E-6308/2006 - 2008-10-10 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6308/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 10 octobre 2008

Composition
François Badoud (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Markus König , juges ;

Grégory Sauder, greffier.

Parties
A._______, né le (...), son épouse B._______, née le (...), et leurs enfants C._______, née le (...), D._______, née le (...), E._______, née le (...),
F._______, née le (...), G._______, né le (...), Macédoine,
représentés par H._______,
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR),
actuellement Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 février 2003 /

N_______.

Faits :

A.
Le 9 septembre 1996, A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse, se présentant sous l'identité de I._______, né le (...), d'ethnie albanaise, originaire de J._______, ville située dans le district de K._______ au Kosovo. Entendu sur ses motifs d'asile lors des auditions des 20 septembre et 7 octobre 1996, il a allégué, en substance, avoir quitté son pays afin d'éviter d'effectuer son service militaire, pour lequel il avait reçu un ordre de marche en date du (...). Le 5 juillet suivant, il aurait ainsi rejoint la Macédoine et se serait installé chez son cousin. Celui-ci l'aurait conduit, le 2 septembre 1996, en Albanie. Trois jours plus tard, l'intéressé aurait rejoint la Suisse en passant par l'Italie.

Par décision du 26 février 1997, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que son récit était inconstant et inconsistant, partant invraisemblable. L'intéressé n'a pas interjeté recours contre cette décision.

Le 15 octobre 1997, la police des étrangers du canton de L._______ a annoncé la disparition de l'intéressé de son domicile depuis le (...).

B.
Le 18 avril 2001, A._______ a déposé une seconde demande d'asile au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure : CEP) de Vallorbe.

Interrogé sommairement audit centre, le 23 avril 2001, puis entendu plus précisément sur ces motifs d'asile, le 30 janvier 2003, l'intéressé a déclaré, en substance, être d'ethnie albanaise et originaire de M._______, village situé dans la commune de N._______, en Macédoine. Vers le mois de (...) 1997, il aurait quitté la Suisse pour rejoindre son pays d'origine. Il se serait installé à O._______ et y aurait épousé B._______ vers octobre 1997. En 2000, il aurait accompli 9 mois de service militaire dans l'infanterie. Le (...) 2001, alors que le pays était en guerre civile, l'intéressé aurait été interpellé dans les rues de O._______ par des policiers (ou des paramilitaires, selon ses précisions ultérieures). Ceux-ci l'auraient questionné, battu et auraient voulu l'enrôler dans l'armée macédonienne pour combattre le mouvement de l'Armée de libération nationale (l'UCK albanais). Craignant pour sa vie et compte tenu de la situation de tension générale régnant en Macédoine, l'intéressé aurait quitté le pays, le (...) 2001, et aurait rejoint la Suisse, en passant par l'Albanie et l'Italie.

Durant son séjour en Albanie, des policiers - ou des paramilitaires - seraient passés le chercher à son domicile. Ne le trouvant pas, ceux-ci auraient interrogé son épouse et sa mère et maltraité cette dernière. Depuis lors, ils seraient revenus à plusieurs reprises chez lui s'enquérir de son retour sans, toutefois, laisser de convocation.

C.
Le (...) 2002, B._______ accompagnée de ses trois enfants a déposé une demande d'asile au CEP de Chiasso.

Interrogée sommairement audit centre, le (...) 2002, puis entendue plus précisément sur ses motifs d'asile, le (...) 2002, elle a déclaré, en substance, être d'ethnie albanaise et originaire de O._______. Après le départ de son époux, des policiers seraient venus tous les mois le chercher à son domicile. Deux semaines avant son propre départ de Macédoine, cinq individus masqués s'étant présentés comme des policiers seraient entrés dans sa maison, auraient fouillé partout, l'aurait interrogée au sujet de son époux et l'aurait menacée de mort. Craignant pour sa vie, elle aurait quitté le pays, le (...) 2002, en compagnie de ses enfants.

