1B_206/2019 - 2019-10-09 - Strafprozess - Procédure pénale; conflit de compétence entre la juridiction des mineurs et celle pour adultes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 206/2019

Arrêt du 9 octobre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux, Chaix, Président,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Philippe Graf, avocat, et Me Géraldine Auberson, avocate,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, section Strada, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
Présidente du Tribunal des mineurs du canton de Vaud, chemin du Trabandan 28, 1014 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; conflit de compétence entre la juridiction des mineurs et celle pour adultes,

recours contre l'ordonnance du Procureur général du Ministère public du canton de Vaud du 2 avril 2019 (PE18.008947).

Faits :

A.
Par acte d'accusation du 28 juin 2018 du Ministère public central du canton de Vaud - division spéciale -, A.________, né le 24 octobre 1998, a été renvoyé en jugement devant le Tribunal des mineurs pour des actes commis entre le 5 février et le 24 juin 2016, notamment de brigandage, de tentative de brigandage, de dommages à la propriété et de violation de domicile (art. 105 al. 2 LTF; PM 23).
Le 9 mai 2018, une instruction pénale a été ouverte contre inconnus par le Ministère public vaudois - arrondissement de la Côte -, leur étant reproché d'avoir dérobé, ce même jour vers 15h00 à Lausanne, des espèces au préjudice de D._______ en menaçant le personnel au moyen d'une arme de poing (PE18.008947). Le 11 suivant, le Ministère public - arrondissement de Lausanne - a également débuté une enquête contre deux inconnus pour avoir dérobé la caisse d'une épicerie à X.________ ce même jour vers 16h55, munis de deux armes de poing, puis d'avoir incendié le scooter sur lequel ils se déplaçaient (PE 1). Le 25 mai 2018, l'enquête PE 1 a été jointe à la cause PE.18.008947, procédures alors menées contre B.________, C.________ et A.________. Le Ministère public a, le 1er juin 2018, étendu l'instruction pénale contre A.________ et B.________ pour avoir participé à des cambriolages perpétrés dans la région lausannoise dès novembre 2017 et durant l'année 2018 (PE 2).
Par courrier du 15 août 2018, A.________ a demandé, en ce qui le concernait, le dessaisissement du Ministère public en faveur de la juridiction des mineurs, requête qui a été refusée le 20 suivant. Le recours formé le 27 août 2018 contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a été rejeté. Par arrêt du 4 mars 2019, le Tribunal fédéral a annulé cette décision et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour qu'elle la transmette, comme objet de sa compétence, au Procureur général du Ministère public du canton de Vaud (cause 1B 517/2018 [ATF 145 IV 228]). La Chambre des recours pénale a, par arrêt du 12 mars 2019, déclaré irrecevable le recours cantonal formé par A.________ et a transmis la cause au Procureur général.

B.
Le 2 avril 2019, le Procureur général a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________.

C.
Par acte du 3 mai 2019, A.________ forme un recours en matière pénale contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens que le Ministère public vaudois ordinaire soit immédiatement dessaisi de la procédure PE18.008947 en ce qui le concerne et à la transmission de son dossier à la juridiction des mineurs. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'autorité précédente, représentant également le Ministère public, a en substance conclu au rejet du recours. Le 27 juin 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions. Par requête du 2 octobre 2019, le Ministère public a demandé la restitution du dossier pour une semaine afin de pouvoir en substance donner suite à des requêtes de disjonction des causes des 5 et 13 septembre 2019 formées par deux co-prévenus, demandes auxquelles le recourant avait adhéré.

Considérant en droit :

1.
Le litige concerne le refus du Ministère public ordinaire de se dessaisir en faveur de la juridiction des mineurs. S'agissant d'une question de compétence, le recours en matière pénale est ouvert au Tribunal fédéral en application des art. 78 et 92 LTF (ATF 145 IV 228 consid. 1 p. 230).
Le recourant, prévenu, a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification entreprise, dès lors que celle-ci le prive en substance de pouvoir bénéficier des aménagements prévus par le droit pénal des mineurs, notamment en matière de mesures de contrainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant qu'instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF en lien avec les art. 40 al. 1 et 41 CPP; ATF 145 IV 228 consid. 2.2 p. 231 s.) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 1 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les faits ultérieurs à l'arrêt attaqué sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le rapport de police du 29 avril 2019 versé au dossier PE18.008947 en raison d'un accident de la circulation, avec fuite, survenu le 30 mars 2019 et les requêtes de disjonction formées en septembre 2019 par deux autres coprévenus invoqués par le Ministère public ne peuvent ainsi notamment pas être pris en considération.

