B-8630/2007 - 2008-07-10 - Formazione professionale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-8630/2007/scl
{T 0/2}

Arrêt du 10 juillet 2008

Composition
Bernard Maitre (président du collège), Hans Urech, David Aschmann, juges,
Vanessa Thalmann, greffière.

Parties
X._______,
représenté par Me Stefano Fabbro,
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT),
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Reconnaissance de diplôme.

Faits :
A.
X._______, de nationalité suisse, a obtenu en 1993 le certificat fédéral de capacité d'opticien. En 2002, il a également suivi avec succès les cours de formation pour maîtres d'apprentissage. De 1993 à 2007, il a travaillé en qualité d'opticien auprès de différents employeurs en Suisse.

Suite à une formation suivie auprès de l'Institut des sciences de la vision de St-Etienne en France, X._______ a obtenu le 11 juillet 2006 deux "Certificats de compétence professionnelle Opticien spécialité : Adaptation en lentilles de contact et Analyse de la vision" délivrés par l'Association des optométristes de France. Le 16 juillet 2007, il a également obtenu auprès du même institut le diplôme du module "Dépistage en santé oculaire" (produit dans la procédure de recours, cf. pièce 3).

Le 31 août 2007, X._______ sollicita auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) l'équivalence des diplômes acquis en France avec le diplôme fédéral d'opticien.
B.
Par décision du 22 novembre 2007, l'OFFT a rejeté la requête de X._______, en bref pour les motifs suivants.

En Suisse, les examens de la vue et les adaptations de lentilles sont réservés aux porteurs du diplôme fédéral d'opticien comme le prévoit l'ensemble des lois sanitaires cantonales. La profession d'opticien diplômé est donc une profession réglementée au sens de la Directive européenne sur la reconnaissance des formations professionnelles (directive 92/51/CEE [citée ci-après au consid. 3]).

En France, les métiers de l'optique sont répartis dans deux filières : la première concerne les professions non médicales - adaptation et vente, sous prescription médicale, des articles destinés à corriger les défauts de la vue - auxquelles appartient le CAP/BEP d'opticien lunetier ou le BTS d'opticien lunetier (BTS OL) ; la seconde a trait aux médecins ophtalmologues qui procèdent aux examens de la vue et sont compétents pour adapter les lentilles de contact. Le BTS d'opticien lunetier ne permet pas en France de procéder à des examens de la vue ou à des adaptations de lentilles en ce sens que ces activités ne sont remboursées par la sécurité sociale que si elles sont prescrites par un médecin ophtalmologue. Pour l'autorité inférieure, les titulaires des modules délivrés par les Instituts des sciences de la vision ne sont pas légitimés à obtenir une reconnaissance pour le diplôme fédéral d'opticien, dès lors qu'ils ne peuvent pas exercer en France les activités réservées, en Suisse, aux titulaires du diplôme fédéral.

Indépendamment du fait que l'Institut des sciences de la vision de St-Étienne ne fait vraisemblablement pas partie de l'enseignement supérieur en France, il apparaît en outre que la formation d'opticien avec CFC, complétée par les trois modules dudit institut, n'est pas équivalente à la formation du BTS OL, formation de deux ans qui fait suite au baccalauréat, à laquelle s'ajoute les trois modules "Optométrie", "Contactologie" et "Dépistage en santé oculaire" de l'Université de Paris Sud.
C.
Par écritures du 20 décembre 2007, mises à la poste le même jour, X._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à la reconnaissance de la formation litigieuse comme équivalente du diplôme fédéral d'opticien.

