F-5906/2019 - 2020-02-10 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Déni de justice (fonctionnement du centre d'enregistrement)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5906/2019

Arrêt du 10 février 2020

Gregor Chatton, juge unique,
Composition
Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

Parties représentée par Camille Belhia, Caritas Suisse, Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Déni de justice (fonctionnement du centre d'enregistrement).

Faits :

A.
A._______, née le (...) 1987, alias (...), née le (...) 1987, ressortissante iranienne, a déposé une demande d'asile en Suisse le 20 juin 2019. Par décision du 15 août 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté cette demande et a imparti un délai à l'intéressée pour qu'elle quitte le territoire suisse. Par arrêt E-4329/2019 du 7 novembre 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a annulé cette décision et invité le SEM à compléter l'instruction.

B.
A._______ a séjourné au Centre fédéral pour requérants d'asile de Boudry (ci-après : CFA de Boudry) du 20 juin au 4 novembre 2019. Le 31 juillet 2019, la prénommée a volé un paquet de cookies et une banane. Cet événement a été constaté et dénoncé par un agent de patrouille interne du CFA de Boudry. Le même jour, une mesure disciplinaire a été prononcée à son encontre, à savoir une interdiction de sortie du centre, du 4 août 2019 à 9 heures au 5 août 2019 à 9 heures.

Le 5 août 2019, A._______a demandé au SEM de rendre une décision formelle sujette à recours concernant cette privation de sortie. Le 27 août suivant, le SEM a indiqué à l'intéressée que la mesure disciplinaire avait été prononcée oralement et ne requérait pas de décision formelle. Il a également précisé qu'un recours était possible conformément à l'art. 28 al. 1 de l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports (ODFJP, RS 142.311.23) et qu'un formulaire était à disposition à cet effet.

Par courrier du 9 septembre 2019, A._______ a allégué avoir été interdite de sortie pendant 24 heures au moins. Sa représentante juridique a demandé la consultation du dossier. L'intéressée a réitéré sa requête le 1eroctobre 2019, impartissant un délai au SEM au 14 octobre 2019, sous peine de recours auprès du TAF. Par courriel du 2 octobre 2019, le SEM a rappelé à l'intéressée qu'il avait déjà répondu à sa lettre du 5 août 2019.

C.

C.a Par mémoire du 8 novembre 2019, A._______ a déposé un recours auprès du TAF pour déni de justice formel et a requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

C.b Le 21 novembre 2019, le Tribunal a imparti un délai à la recourante et au SEM pour qu'ils fassent parvenir des pièces et informations complémentaires. Le SEM et la recourante se sont déterminés et ont transmis les éléments demandés, respectivement les 3 et 4 décembre 2019.

Ces derniers courriers ont été envoyés aux parties, lesquelles ont été invitées à faire part de leurs observations éventuelles le 13 décembre 2019.

C.c Le même jour, le Tribunal a ouvert un échange de vues avec l'Etat-major Asile du SEM (ci-après : l'Etat-major) à propos de son éventuelle compétence pour connaître, sur recours hiérarchique, de la présente procédure pour déni de justice.

Le SEM s'est déterminé par préavis du 3 janvier 2020 et la recourante par courrier du 6 janvier 2020.

Le Tribunal a envoyé une copie de ces courriers aux parties et a invité la recourante à faire part de ses remarques éventuelles. La recourante s'est déterminée et a maintenu ses arguments et conclusions le 27 janvier 2020.

D.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérations en droit ci-après.

Droit :

1.
Le TAF examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA, par renvoi de l'art. 27 LTAF) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. notamment ATAF 2014/44 consid. 1.1; 2007/6 consid. 1; arrêt du TAF A-6426/2013 du 18 janvier 2015 consid. 1.1, non publié in ATAF 2015/23).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'asile prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF conformément à l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF. Hormis le cas où la décision traite d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger et où une telle décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (ci-après : le TF [cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF]) - exception non réalisée en l'espèce -, le TAF statue définitivement.

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

1.3 En l'espèce, la recourante se plaint d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst. et 46a PA), en raison du refus du SEM, le 27 août 2019, de rendre une décision susceptible de recours quant à la mesure disciplinaire prononcée par oral à son encontre le 31 juillet 2019 dans le CFA de Boudry (sur la compétence du TAF en cas de déni de justice, cf. consid. 2 infra).

2.
En vertu de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 p. 6 et ATAF 2008/15 consid. 3.2 p. 193 s.). Le refus de statuer tel que défini à l'art. 46a PA est également assimilé à une décision (cf. Markus Müller, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich / St Gall 2008, n. 7 ad art. 46a p. 621).

