B-7159/2016 - 2018-10-10 - Urheberrecht - Dénonciation; taxes pour la décision du 28 octobre 2016.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-7159/2016

Arrêt du 10 octobre 2018

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Maria Amgwerd, David Aschmann, juges,

Yann Grandjean, greffier.

SUISA, Coopérative des auteurs et éditeurs de musique,
Parties
recourante,

contre

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,

autorité inférieure.

Objet Dénonciation A._______ ;
taxes pour la décision du 28 octobre 2016.

Faits :

A.
SUISA, Coopérative des auteurs et éditeurs de musique (ci-après : la société de gestion ou la recourante) est une société coopérative qui gère à titre fiduciaire les droits des auteurs d'oeuvres musicales non théâtrales qui lui ont été cédés par les auteurs et éditeurs à cette fin (art. 3.1 des Statuts du 1er juillet 2014 de la société de gestion).

Elle est une société de gestion au sens de la législation sur le droit d'auteur et les droits voisins, soumise à ce titre à la surveillance de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI (ci-après : l'autorité inférieure).

B.
A._______ (ci-après : le dénonciateur) a été membre du comité d'une section de l'Association B._______ entre 2012 et septembre 2015. Il a déposé le 12 juin 2016, auprès de l'autorité inférieure, une dénonciation portant sur les décomptes de la société de gestion dans sa relation contractuelle avec l'Association B._______.

C.
En date du 28 octobre 2016, l'autorité inférieure a rendu une décision constatant que la société de gestion n'avait pas violé ses principes de gestion. Le chiffre 4 du dispositif de cette décision est ainsi rédigé :

4.Les taxes pour la présente décision s'élèvent à 3'600 francs suisses et seront facturées à la [société de gestion] après entrée en force de la présente décision.

D.
Par acte du 21 novembre 2016, la société de gestion a déposé un recours contre cette décision et conclu comme suit :

1) Principalement, le chiffre 4 du dispositif de la décision attaquée est réformé de la matière suivante :

4. Les taxes pour la présente décision s'élèvent à 3'600 francs suisses et sont dues par le dénonciateur [...].

2) Subsidiairement, le chiffre 4 du dispositif de la décision attaquée est réformé de la matière suivante :

4. Aucun émolument n'est perçu.

3) Le tout sous suite de frais et dépens s'agissant de la présente procédure de recours.

E.
Par réponse du 1er février 2017, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à ce que les frais de la cause soient mis à la charge de la recourante.

F.
Dans sa réplique du 27 février 2017, la recourante a modifié ses conclusions comme suit :

1) Les conclusions 1 et 2 du recours du 21 novembre 2016 sont intégralement confirmées.

3) Plus subsidiairement encore, le chiffre 4 du dispositif de la décision attaquée est annulé et le dossier est renvoyé à [l'autorité inférieure] pour nouvelle décision dans le sens des considérants du [Tribunal] s'agissant des frais de la procédure de première instance.

4) Le tout sous suite de frais et dépens s'agissant de la présente procédure de recours.

G.
Dans sa duplique du 13 avril 2017, l'autorité inférieure a réitéré ses conclusions tendant au rejet du recours et à ce que les frais de la cause soient mis à la charge de la recourante, y compris en ce qui concerne la nouvelle conclusion subsidiaire.

H.
Dans sa triplique du 15 mai 2017, la recourante a confirmé intégralement les conclusions de son recours et de sa réplique.

I.
Dans sa quadruplique du 13 juin 2017, l'autorité inférieure a également réitéré ses conclusions précédentes.

J.

J.a En date du 21 février 2018, le dénonciateur s'est spontanément adressé au Tribunal en déposant une prise de position et des pièces.

J.b Le Tribunal a, en date du 21 mars 2018, porté ces documents à la connaissance des parties.

J.c L'autorité inférieure a estimé, dans son courrier du 11 avril 2018, que ces pièces n'étaient pas pertinentes pour la présente cause. La recourante n'a pas réagi.

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). Les décisions de l'autorité inférieure en matière de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal (art. 74 al. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins [loi sur le droit d'auteur, LDA, RS 231.1] en lien avec l'art. 52 al. 1 LDA).

1.2 Les frais consécutifs à une décision peuvent, comme en l'espèce, faire l'objet d'un recours par la voie ordinaire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_103/2010 du 19 août 2010 consid. 1.1 ; Olivier Zibung, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 71 PA no 35).

1.3 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA).

1.4 Les dispositions relatives au délai de recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.

1.5 Le présent recours est ainsi recevable.

2.
La seule question litigieuse en l'espèce est celle de l'imputation des frais de la procédure de surveillance faisant suite à une dénonciation.

3.

3.1 Pour ce qui est de la surveillance des sociétés de gestion, la LDA contient les dispositions topiques suivantes :

Art. 41 Principe

La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération doit être titulaire d'une autorisation de [l'autorité inférieure].

Art. 52 Autorité de surveillance

1 La surveillance des sociétés de gestion incombe à [l'autorité inférieure] (autorité de surveillance).

Art. 53 Etendue de la surveillance

1 L'autorité de surveillance contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Elle examine leur rapport d'activité et l'approuve.

3.2 Au sens de l'art. 53 LDA, la surveillance de la gestion est étendue et permet à l'autorité inférieure d'examiner si les sociétés de gestion exécutent leurs tâches selon des règles déterminées, respectivement si les tarifs sont respectés (arrêt du TAF B-3896/2011 du 14 mai 2012 consid. 3.3 et 3.4).

4.
Il est admis que la surveillance des sociétés de gestion s'exerce d'office ou, comme en l'espèce, sur dénonciation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.2 ; Barrelet/Egloff, Le nouveau droit d'auteur, 3e éd. 2008, art. 53 LDA no 3).

4.1 La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public (dans ce sens : ATF 142 II 451 consid. 3.4.3, 139 II 279 consid. 4.1 et 4.2, 135 II 145 consid. 6.1, 133 II 468 consid. 2). La dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office (ATF 120 Ib 351 consid. 3a).

4.2 La PA contient une disposition générale relative à la dénonciation à l'autorité de surveillance, à savoir l'art. 71 PA (note marginale). Une décision ou tout autre acte ou omission d'une autorité peut faire l'objet d'une dénonciation à l'autorité de surveillance (ATAF 2016/20 consid. 4.1, in : JdT 2017 I p. 399 ss ; Olivier Zibung, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 71 PA no 3).

4.3 La jurisprudence et la doctrine retiennent que celui qui dépose une plainte auprès de l'autorité inférieure en raison d'une mesure prise par une société de gestion est considéré comme un dénonciateur au sens de l'art. 71 PA. Cette disposition est en effet applicable par analogie, même si l'entité surveillée est une société de gestion de droit privé et pas une autorité (ATAF 2008/37 consid. 3 ; décision de la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle CREPI du 20 novembre 1997 consid. 1, in : sic! 1998 p. 182 ss ; Brem/Salvadé/Wild, in : Urheberrechtsgesetz [URG], Handkommentar, 2e éd. 2012, art. 52 LDA no 2 ; Barrelet/Egloff, op. cit., art. 53 LDA no 3 ; Pascal Fehlbaum, Commentaire romand - Propriété intellectuelle, 2013, art. 52 LDA no 3 et art. 53 LDA no 4).