3.
Le recourant se plaint en substance d'une violation de l'art. 3 al. 2 4ème phrase DPMin (RS 311.1). Il reproche en particulier à l'autorité précédente une appréciation arbitraire des circonstances d'espèce; ces dernières - dont le casier judiciaire daté du 24 mai 2018 mentionnant la procédure pendante devant la juridiction des mineurs et le renvoi en jugement dans cette cause intervenu uniquement le 28 juin 2018 - auraient dû la conduire à ordonner le dessaisissement de la procédure le concernant en faveur de la juridiction des mineurs.

3.1. Selon l'art. 9 al. 2 CP, le droit pénal des mineurs s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte (1ère phrase); lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3 al. 2 DPMin est applicable (2ème phrase).
L'art. 3 al. 2 DPMin prévoit que, lorsque plusieurs infractions commises avant et après l'âge de 18 ans doivent être jugées en même temps, le Code pénal est seul applicable en ce qui concerne les peines (1ère phrase); il en va de même pour les peines complémentaires (art. 49 al. 2 CP) prononcées pour un acte commis avant l'âge de 18 ans (2ème phrase); lorsqu'une mesure est nécessaire, l'autorité de jugement ordonne celle qui est prévue par le Code pénal ou par le DPMin, en fonction des circonstances (3ème phrase); lorsqu'une procédure pénale des mineurs est introduite avant la connaissance d'un acte commis après l'âge de 18 ans, cette procédure reste applicable (4ème phrase); dans les autres cas, la procédure pénale relative aux adultes est applicable (5ème phrase).
Le sens et le but de la loi, dans les cas dits mixtes, soit ceux où l'auteur a commis des infractions avant et après l'âge de dix-huit ans, est d'appliquer une solution adaptée aux circonstances du cas d'espèce et efficace d'un point de vue procédural, plutôt que d'appliquer, selon des critères rigides, soit les sanctions du code pénal et la procédure pénale pour adultes, soit le droit pénal et la procédure pour mineurs. Dans un but d'économie de procédure, il s'agit d'éviter des temps morts résultant d'un changement de procédure, qui pourrait conduire à la répétition d'actes d'instruction déjà exécutés (ATF 135 IV 206 consid. 5.3 p. 210 s.; arrêts 1B 62/2015 du 26 mars 2015 consid. 4.6; 6B 593/2011 du 13 avril 2012 consid. 2.1.2).
Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu que certaines circonstances - en particulier la gravité de la nouvelle infraction examinée - pouvaient exceptionnellement conduire à ne pas appliquer l'art. 3 al. 2 4ème phrase DPMin; cela permettait à l'autorité ordinaire de statuer séparément sur des infractions commises par l'auteur en tant que majeur quand bien même une procédure de droit pénal des mineurs était pendante (ATF 135 IV 206 consid. 5.3 p. 211). Il a également considéré que l'art. 3 al. 2 4ème phrase DPMin n'était plus applicable lorsqu'un jugement rendu par la juridiction des mineurs était entré en force (arrêt 1B 346/2010 du 11 novembre 2010 consid. 1.2.2), respectivement eu égard au principe de célérité lorsque la procédure pénale ordinaire était ouverte ultérieurement au renvoi en jugement du prévenu devant la juridiction des mineurs (arrêt 6B 593/2011 du 13 avril 2012 consid. 2.2; HUG/SCHLÄFLI/VALÄR, in Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. 137-392 StGB, 4e éd. 2019, no 20a ad art. 3 DPMin).
Quant à la doctrine, elle semble s'accorder sur le fait que toute instruction par le juge ordinaire ne devrait pas être d'emblée exclue du seul fait qu'une procédure serait pendante devant la juridiction des mineurs (HUG/SCHLÄFLI/VALÄR, op. cit., nos 19 ss ad art. 3 DPMin; GEIGER/REDONDO/TIRELLI, Petit commentaire, Droit pénal des mineurs, 2019, nos 20 ss ad art. 3 DPMin [auteurs privilégiant la conduite d'instructions séparées en fonction de l'âge où les infractions ont été commises]; NICOLAS QUELOZ, Commentaire, Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, 2018, n° 44 ad art. 3 DPMin [qui rappelle les différentes positions sans se prononcer, tout en relevant que le Tribunal fédéral "a sagement préconisé bon sens, pragmatisme et recherche de solutions aptes à combler les défauts" de l'art. 3 al. 2 DPMin]; CHRISTOF RIEDO, Jugendstrafrecht und Jugendstrafprozessrecht, 2013, n° 1414 p. 202 [auteur préconisant une stricte séparation en fonction de l'âge]; DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal I, Partie générale - art. 1 -110 , DPMin, 2008, n° 47 s. ad art. 3 DPMin, loi non commentée dans les versions de 2012 et 2017 [se positionnant en faveur de la transmission de l'ensemble au juge pour adultes]). L'un des critères pouvant
justifier de se distancer de la règle légale peut être la gravité des infractions nouvellement commises ("Schwere Kriminalität"; HUG/SCHLÄFLI/VALÄR, op. cit., nos 21c ss ad art. 3 DPMin [en lien notamment avec l'art. 25 al. 2 DPMin, ainsi que l'éventuel prononcé de mesures provisionnelles par la juridiction des mineurs]; GEIGER/REDONDO/TIRELLI, op. cit., nos 20 s. ad art. 3 DPMin; MARCEL RIESEN-KUPPER, in DONATSCH/HEIMGARTNER/ISENRING/MAURER/RIESEN-KUPPER/WEDER (édit.), StGB JStG, Kommentar, 20e éd. 2018, n° 10 ad art. 3 DPMin renvoyant à la note 4).