D.
Par décision du 20 février 2003, l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées par les intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. S'agissant de l'asile, dit office a considéré, en substance, que les motifs invoqués - à savoir les recherches dont faisait l'objet l'intéressé de la part des autorités macédoniennes pour avoir refusé de servir dans l'armée - ne remplissaient aucune des conditions exhaustivement énumérées à l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et n'étaient, dès lors, pas pertinents. De plus, il a souligné qu'une loi d'amnistie avait été adoptée, le 7 mars 2002, en Macédoine qui s'appliquait également aux objecteurs de conscience et aux déserteurs et relevé que les craintes de l'intéressé d'être recherché par les autorités de son pays n'étaient, dans ce contexte, plus actuelles. Il a, par ailleurs, considéré que le renvoi des intéressés était licite et raisonnablement exigible.

E.
Le 22 mars 2003, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement à l'admission provisoire. Ils ont requis l'assistance judiciaire partielle.

Ils ont fait valoir, en substance, que, malgré l'amnistie qui avait été prononcée, l'époux était toujours recherché par les autorités macédoniennes en raison de son refus de s'enrôler dans l'armée et des soupçons quant à son appartenance à l'UCK albanais. Ils ont allégué qu'il avait fait l'objet, en particulier, d'un procès truqué portant sur un trafic d'armes, pour de purs motifs politiques. Enfin, ils ont invoqué que la recourante était atteinte dans sa santé.

Ils ont produit une attestation, non datée, signée (...) et portant le cachet du (...) à O._______ (ci-après : pièce 1). Selon ce document, l'intéressé aurait participé à un trafic d'armes, le (...) 2001, et, depuis lors, ferait l'objet d'une enquête.

F.
Par décision incidente du 15 avril 2003, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure.

G.
Le 28 avril 2003, les recourants ont produit un document intitulé (...), signée, le (...), (...) et portant le cachet du (...) à O._______ (ci-après : pièce 2). Cette pièce fait état des mêmes accusations envers l'intéressé que la pièce 1. Ils ont également produit un certificat médical établi, le 21 mars 2003, par P._______ (ci-après : pièce 3), lequel atteste que la patiente souffre d'un "état de stress post-traumatique" pour lequel elle suit une psychothérapie à raison de deux séances par mois.

H.
Le 30 juin 2003, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a fait remarquer, en particulier, que la pièce 2 devait être considérée comme fausse, celle-ci contenant des irrégularités tant formelles que matérielles. S'agissant de l'état de santé de l'épouse, il a souligné que les troubles psychiques dont elle souffrait pouvaient être traités dans son pays d'origine.

I.
Dans leur détermination du 16 juillet 2003, les recourants ont maintenu que la pièce 2 était un document authentique, des policiers l'ayant remis à la mère de l'intéressé.

J.
Le 18 août 2003, ils ont produit un courrier du (...), expédié par Q._______ (ci-après : pièce 4), avec en annexe un document intitulé (...), signée, le (...), (...) et portant le cachet du (...) à O._______ (ci-après : pièce 5).

K.
Le 17 mai 2004, les recourants ont produit un complément au premier certificat médical établi, le 5 mai 2004, par P._______ où l'intéressée est traitée (ci-après : pièce 6). Il en ressort que celle-ci est sujette à des "flash-back" faisant ressurgir des événements traumatisants de son passé et qu'elle a fait état, au fur et à mesure de ses séances de psychothérapie, de mauvais traitements infligés par des policiers macédoniens à la recherche de son époux. Elle s'est vue prescrire des neuroleptiques et des antidépresseurs.

L.
Les 10 et 27 mars 2006, les intéressés ont invoqué le cas de détresse personnelle grave. Ils ont fait valoir leur bonne intégration en Suisse, produisant notamment un contrat de travail de durée indéterminée de l'époux ainsi que des lettres d'évaluation scolaire, établies les (...) 2006, par les enseignants primaires de leurs trois enfants aînés (ci-après : pièces 7 à 9).

Le 19 septembre 2007, le Service cantonal a proposé l'octroi d'une autorisation de séjour aux intéressés pour cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Le 9 janvier 2008, l'ODM a refusé la reconnaissance d'un tel cas de rigueur. Les intéressés ont interjeté recours, le 11 février 2008, contre cette décision, lequel est pendant devant le Tribunal dans le cadre d'une procédure distincte (...).