4.4 Selon l'art. 71 al. 2 PA, le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie. Cette disposition souligne ainsi le fait qu'un dénonciateur n'obtient pas la qualité de partie dans la procédure de surveillance qui s'ensuit, uniquement du fait de sa dénonciation et de sa qualité de dénonciateur (ATF 142 II 451 consid. 3.4.3 et les références citées et 139 II 279 consid. 2.3). L'art. 71 PA ne confère pas non plus un droit à l'ouverture d'une procédure de surveillance ; l'autorité saisie décide, conformément à son pouvoir d'appréciation, si elle donne suite - ou si elle ne donne pas suite - à la dénonciation (ATF 133 II 468 consid. 2, 123 II 402 c. 1b ; arrêt du TAF A-5664/2014 du 18 novembre 2015 consid. 8.2 ss ; Zibung, op. cit., art. 71 PA no 33 ; ATAF 2016/20 consid. 4.1 ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, 3e éd. 2013, no 774 et les références citées). Par conséquent, la seule qualité de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise à la suite de la dénonciation ; le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne (ATF 133 II 468 consid. 2 et 120 Ib 351 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_519/2017 du 28 novembre 2017 consid. 4.3).

4.5 En l'espèce, le dénonciateur n'était plus membre du comité d'une section de l'Association B._______ au moment de la dénonciation (consid. B). Il ne peut donc se prévaloir d'aucun intérêt digne de protection et n'avait pas la qualité de partie à la procédure devant l'autorité inférieure.

5.
Il faut encore présenter les principes qui régissent la perception d'émoluments et de taxes, y compris en matière de surveillance administrative.

5.1 Le principe de la légalité en droit fiscal, érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales, prévoit que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi (aussi art. 164 al. 1 let. d Cst. ; ATF 143 I 227 consid. 4.2 et 136 I 142 consid. 3.1 ; arrêt 2C_655/2015 du 22 juin 2016 consid. 4.5, non publié in : ATF 142 I 155). Si cette dernière délègue à l'organe exécutif la compétence d'établir une contribution, la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorité ; elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution. Sur ces points, la norme de délégation doit être suffisamment précise (exigence de la densité normative). Il importe en effet que l'autorité exécutive ne dispose pas d'une marge de manoeuvre excessive et que les citoyens puissent cerner les contours de la contribution qui pourra être prélevée sur cette base (ATF 143 I 227 consid. 4.2, 136 I 142 consid. 3.1, 135 I 130 consid. 7.2 et 131 II 271 consid. 6.1).

5.2 Ces exigences valent en principe pour les impôts comme pour les contributions causales. Si la qualité de contribuable et l'objet de l'impôt doivent toujours être définis dans une loi formelle, la jurisprudence a cependant assoupli cette exigence en ce qui concerne le mode de calcul de certaines de ces contributions. La compétence d'en fixer le montant peut ainsi être déléguée à l'exécutif lorsqu'il s'agit d'une contribution dont la quotité est limitée par des principes constitutionnels contrôlables, tels que ceux de la couverture des frais et de l'équivalence. Le principe de la légalité ne doit toutefois pas être vidé de sa substance ni, inversement, être appliqué avec une exagération telle qu'il entrerait en contradiction avec la réalité juridique et les exigences de la pratique (ATF 143 I 227 consid. 4.2.1, 135 I 130 consid. 7.2, 133 V 402 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_780/2015 du 29 mars 2016 consid. 3.1).

5.3 La plupart des contributions causales - en particulier celles dépendant des coûts, à savoir celles qui servent à couvrir certaines dépenses de l'Etat, telles que les émoluments et les charges de préférence - doivent respecter le principe de la couverture des frais (ATF 143 I 227 consid. 4.2.2 et 135 I 130 consid. 2). Selon ce principe, le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la branche ou subdivision concernée de l'administration, y compris, dans une mesure appropriée, les provisions, les amortissements et les réserves (ATF 139 III 334 consid. 3.2.3 et 135 I 130 consid. 2).

Les différents types de contributions causales ont en commun d'obéir au principe de l'équivalence - qui est l'expression du principe de la proportionnalité en matière de contributions publiques -, selon lequel le montant de la contribution exigée d'une personne déterminée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (rapport d'équivalence individuelle ; ATF 143 I 227 consid. 4.2.2, 139 I 138 consid. 3.2, 139 III 334 consid. 3.2.4 et 135 I 130 consid. 2).

5.4 L'assouplissement du principe de la légalité en matière fiscale (consid. 5.2) ne se justifie à travers l'application des principes constitutionnels susmentionnés (consid. 5.1) que dans la mesure où la réglementation en cause vise à, respectivement a pour effet de mettre la totalité des coûts d'une prestation de l'Etat à la charge de ses bénéficiaires. Tel n'est pas le cas lorsqu'une contribution ne permet de couvrir, conformément à la réglementation applicable, qu'une partie des dépenses effectives. Les principes de l'équivalence et de la couverture des frais ne permettent alors pas d'encadrer de manière suffisante la contribution en cause (ATF 143 I 227 consid. 4.2.3, 123 I 254 consid. 2b, 121 I 273 consid. 4b et 120 Ia 1 consid. 3f).

5.5 De jurisprudence constante, les frais de justice et, comme en l'espèce, les frais administratifs (Verwaltungsgebühren) sont des contributions causales qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu (ATF 143 I 227 consid. 4.3.1, 143 I 147 consid. 6.3.1, 141 I 105 consid. 3.3.2, 133 V 402 consid. 3.1, 132 I 117 consid. 4.2 et 124 I 241 consid. 4a ; arrêt du TAF A-4492/2017 du 28 juin 2018 consid. 5.2). Il est cependant notoire que les émoluments encaissés par les tribunaux et les administrations n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 141 I 105 consid. 3.3.2, 139 III 334 consid. 3.2.3, 120 Ia 171 consid. 3, 106 Ia 249 consid. 2a et 44 I 11). L'administration de la justice suppose en effet tout un appareil judiciaire dont l'activité ne se limite pas aux seuls actes de procédure et qui profite directement et essentiellement aux justiciables (ATF 120 Ia 171 consid. 3). Une approche, consistant à mettre la totalité des frais judiciaires à la charge des usagers de la justice, risquerait, dans de nombreux cas, d'entraver la garantie constitutionnelle de l'accès au juge (art. 29a Cst.).

5.6 Une place à part doit être faite aux taxes de surveillance (Aufsichtsabgaben).

5.6.1 Lorsque les activités du secteur privé sont soumises à la surveillance étatique, l'autorité responsable peut prélever des émoluments pour couvrir ses frais ; certaines de ces autorités ont la singularité d'être habilitées à percevoir une taxe de surveillance sous la forme d'un forfait annuel (ATF 141 V 509 passim ;Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, no 2775 ; Stéphane Voisard, L'auxiliaire dans la surveillance administrative, thèse, 2014, no 674). En principe, c'est à l'administré qui fait l'objet d'une mesure de surveillance qu'il incombe de payer les frais de la surveillance. Cette obligation est fondée sur le principe que celui qui requiert ou provoque une décision doit s'acquitter des frais qui en résultent (art. 2 al. 1 de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments [OGEmol, RS 172.041.1] ; Häfelin/Müller/Uhlmann, ibidem ; Voisard, op. cit., no 686 et les références citées).

5.6.2 Le Tribunal fédéral rattache les taxes de surveillance aux contributions causales (Kostenanlastungsabgaben ou Kostenan-lastungskausalabgaben), rejoint par une partie de la doctrine (ATF 141 V 509 consid. 6.2 ; ATAF 2016/31 consid. 3.2.1 ; arrêt du TAF C-1410/2013 du 23 février 2015 consid. 6.1 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., no 2776 et les références doctrinales citées ; Wiederkehr/Richli, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, vol. II, 2014, no961 ; contra :Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2012, no 25).