3.2. L'autorité précédente a considéré que les deux procédures ne se trouvaient pas au même niveau d'avancement, la procédure pendante devant la juridiction des mineurs étant en état d'être jugée, tandis que celle conduite par le Ministère public ordinaire n'avait débuté qu'au mois de mai 2018 et nécessitait encore des mesures d'investigation; cette seconde instruction ne concernait que des faits auxquels le recourant aurait participé alors qu'il était majeur et était également dirigée contre d'autres protagonistes, de sorte qu'en cas de dessaisissement, il existerait un risque de décisions contradictoires. Selon le Procureur général et en application du principe de l'économie de procédure, un dessaisissement au profit de la juridiction des mineurs apparaissait ainsi inopportun; il convenait donc de privilégier une solution adaptée aux circonstances du cas d'espèce et efficace d'un point de vue procédural, plutôt que d'appliquer, selon des critères rigides, le droit pénal des adultes ou le droit pénal de mineurs.

3.3. Dans un premier moyen, le recourant reproche à l'autorité précédente un défaut de motivation.
Ce grief peut cependant être écarté. Si la motivation retenue est certes brève, le Procureur général ne viole pas ses obligations en la matière en limitant son examen aux griefs qu'il estime pertinents (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). A la lecture de la décision entreprise, on comprend que l'autorité précédente a confirmé le refus de se dessaisir du Ministère public ordinaire eu égard au stade d'avancement de chacune des procédures en cause et du principe d'économie de procédure rendant inopportun de transmettre la cause à la juridiction des mineurs. Cette appréciation peut certes déplaire au recourant, elle ne constitue cependant pas une violation de son droit d'être entendu ou de l'interdiction de l'arbitraire. Le recourant, assisté de deux mandataires professionnels, a d'ailleurs su développer une argumentation afin de remettre en cause les motifs retenus par le Procureur général (cf. pour des exemples s'agissant du premier, ad ad 11 ss p. 4, 32 p. 7, 38 p. 8, 44 s. p. 9, 57 ss p. 11; respectivement pour le second, ad 32 p. 7, 38 p. 8, 46 s. p. 9, 49 ss p. 10 s., 60 ss p. 12).