A l'appui de son recours, le prénommé fait valoir en substance que l'OFFT n'a pas indiqué précisément en quoi les titulaires d'un BTS OL étaient limités dans la pratique des examens de la vue et des adaptations de lentilles de contact par rapport aux titulaires du diplôme fédéral suisse ; qu'au demeurant, cet argument est dénué de pertinence, dans la mesure où il n'a pas revendiqué la reconnaissance d'un BTS OL, mais celle de trois diplômes obtenus dans les modules de niveau post-BTS, à savoir les modules optométrie (analyse de la vision), contactologie et dépistage en santé oculaire ; que l'obtention du diplôme dans ces trois modules implique vraisemblablement que la reconnaissance pour le diplôme fédéral d'opticien doit lui être accordée. Le recourant allègue par ailleurs que l'appréciation de l'OFFT selon laquelle l'Institut des sciences de la vision de St-Etienne ne semble pas relever de l'enseignement supérieur est subjective et qu'elle ne repose sur aucun élément pertinent.
D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Office fédéral en a proposé le rejet au terme de ses observations du 11 mars 2008.
E.
Dans sa réplique du 8 avril 2008, le recourant a produit notamment une attestation délivrée par le Ministère français de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui l'autorise à exercer la profession d'opticien-lunetier sur la base de son CFC d'opticien obtenu en Suisse.
F.
Dans sa duplique du 20 mai 2008, l'OFFT constate que l'attestation délivrée par le Ministère susmentionné contredit les constatations des experts suisses. Il invite en conséquence le Tribunal administratif fédéral à entreprendre des démarches auprès des autorités françaises ou à mandater l'Institut suisse de droit comparé pour résoudre définitivement cette question.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 31 LTAF) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 à 34 LTAF.

L'acte attaqué consiste en une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA qui émane d'une autorité de première instance. Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent recours.
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA).
1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est donc recevable.
2.
Aux termes de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), la formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir. Ladite loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles, en particulier la formation professionnelle supérieure (art. 2 al. 1 let. b LFPr) ainsi que les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr).

Sous la note marginale "Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 al. 1 LFPr prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la présente loi. Le chapitre 9 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), consacré aux diplômes et certificats étrangers, contient deux dispositions. L'art. 69 OFPr prévoit ce qui suit :
"1 L'office reconnaît les diplômes et les certificats étrangers : a. qui sont délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine et b. qui présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses.
2 Les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque : a. le niveau de formation est identique ; b. la durée de la formation est équivalente ; c. les contenus sont comparables et d. la filière de formation comporte des qualifications non seulement théoriques mais aussi pratiques.
3 Les personnes domiciliées en Suisse et les frontaliers sont habilités à présenter une demande.
4 Les accords de droit international public sont réservés."
L'art. 70 OFPr, traitant des mesures de compensation, dispose que si, conformément aux bases légales, l'exercice d'une activité professionnelle exige de l'intéressé qu'il soit titulaire d'un diplôme ou d'un certificat donné et si un requérant est titulaire d'un diplôme ou d'un certificat étranger qui n'est pas reconnu équivalent à un titre suisse, l'office prévoit, en collaboration avec les cantons ou les organisations du monde du travail, des mesures de compensation permettant aux intéressés d'atteindre la qualification requise.
3.
L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : l'Accord sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'objectif de cet accord est d'accorder aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes et d'y exercer une activité économique dans les mêmes conditions (art. 1er let. a). Conformément à l'art. 9 de cet accord, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III intitulée "Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (diplômes, certificats et autres titres)", afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice. Aux termes du ch. 1 de l'annexe III, les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci. Cependant, l'Accord sur la libre circulation des personnes ainsi que les directives communautaires s'appliquent exclusivement à la reconnaissance professionnelle, à savoir la reconnaissance nécessaire à l'exercice d'une profession ou à son accès (Message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE [FF 1999 5440, spéc. 5467 et 5651] ; Rudolf Natsch, Gegenseitige Anerkennung beruflicher Qualifikationen, in : Bilaterale Verträge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 195 ss, spéc. p. 204 ss ; Max Wild, Die Anerkennung von Diplomen im Rahmen des Abkommens über die Freizügigkeit der Personen, in : Accords bilatéraux Suisse-UE, Bâle 2001, p. 383 ss, spéc. p. 403 ; Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Reconnaissance internationale des diplômes, Rapport sur la reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse et la reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger, pratiques existantes et mesures à prendre, Berne 2001, p. 4).