Selon le Conseil fédéral, les taxes de surveillance seraient caractérisées par l'existence d'un lien particulier entre le cercle des contribuables et les activités qu'elles servent à financer et qui présentent une utilité pour ces contribuables ; elles apparaîtraient ainsi comme la contrepartie des avantages procurés à ces contribuables (ici, l'avantage consisterait dans la protection et la sécurité offertes par la surveillance étatique) comme groupe - mais non à chaque contribuable en particulier -, de sorte qu'il y aurait « équivalence de groupe qualifiée » (qualifizierte Gruppenäquivalenz ; OFJ, Avis de droit - Taxes de surveillance, JAAC 64.25 [2000], ch. A.III.2.b et D. ; voir aussi : arrêt du Tribunal fédéral 2C_519/2016 du 4 septembre 2017 consid. 3.5.4 ; René Wiederkehr, Sonderabgaben, recht 2017 p. 43 ss, 48 ; Wiederkehr/ Richli, op. cit., no 962).

5.6.3 Les prestations de surveillance peuvent entraîner des frais de procédure sous deux formes différentes.

En premier lieu, ces frais de procédure peuvent comprendre des émoluments (et, cas échéant, des débours) que peut prélever toute autorité de surveillance et dont doit s'acquitter l'administré en contrepartie de prestations déterminées. Les frais de procédure sont des taxes causales qui dépendent des coûts (p. ex. art. 15 al. 1 1ère phrase de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA, RS 956.1] ; OFJ, op. cit., ch. A.II.2 et 4 ; Wiederkehr/Richli, op. cit., no 961 ; Voisard, op. cit., no 675).

En second lieu, la taxe de surveillance peut comprendre une part fixe annuelle (et, le cas échéant, une part complémentaire) que prélèvent certaines autorités et dont doit s'acquitter l'administré du seul fait qu'il est assujetti à surveillance, sans préjudice de prestations officielles déterminées. La réglementation instaure une telle taxe à la faveur particulière des autorités qui doivent s'autofinancer en tout ou partie ; sa fonction est de financer les coûts que les émoluments ne couvrent pas. La taxe de surveillance est alors une taxe causale fondée sur cette « équivalence de groupe qualifiée » (qualifizierte Gruppenäquivalenz) ; ce n'est ni un émolument, ni une charge de préférence (p. ex. art. 15 al. 1 2e phrase LFINMA ; OFJ, op. cit., ch. A.II.2 et 4 ; Wiederkehr/Richli, op. cit., ibidem ; Voisard, op. cit., no 679).

6.
Il faut maintenant examiner quelles sont les dispositions du droit fédéral qui sont applicables aux frais liés à la surveillance administrative et à la surveillance des sociétés de gestion plus particulièrement.

6.1 La PA ne contient aucune disposition générale sur les frais de procédure en première instance. L'art. 63 PA ne concerne en soi que la procédure de recours (Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, no 651 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 634). L'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) constitue cependant une base légale permettant au Conseil fédéral d'édicter des dispositions prévoyant la perception d'émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale.

6.2

6.2.1 L'art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI, RS 172.010.31) est ainsi rédigé (mise en évidence ajoutée) :

Art. 13 Taxes sur les activités relevant de la souveraineté de l'Etat

1 L'IPI perçoit des taxes sur la délivrance et le maintien en vigueur des titres de propriété intellectuelle, la tenue et la mise à disposition des registres, l'octroi d'autorisations et la surveillance des sociétés de gestion collective, et les publications légalement prescrites.

Avant l'adoption de la LIPI, l'ancien art. 52 al. 2 LDA contenait une règle similaire qui se lisait ainsi (RO 1993 1798) :

Art. 52 [aujourd'hui abrogé]

2 L'autorité de surveillance perçoit des émoluments pour couvrir les dépenses liées à son activité ; ceux-ci sont fixés par le Conseil fédéral.

6.2.2 Conformément à la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne s'écarte de la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 143 II 202 consid. 8.5, 142 II 80 consid. 4.1, 140 II 289 consid. 3.2 et 139 II 49 consid. 5.3.1).

6.2.3 Le principe est que le cercle des contribuables (Kreis der Abgabepflichtigen) doit être fixé dans la loi formelle (art. 127 al. 1 et art. 164 al. 1 let. d Cst. ; consid. 5.1).

Force est de constater que, sur le plan littéral, les dispositions précitées ne disent pas clairement qui doit supporter les taxes pour la surveillance perçues par l'autorité inférieure. La doctrine admet cependant que le cercle des contribuables puisse ressortir de l'interprétation de la norme et de la logique de l'objet de l'impôt (René Wiederkehr, Das Legalitätsprinzip im Kausalabgaberecht, recht 2018 p. 40 ss, 46 ; Michael Beusch, Abgaberecht, in : Giovanni Biaggini et al. [édit.], Verwaltungsrecht, 2015, p. 899 ss, no 22.57). Ce raisonnement a été admis par la jurisprudence à propos des taxes de surveillance des aéroports (arrêt du TAF A-1150/2008 du 18 septembre 2008 consid. 5.2). La logique veut qu'en l'espèce ce soient les sociétés de gestion qui s'acquittent des frais découlant de leur surveillance (dans ce sens : consid. 5.6.1 in fine).

6.2.4 D'un point de vue à la fois historique et téléologique, il ressort du message du 19 juin 1989 concernant une loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins [...] (FF 1989 III 465 ss, 546) que :

La perception d'émoluments telle qu'elle est prévue au 2e alinéa [de l'art. 52 LDA] existe dans d'autres domaines sur lesquels la Confédération exerce une surveillance, comme les banques et les assurances, par exemple [...].

A la lecture de ce passage, ce sont bien, comme dans le cas des banques et des assurances (consid. 6.2.5.1), les entités soumises à la surveillance, à savoir les sociétés de gestion, qui doivent supporter les frais qui en découlent (voir aussi : François Bellanger, Les « privatisations » : une notion à géométrie variable, RDAF 2001 I p. 37 ss, 44 s.).

6.2.5 Dans une perspective systématique, le Tribunal va présenter quelques situations où une autorité fédérale exerce une surveillance sur des entités privées.

6.2.5.1 En matière de surveillance des marchés financiers, la FINMA perçoit des émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations qu'elle fournit. Elle perçoit en outre des assujettis une taxe annuelle de surveillance par domaine de surveillance pour financer les coûts non couverts par les émoluments (art. 15 al. 1 LFINMA). Comme pour les frais de procédure, les coûts générés par l'intervention d'un chargé d'enquête doivent être supportés par l'assujetti même si le soupçon initial ne devait pas être confirmé (arrêt du TAF B-6737/2014 du 17 février 2016 consid. 7.1 et les références citées).

6.2.5.2 En matière de surveillance des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance, les coûts sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'institution servant à la prévoyance qui les a occasionnés (art. 64c de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40] ; ATAF 2017 V/3 consid. 3.2 ; arrêt du TAF C-1410/2013 du 23 février 2015 consid. 6.1 ; Sarah Bechaalany, Les fondations de placement : du droit privé au droit public, thèse, 2017, no 123).

6.2.5.3 En matière de surveillance de l'aviation, l'art. 3 al. 3 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA, RS 748.0), sous le titre marginal « Surveillance de la Confédération », prévoit que Conseil fédéral établit les prescriptions plus détaillées notamment en ce qui concerne les taxes à percevoir. La jurisprudence dit clairement que c'est celui qui fait l'objet d'une surveillance étatique dans le domaine de l'aviation civile qui doit s'acquitter de la taxe (arrêt du TAF A-7991/2008 du 9 juin 2009 consid. 5.3.2 et les références citées).