3.4. Sur le fond, il est incontesté que, abstraction faite de la procédure devant la juridiction pénale des mineurs, le Ministère public ordinaire saisi est compétent pour poursuivre les nouvelles infractions dénoncées, puisque celles-ci ont été commises alors que le recourant était majeur. Il est également établi qu'au moment de l'ouverture de cette instruction (mai 2018), une procédure à l'encontre du recourant était pendante devant la juridiction pénale des mineurs; dans ce cadre, le recourant n'avait pas encore été renvoyé en jugement (cf. l'acte d'accusation du 28 juin 2018). La juridiction des mineurs était en outre saisie d'infractions de nature similaire (soit notamment art. 139 ch. 1 , 140 ch. 1 al. 1 , 140 ch. 1 et 22 , 144 et 186 CP [cf. l'acte d'accusation du 28 juin 2018]) à celles nouvellement reprochées au recourant (à savoir en particulier les art. 139 ch. 1 , 2 et 3 CP, 139 ch. 1 et 3 CP en lien avec l'art. 22 CP, 140 ch. 1 et 3 CP en lien avec l'art. 25 CP, 144 al. 1 CP et 186 CP [cf. les infractions mentionnées sur la page de garde du dossier cantonal]).
Dans une telle situation, la juridiction pénale des mineurs doit en principe être saisie de la cause (art. 9 al. 2 CP et 3 al. 2 4ème phrase DPMin). Il n'est cependant pas exclu, vu les éléments relevés ci-dessus, que des circonstances particulières permettent de s'écarter de cette règle de compétence et justifient donc l'instruction des infractions commises durant la majorité par les autorités pénales ordinaires. Il y a donc lieu d'examiner si tel était le cas en l'occurrence.
Contrairement tout d'abord à ce que soutient le recourant, cet examen ne saurait, dans le cas d'espèce, intervenir eu égard à la situation qui prévalait au 24 mai 2018, soit au moment où le Ministère public ordinaire a eu connaissance du casier judiciaire du recourant, respectivement au jour de l'arrêt attaqué. Certes, on peut se demander si ce magistrat, au vu des circonstances relevées ci-dessus, n'aurait pas dû alors formellement constater sa compétence par rapport à la juridiction pénale des mineurs, en indiquant par exemple pourquoi les faits examinés justifiaient tout de même sa saisie. Cela étant, dans la mesure où il ne l'a pas fait et où une partie estime qu'il aurait dû se déclarer incompétent, cette dernière n'est pas dénuée de tout moyen, pouvant soulever cette problématique. Elle doit alors demander immédiatement à l'autorité de transmettre la cause à celle qui serait compétente selon ses allégations (cf. art. 41 al. 1 CPP applicable par analogie; ATF 145 IV 228 consid. 2.2 p. 232), soit aussitôt qu'elle dispose des éléments propres à motiver sa détermination (arrêt 1B 532/2018 du 19 décembre 2018 consid. 6.1 et les références citées). Tel n'a pas été le cas en l'occurrence. En effet, il ressort du dossier que les
avocats du recourant avaient connaissance des causes menées parallèlement antérieurement à la requête de dessaisissement déposée le 15 août 2018. Ainsi, l'avocate désignée pour la procédure des mineurs a été avertie de la détention de son client dans le cadre d'une cause "instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne" le 6 juillet 2018 (cf. ad 3 p. 6 des observations du 26 juin 2019 et ad 38 p. 6 du recours cantonal). Elle n'a pourtant pas immédiatement demandé au Tribunal des mineurs de se saisir de la nouvelle cause (cf. ad 3 p. 6 des observations du 26 juin 2019 et le courrier de l'avocate du 6 juillet 2018 à cette instance), mais a attendu la fixation de l'audience de jugement au 30 août 2018 pour ce faire (cf. sa lettre du 15 août 2018). Quant au second avocat - nommé dans la procédure ordinaire -, il a eu accès au dossier de la cause P18.008947 les 13 juin et 10 juillet 2018 (cf. le procès-verbal des opérations p. 14 et 17); dans ce dossier, figuraient, notamment le 13 juin 2018, le casier judiciaire du 24 mai 2018 comportant la mention de la procédure devant la juridiction des mineurs, ainsi qu'à la seconde date, l'acte d'accusation du 28 juin 2018 (cf. le procès-verbal des opérations p. 9 et 16, voir
également ad 3 p. 6 de ses observations du 26 juin 2018). Le mandataire du recourant a encore reçu la décision de prolongation de la détention du 19 juillet 2018 du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc), prononcé faisant état du renvoi en jugement le 28 juin 2018 et des probables prochains débats du Tribunal des mineurs. Malgré ces différentes informations, l'avocat n'a requis le dessaisissement que le 15 août 2018. Au regard de ces éléments, on ne saurait dès lors considérer que cette requête a été déposée immédiatement dès connaissance de l'éventuel motif d'incompétence du Ministère public ordinaire et les circonstances déterminantes pour examiner un éventuel dessaisissement sont donc celles qui prévalaient au moment du dépôt de la demande, soit le 15 août 2018.
A cette date, il apparaît que la cause devant la juridiction des mineurs était à un stade très avancé, puisque le recourant avait été renvoyé en jugement par acte d'accusation du 28 juin 2018 et que les débats avaient été fixés au 30 août suivant. Sauf à retarder et/ou à compliquer cette procédure de manière contraire aux principes de célérité et d'économie de procédure, il s'imposait donc de continuer à mener séparément les deux causes, dont l'une venait à peine de débuter, tandis que la seconde était sur le point d'aboutir à un jugement. Ce raisonnement vaut d'autant plus que les faits reprochés au recourant dans le cadre de la procédure ordinaire ont été qualifiés de "brigandage en bande" dans le casier judiciaire du 24 mai 2018 et qu'ils ont été perpétrés avec des armes de poing, ce qui tendait alors à démontrer une possible escalade dans la gravité des faits qui pourraient être reprochés au recourant. De plus, les premières mesures d'enquête du Ministère public ordinaire ont rapidement permis d'étendre l'instruction ouverte contre le recourant, non plus aux deux seuls événements ayant conduit à son interpellation, mais aussi à des infractions en lien avec quelque huitante autres cas de cambriolages instruits dans un premier
