément remis au Tribunal une lettre de soutien en faveur du recourant.

P.
Par ordonnance du 22 juin 2010, le Tribunal a invité l'autorité intimée à compléter la motivation de sa décision du 14 avril 2009 et à se déterminer sur les écritures du recourant du 4 janvier 2010.

Le 16 août 2010, l'ODM a rappelé que le recourant avait gravement enfreint l'ordre et la sécurité publics de la Suisse, si bien que l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer en territoire helvétique auprès de sa femme et de ses enfants. Il a estimé que la situation familiale actuelle ne constituait pas un élément déterminant au point d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______, ni de lever l'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004. Sous l'angle du grief d'inégalité de traitement invoqué par le prénommé, l'ODM a considéré que le parcours de l'intéressé en Suisse différait dans une certaine mesure de celui de E._______ ou F._______. Il a relevé que le recourant avait par le passé occupé les services de police suisses pour vol, séjour illégal et faux dans les certificats et qu'il avait fait l'objet d'une première interdiction d'entrée dans ce pays, prononcée le 7 décembre 1998 pour trois ans.

Prenant position sur les déterminations de l'ODM, le recourant a fait valoir, par courrier du 9 septembre 2010, que la condamnation dont il avait fait l'objet le 7 août 1998 était d'une gravité relative et ne pouvait justifier l'inégalité de traitement dont il était victime, ce d'autant moins que le TA-VD n'avait pas tiré argument de dite condamnation dans son arrêt du 4 avril 2006 et que l'interdiction d'entrée qui en était résulté le 7 décembre 1998 avait ultérieurement été levée. Pour le surplus, il a précisé que sa situation familiale, professionnelle et financière demeurait inchangée.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse et d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande de réexamen qui est la base de la présente procédure de recours a été déposée après l'entrée en vigueur de la LEtr, il y a lieu d'appliquer le nouveau droit à la présente affaire (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal fédéral 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1 et 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve nouveaux et importants, ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 p. 59 et doctrine et jurisprudence citées).

2.2 Sont « nouveaux », au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur de la demande de reconsidération ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque ; les preuves nouvelles, quant à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus et allégués lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant.

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8158/2008 du 15 septembre 2009 consid. 2 ; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 249ss n° 5.45ss ; cf. CHRISTOPH AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Saint-Gall 2008, p. 861s.).

2.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3252/2009 du 15 juillet 2010 consid. 2.3 et jurisprudence citée).

3.
Le 30 septembre 2008, le recourant a demandé la reconsidération de la décision d'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004, aux motifs que son épouse suisse s'apprêtait à mettre au monde leur second enfant, qu'il n'avait plus récidivé depuis sa dernière condamnation pénale prononcée cinq ans plus tôt et qu'il était victime d'une inégalité de traitement. Suite à la naissance de son fils le 13 décembre 2008, il a, par rapport d'arrivée du 22 janvier 2009, sollicité auprès du SPOP un titre de séjour aux fins de regroupement familial. Cette requête a été transmise à l'ODM comme demande de réexamen de sa décision du 30 juin 2006 (cf. let. J supra). Dans ces conditions, le Tribunal doit examiner si c'est à bon droit que l'ODM a refusé de reconsidérer sa décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 20 juillet 2004 et sa décision du 30 juin 2006 en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.

4.
4.1 Si le comportement d'un étranger interdit d'entrée pour une durée indéterminée n'a pas fait l'objet de plaintes pendant longtemps (généralement environ dix ans après avoir purgé sa dernière peine privative de liberté), cela peut indiquer que la mesure de sécurité à son encontre n'est plus nécessaire ; dans ce cas, l'interdiction d'entrée doit faire, à sa demande, l'objet d'un réexamen approfondi (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.3 p. 352s. et 6.2 p. 354s.). Il y a lieu également de tenir compte du temps écoulé depuis le dernier jugement pénal, respectivement depuis la commission des dernières infractions (cf. ATAF précité consid. 6.2 p. 355).

4.2 En l'occurrence, les conditions décrites ci-dessus ne sont pas réalisées par A._______, dès lors que moins de dix ans se sont écoulés depuis la libération conditionnelle du prénommé par les autorités françaises vraisemblablement en juillet 2004, respectivement depuis sa relaxe par les autorités suisses le 3 août 2004. Le même constat peut être fait au sujet des infractions commises sur territoire français de janvier au 8 avril 2003 et du jugement du Tribunal de grande instance de Lyon du 25 août 2003. Même si la durée de dix ans est une valeur indicative, force est de constater que c'est prématurément que l'intéressé a demandé le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 20 juillet 2004 et maintenue le 30 juin 2006.

4.3 Il sied, en outre, de noter que le Tribunal n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004 eu égard à la faute ou au rôle joué par A._______ lors des infractions commises en France en 2003 (cf. griefs du recourant dans son pourvoi du 14 mai 2009 p. 4 ch. 2.6). Il s'agit là, en effet, d'arguments de fond qui auraient dû être invoqués dans le cadre d'une procédure ordinaire de recours à l'encontre de ladite mesure.