6.2.5.4 En matière de surveillance des maisons de jeu, pour la part des frais de fonctionnement de la Commission fédérale des maisons de jeu non couverts par les émoluments, les art. 108 à 111 de l'ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ, RS 935.521) prévoient le prélèvement d'une taxe de surveillance annuelle auprès des entités surveillées.

6.2.5.5 Pour ce qui est de la surveillance des denrées alimentaires, le contrôle est exempt d'émoluments, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels [loi sur les denrées alimentaires, LDAl, RS 817.0]). Cependant, le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'un émolument à l'importation pour financer des contrôles spéciaux effectués sur certaines denrées alimentaires sur la base de risques connus ou nouveaux ; l'émolument est alors versé par l'importateur (art. 58 al. 3 LDAI).

6.2.5.6 Il résulte de ce qui précède que, dans le cadre de la surveillance administrative, la charge des frais incombe bien souvent à celui qui est soumis à la surveillance (consid. 5.6.1 in fine).

6.2.6 Finalement, il convient de retenir que le législateur formel a bien fait peser la charge des taxes de surveillance sur les sociétés de gestion, de sorte que, pour ce motif déjà, le recours devrait être rejeté.

7.
L'application des dispositions réglementaires sur les frais et émoluments, notamment au sujet de la surveillance des sociétés de gestion, n'aboutit pas à un résultat différent.

7.1

7.1.1 L'art. 16d de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu, RS 231.11) se lit comme suit :

Art. 16d Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments

Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de règle particulière, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments [consid. 7.2.1]) sont applicables.

Les art. 16a ss ODAu concernent avant tout l'examen et l'approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA) et non la surveillance des sociétés de gestion (art. 52 à 54 LDA). Par conséquent, l'art. 16d ODAu est applicable à la surveillance et, avec lui, l'OGEmol (dans le même sens : Barrelet/Egloff, op. cit., art. 52 LDA no 5 ; voir aussi : Brem/Salvadé/ Wild, op. cit., art. 52 LDA no 6 ; Fehlbaum, op. cit., art. 52 LDA no 6).

7.1.2 L'art. 2 de l'ordonnance de l'IPI du 2 décembre 2016 sur les taxes (OTa-IPI, RS 232.148) en vigueur depuis le 1er janvier 2017, comme l'art. 1a de l'ancien règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT, RO 1997 2173 et 2013 1307), renvoie, à défaut de dispositions contraires, à l'OGEmol.

7.2 Il faut donc à ce stade se pencher sur les normes générales du droit public fédéral applicables aux frais administratifs, à savoir l'OGEmol.

7.2.1 Les art. 2 al. 1 et 3 al. 2 OGEmol se lisent ainsi :

Art. 2 Régime des émoluments

1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.

Art. 3 Renonciation aux émoluments

2 Il est possible de renoncer à percevoir des émoluments lorsque :

a.la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant ou que

b.la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants, en particulier en cas de simple demande de renseignements.

7.2.2 L'art. 2 al. 1 OGEmol consacre le principe de causalité (Verursacherprinzip) pour ce qui est des émoluments perçus en première instance (ATAF 2009/38 consid. 4.1.2 ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, no 653). Selon les principes généraux de procédure administrative de première instance, des frais de procédure sont mis à la charge de celui qui les a causés (Wiederkehr/Richli, op. cit., no 755).

7.3 Il s'ensuit qu'en l'espèce l'art. 2 al. 1 OGEmol est applicable et, avec lui, le principe de causalité (Verursacherprinzip).

La causalité naturelle entre deux événements (rapport de cause à effet) est un lien tel que sans le premier événement, le second ne se serait pas produit (condition sine qua non) ; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 143 III 242 consid. 3.7, 143 IV 237 consid. 1.5.1 et 139 V 176 consid. 8.4.1 et 8.4.3).

Il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7 et 142 III 433 consid. 4.5). Pour procéder à cette appréciation de la probabilité objective, le juge se met en règle générale à la place d'un « tiers neutre » ; cependant, pour permettre de déterminer le rôle de phénomènes naturels complexes, il sied de requérir l'avis d'experts (ATF 119 Ib 334 consid. 5b). La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment ; une telle conséquence doit demeurer dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 et les arrêts cités). La causalité adéquate peut être interrompue par un événement extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait s'attendre - force naturelle, fait du lésé ou d'un tiers - , et qui revêt une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus immédiate du dommage et relègue à l'arrière-plan les autres facteurs ayant contribué à le provoquer - y compris le fait imputable à la partie recherchée (ATF 143 III 242 consid. 3.7, 130 III 182 consid. 5.4, 127 III 453 consid. 5d, 122 IV 17 consid. 2c/bb et 116 II 519 consid. 4b).

7.4 Les parties se divisent en l'espèce sur la chaîne de causalité. Pour l'autorité inférieure, c'est l'autorisation de gestion dont bénéficie la recourante qui est à l'origine de l'enchaînement causal (réponse p. 11). Quant à la recourante, elle estime que c'est l'intervention du dénonciateur qui doit être vue comme facteur causal (réplique p. 10).

7.5 Appelé à trancher, le Tribunal se prononce comme suit.

7.5.1 Dans la chaîne causale, l'existence même de la recourante comme société de gestion est l'événement sine qua non de la mesure de surveillance (causalité naturelle). Sans elle, il n'y aurait eu ni surveillance ni dénonciation possible.

7.5.2 Sous l'angle de la causalité adéquate, le principe de causalité ou du perturbateur (Störer- bzw. Verursacherprinzip ; Voisard, op. cit., no 686) conduit à conclure que c'est la société de gestion qui est tenue de payer les frais de sa surveillance (dans le même sens : ATF 105 Ib 343 consid. 4b ; arrêt du TAF B-4066/2010 du 19 mai 2011 consid. 9.1).

Plus précisément, la question se pose en l'espèce de savoir si, dans le cours ordinaire des choses, une entité soumise à une surveillance administrative peut faire ou non l'objet d'une dénonciation. Si l'on procède à une pronostic rétrospectif objectif (sur cette notion : arrêt du Tribunal fédéral 4A_74/2016 du 9 septembre 2016 consid. 3.2 ; Werro, op. cit., no 264), la réponse doit être positive. En effet, la dénonciation est un mode légal de déclenchement de la surveillance (consid. 4). Aussi, l'entité surveillée doit objectivement s'attendre à faire parfois l'objet de dénonciations. Cela entre dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (consid. 7.3). Dans ce sens, la dénonciation ne peut pas être vue en l'espèce comme un facteur d'interruption de la chaîne causale. Ce n'est que si ces dénonciations se révèlent téméraires que l'entité surveillée devrait être exemptée et que les frais de surveillance devraient être mis à la charge du dénonciateur (consid. 10.1).

7.5.3 Si l'on s'en tient à l'idée que toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument, il faut reconnaître que c'est bien la recourante, du fait même qu'elle est une société de gestion au sens de la LDA, qui est tenue de payer l'émolument contesté.

8.
En résumé, que l'on se fonde sur l'art. 13 al. 1 LIPI (consid. 6.2.1) ou sur les dispositions de l'OGEmol (consi. 7.2.1), la solution est la même, à savoir que les sociétés de gestion doivent en principe supporter les frais des mesures de surveillance dont elles font l'objet.

9.
Il faut ici examiner si l'autorité inférieure devait renoncer à percevoir ces frais en l'espèce comme le prétend la recourante.

9.1 L'art. 3 al. 2 OGEmol (consid. 7.2.1) dispose qu'il est possible de renoncer à percevoir des émoluments lorsque la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant (let. a ; voir aussi : ATF 100 Ib 306 consid. 3 ; arrêt du TAF A-1405/2012 du 27 février 2013 consid. 7.2 ; Wiederkehr/Richli, op. cit., no 759 ; Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd. 2009, § 57 no 22) ou que la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants (let. b).