Selon la pratique et la doctrine, il convient d'opérer une distinction entre les activités professionnelles soumises à autorisation (dénommées "professions réglementées" en droit communautaire) et celles qui ne sont pas subordonnées à des dispositions légales quant à leurs conditions d'accès ou d'exercice. Dans cette dernière hypothèse, la question de la reconnaissance des diplômes ne se pose pas, puisque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre ; c'est en effet uniquement l'employeur, voire le marché, qui décide si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (Dominique Dreyer/Bernard Dubey, L'adhésion suisse à l'Union européenne : Effets de la libre circulation des personnes sur l'exercice des activités soumises à autorisation, in : L'adhésion de la Suisse à l'Union européenne, enjeux et conséquences, Zurich 1998, p. 859, spéc. p. 865 ; Natsch, op. cit., p. 205 ; Wild, ibidem ; OFFT rapport précité, p. 5).

Selon la jurisprudence, une profession doit être considérée comme réglementée lorsque l'accès à l'activité professionnelle en cause ou l'exercice de celle-ci est régi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives établissant un régime qui a pour effet de réserver expressément cette activité professionnelle aux personnes qui remplissent certaines conditions relatives à la possession d'un diplôme, et d'en interdire l'accès à celles qui ne les remplissent pas (arrêt du 7 octobre 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE], Commission/France, C-402/02 [non publié], point 30 ; voir également arrêts du 13 novembre 2003, Morgenbesser, C-313/01, Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-13467 et du 8 juillet 1999, Fernandez de Bobadilla, C-234/97, Rec. p. I-4773 ; art. 1er let. d de la Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans [JO L 19 du 24.1.1989, p. 16, ci-après : la directive 89/48/CEE] et art. 1er let. f de la Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE [JO L 209 du 24.7.1992, p. 25, ci-après : la directive 92/51/CEE] ; Dreyer/Dubey, op. cit., p. 866 ; Jacques Pertek, Une dynamique de la reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles et à des fins académiques : réalisations et nouvelles réflexions, in : La reconnaissance des qualifications dans un espace européen des formations et des professions, Bruxelles 1998, p. 155 ss [ci-après : Pertek, Une dynamique de la reconnaissance des diplômes]).

Dans le cas d'espèce, il est admis et non contesté que l'ensemble des lois sanitaires cantonales prévoit que les examens de la vue et les adaptations de lentilles de contact sont réservés aux seuls porteurs du diplôme fédéral d'opticien, de sorte que l'on peut admettre qu'il s'agit d'une profession réglementée au sens des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.
4.
Fondées sur les art. 49, 57 § 1 et 66 du Traité instituant la Communauté économique européenne, les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE visent à faciliter la libre circulation des personnes et des services en permettant aux ressortissants des Etats membres d'exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un autre Etat membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles. Le droit européen connaît, d'une part, des systèmes particuliers de reconnaissance, soit des directives dites sectorielles qui concernent six professions dans le domaine de la santé (médecins, infirmiers des soins généraux, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens) et la profession d'architecte et, d'autre part, un système général de reconnaissance au sens des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE (Jean-Luc Sauron, Les directives sectorielles et les systèmes généraux de reconnaissance des diplômes, in : La reconnaissance des qualifications dans un espace européen des formations et des professions, Bruxelles 1998, p. 83 ss ; Jacques Pertek, La Reconnaissance des diplômes en Europe, Collection Que sais-je?, Paris 1999, p. 39 ss [ci-après : Pertek, La Reconnaissance des diplômes en Europe] ; Hildegard Schneider, Die Anerkennung von Diplomen in der Europäischen Gemeinschaft, Antwerpen-Apeldoorn 1995, p. 113 ss et 161 ss). Selon Pertek, les deux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, qui recourent à une même méthode et comportent des mécanismes semblables, constituent un système général formé de deux branches, soit le système général initial (directive 89/48/CEE) et complémentaire (directive 92/51/CEE) (Pertek, La Reconnaissance des diplômes en Europe, p. 42 ; voir également Schneider, op. cit., p. 236 ss). Dans le même sens, le considérant 5 de la directive 92/51/CEE souligne que le système général complémentaire doit être fondé sur les mêmes principes et comporter, mutatis mutandis, les mêmes règles que le système général initial. La première directive sanctionne un cycle de formation postsecondaire d'une durée minimale de trois ans (art. 1er let. a 2e tiret de la directive 89/48/CEE), alors que la seconde règle les autres types de formation postsecondaire d'une durée inférieure à trois ans, mais d'un an au minimum (art. 1er let. a 2e tiret de la directive 92/51/CEE ; Pertek, La Reconnaissance des diplômes en Europe, p. 43 ; Sauron, op. cit., p. 85 ; Schneider, op. cit., p. 239). Les directives ne s'appliquent pas aux professions qui font l'objet d'une directive spécifique instaurant entre les Etats membres une reconnaissance mutuelle des diplômes (art. 2 al. 2 des deux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE ; Pertek, La Reconnaissance des diplômes en Europe, p. 42 ; Schneider, op. cit., p. 167). De plus,
certaines activités sont expressément exclues du champ d'application du système dans la deuxième branche, en ce sens que l'art. 2 al. 2 in fine de la directive 92/51/CEE soustrait les activités qui font l'objet d'une des directives figurant à l'annexe A.
4.1 Dans le cas d'espèce, le recourant est titulaire d'un certificat fédéral de capacité d'opticien. Il demande la reconnaissance des diplômes obtenus en France avec le diplôme fédéral d'opticien.