2.1 Comme condition préalable au dépôt d'un recours pour déni de justice, un recourant doit avoir requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision. Il doit également avoir le droit de se voir notifier une telle décision. Un tel droit existe lorsque, d'une part, une autorité est obligée de par le droit applicable d'agir en rendant une décision et que, d'autre part, la personne qui s'en prévaut a la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. arrêt du TF 2C_681/2015, 2C_682/2015 du 20 juillet 2016 consid. 2.1 non publié aux ATF 142 II 451 ; ATAF 2009/1 précité ibidem et ATAF 2008/15 précité ibidem). Cette condition n'est manifestement pas remplie dans le cas d'espèce.

2.2 A teneur des art. 24b al. 2 LAsi et art. 25 al. 1 let. b ODFJP, l'autorité disciplinaire peut prononcer des mesures disciplinaires vis-à-vis des requérants d'asile et des personnes à protéger, par exemple un refus de sortie. Les mesures disciplinaires sont prononcées oralement, sous réserve notamment d'un refus de sortie prononcé pour plus de 24 heures ou à plusieurs reprises (art. 26 al. 1 et 2 ODFJP). L'autorité disciplinaire est la direction du logement. Elle est compétente pour prononcer des mesures disciplinaires. Elle peut confier cette tâche au service de sécurité ou d'encadrement du logement, sauf lorsqu'il s'agit de prononcer une exclusion du logement d'une durée supérieure à 8 heures ou une assignation à un centre spécifique (art. 27 al. 1 et 2 ODFJP).

2.3 Dans le cas d'espèce, il ressort des pièces produites par l'autorité inférieure que le service de sécurité du CFA de Boudry a demandé l'autorisation au SEM de prononcer une interdiction de sortie d'une durée de 24 heures ainsi qu'une suppression de l'argent de poche et des billets de transport. Le SEM a validé l'interdiction de sortie mais pas les autres sanctions proposées dès lors qu'il s'agissait d'une première infraction (cf. échange de courriels du 31 juillet et 2 août 2019, dossier TAF act. 5). La recourante a contesté la durée de l'interdiction de sortie, alléguant d'une part que celle-ci était supérieure à 24 heures, d'autre part en expliquant qu'elle n'avait pas compris la sanction ordonnée et n'avait pas été informée de la possibilité de s'y opposer. Il ne s'agit toutefois que de simples allégations, que la recourante reconnaît d'ailleurs ne pas pouvoir démontrer (cf. courrier de la recourante du 6 janvier 2020, dossier TAF act. 10). Au contraire, il ressort du courrier de la recourante du 5 août 2019 adressé au SEM - que l'intéressée n'a pas produit dans le cadre de la présente procédure - qu'elle a bien compris la mesure disciplinaire qui lui a été infligée. En effet, à teneur de ce courrier, « [l]e 31 juillet 2019, la Représentation juridique Caritas Suisse a été informée par la requérante susmentionnée qu'elle avait été l'objet d'une mesure disciplinaire de privation de sortie pendant 24 heures pour avoir pris des biscuits et une banane sans y avoir été préalablement autorisée par le personnel d'encadrement. » (cf. courrier de la représentante de la recourante du 5 août 2019, dossier Symic p. 64).

2.4 Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que la durée de la mesure disciplinaire n'a pas dépassé 24 heures, de sorte que le SEM n'était pas obligé de rendre une décision écrite, conformément à la législation applicable, si bien que c'est prima facie à tort que la recourante se plaint de ne pas avoir reçu une décision formelle du SEM.

3.
La recourante se prévaut toutefois des dispositions spécifiques (Boudry) contenues dans l'Annexe I du règlement intérieur des centres fédéraux pour requérants d'asile entré en vigueur le 1er avril 2019. Selon celles-ci, l'exclusion d'un centre pour plus de 24 heures et un refus de sortie de plus de 8 heures peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. Centres fédéraux pour requérants d'asile - Règlement intérieur - Annexe I, dossier TAF act. 5).

3.1 Force est de retenir que cette disposition réglementaire est contraire aux dispositions de droit supérieur de l'ODFJP et notamment à l'art. 28 al. 2 en lien avec l'art. 26 al. 1 2e phrase et al. 2 ODFJP, selon lesquelles le recours auprès du Tribunal de céans est ouvert contre l'exclusion du logement pour une durée supérieure à 8 heures et contre le refus de sortie pour plus de 24 heures. Cette contradiction résulte manifestement d'une confusion dans les dispositions spécifiques du CFA de Boudry. Ce d'autant plus qu'une exclusion d'un centre pour plus de 24 heures ne fait pas partie des mesures disciplinaires qui peuvent être prononcées vis-à-vis des requérants d'asile (cf. art. 25 al. 1 let. e ODFJP et art. 9 du règlement intérieur des centres fédéraux pour requérants d'asile). Par ailleurs, le règlement intérieur des centres fédéraux pour requérants d'asile précise, à son art. 9, que l'interdiction de quitter le centre fait partie des mesures devant être contestées par la voie du recours interne au moyen d'un formulaire. Le recours auprès du TAF est ainsi possible uniquement contre le prononcé d'une exclusion d'un centre pour plus de 8 heures ou contre un refus de sortie pour plus de 24 heures. La fausse indication contenue dans le règlement du CFA de Boudry ne saurait cependant créer une voie de droit inexistante (cf., mutatis mutandis, ATF 129 III 88 consid. 2.1 ; arrêts du TF 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 3.2.1 et 5A_938/2015 du 10 mars 2016 consid. 4.2.2).