L'art. 3 al. 2 let. a OGEmol reprend l'esprit de l'art. 71 al. 2 PA (consid. 4.4). Le dénonciateur n'a pas la qualité de partie, dès lors qu'en principe, la surveillance effectuée par l'autorité à qui est adressée la dénonciation ne sert que des intérêts publics (ATF 142 II 451 consid. 3.4.3 et les références citées).

9.2 D'abord, il faut noter que l'art. 3 al. 2 OGEmol est de nature potestative (Kann-Vorschrift) et qu'il appartient à l'autorité inférieure de juger si l'une des deux conditions est remplie (arrêt du TAF A-5625/2016 du 20 décembre 2017 consid. 4.4.3 in fine).

9.3 Au surplus, le Tribunal relève que la surveillance des sociétés de gestion, aussi importante soit-elle, ne protège pas un intérêt public aussi prépondérant que, par exemple, la surveillance des denrées alimentaires (art. 58 al. 1 LDAI ; consid. 6.2.5.5). Quant aux coûts engendrés par l'enquête, le Tribunal se bornera à constater que, du fait qu'une décision a dû être rendue à la suite d'une procédure d'instruction, ceux-ci ne sauraient être vus comme insignifiants.

Rien ne permettait donc, sous l'angle de l'art. 3 al. 2 OGEmol, de remettre les frais de procédure en l'espèce.

10.
Reste donc à voir si les frais de procédure auraient dû être mis à la charge du dénonciateur, comme le demande la recourante.

10.1

10.1.1 A cette fin, la seule base légale applicable serait les art. 1 , 10 et 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (ci-après : O-PA, RS 172.041.0). Ces dispositions sont libellées comme suit (mise en évidence ajoutée) :

Art. 1 Frais d'instance

Les frais d'instance mis à la charge de la partie qui succombe [...].

Art. 10 Recours de type particulier

Les art. 1 à 9 s'appliquent aux recours contre des décisions ; les art. 1 à 5 s'appliquent aux recours pour déni de justice ou retard injustifié, de même qu'aux dénonciations téméraires et à celles d'une ampleur extraordinaire ou qui présentent des difficultés particulières.

Art. 13 Frais de procédure pour d'autres décisions

1 Les frais de procédure relatifs à d'autres décisions sont fixés conformément au droit fédéral applicable en la matière.

10.1.2 L'art. 1 O-PA suit le principe consistant à mettre les frais à la charge de la partie qui succombe (Unterliegerprinzip). Ce principe a une portée générale en matière de frais et d'émoluments en procédure de recours, reconnue par le Tribunal fédéral, qui trouve son fondement notamment à l'art. 63 al. 1 PA ou à l'art. 66 al. 1 LTF (ATF 143 II 467 consid. 2.5 et 132 II 47 consid. 3.3 ; Wiederkehr/Richli, op. cit., no 770). Ce principe ne s'applique, y compris en première instance, que pour autant que la dénonciation soit téméraire (art. 10 O-PA ; décision du Conseil fédéral du 27 novembre 2009, in : JAAC 2010.6 consid. II.4 ; David Chaksad, Die verwaltungsrechtliche Aufsichtsanzeige, thèse, 2015, p. 168).

10.2 La première cause qui pourrait justifier de mettre les frais à la charge du dénonciateur est la témérité de sa démarche.

10.2.1 Avant tout, il convient de rappeler que l'imputation de frais de justice à un dénonciateur est contraire au principe d'intérêt public de la surveillance et ne devrait être prévue que dans des cas exceptionnels, puisque le rapport de surveillance est un instrument d'application de la loi ou d'intérêt public. En particulier, il faut éviter que des administrés renoncent à déposer des dénonciations par crainte d'un éventuel impact financier, car toute action publique révélant des erreurs et des opérations incorrectes est faite dans l'intérêt public (Chaksad, op. cit., p. 168).

10.2.2 Dans ce cadre, il n'est pas inutile de rappeler que la dénonciation à l'autorité de surveillance est une émanation du droit de pétition (art. 33 Cst.). La doctrine rappelle que l'exercice de ce droit constitutionnel est en principe gratuit (Pierre Tschannen, in : BaKomm Bundesverfassung, 2015, art. 33 Cst. no 57 ; Gerold Steinmann, in : Die schweizerische Bundesverfassung - Kommentar, 3e éd. 2014, art. 33 Cst. no 11 ; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd. 2011, p. 617).

10.2.3 Par conséquent, ce ne sont que les dénonciations téméraires qui entraînent possiblement des frais pour leurs auteurs (art. 1 et 10 O-PA ; décision du Conseil fédéral du 27 novembre 2009, in : JAAC 2010.6 consid. II.4 ; ATF 144 II 167 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.415/2003 du 19 décembre 2003 consid. 2.3.3 et 12T_4/2007 du 22 octobre 2007 ; Zibung, op. cit., art. 71 PA no 35).

10.2.4 Agit par témérité ou légèreté la partie qui, en faisant preuve de l'attention et de la réflexion que l'on peut attendre d'elle, sait ou devait savoir que les faits invoqués à l'appui de ses conclusions n'étaient pas conformes à la vérité ou qui, malgré l'absence évidente de toute chance de succès, persiste dans sa volonté de recourir (arrêt du Tribunal fédéral 9C_573/2007 du 30 novembre 2007 et les références citées). Tombe également sous le coup de cette disposition la partie qui forme un recours manifestement dénué de chances de succès, dont s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_659/2012 du 24 septembre 2012 ; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, art. 33 LTF no 495 ss et art. 68 LTF no 1956).

10.2.5 En l'espèce, le Tribunal retient que, au vu de la longueur et de la densité de l'analyse contenue dans la décision attaquée (19 pages), la dénonciation n'apparaît pas comme téméraire. A la lecture de la décision attaquée, on constate que la position du dénonciateur a pu être exposée (p. 4, 8 et 10 s.) et a nécessité une discussion détaillée de la part de l'autorité inférieure (p. 6 ss, 9 et 13 ss). Ce n'est qu'à l'issue d'une procédure d'instruction complète que l'autorité inférieure est arrivée à la conclusion que la dénonciation était infondée. Une dénonciation téméraire aurait été écartée autrement plus simplement et plus rapidement, dès lors que la témérité est quelque chose de manifeste. Encore une fois, ce n'est pas parce qu'une dénonciation est infondée, même clairement, qu'elle doit pour autant être vue comme téméraire.

Compte tenu du caractère restrictif que la jurisprudence donne à cette notion, le Tribunal ne saurait retenir la témérité en l'espèce. Admettre la témérité dans une constellation comme celle-ci ferait courir le risque de décourager d'éventuels futurs dénonciateurs, alors même qu'il s'agit là d'un mode normal de déclenchement de la procédure de surveillance (consid. 4).

10.3 Il faut enfin examiner si la dénonciation était d'une ampleur extraordinaire ou présentait des difficultés particulières (art. 1 et 10 O-PA), de sorte que les frais de la procédure auraient dû être mis à la charge du dénonciateur.

En l'espèce, les mesures d'instruction ont consisté dans l'envoi de quatre courriels d'au plus trois pages et d'une conversation téléphonique (courriels des 14 juillet, 13, 19 et 20 septembre 2016, pces 6, 10, 13 et 14 du dossier de l'autorité inférieure ; note du 12 septembre 2016, pces 8 et 9) ; il a certes fallu analyser les clarifications fournies par l'autorité inférieure. Par ailleurs, quatre mois ont suffi pour liquider le cas. Même si l'on tient compte de la rédaction d'une décision de 19 pages, la procédure en question est somme toute ordinaire pour une administration fédérale et ne saurait aucunement être vue comme présentant une ampleur extraordinaire ou des difficultés particulières.