En Suisse, le diplôme d'opticien s'obtient, en principe, après un cursus de huit années. En effet, selon l'art. 10 du Règlement du 12 juin 1991 de l'organisation des examens professionnels supérieurs pour opticiens (ci-après : le règlement d'examen), l'admission aux examens d'opticien diplômé est subordonnée à la double condition que le candidat possède un certificat de capacité de fin d'apprentissage (obtenu après quatre années) ou une attestation reconnue équivalente par la Commission d'examen et qu'il a exercé la profession d'opticien pendant quatre ans, la fréquentation de l'Ecole supérieure suisse d'optique étant considérée comme temps pratique. La durée de la formation en école est de deux ans (2'750 heures au total).

De la décision attaquée, il ressort qu'en France, les établissements universitaires préparant à la licence d'optique professionnelle demandent pour l'accès à la formation la possession d'un BTS OL ; le BTS OL est une formation de deux ans qui fait suite au baccalauréat. Les cours préparant "au diplôme européen" auprès de l'Institut des sciences de la vision de St-Etienne s'élèvent à 33 jours pour chacun des modules.

Ainsi donc, il ressort de ce qui précède que les formations en question relèvent du niveau postsecondaire et que le cycle d'étude est inférieur à trois ans. Par ailleurs, l'activité d'opticien n'est pas classée dans l'une des six professions du domaine de la santé visées par les directives spécifiques. De plus, elle ne relève pas de l'une des activités énumérées dans l'annexe A de la directive 92/51/CEE. C'est dire que, comme l'a constaté l'autorité inférieure, la directive 92/51/CEE s'applique à la présente espèce.
4.2 Reste à examiner si le recourant, de nationalité suisse, peut se prévaloir de ladite directive.

Aux termes de l'art. 2 § 1 de la directive 92/51/CEE, la présente directive s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée dans un Etat membre d'accueil. La teneur de cet art. 2 § 1 ne permet pas de savoir si la directive s'applique également aux nationaux qui veulent faire reconnaître une formation suivie à l'étranger. Pour l'interprétation des notions de droit communautaire, il convient de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de la signature de l'Accord (art. 16 al. 2 de l'Accord sur la libre circulation des personnes, "acquis communautaire", état au 21 juin 1999 ; Stephan Breitenmoser/Michael Isler, Der Rechtsschutz im Personenfreizügigkeitsabkommen zwischen der Schweiz und der EG sowie den EU-Mitgliedstaaten, in : Pratique juridique actuelle [PJA] 2002 p. 1003 ss, spéc. p. 1011). La CJCE a jugé à titre préjudiciel que la libre circulation des travailleurs et le droit d'établissement constituent des libertés fondamentales dans le système de la Communauté, "qui ne seraient pas pleinement réalisées si les Etats membres pouvaient refuser le bénéfice des dispositions du droit communautaire à ceux de leurs ressortissants qui ont fait usage des facilités prévues par ce droit et qui ont acquis, à la faveur de celles-ci, des qualifications professionnelles dans un pays membre autre que celui dont ils possèdent la nationalité" (voir arrêt du 31 mars 1993, Kraus, C-19/92, Rec. p. I-1663, point 16 et arrêt du 6 octobre 1981, Broekmeulen, 246/80, Rec. p. 2311, points 18 ss ; voir également Schneider, op. cit., p. 260 ; Pertek, Une dynamique de la reconnaissance des diplômes, p. 189 s. ; voir cependant dans un sens contraire, ATF 130 I 26 consid. 1.2.3, ATF 129 II 249 consid. 4.3 et 5.1).