3.2 La recourante n'ayant pas de droit à se voir notifier une décision écrite, son recours pour déni de justice, qui plus est devant le TAF qui n'est pas compétent ratione materiae pour connaître de recours en lien avec un refus de sortie disciplinaire de 24 heures, doit être déclaré manifestement irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF et art. 111 let. b LAsi).

4.
A teneur de l'art. 8 al. 1 PA, l'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.

4.1 Dans son mémoire du 8 novembre 2019, la recourante a remis en cause la durée de son interdiction de sortie et a indiqué que cette mesure disciplinaire avait duré plus de 24 heures, contrairement à ce qu'elle avait précédemment mentionné dans son courrier à l'attention du SEM du 5 août 2019. Il convient ainsi de considérer que l'intéressée entend également contester ladite mesure. S'agissant d'une mesure disciplinaire prononcée oralement, celle-ci peut faire l'objet d'un recours auprès de la direction de l'Etat-major Asile du SEM (art. 28 al. 1 ODFJP), lequel a reconnu sa compétence dans le cadre de l'échange de vues du 3 janvier 2020. Le dossier doit donc être transmis à cette autorité pour raison de compétence.

4.2 La jurisprudence, applicable par analogie, déduit du principe de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; arrêt du TF 1C_380/2016 du 8 mars 2017 consid. 2.1). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées. On attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit (ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 ; arrêt du TF 1C_380/2016 du 8 mars 2017 consid. 2.1). La confiance que la partie recourante assistée d'un avocat peut placer dans l'indication erronée du délai de recours dans une décision n'est pas protégée lorsqu'une lecture systématique de la loi suffisait à déceler l'erreur (ATF 141 III 270 consid. 3.3).

4.3 En l'occurrence, il n'appartient pas au Tribunal d'examiner si la recourante, représentée par une juriste, non titulaire du brevet d'avocat, était en mesure de reconnaître l'erreur contenue dans le règlement du CFA de Boudry par une lecture systématique de la loi, ou si, au contraire, cette erreur est susceptible de sauvegarder, cas échéant, le délai de recours contre le prononcé oral de la sanction disciplinaire auprès de la direction de l'Etat-major Asile du SEM et ainsi commander le traitement au fond de la présente procédure, requalifiée de procédure de recours disciplinaire (art. 28 al. 1 ODFJP). C'est donc à cette dernière autorité qu'il incombera de trancher la question.

4.4 Par ailleurs, le SEM est exhorté à corriger l'erreur contenue dans les dispositions spécifiques du CFA de Boudry, afin d'éviter tout malentendu futur quant aux voies de recours disponibles (cf. consid. 3.1 supra).

5.
La recourante a requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle dans son mémoire du 8 novembre 2019.

5.1 Selon l'art. 65 al. 1 PA, après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.

5.2 Au vu de ce qui précède, il convient de constater que les conclusions du recours du 8 novembre 2019 étaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

5.3 Partant, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Il n'est par ailleurs pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours pour déni de justice est irrecevable.

2.
Le dossier de la cause est transmis au SEM comme objet de sa compétence pour le surplus.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 500.- sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de sa représentante (recommandé ; annexe : un bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure (annexes : pièces TAF F-5906/2019 act. 1, 4, 5, 6, 9, 10 et 12 en original avec leurs enveloppes postales, dossiers n° de réf. Symic [...] et N [...])

Le juge unique : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 27 Amministrazione - 1 Il Tribunale amministrativo federale gode di autonomia amministrativa.
¹	Il Tribunale amministrativo federale gode di autonomia amministrativa.
²	Istituisce i suoi servizi e assume il personale necessario.
³	Tiene una contabilità propria.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 24^b Esercizio dei centri - 1 La SEM può incaricare terzi di svolgere compiti tesi a garantire l'esercizio dei centri della Confederazione. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.
¹	La SEM può incaricare terzi di svolgere compiti tesi a garantire l'esercizio dei centri della Confederazione. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.
²	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) emana disposizioni al fine di assicurare una procedura rapida e un esercizio ordinato dei centri della Confederazione.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 23 Giudice unico - 1 Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
¹	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
^a	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
^b	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
²	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
^a	l'articolo 111 capoverso 2 lettera c della legge del 26 giugno 19988 sull'asilo;
^b	gli articoli 29, 31 e 41 della legge federale del 25 settembre 20159 sulle attività informative (LAIn);
^c	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali.10

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109