M.
Le 2 juin 2008, les recourants ont produit un rapport médical établi, le 30 mai 2008, par P._______ (ci-après : pièce 10). Ce rapport rappelle que l'intéressée est traitée, depuis le (...) 2002, pour un syndrome de stress post-traumatique occasionné par les mauvais traitements que lui auraient infligés des policiers macédoniens. Il en ressort, cependant, que son état de santé est en voie d'amélioration et que son suivi thérapeutique est assuré, depuis janvier 2008, au moyen d'entretiens téléphoniques ponctuels. Se référant au contenu de la pièce 10, les recourants ont fait valoir l'existence pour l'intéressée de raisons impérieuses à ce que l'asile lui soit octroyé. Par ailleurs, ils ont invoqué que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible en raison de l'intégration avancée de leurs trois enfants aînés en Suisse.

N.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).
1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable.
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
2.3 Conformément à la jurisprudence de la CRA, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. En d'autres termes, il faut un rapport de causalité matériel suffisamment étroit entre les préjudices subis et le besoin de protection allégué au moment du prononcé de la décision sur la demande d'asile. Ce rapport est notamment considéré comme rompu lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du demandeur ; dans ce cas, on ne peut plus présumer, en cas de retour, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie avant le départ du pays. Cependant, le Tribunal admet, à l'instar de la CRA, qu'une persécution passée permet, à titre exceptionnel, la reconnaissance de la qualité de réfugié, en dépit de la disparition de tout danger de persécution, si des "raisons impérieuses" tenant à cette persécution rendent inexigible le retour de l'intéressé dans le pays persécuteur (cf. art. 1 C ch. 5 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). La notion de "raisons impérieuses" au sens de la disposition précitée, à interpréter de manière restrictive, se rapporte à des cas d'impossibilité psychologique, absolue ou relative, d'accepter un éventuel retour dans le pays d'origine. Toutefois, seule peut se prévaloir de raisons impérieuses justifiant le maintien d'un besoin de protection, la personne qui réalisait, au moment de sa fuite, les conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Elle doit, en sus, se prévaloir de difficultés sérieuses à se reconditionner psychologiquement en cas de retour au pays et en principe l'établir médicalement, la charge de la preuve lui appartenant (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile ¿[JICRA] 2000 n° 2 consid. 8 a et b p. 20s. et réf. cit., JICRA 1999 n° 7 p. 42ss, JICRA 1997 n° 14 p. 101ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 442ss ; Walter Stöckli, Asyl, in: Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle 2002, p. 331, n° 8.18 et 8.19).
3.
3.1
3.1.1 En l'occurrence, force est de constater que les pièces 1, 2 et 5, toutes signées de la même personne, produites en original, les 22 mars, 28 avril et 18 août 2003, par le recourant en vue de prouver que, nonobstant la loi d'amnistie du 7 mars 2002, il était toujours recherché par les autorités de son pays, sous prétexte d'une affaire de trafic d'armes, constituent des faux.

S'agissant de la première, on ne peut que se référer aux irrégularités mises en exergue, à juste titre, par l'ODM. De plus, elle ne contient aucune disposition pénale relative à l'infraction prétendument attribuée à l'intéressé, ce qui ne correspond pas aux règles d'établissement de ce type d'acte. S'agissant des pièces 2 et 5, produites à presque quatre mois d'intervalle, elles portent sur le même objet, contiennent le même numéro, sont datées du même jour et sont, néanmoins, signées par une seule et même personne. Une telle situation de fait est inadmissible, sachant que ces pièces ne présentent pas les mêmes caractères typographiques et diffèrent dans la disposition de leur texte et dans les termes utilisés. De plus, à l'instar de la pièce 1, elles ne contiennent pas la disposition pénale sur la base de laquelle elles sont censées avoir été émises, ce qui ne correspond pas, là encore, au mode d'établissement de ce type d'acte. Au vu de cela, les arguments du recourant au sujet des recherches dont il ferait l'objet à cause d'un trafic d'armes ne sauraient être retenus.