4.4 Pour le surplus, il appert que le 25 août 2003, A._______ a été condamné à deux ans d'emprisonnement et à cinq ans d'expulsion du territoire français, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit ainsi que pour entrée et séjour irréguliers en France. Cette condamnation remonte aujourd'hui à un peu plus de sept ans. Depuis lors, bien que les extraits des casiers judiciaires français et suisse des 19 et 22 septembre 2008 soient vierges, il ressort du dossier que le prénommé n'a pas adopté une conduite irréprochable, contrairement à ce dont il se prévaut.

En effet, après avoir quitté le pays le 30 octobre 2004, le recourant est revenu illégalement en Suisse le 30 avril 2005 au mépris de l'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004 - mesure dont il avait indubitablement connaissance ne serait-ce que parce qu'il en avait signé l'accusé de réception le 30 septembre 2004. Puis, après avoir quitté le pays le 15 septembre 2006 suite à la décision de l'ODM du 30 juin 2006, l'intéressé est à nouveau revenu s'installer clandestinement en territoire helvétique le 1er avril 2007. Il a, d'entente avec son épouse, dissimulé cette situation aux autorités de police des étrangers jusqu'en janvier 2009. Celles-ci n'en ont eu connaissance que fortuitement, à la lecture des indications figurant sur l'acte de naissance du jeune D._______ (cf. dans le dossier cantonal, le courrier du 26 janvier 2009 adressé par le Bureau des étrangers de la commune de X._______ au SPOP). A cela s'ajoute qu'entre avril 2007 et janvier 2009, A._______ a assuré son indépendance financière en exerçant sans droit une activité lucrative dans la pose de stores (cf. let. J supra). En pénétrant clandestinement en Suisse pour vivre et travailler à l'insu des autorités compétentes, l'intéressé a commis une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7672/2009 du 27 août 2010 consid. 6.2.1 et réf. cit.), qui dénote le peu de cas qu'il fait de l'ordre établi helvétique ; tant la LSEE (art. 23 LSEE) que la LEtr (art. 115 al. 1 let. b et c LEtr) prévoient d'ailleurs des dispositions pénales pour sanctionner de tels agissements. Enfin, par courrier du 24 mars 2009, le SPOP a averti l'intéressé qu'il était contraint d'attendre hors de Suisse l'issue de la procédure de réexamen introduite auprès de l'ODM ; par décision du 1er décembre 2009, le TAF l'a également averti de ce que la présente procédure était dépourvue d'effet suspensif. Il est néanmoins patent que A._______ demeure à ce jour auprès de sa famille en Suisse, au mépris des injonctions des autorités helvétiques.
Au vu de ce qui précède, la présence en Suisse du recourant témoigne d'une conduite et d'un comportement qui permettent de conclure qu'il ne veut ou ne peut toujours pas s'adapter à l'ordre établi dans son pays d'accueil. Eu égard aux atteintes portées par l'intéressé à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 80 al. 1 let. a OASA (disposition qui renvoie aux art. 62 let. c et 63 al. 1 let. b LEtr mais indirectement aussi à l'art. 67 al. 1 let. a LEtr, et selon laquelle il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics "en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions de l'autorité"), l'on ne saurait, dès lors, considérer qu'il s'est réellement amendé depuis sa dernière condamnation pénale (laquelle n'était d'ailleurs pas sa première, vu ses antécédents en 1997 et 1998, cf. let. A.b supra). Il ne peut dès lors se prévaloir, sur ce point, d'une modification notable des circonstances depuis les prononcés des 20 juillet 2004 et 30 juin 2006.

5.
Par ailleurs, il n'y a pas non plus lieu de remettre en cause l'interdiction d'entrée prononcée par l'ODM le 20 juillet 2004 et maintenue le 30 juin 2006, eu égard à l'évolution de la situation familiale du recourant - étant précisé ici que la voie du réexamen ne doit pas servir à suppléer le défaut de recours en procédure ordinaire. Cet argument vaut également pour ce qui est de la demande de réexamen de la décision de l'ODM du 30 juin 2006 en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.
En effet, la procédure de regroupement familial entamée par le recourant le 16 juin 2005 était en particulier fondée sur la nationalité suisse de sa femme et de sa fille. C'est en parfaite connaissance de ces éléments (cf. préavis négatif du 24 mai 2006 p. 2 par. 5) que l'autorité inférieure a malgré tout, par décision du 30 juin 2006, refusé de faire droit à la requête de A._______ et maintenu l'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004. Le prénommé n'a d'ailleurs pas recouru à l'encontre de ce prononcé. Dans ces circonstances, le Tribunal - auquel il ne revient pas de mettre en cause le bien-fondé de la décision du 30 juin 2006 (cf. consid. 2.3 supra) - constate que, sous l'angle des intérêts privés à prendre en considération, le contexte familial qui prévalait naguère avec un seul enfant n'a pas fondamentalement changé suite à la venue au monde de D._______. Dans ces conditions, il s'impose de retenir que la naissance du second enfant du couple AB._______ ne constitue pas un fait nouveau important, au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 2.2 supra), justifiant à lui seul une appréciation différente de celle émise par l'office fédéral dans la décision litigieuse.