temps sous référence PE 2 (cf. l'extension de la procédure du 1er juin 2018 mentionnée au procès-verbal des opérations p. 12, le rapport de police 21 juin 2018 et l'ordonnance du 19 juillet 2018 du Tmc); l'éventuelle gravité permettant exceptionnellement la conduite d'instruction séparée paraît ainsi aussi pouvoir découler en l'espèce, non pas seulement de la nature des infractions nouvellement examinées, mais du nombre - important - de celles-ci.
A ces éléments s'ajoute encore le fait que si le droit de procédure des mineurs prévoit en principe la disjonction des causes concernant des personnes majeures et des mineurs (cf. art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs [PPMin; RS 312.1]) ayant agi ensemble (cf. le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [FF 2006 1057 p. 1344 ad art. 12 P-PPMIN]), cette configuration n'est pas celle qui prévaut en l'occurrence, que ce soit d'ailleurs en mai 2018, en août 2018 ou au jour de la décision attaquée. En effet, les nouvelles et nombreuses infractions reprochées au recourant, ainsi qu'à d'autres prévenus dans la cause menée par le Ministère public ordinaire ont été commises alors que le premier était majeur. Dans cette situation - différente de celle envisagée par l'art. 11 al. 1 PPMin -, il y a donc lieu aussi de prendre en compte le principe général ordinaire de l'unité de la procédure lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participants (art. 29 al. 1 let. b CPP) et d'éviter d'éventuelles décisions contradictoires, en confiant l'instruction de mêmes faits à une même autorité.
Partant, l'appréciation effectuée par l'autorité précédente ne prête ni le flanc à la critique, ni ne viole l'interdiction de l'arbitraire. Elle pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral, confirmer le refus du Ministère public ordinaire de se dessaisir - que ce soit en mai ou en août 2018 - en faveur de la juridiction des mineurs.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être admise. Il y a donc lieu de désigner Me Philippe Graf et Me Géraldine Auberson en tant qu'avocats d'office du recourant et de leur allouer à chacun une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Philippe Graf et Me Géraldine Auberson sont désignés comme avocats d'office du recourant et une indemnité de 1'000 fr. chacun leur est allouée à titre d'honoraire, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public du canton de Vaud, section Strada, à la Présidente du Tribunal des mineurs du canton de Vaud et au Procureur général du Ministère public du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 octobre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 40 Gerichtsstandskonflikte - 1 Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17
¹	Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17
²	Können sich die Strafverfolgungsbehörden verschiedener Kantone über den Gerichtsstand nicht einigen, so unterbreitet die Staatsanwaltschaft des Kantons, der zuerst mit der Sache befasst war, die Frage unverzüglich, in jedem Fall vor der Anklageerhebung, dem Bundesstrafgericht zum Entscheid.
³	Die zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständige Behörde kann einen andern als den in den Artikeln 31-37 vorgesehenen Gerichtsstand festlegen, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 41 Anfechtung des Gerichtsstands durch die Parteien - 1 Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
¹	Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
²	Gegen die von den beteiligten Staatsanwaltschaften getroffene Entscheidung über den Gerichtsstand (Art. 39 Abs. 2) können sich die Parteien innert 10 Tagen bei der nach Artikel 40 zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständigen Behörde beschweren. Haben die Staatsanwaltschaften einen abweichenden Gerichtsstand vereinbart (Art. 38 Abs. 1), so steht diese Beschwerdemöglichkeit nur jener Partei offen, deren Antrag nach Absatz 1 abgewiesen worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz JStG Art. 3 Persönlicher Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Personen, die zwischen dem vollendeten 10. und dem vollendeten 18. Altersjahr eine mit Strafe bedrohte Tat begangen haben.
¹	Dieses Gesetz gilt für Personen, die zwischen dem vollendeten 10. und dem vollendeten 18. Altersjahr eine mit Strafe bedrohte Tat begangen haben.
²	Sind gleichzeitig eine vor und eine nach Vollendung des 18. Altersjahres begangene Tat zu beurteilen, so ist hinsichtlich der Strafen nur das StGB10 anwendbar. Dies gilt auch für die Zusatzstrafe (Art. 49 Abs. 2 StGB), die für eine Tat auszusprechen ist, welche vor Vollendung des 18. Altersjahres begangen wurde. Bedarf der Täter einer Massnahme, so ist diejenige Massnahme nach dem StGB oder nach diesem Gesetz anzuordnen, die nach den Umständen erforderlich ist. Wurde ein Verfahren gegen Jugendliche eingeleitet, bevor die nach Vollendung des 18. Altersjahres begangene Tat bekannt wurde, so bleibt dieses Verfahren anwendbar. Andernfalls ist das Verfahren gegen Erwachsene anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 9 - 1 Dieses Gesetz ist nicht anwendbar auf Personen, soweit deren Taten nach dem Militärstrafrecht zu beurteilen sind.
¹	Dieses Gesetz ist nicht anwendbar auf Personen, soweit deren Taten nach dem Militärstrafrecht zu beurteilen sind.
²	Für Personen, welche zum Zeitpunkt der Tat das 18. Altersjahr noch nicht vollendet haben, bleiben die Vorschriften des Jugendstrafgesetzes vom 20. Juni 200313 (JStG) vorbehalten. Sind gleichzeitig eine vor und eine nach der Vollendung des 18. Altersjahres begangene Tat zu beurteilen, so ist Artikel 3 Absatz 2 JStG anwendbar.14