Les pièces 1, 2 et 5 produites par le recourant devant être considérées comme des faux, il y a lieu de les confisquer conformément à l'art. 10 al. 4 LAsi.
3.1.2 Cela étant, et indépendamment du fait qu'une éventuelle sanction pour insoumission ou désertion ne constitue pas, en principe, une persécution déterminante en matière d'asile (cf. JICRA 2004 n° 2 p. 12ss et jurisp. citée), il y a lieu de relever que le recourant pourra, le cas échéant, bénéficier à son retour en Macédoine, de la loi d'amnistie adoptée par le Parlement macédonien, le 7 mars 2002. Aboutissement d'un premier accord conclu, en août 2001, entre les dirigeants macédoniens et albanais en vue de ramener la paix dans le pays, cette loi d'amnistie s'adresse à tous les citoyens macédoniens - quelle que soit leur appartenance ethnique - et couvre la désertion, le refus de servir, la rébellion armée et la trahison sur une période allant de 1997 au 23 septembre 2001. A cela s'ajoute que la Macédoine a été désignée, le 1er août 2003, comme Etat exempt de persécutions par le Conseil fédéral, conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi. Ainsi, rien dans le dossier ne permet d'établir que le recourant serait encore recherché pour avoir simplement refusé, à l'époque, de servir dans l'armée macédonienne.

Au demeurant, dans le contexte du processus de paix engagé depuis août 2001 déjà, puis de la loi d'amnistie du 7 mars 2002, il n'est pas crédible que les autorités macédoniennes aient eu la volonté d'aller chercher le recourant tous les mois à son domicile, en déployant des moyens, somme toute, importants en terme de personnel - comme le prétend également l'épouse de celui-ci - pour un simple refus de servir dans l'armée.

3.2
3.2.1 S'agissant de la recourante, elle a relaté, lors de ses auditions, avoir fait l'objet de visites régulières de la police macédonienne à son domicile depuis le départ de son époux du pays, sans toutefois avoir été elle-même la cible de mauvais traitements. Dans le cadre de la procédure de recours, l'intéressée a ajouté, en revanche, avoir subi des mauvais traitements de la part d'individus masqués (qu'elle prétend être de la police), deux semaines avant le (...) 2002, date de son départ du pays. Ainsi, selon ses dires, ces individus seraient entrés chez elle, aux environs du (...) 2002, auraient fouillé sa maison, l'auraient interrogée au sujet de son époux, menacée de mort et l'auraient maltraitée.
3.2.2 Les déclarations de l'intéressée faites en relation avec celles de son époux ne peuvent, cependant, qu'être écartées, dès lors que celui-ci n'a pas rendu vraisemblables - comme il a été vu plus haut - les poursuites pénales pour trafic d'armes et les recherches engagées contre lui pour son simple refus de servir dans l'armée macédonienne.
3.2.3 Cela dit, sans mettre en doute que l'intéressée a subi des mauvais traitements pour d'autres raisons, celles-ci ne sauraient correspondre celles exposées. Dans ces circonstances, rien ne l'empêchait de s'adresser aux autorités macédoniennes pour obtenir protection. Par conséquence, on ne peut mettre l'origine de ses problèmes en relation avec l'une ou l'autre des conditions de l'art. 3 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10).
3.2.4 Dès lors que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au moment de son départ de Macédoine, l'examen de l'existence d'éventuelles raisons impérieuses ne se justifie pas.
3.3 Il s'ensuit que le recours des intéressés, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée - les intéressés ne bénéficiant, en l'état, pas d'une autorisation de séjour - le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Ce pays a d'ailleurs été désigné comme exempt de persécutions (cf. consid. 3.1.2).
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).
6.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi en Macédoine exposerait les recourants à un risque concret et sérieux de traitements de cette nature. Dès lors, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
7.
7.1
7.1.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale, notamment parce qu'il ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin, à savoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).
7.1.2 Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, reprenant à cet égard l'art. 14a al. 4 aLSEE, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 et doctrine citée).
7.2 Il est notoire que la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.3 S'agissant de la situation personnelle des recourants, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de leur renvoi impliquerait une mise en danger concrète.
7.3.1 En effet, l'état psychique de la recourante a connu une bonne stabilisation après plusieurs années de traitement comme cela ressort de la pièce 10. Celle-ci a ainsi pu cesser son traitement médicamenteux et n'est plus que suivie, depuis janvier 2008, au moyen d'entretiens téléphoniques ponctuels. Dans ce contexte, il apparaît qu'un retour en Macédoine est compatible avec son état de santé ; il appartiendra, le cas échéant, aux thérapeutes de la préparer à cette perspective. Les médicaments éventuellement nécessaires à l'intéressée pourront lui être fournis dans le cadre d'une aide au retour appropriée, ce qui devrait faciliter sa réadaptation, ce d'autant plus qu'elle sera appelée à rentrer en Macédoine avec sa proche famille, dont le soutien lui sera d'une aide précieuse.