6.
L'intéressé se prévaut d'une inégalité de traitement, au motif que E._______ et F._______, condamnés avec lui par les autorités lyonnaises le 25 août 2003 à deux ans d'emprisonnement et à cinq ans d'expulsion du territoire français, sont aujourd'hui titulaires respectivement d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud et d'une autorisation d'établissement dans le canton d'Argovie.

6.1 L'invocation de ce grief constitue en réalité une requête de nouvelle appréciation juridique, laquelle n'ouvre pas la voie du réexamen et, partant, est irrecevable - étant encore souligné qu'une demande de réexamen ne saurait viser à supprimer une erreur de droit ou à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (cf. consid. 2.3 supra ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1460/2010 du 29 septembre 2010 consid. 5.1).

Il s'ensuit que le Tribunal aurait pu, dans le cas particulier, s'abstenir d'instruire sur ledit grief.

6.2 Au demeurant, la régularisation des conditions de séjour de E._______ a été prise en compte dans l'arrêt du TA-VD du 4 avril 2006, sur la base duquel le dossier de A._______ a été ultérieurement transmis à l'ODM. Cet état de faits n'était donc pas inconnu de l'office fédéral lors de son prononcé du 30 juin 2006, par lequel dite autorité a malgré tout refusé de lever l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée deux ans plus tôt.
Toujours à titre superfétatoire, le Tribunal relève que pour ce qui est de la situation de F._______, le recourant ne s'en est prévalu pour la première fois qu'à l'appui de son recours du 14 mai 2009. Dans la mesure où cet élément n'a pas été invoqué dans la demande de réexamen du 30 septembre 2008, il n'a pas, en principe, à être examiné par le TAF puisqu'extrinsèque au cadre du litige (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-569/2006 du 16 septembre 2008 consid. 4.1.6). Le Tribunal constate néanmoins que F._______ est entré en Suisse en 1996 par regroupement familial et a obtenu une autorisation d'établissement en 2001, renouvelée jusqu'en avril 2005 ; à compter de sa seconde union avec une ressortissante helvétique en date du 23 décembre 2005, il a à nouveau bénéficié d'un titre analogue à partir du 17 mai 2006. Il s'ensuit que le règlement de ses conditions de séjour est antérieur à la décision de l'ODM du 30 juin 2006 et que la tardiveté du recourant à se prévaloir d'un tel argument n'est justifiée par aucun élément du dossier (cf. sur ce point Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 p. 203). Même à supposer le contraire, il demeure que la situation du recourant diffère de celle de F._______, qui est titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse depuis début 2001. En effet, tant sous l'ancien droit que le nouveau, les conditions de la révocation de l'autorisation d'établissement - prélude nécessaire au prononcé d'une interdiction d'entrée - sont moins sévères que dans le cas de l'autorisation de séjour, l'idée étant de tenir compte du fait que les étrangers établis séjournent en Suisse depuis plus longtemps et ont ainsi des liens plus étroits avec ce pays (cf. message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in FF 2002 3469, p. 3565).

7.
S'agissant de la violation de l'art. 4 Cst. invoquée par le recourant (cf. mémoire de recours du 14 mai 2009 p. 3), le Tribunal ne saurait y donner suite compte tenu de l'absence de motivation de ce grief. Si tant est que l'intéressé ait en réalité voulu se référer au principe d'égalité de traitement qui figurait à l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 (RO 1 3), force est d'admettre que cette question a déjà été traitée au considérant 6 ci-avant.

8.
A noter que le recourant se prévaut à tort de l'arrêt du TA-VD du 4 avril 2006. D'une part, il ne s'agit pas d'un fait nouveau, puisque c'est sur la base dudit jugement que le dossier de la cause a été transmis à l'ODM en 2006. D'autre part, ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par les décisions des autorités cantonales - tel in casu le TA-VD - et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de ces dernières (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-554/2006 précité consid. 4.2 et réf. cit.).

9.
En définitive, force est de constater qu'à l'appui de sa demande de réexamen, le recourant n'a invoqué aucun fait nouveau important ni aucun changement notable des circonstances, survenu postérieurement aux décisions de l'ODM des 20 juillet 2004 et 30 juin 2006, qui permettrait de conclure qu'il devrait bénéficier d'une autorisation de séjour ou qui justifierait la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre. Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité intimée a rejeté la demande de réexamen.
Au demeurant, si l'existence de motifs impérieux devait le rendre nécessaire, il faut rappeler que A._______ conserve la possibilité de solliciter de l'ODM la suspension de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit (cf. art. 67 al. 4 LEtr ; cf. également MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers: présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 610).

10.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 14 avril 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 6 juin 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier [...] en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho

Indication des voies de droit :
En tant que le présent arrêt porte sur le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant, il peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.