10.4 Au total, les frais de procédure ne peuvent pas être mis à la charge du dénonciateur dès lors qu'aucune des conditions prévues aux art. 1 et 10 O-PA n'est remplie.

11.
Reste à vérifier que le montant demandé, à savoir 3'600 francs, est conforme aux principes d'équivalence et de couverture des frais (consid. 5.3 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., nos 2782 et 2794).

11.1 Comme le Tribunal l'a déjà dit, les émoluments ne couvrent que rarement le coût effectif des procédures (consid. 5.5). Il est manifeste que le montant réclamé, de 3'600 francs, ne dépasse pas le coût total engendré par la mesure de surveillance. Ainsi, le principe de la couverture des frais est respecté.

11.2 Sous l'angle du principe d'équivalence, l'autorité inférieure explique que la mesure de surveillance a nécessité 1200 minutes (240 unités de temps de 5 minutes ; décision attaquée p. 18), c'est-à-dire 20 heures. Ce temps paraît nécessaire et adéquat pour analyser la dénonciation, récolter les éléments pertinents et rédiger la décision attaquée.

Les annexes de l'OTa-IPI et de l'IPI-RT fixent le tarif des taxes, pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion, de 15 francs par unité de temps de 5 minutes commencée (i.e. 180 francs par heure). Ce tarif ne paraît pas en soi disproportionné compte tenu des exigences requises pour mener ce genre d'enquête et de l'ensemble des charges inhérentes à l'activité de surveillance. Le Tribunal a eu l'occasion de juger qu'un tarif horaire de 180 francs pour un inspecteur de l'autorité inférieure chargé des examens de navigabilité aérienne respectait le principe de l'équivalence (arrêt du TAF A-3771/2009 du 29 juillet 2010 consid. 6.2.4 et les références citées).

12.
Encore faut-il ajouter que la décision attaquée résulte d'un changement de pratique de l'autorité inférieure. Auparavant, les frais consécutifs à une dénonciation étaient laissés à la charge de la Confédération (décision attaquée p. 16).

12.1 Pour être compatible avec les principes de l'égalité de traitement et de la bonne foi (art. 8 et 9 Cst.), un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux tenir compte des divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus approfondie des intentions du législateur, d'un changement de circonstances extérieures, de l'évolution des conceptions juridiques ou des moeurs. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. A défaut, elle doit être maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3, 132 III 770 consid. 4 et la référence citée ; ATAF 2011/22 consid. 4 et arrêt du TAF A-3534/2012 du 7 octobre 2013 consid. 8.2.1 et les références citées).

12.2 Or, ce qui précède a révélé que la décision attaquée rétablit une situation conforme au droit. L'ancienne pratique ne correspondait pas à la volonté du législateur et c'est avec raison que l'autorité inférieure en a changé. L'autorité inférieure avait dûment averti la recourante de ce changement (courrier du 17 juin 2016).

13.
Quant au grief tiré de l'inopportunité, il ressort de ce qui précède que la décision attaquée ne découle que de la simple application du droit. Partant, il n'y a plus de place ici pour le grief d'inopportunité.

14.
Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté et que la décision attaquée doit être confirmée sur la question des frais de procédure dans le sens qu'il sera perçu 3'600 francs auprès de la recourante pour la procédure de dénonciation en question.

15.

15.1 Les frais de procédure qui comprennent l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 FITAF).

En l'espèce les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe entièrement. Notamment au vu de la valeur litigieuse, le Tribunal estime justifié d'arrêter les frais de procédure à 400 francs et de les compenser avec l'avance sur les frais de procédure présumés d'un même montant versée durant l'instruction.

15.2 La recourante, ayant succombé, n'a droit à aucun dépens (art. 7 al. 1 a contrario FITAF), tout comme l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif figure à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 400 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance sur les frais de procédure présumés d'un même montant payée par elle durant l'instruction.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (no de réf. [...] ; acte judiciaire)

- au Département fédéral de justice et police DFJP (acte judiciaire)

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Indication des voies de droit :

Pour autant qu'elle soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 12 octobre 2018

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 231.1 Bundesgesetz vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG) - Urheberrechtsgesetz URG Art. 74 - 1 Gegen Verfügungen des IGE und der Schiedskommission kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Verfügungen des IGE und der Schiedskommission kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Das Beschwerdeverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200585 und dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196886 (VwVG). Vorbehalten bleiben folgende Ausnahmen:
^a	Beschwerden gegen Verfügungen der Schiedskommission haben keine aufschiebende Wirkung; eine Erteilung der aufschiebenden Wirkung im Einzelfall ist ausgeschlossen.
^b	Artikel 53 VwVG ist nicht anwendbar.
^c	Zur Einreichung einer Vernehmlassung setzt das Bundesverwaltungsgericht eine Frist von höchstens 30 Tagen; diese kann nicht erstreckt werden.
^d	Ein weiterer Schriftenwechsel nach Artikel 57 Absatz 2 VwVG findet in der Regel nicht statt.87

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 71
¹	Jedermann kann jederzeit Tatsachen, die im öffentlichen Interesse ein Einschreiten gegen eine Behörde von Amtes wegen erfordern, der Aufsichtsbehörde anzeigen.
²	Der Anzeiger hat nicht die Rechte einer Partei.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 231.1 Bundesgesetz vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG) - Urheberrechtsgesetz URG Art. 53 Umfang der Aufsicht - 1 Das IGE überwacht die Geschäftsführung der Verwertungsgesellschaften und sorgt dafür, dass sie ihren Pflichten nachkommen. Es prüft und genehmigt den Geschäftsbericht.
¹	Das IGE überwacht die Geschäftsführung der Verwertungsgesellschaften und sorgt dafür, dass sie ihren Pflichten nachkommen. Es prüft und genehmigt den Geschäftsbericht.
²	Es kann über die Auskunftspflicht (Art. 50) Weisungen erlassen.
³	Zur Ausübung seiner Befugnisse kann es auch nicht zur Bundesverwaltung gehörende Beauftragte beiziehen; diese unterstehen der Schweigepflicht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 127 Grundsätze der Besteuerung - 1 Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln.
¹	Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln.
²	Soweit es die Art der Steuer zulässt, sind dabei insbesondere die Grundsätze der Allgemeinheit und der Gleichmässigkeit der Besteuerung sowie der Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zu beachten.
³	Die interkantonale Doppelbesteuerung ist untersagt. Der Bund trifft die erforderlichen Massnahmen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 164 Gesetzgebung - 1 Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
¹	Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
^a	die Ausübung der politischen Rechte;
^b	die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
^c	die Rechte und Pflichten von Personen;
^d	den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
^e	die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
^f	die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
^g	die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.
²	Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.

