7B_813/2023 - 2023-11-09 - Procédure pénale - Refus de lever des mesures de substitution à la détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 813/2023

Arrêt du 9 novembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hurni.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Refus de lever des mesures de substitution à la détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 21 septembre 2023 (ACPR/729/2023 - P/15996/2021).

Faits :

A.

A.a. Par suite de plaintes pénales déposées notamment par B.________ et par les parents de celui-ci (ci-après également: les plaignants), le Ministère public de la République et canton de Genève instruit une procédure pénale contre A.________ des chefs de diffamation, calomnie, injure, menaces et contrainte (cause P/15996/2021).
Il est reproché à A.________ d'avoir publié sur les réseaux sociaux, depuis le mois de novembre 2021, des propos à caractère diffamatoire, voire calomnieux, notamment envers B.________, père de sa fille C.________, née en 2011, et duquel la prévenue vit séparée depuis 2016.

A.b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A.________ a déjà été condamnée, le 26 novembre 2020, pour diffamation, calomnie et tentative de contrainte, par suite de plaintes pénales déposées par B.________ et par les parents de celui-ci.
En outre, par jugement du 31 mai 2023, rendu par le Tribunal de police genevois dans une procédure distincte de celle d'espèce (P/10989/2020), A.________ a été condamnée pour des infractions de même nature. Une procédure d'appel, introduite par A.________, est pendante devant la Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise.

B.

B.a. Par ordonnance du 4 juillet 2023, constatant que A.________ présentait un risque particulièrement élevé de réitération d'atteintes portées à l'honneur de B.________ et de ses parents notamment, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (TMC) a complété et prolongé jusqu'au 4 janvier 2024 les mesures de substitution à la détention provisoire qu'il avait ordonnées à l'égard de la prévenue dès le 12 avril 2022, respectivement dès le 15 novembre 2022, en y ajoutant le point suivant:

"[let.] e. Interdiction absolue de procéder à quelque publication que ce soit, de quelque nature que ce soit, par quelques canaux ou sur quelques réseaux que ce soit, notamment mais pas exclusivement: Facebook, Linkedin et tout autre site internet, TikTok, Snapchat, Instagram ou toute autre application, etc.".

B.b. Le 16 août 2023, A.________ a requis du TMC la levée de l'interdiction susmentionnée. A l'appui de sa requête, elle a expliqué s'être présentée, dans le canton de Genève, aux élections du Conseil national et du Conseil des États, qui se tenaient le 22 octobre 2023, de sorte que cette interdiction portait atteinte à la garantie de ses droits politiques au sens de l'art. 34 Cst., dès lors qu'elle l'empêchait de mener adéquatement sa campagne.
Par ordonnance du 23 août 2023, le TMC a rejeté cette requête.

B.c. Par arrêt du 21 septembre 2023, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours que A.________ avait formé contre l'ordonnance du 23 août 2023.

C.

C.a. Par acte du 23 octobre 2023, A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 septembre 2023, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la mesure de substitution figurant sous let. e du dispositif de l'ordonnance du TMC du 4 juillet 2023 soit levée. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

C.b. Invitée à se déterminer sur le recours, la Chambre pénale de recours renonce à formuler des observations, se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. Le Ministère public ne se détermine pas.

C.c. Par ordonnance du 6 novembre 2023, le Président de la IIe Cour de droit pénal a admis la requête de mesures provisionnelles assortie au recours en ce sens que la recourante a été autorisée, en dérogation à l'interdiction formulée sous let. e de l'ordonnance du TMC du 4 juillet 2023, à publier sur internet, et en particulier sur les réseaux sociaux, des informations qui sont en lien strict avec la campagne électorale qu'elle entend mener dans le cadre de sa candidature au second tour de l'élection du Conseil des États, prévue dans le canton de Genève le 12 novembre 2023; dans ce cadre, il lui demeure au surplus interdit de formuler tout propos qui concernerait, de près ou de loin, B.________, les parents de celui-ci ou d'éventuels tiers avec lesquels elle serait en litige, ainsi que de faire allusion à ces personnes.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative aux mesures de substitution à la détention provisoire au sens des art. 237 ss CPP (arrêts 1B 107/2023 du 30 mars 2023 consid. 1; 1B 637/2022 du 26 janvier 2023 consid. 1). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, la recourante a qualité pour recourir contre l'arrêt attaqué qui confirme les mesures de substitution ordonnées à son égard. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante ne conteste pas l'existence de charges suffisantes (cf. art. 221 al. 1 CPP), ni celle d'un risque de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. c CPP), pas plus qu'elle ne revient, en soi, sur le bien-fondé du prononcé de mesures de substitution au sens de l'art. 237 al. 1 CPP.

3.
Invoquant notamment une violation de l'art. 237 al. 5 CPP ainsi que du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), la recourante concentre ses critiques sur le refus de la cour cantonale d'adapter les mesures de substitution en vigueur, depuis le 4 juillet 2023 et jusqu'au 4 janvier 2024, à son statut de candidate, dans le canton de Genève, aux élections fédérales des 22 octobre 2023 (Conseil des États [premier tour] et Conseil national) et 12 novembre 2023 (Conseil des États [second tour]).

3.1.

3.1.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. et 197 al. 1 let. c CPP), il appartient au juge de la détention d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité
(ATF 145 IV 503 consid. 3.1 et les arrêts cités).