Dans un arrêt du 29 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la directive 92/51/CEE s'applique également aux nationaux qui veulent faire reconnaître une formation suivie à l'étranger (B-2158/2006 consid. 3.4).
5.
Le système général de reconnaissance fait appel à la confiance mutuelle entre les Etats membres (Pertek, La Reconnaissance des diplômes en Europe, p. 45 ; Schneider, op. cit., p. 188 ; Corinne Touret, La jurisprudence de la Cour de justice Vlassopoulou et Gebhard, in : La reconnaissance des qualifications dans un espace européen des formations et des professions, Bruxelles 1998, p. 239). Selon l'art. 3 de la directive 92/51/CEE, lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme tel que défini dans la présente directive, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux, si le demandeur possède le diplôme, tel que défini dans la présente directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE, qui est prescrit par un autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer et qui a été obtenu dans un Etat membre.

L'art. 4 de la directive 92/51/CEE limite cependant la portée de l'art. 3 précité ; cette dernière disposition ne fait pas obstacle à ce que l'Etat membre d'accueil exige du demandeur qu'il prouve qu'il possède une expérience professionnelle, lorsque la durée de la formation dont il fait état est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre d'accueil (let. a) ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans ou se soumette à une épreuve d'aptitude lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis par l'Etat membre d'accueil (let. b 1er tiret) ; l'al. 2 de l'art. 4 précise par ailleurs que l'Etat membre d'accueil ne peut pas appliquer cumulativement les let. a et b susmentionnées.
5.1 Dans le cas d'espèce, il ressort d'une attestation délivrée par le Ministère français de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative que le recourant est autorisé à exercer la profession d'opticien-lunetier sur la base de son CFC d'opticien obtenu en Suisse. Pour sa part, l'autorité inférieure est d'avis qu'il est nécessaire d'examiner plus avant cette question notamment sur la base d'une étude de droit comparé. Elle se dit prête à prendre langue auprès des autorités françaises pour réunir les informations nécessaires.

La question a donc pour objet le point de savoir si les diplômes obtenus, à la suite du certificat fédéral de capacité d'opticien, dans les modules "Analyse de la vision", "Adaptation en lentilles de contact" et "Dépistage en santé oculaire" auprès de l'Institut des sciences de la vision de St-Etienne permettent au recourant d'exercer en France les mêmes activités que celles réservées en Suisse aux titulaires du diplôme fédéral d'opticien.
5.2 Cela dit, l'art. 4 précité de la directive 92/51/CEE contient encore une réserve lorsqu'il existe une différence substantielle entre la formation acquise dans l'Etat membre d'accueil et celle reçue dans l'autre Etat. Or, dans le cas particulier, l'autorité inférieure n'a pas examiné cette question, dès lors qu'elle est partie de l'idée que le recourant ne pouvait pas exercer en France et n'a pas, de ce fait, non plus examiné s'il y avait lieu d'offrir au recourant des mesures compensatoires.
5.3 Il ressort de ce qui précède que de nombreux points doivent encore être examinés dans le cas d'espèce. D'autre part, l'autorité inférieure est mieux à même d'éclaircir les questions encore pendantes en raison des connaissances spéciales dont elle dispose et de ses contacts avec les milieux intéressés. Dans ces conditions, il se justifie de lui renvoyer la cause pour qu'elle complète l'état de fait et rende une nouvelle décision sur la base de tous les éléments décisifs qu'elle aura rassemblés.
6.
6.1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en rel. avec l'art. 7 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En l'espèce, l'état de fait a toutefois été modifié postérieurement à la décision attaquée par la production par le recourant de l'attestation délivrée par le Ministère français de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative entraînant le renvoi de la cause à l'OFFT. Dans ces circonstances, il n'y a ainsi pas lieu d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens.
6.2 En vertu de l'art. 6 let. b FITAF, les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque, pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.