SR 172.041.1 Allgemeine Gebührenverordnung vom 8. September 2004 (AllgGebV) AllgGebV Art. 2 Gebührenpflicht
¹	Wer eine Verfügung veranlasst oder eine Dienstleistung beansprucht, hat eine Gebühr zu bezahlen.
²	Haben mehrere Personen gemeinsam eine Verfügung veranlasst oder eine Dienstleistung beansprucht, so haften sie für die Gebühr solidarisch.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 15 Finanzierung - 1 Die FINMA erhebt Gebühren für Aufsichtsverfahren im Einzelfall und für Dienstleistungen. Zudem erhebt sie von den Beaufsichtigten jährlich pro Aufsichtsbereich eine Aufsichtsabgabe für die Kosten der FINMA, die durch die Gebühren nicht gedeckt sind.
¹	Die FINMA erhebt Gebühren für Aufsichtsverfahren im Einzelfall und für Dienstleistungen. Zudem erhebt sie von den Beaufsichtigten jährlich pro Aufsichtsbereich eine Aufsichtsabgabe für die Kosten der FINMA, die durch die Gebühren nicht gedeckt sind.
²	Die Aufsichtsabgabe nach Absatz 1 wird nach den folgenden Kriterien bemessen:36
^a	...
^abis	Für die Beaufsichtigten nach Artikel 1a des Bankengesetzes vom 8. November 193439, nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe e des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 201840 und nach dem Pfandbriefgesetz vom 25. Juni 193041 sind Bilanzsumme und Effektenumsatz massgebend; für die Beaufsichtigten nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben c und d des Finanzinstitutsgesetzes sind die Höhe des verwalteten Vermögens, der Bruttoertrag und die Betriebsgrösse massgebend; für die Beaufsichtigten nach Artikel 1b des Bankengesetzes sind Bilanzsumme und Bruttoertrag massgebend.
^ater	Für die Beaufsichtigten nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201543 sind Bilanzsumme und Effektenumsatz oder, wenn keine Effekten umgesetzt werden, der Bruttoertrag massgebend.
^b	Für die Beaufsichtigten nach dem Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200644 sind die Höhe des verwalteten Vermögens, der Bruttoertrag und die Betriebsgrösse massgebend.
^c	Für ein Versicherungsunternehmen nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 200446 (VAG) ist sein Anteil an den gesamten Prämieneinnahmen aller Versicherungsunternehmen massgebend; für Versicherungsgruppen und -konglomerate nach dem VAG ist ihr Anteil an der Gesamtzahl aller zu einer Gruppe oder zu einem Konglomerat gehörenden juristischen Einheiten mit eigener Rechtspersönlichkeit massgebend; für ungebundene Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler nach Artikel 41 Absatz 1 VAG sind ihre Anzahl und die Betriebsgrösse massgebend.
^d	Für die Selbstregulierungsorganisationen nach dem Geldwäschereigesetz vom 10. Oktober 199748 (GwG) sind Bruttoertrag und Anzahl Mitglieder massgebend.
^e	Für eine Aufsichtsorganisation nach dem 3. Titel ist der Anteil der von ihr Beaufsichtigten an der Gesamtzahl der von allen Aufsichtsorganisationen Beaufsichtigten massgebend; die Aufsichtsabgabe deckt auch die Kosten der FINMA, welche durch Beaufsichtigte verursacht werden und nicht durch Gebühren gedeckt werden können.
³	Der Bundesrat kann die Aufteilung der Aufsichtsabgabe in eine fixe Grundabgabe und eine variable Zusatzabgabe vorsehen.
⁴	Er regelt die Einzelheiten, namentlich:
^a	die Bemessungsgrundlagen;
^b	die Aufsichtsbereiche nach Absatz 1; und
^c	die Aufteilung der durch die Aufsichtsabgabe zu finanzierenden Kosten unter den Aufsichtsbereichen.

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 46^a - 1 Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Erhebung von angemessenen Gebühren für Verfügungen und Dienstleistungen der Bundesverwaltung.
¹	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Erhebung von angemessenen Gebühren für Verfügungen und Dienstleistungen der Bundesverwaltung.
²	Er regelt die Erhebung von Gebühren im Einzelnen, insbesondere:
^a	das Verfahren zur Erhebung von Gebühren;
^b	die Höhe der Gebühren;
^c	die Haftung im Fall einer Mehrheit von Gebührenpflichtigen;
^d	die Verjährung von Gebührenforderungen.
³	Bei der Regelung der Gebühren beachtet er das Äquivalenzprinzip und das Kostendeckungsprinzip.
⁴	Er kann Ausnahmen von der Gebührenerhebung vorsehen, soweit dies durch ein überwiegendes öffentliches Interesse an der Verfügung oder Dienstleistung gerechtfertigt ist.

SR 172.010.31 Bundesgesetz vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (IGEG) IGEG Art. 13 Gebühren für hoheitliche Tätigkeit
¹	Das IGE erhebt Gebühren im Zusammenhang mit dem Erteilen und Aufrechterhalten von immaterialgüterrechtlichen Schutztiteln, dem Führen und Auflegen von Registern, der Bewilligungserteilung und der Aufsicht über die Verwertungsgesellschaften sowie den gesetzlich vorgeschriebenen Publikationen.
²	...14
³	Die Gebührenordnung des IGE unterliegt der Genehmigung durch den Bundesrat.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 64^c Kosten - 1 Die Kosten der Oberaufsichtskommission und des Sekretariats sowie die Erhebungskosten des Sicherheitsfonds werden gedeckt durch:268
¹	Die Kosten der Oberaufsichtskommission und des Sekretariats sowie die Erhebungskosten des Sicherheitsfonds werden gedeckt durch:268
^a	eine jährliche Aufsichtsabgabe;
^b	Gebühren für Verfügungen und Dienstleistungen.
²	Die jährliche Aufsichtsabgabe bemisst sich:
^a	für die System- und Oberaufsicht über die Aufsichtsbehörden nach der Höhe der Austrittsleistungen aller Versicherten und der Renten der dem FZG270 unterstellten Vorsorgeeinrichtungen, wie sie aus der Betriebsrechnung hervorgehen;
^b	beim Sicherheitsfonds, bei der Auffangeinrichtung und bei den Anlagestiftungen nach dem Vermögen und gegebenenfalls der Anzahl Sondervermögen.
³	Der Bundesrat bestimmt die anrechenbaren Aufsichtskosten und legt das Berechnungsverfahren im Einzelnen sowie den Gebührentarif fest.
⁴	...271

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 3
¹	Der Bundesrat hat im Rahmen der Zuständigkeit des Bundes die Aufsicht über die Luftfahrt im gesamten Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft. Er übt sie wie folgt aus:
^a	für die Zivilluftfahrt und die Staatsluftfahrzeuge, soweit diese nicht für gesetzlich vorgesehene Aufgaben der Armee eingesetzt werden, durch das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK);
^b	für die Militärluftfahrt und die Staatsluftfahrzeuge, soweit diese für gesetzlich vorgesehene Aufgaben der Armee eingesetzt werden, durch das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS).8
²	Er bildet für die unmittelbare Aufsicht gemäss Absatz 1 Buchstabe a beim UVEK das BAZL und für die unmittelbare Aufsicht gemäss Absatz 1 Buchstabe b beim VBS die Militärluftfahrtbehörde (Military Aviation Authority, MAA).9
^2bis	Das BAZL und die MAA koordinieren ihre Tätigkeiten und stellen die Zusammenarbeit sicher.10
³	Das Nähere bestimmt der Bundesrat; insbesondere setzt er die zu erhebenden Gebühren fest.