Quant au traitement proprement psychothérapeutique, il est aussi accessible en Macédoine. En effet, le système de santé existant dans ce pays permet un accès à des soins psychiatriques, au travers de plusieurs centres communautaires de santé mentale récemment ouverts, dont un à Skopje (ville située à environ (...) km de O._______) ; plusieurs organisations non-gouvernementales sont également actives dans ce domaine. Quand bien même le niveau de qualité des soins psychiatriques et psychothérapeutiques en Macédoine ne correspond pas à celui assuré en Suisse, un effort de développement a été entrepris dans le sens d'une amélioration et une prise en charge des frais est possible, selon certaines modalités, par le biais de l'assurance maladie obligatoire (cf. notamment à ce sujet Republic of Macedonia, Ministry of Health, Health Strategy of the Republic of Macedonia, 2020, Safe Efficient and Just Health Care System, Skopje, février 2007, p. 14 et 19).
7.3.2 Par ailleurs, aucun autre empêchement dirimant à l'exécution du renvoi des recourants ne ressort du dossier. En effet, l'époux et les cinq enfants n'ont fait état d'aucun problème - notamment de santé - qui engendrerait une mise en danger concrète en cas d'exécution du renvoi.
7.3.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
7.4 S'agissant du cas de détresse personnelle grave invoqué par les intéressés en vue d'obtenir une autorisation de séjour (cf. consid. L), il n'y a plus lieu, en l'état, d'en traiter dans le cadre d'une procédure d'asile. En effet, cette matière relève désormais de la police des étrangers et il sera statué, à l'occasion d'une procédure distincte, sur le recours déposé, le 11 février 2008, contre la décision de l'ODM du 9 janvier 2008.
8.
8.1 Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
10.
10.1 En l'espèce, la demande d'assistance judiciaire partielle des recourants doit être rejetée. Ceux-ci ont, en effet, agi de mauvais foi en produisant trois faux documents et en empêchant ainsi le Tribunal de statuer en toute connaissance de cause sur les chances de succès de leur recours au moment où celui-ci a été déposé.
10.2 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre des frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA). (dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les pièces 1, 2 et 5 sont confisquées conformément à l'art. 10 al. 4 LAsi.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Des frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ;
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (en copie ; par courrier interne) ;
- à R._______ (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 10 Saisie et confiscation de documents - 1 Le SEM25 verse au dossier les documents de voyage et les pièces d'identité du requérant.26
¹	Le SEM25 verse au dossier les documents de voyage et les pièces d'identité du requérant.26
²	Les autorités et les services administratifs saisissent et transmettent au SEM les documents de voyage, les pièces d'identité ou tout autre document pouvant fournir des renseignements sur l'identité d'une personne ayant déposé une demande d'asile en Suisse. L'al. 5 s'applique aux réfugiés reconnus.27
³	Lorsque l'autorité ou le service administratif qui ont saisi des documents en vertu de l'al. 2 en vérifient eux-mêmes l'authenticité, ils communiquent au SEM le résultat de cet examen.
⁴	Le SEM ou l'autorité de recours peuvent confisquer ou saisir des documents faux ou falsifiés ou les documents authentiques utilisés abusivement et les remettre à l'ayant droit le cas échéant.
⁵	Les passeports ou pièces d'identité qui ont été établis à l'intention des réfugiés reconnus en Suisse par leur pays d'origine sont saisis et transmis au SEM.28

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106