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 49 - 1 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
¹	Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
²	Hat das Gericht eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so bestimmt es die Zusatzstrafe in der Weise, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären.
³	Hat der Täter eine oder mehrere Taten vor Vollendung des 18. Altersjahres begangen, so dürfen diese bei der Bildung der Gesamtstrafe nach den Absätzen 1 und 2 nicht stärker ins Gewicht fallen, als wenn sie für sich allein beurteilt worden wären.

SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz JStG Art. 1 Gegenstand und Verhältnis zum Strafgesetzbuch - 1 Dieses Gesetz:
¹	Dieses Gesetz:
^a	regelt die Sanktionen, welche gegenüber Personen zur Anwendung kommen, die vor Vollendung des 18. Altersjahres eine nach dem Strafgesetzbuch (StGB)3 oder einem andern Bundesgesetz mit Strafe bedrohte Tat begangen haben;
^b	...
²	Ergänzend zu diesem Gesetz sind die folgenden Bestimmungen des StGB sinngemäss anwendbar:
^a	die Artikel 1-33 (Geltungsbereich und Strafbarkeit), mit Ausnahme von Artikel 20 (zweifelhafte Schuldfähigkeit);
^b	die Artikel 47, 48 und 51 (Strafzumessung);
^c	Artikel 56 Absätze 2, 5 und 6 sowie Artikel 56a (Grundsätze bei Massnahmen);
^d	die Artikel 69-73 (Einziehung und Verwendung zu Gunsten des Geschädigten);
^e	Artikel 74 (Vollzugsgrundsätze);
^f	Artikel 83 (Arbeitsentgelt);
^g	Artikel 84 (Beziehungen zur Aussenwelt);
^h	Artikel 85 (Kontrollen und Untersuchungen);
ⁱ	Artikel 92 (Unterbrechung des Vollzuges);
^ibis	Artikel 92a (Informationsrecht);
^j	die Artikel 98, 99 Absatz 2, 100 sowie 101 Absätze 1 Buchstaben a-d, 2 und 3 (Verjährung);
^k	die Artikel 103, 104 und 105 Absatz 2 (Übertretungen);
^l	Artikel 110 (Begriffe);
^m	die Artikel 111-332 (Zweites Buch: Besondere Bestimmungen);
ⁿ	die Artikel 333-392 (Drittes Buch: Einführung und Anwendung des Gesetzes), mit Ausnahme der Artikel 380 (Kostentragung), 387 Absatz 1 Buchstabe d und 2 (Ergänzende Bestimmungen des Bundesrates) und 388 Absatz 3 (Vollzug früherer Urteile);
^o	...
³	Bei der Anwendung dieser Bestimmungen des StGB müssen die Grundsätze nach Artikel 2 beachtet sowie Alter und Entwicklungsstand des Jugendlichen zu seinen Gunsten berücksichtigt werden.

SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz JStG Art. 25 - 1 Der Jugendliche, der nach Vollendung des 15. Altersjahres ein Verbrechen oder ein Vergehen begangen hat, kann mit Freiheitsentzug von einem Tag bis zu einem Jahr bestraft werden.
¹	Der Jugendliche, der nach Vollendung des 15. Altersjahres ein Verbrechen oder ein Vergehen begangen hat, kann mit Freiheitsentzug von einem Tag bis zu einem Jahr bestraft werden.
²	Der Jugendliche, der zur Zeit der Tat das 16. Altersjahr vollendet hat, wird mit Freiheitsentzug bis zu vier Jahren bestraft, wenn er:
^a	ein Verbrechen begangen hat, das nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bedroht ist;
^b	eine Tat nach den Artikeln 122, 140 Ziffer 3 oder Artikel 184 StGB27 begangen und dabei besonders skrupellos gehandelt hat, namentlich wenn der Beweggrund des Jugendlichen, der Zweck der Tat oder die Art ihrer Ausführung eine besonders verwerfliche Gesinnung offenbaren.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...198
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.199
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 140 - 1. Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.200
¹	Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.200
²	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr201 bestraft, wenn er zum Zweck des Raubes eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt.
³	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter zwei Jahren bestraft,
⁴	Die Strafe ist Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren, wenn der Täter das Opfer in Lebensgefahr bringt, ihm eine schwere Körperverletzung zufügt oder es grausam behandelt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.203

SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung JStPO Art. 11 Trennung von Verfahren - 1 Verfahren gegen Erwachsene und Jugendliche werden getrennt geführt.
¹	Verfahren gegen Erwachsene und Jugendliche werden getrennt geführt.
²	Auf die Trennung kann ausnahmsweise verzichtet werden, wenn die Untersuchung durch die Trennung erheblich erschwert würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 29 Grundsatz der Verfahrenseinheit - 1 Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
¹	Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
^a	eine beschuldigte Person mehrere Straftaten verübt hat; oder
^b	Mittäterschaft oder Teilnahme vorliegt.
²	Handelt es sich um Straftaten, die teilweise in die Zuständigkeit des Bundes fallen oder die in verschiedenen Kantonen und von mehreren Personen begangen worden sind, so gehen die Artikel 25 und 33-38 vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.