SR 817.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände (Lebensmittelgesetz, LMG) - Lebensmittelgesetz LMG Art. 58 Gebühren - 1 Die Lebensmittelkontrolle ist gebührenfrei, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
¹	Die Lebensmittelkontrolle ist gebührenfrei, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
²	Gebühren werden erhoben für:
^a	die Kontrolle, die zu einer Beanstandung führt; in besonders leichten Fällen wird auf das Erheben der Gebühr verzichtet;
^b	die wiederholte Beanstandung des gleichen Sachverhalts;
^c	die Nachkontrolle eines Betriebs;
^d	den Aufwand zur Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustandes (Ersatzvornahme);
^e	die Schlachttier- und die Fleischuntersuchung, soweit sie dem Zweck dieses Gesetzes dient;
^f	die Kontrolle eines Zerlegebetriebs;
^g	die Kontrolle von Lebensmitteln tierischer Herkunft, die von den Bundesbehörden durchgeführt wird;
^h	besondere Dienstleistungen und Kontrollen, die auf Antrag durchgeführt werden;
ⁱ	Bewilligungen, einschliesslich Betriebsbewilligungen für Schlacht- und für Zerlegebetriebe; die übrigen Betriebsbewilligungen nach Artikel 11 Absatz 1 sind gebührenfrei.
³	Der Bundesrat kann zur Finanzierung spezieller Kontrollen aufgrund bekannter oder neu auftretender Risiken auf bestimmten Lebensmitteln bei der Einfuhr eine Gebühr vorsehen. Abgabepflichtig ist die Importeurin oder der Importeur.
⁴	Der Bundesrat kann weitere Gebühren vorsehen, soweit sich die Schweiz durch einen völkerrechtlichen Vertrag verpflichtet hat, solche zu erheben.
⁵	Er setzt die Gebühren für die Kontrolle durch die Bundesbehörden fest.
⁶	Er bestimmt den Rahmen für die kantonalen Gebühren.

SR 231.11 Verordnung vom 26. April 1993 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsverordnung, URV) - Urheberrechtsverordnung URV Art. 16^a Gebühren und Auslagen - 1 Die Gebühren für die Prüfung und Genehmigung der Tarife der Verwertungsgesellschaften (Art. 55-60 URG) richten sich sinngemäss nach den Artikeln 1 Buchstabe a, 2 und 14-18 der Verordnung vom 10. September 196917 über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren.
¹	Die Gebühren für die Prüfung und Genehmigung der Tarife der Verwertungsgesellschaften (Art. 55-60 URG) richten sich sinngemäss nach den Artikeln 1 Buchstabe a, 2 und 14-18 der Verordnung vom 10. September 196917 über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren.
²	Für die Auslagen der Schiedskommission wird gesondert Rechnung gestellt. Als Auslagen gelten namentlich:
^a	Taggelder und Entschädigungen;
^b	Kosten für die Beweiserhebung, für wissenschaftliche Untersuchungen, für besondere Prüfungen und für die Beschaffung der notwendigen Informationen und Unterlagen;
^c	Kosten für Arbeiten, welche die Schiedskommission durch Dritte ausführen lässt;
^d	Übermittlungs- und Kommunikationskosten.

SR 231.1 Bundesgesetz vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG) - Urheberrechtsgesetz URG Art. 55 Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten
¹	Die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (Schiedskommission) ist zuständig für die Genehmigung der Tarife der Verwertungsgesellschaften (Art. 46).
²	Der Bundesrat wählt die Mitglieder. Er regelt Organisation und Verfahren der Schiedskommission im Rahmen des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196855.
³	Die Schiedskommission nimmt für ihre Entscheidungen keine Weisungen entgegen; das Personal des Kommissionssekretariates untersteht für diese Tätigkeit dem Kommissionspräsidenten beziehungsweise der Kommissionspräsidentin.

SR 231.1 Bundesgesetz vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG) - Urheberrechtsgesetz URG Art. 60 Grundsatz der Angemessenheit - 1 Bei der Festlegung der Entschädigung sind zu berücksichtigen:
¹	Bei der Festlegung der Entschädigung sind zu berücksichtigen:
^a	der aus der Nutzung des Werks, der Darbietung, des Ton- oder Tonbildträgers oder der Sendung erzielte Ertrag oder hilfsweise der mit der Nutzung verbundene Aufwand;
^b	die Art und Anzahl der benutzten Werke, Darbietungen, Ton- oder Tonbildträger oder Sendungen;
^c	das Verhältnis geschützter zu ungeschützten Werken, Darbietungen, Ton-oder Tonbildträger oder Sendungen sowie zu anderen Leistungen.
²	Die Entschädigung beträgt in der Regel höchstens zehn Prozent des Nutzungsertrags oder -aufwands für die Urheberrechte und höchstens drei Prozent für die verwandten Schutzrechte; sie ist jedoch so festzusetzen, dass die Berechtigten bei einer wirtschaftlichen Verwaltung ein angemessenes Entgelt erhalten.
³	Die Werkverwendungen nach Artikel 19 Absatz 1 Buchstabe b sind tariflich zu begünstigen.
⁴	Das Vermieten von Werkexemplaren nach Artikel 13 durch öffentliche oder öffentlich zugängliche Bibliotheken ist zur Wahrung des Vermittlungsauftrags dieser Institution tariflich zu begünstigen.56

SR 231.1 Bundesgesetz vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG) - Urheberrechtsgesetz URG Art. 54 Massnahmen bei Pflichtverletzungen - 1 Kommt eine Verwertungsgesellschaft ihren Pflichten nicht nach, so setzt das IGE eine angemessene Frist zur Herstellung des rechtmässigen Zustandes; wird die Frist nicht eingehalten, so ergreift es die notwendigen Massnahmen.
¹	Kommt eine Verwertungsgesellschaft ihren Pflichten nicht nach, so setzt das IGE eine angemessene Frist zur Herstellung des rechtmässigen Zustandes; wird die Frist nicht eingehalten, so ergreift es die notwendigen Massnahmen.
²	Bei Ungehorsam gegen Verfügungen kann das IGE nach entsprechender Androhung die Bewilligung einschränken oder entziehen.
³	Das IGE kann rechtskräftige Verfügungen auf Kosten der Verwertungsgesellschaft veröffentlichen.

SR 172.041.1 Allgemeine Gebührenverordnung vom 8. September 2004 (AllgGebV) AllgGebV Art. 3 Keine Gebührenerhebung
¹	Auf die Gebührenerhebung kann verzichtet werden, wenn:
^a	ein überwiegendes öffentliches Interesse an der Verfügung oder Dienstleistung besteht; oder
^b	es sich um Verfügungen oder Dienstleistungen mit geringem Aufwand, insbesondere um einfache Auskünfte, handelt.
²	Die Bundesverwaltung erhebt keine Gebühren von interkantonalen Organen, Kantonen und Gemeinden, soweit diese Gegenrecht gewähren.
³	Einheiten der zentralen Bundesverwaltung stellen untereinander keine Gebühren in Rechnung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1
¹	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
²	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
^a	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
^b	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277;
^c	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
^cbis	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die eidgenössischen Kommissionen;
^e	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
³	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 10
¹	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
^bbis	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
^c	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
^d	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
²	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 33 Petitionsrecht - 1 Jede Person hat das Recht, Petitionen an Behörden zu richten; es dürfen ihr daraus keine Nachteile erwachsen.
¹	Jede Person hat das Recht, Petitionen an Behörden zu richten; es dürfen ihr daraus keine Nachteile erwachsen.
²	Die Behörden haben von Petitionen Kenntnis zu nehmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 33 Disziplin - 1 Wer im Verfahren vor dem Bundesgericht den Anstand verletzt oder den Geschäftsgang stört, wird mit einem Verweis oder einer Ordnungsbusse bis zu 1000 Franken bestraft.
¹	Wer im Verfahren vor dem Bundesgericht den Anstand verletzt oder den Geschäftsgang stört, wird mit einem Verweis oder einer Ordnungsbusse bis zu 1000 Franken bestraft.
²	Im Falle böswilliger oder mutwilliger Prozessführung können die Partei und ihr Vertreter oder ihre Vertreterin mit einer Ordnungsbusse bis zu 2000 Franken und bei Wiederholung bis zu 5000 Franken bestraft werden.
³	Der oder die Vorsitzende einer Verhandlung kann Personen, die seine oder ihre Anweisungen nicht befolgen, aus dem Sitzungssaal wegweisen und mit einer Ordnungsbusse bis zu 1000 Franken bestrafen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7