Vu l'issue de la procédure, il se justifie également de renoncer à percevoir des frais de procédure.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; partant, la décision du 22 novembre 2007 est annulée et la cause est renvoyée à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie pour qu'il établisse les faits et rende une nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'000.- déjà versée par le recourant lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/gre/dossier 256 ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

Le Président : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 15 juillet 2008

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 1 Principio - 1 La formazione professionale è compito comune di Confederazione, Cantoni e organizzazioni del mondo del lavoro (parti sociali, associazioni professionali, altre organizzazioni competenti e altri operatori della formazione professionale). Essi si adoperano per garantire un'offerta sufficiente nel settore della formazione professionale, segnatamente nei settori d'avvenire.
¹	La formazione professionale è compito comune di Confederazione, Cantoni e organizzazioni del mondo del lavoro (parti sociali, associazioni professionali, altre organizzazioni competenti e altri operatori della formazione professionale). Essi si adoperano per garantire un'offerta sufficiente nel settore della formazione professionale, segnatamente nei settori d'avvenire.
²	I provvedimenti della Confederazione mirano a promuovere nella misura del possibile le iniziative dei Cantoni e delle organizzazioni del mondo del lavoro con incentivi finanziari e altri mezzi.
³	Per conseguire gli scopi della presente legge:
^a	la Confederazione, i Cantoni e le organizzazioni del mondo del lavoro collaborano;
^b	i Cantoni collaborano anche fra loro, al pari delle organizzazioni del mondo del lavoro.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 2 Oggetto e campo d'applicazione - 1 Per tutti i settori della formazione professionale, escluse le scuole universitarie, la presente legge disciplina:
¹	Per tutti i settori della formazione professionale, escluse le scuole universitarie, la presente legge disciplina:
^a	la formazione professionale di base, compresa la maturità professionale;
^b	la formazione professionale superiore;
^c	la formazione professionale continua;
^d	le procedure di qualificazione, gli attestati, i certificati e i titoli;
^e	la formazione dei responsabili della formazione professionale;
^f	le competenze e i principi in materia di orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^g	la partecipazione della Confederazione alle spese della formazione professionale.
²	La presente legge non si applica alle formazioni disciplinate in altre leggi federali.
³	Per ripartire in modo più razionale i compiti fra la Confederazione e i Cantoni, il Consiglio federale può, d'intesa con i Cantoni, escludere dal campo d'applicazione singoli settori della formazione professionale.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 68 - 1 Il Consiglio federale disciplina il riconoscimento dei diplomi e dei certificati esteri di formazione professionale che rientrano nel campo di applicazione della presente legge.
¹	Il Consiglio federale disciplina il riconoscimento dei diplomi e dei certificati esteri di formazione professionale che rientrano nel campo di applicazione della presente legge.
²	Nell'ambito del riconoscimento di diplomi e certificati esteri della formazione professionale il Consiglio federale può concludere autonomamente trattati internazionali.34

SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 69 Entrata nel merito - (art. 68 LFPr)
^a	il titolo estero si basa su disposizioni legislative, regolamentari o amministrative statali ed è stato rilasciato dall'autorità o dall'istituzione competente nello Stato d'origine; e
^b	il detentore del titolo estero dimostra di possedere le necessarie conoscenze linguistiche in una lingua ufficiale della Confederazione per l'esercizio della professione in Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.