3.1.2. Selon l'art. 237 al. 5 CPP, le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées. Dans la mesure où le prévenu respecte les conditions qui lui ont été imposées, il n'est donc possible de revenir sur une décision antérieure que si de nouvelles circonstances l'exigent (arrêts 1B 79/2019 du 15 mars 2019 consid. 3.4; 1B 473/2012 du 12 septembre 2012 consid. 5.5). En revanche, si le prévenu ne respecte pas ses obligations, les mesures de substitution peuvent être révoquées ou modifiées même si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue par ailleurs (arrêts 1B 79/2019 du 15 mars 2019 consid. 3.4; 1B 173/2013 du 29 mai 2013 consid. 4.3).
Le tribunal compétent dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application de l'art. 237 al. 5 CPP, comme cela ressort de la formulation potestative de la disposition (arrêt 7B 159/2023 du 13 juillet 2023 consid. 2.2). Le principe de la proportionnalité lui impose néanmoins de choisir, lorsque des mesures de substitution alternatives entrent en considération, celles qui sont les moins incisives par rapport au risque à pallier (MANFRIN/VOGEL, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 113 ad art. 237 CPP; CHRISTIAN COQUOZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 2 ad art. 237 CPP).

3.2.

3.2.1. Il n'est guère contestable que la recourante présente un risque particulièrement élevé de réitération d'infractions contre l'honneur (diffamation, calomnie, injure), voire également contre la liberté (contrainte, menaces), qui pourraient être commises notamment au préjudice de B.________ et des parents de celui-ci.
Il ressort ainsi de l'arrêt attaqué que la recourante a fait l'objet de mesures de substitution sous la forme, depuis le 12 avril 2022, d'une interdiction de contact avec les plaignants "par quelque moyen que ce soit (notamment courrier postal, courrier électronique, messageries en tous genres, réseaux sociaux) " ainsi que, depuis le 15 novembre 2022, sous la forme d'une interdiction "de tenir par écrit ou oralement, en dehors [du cadre judiciaire], quelque propos que ce soit à l'encontre des plaignants de nature à porter atteinte à leur honneur ou se rapportant aux faits [qui font l'objet de procédures pénales]". Or la recourante a été arrêtée par la police à au moins trois reprises durant cette période (14 septembre 2022, 1er novembre 2022 et 3 juillet 2023) en raison de "nouveaux faits", qui lui ont notamment valu d'être placée en détention provisoire du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022.
Le rapport d'expertise psychiatrique, établi le 5 février 2023, relève du reste que la recourante souffre d'un trouble sévère de la personnalité ayant pour conséquence une "quérulence d'une ampleur peu commune". Selon les experts, la recourante "choisissait délibérément d'enfreindre les ordonnances pénales et mesures de substitution prononcées contre elle", le risque de réitération étant ainsi "non seulement avéré mais [aussi] assumé" par l'intéressée (cf. arrêt attaqué, "En fait", let. B, p. 2 ss).

3.2.2. Pour autant, en tant qu'elle porte sur une "interdiction absolue de procéder à quelque publication que ce soit, de quelque nature que ce soit, [ce] par quelques canaux ou sur quelques réseaux que ce soit", la mesure de substitution litigieuse apparaît particulièrement invasive.
En particulier, dès lors qu'elle ne se rapporte pas directement au risque à prendre en considération en l'espèce et aux infractions redoutées, l'interdiction litigieuse, telle que formulée, pourrait avoir pour effet de causer à la recourante une atteinte disproportionnée à ses libertés d'opinion et d'expression (art. 16 al. 1 et 2 Cst.; art. 10 CEDH), voire, eu égard à son statut de candidate aux élections fédérales, à ses droits politiques (art. 34 al. 1 Cst.).

3.2.3. Certes, l'expérience a démontré, selon les constatations cantonales, qu'une mesure de substitution sous la forme d'une interdiction de publication faisant mention des plaignants, telle que celle en vigueur jusqu'au 3 juillet 2023, n'avait pas dissuadé la recourante de commettre de nouveaux actes répréhensibles au préjudice des plaignants.
Il n'est toutefois pas fait état, dans l'arrêt attaqué, de tels actes répréhensibles qui auraient été commis entre le 4 juillet 2023 - date de l'entrée en vigueur de la mesure litigieuse - et le 16 août 2023 - date à laquelle la recourante a requis la levée de cette mesure -, ni même d'ailleurs après cette dernière date. Or, en l'absence de tels actes, il ne pouvait pas d'emblée être exclu que, moyennant le rappel de la teneur de l'art. 237 al. 5 CPP et en particulier de l'éventualité d'un placement en détention provisoire en cas de non-respect de ses obligations, la recourante soit en mesure de faire la part des choses et en particulier de s'abstenir, dans le cadre de la campagne électorale qu'elle entendait mener et, plus généralement, dans le cadre de ses activités politiques, de tenir des propos susceptibles de porter atteinte à l'honneur des plaignants.

3.2.4. Cela étant, il apparaît qu'en formulant à l'égard de la recourante une mesure de substitution ne lui laissant en définitive aucune possibilité de s'exprimer publiquement sur quelque sujet que ce soit, la cour cantonale a violé le principe de la proportionnalité.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision à brève échéance.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF), attendu qu'en l'occurrence la recourante a agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel; ce dernier point rend au surplus également sans objet la demande d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 21 septembre 2023 est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision à brève échéance.

2.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, et à l'avocat Ludovic Tirelli, Vevey.

Lausanne, le 9 novembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Tinguely

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis.
¹	Les droits politiques sont garantis.
²	La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
¹	La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
²	Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
³	Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
¹	Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
²	L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.