BB.2013.86 - 2013-10-09 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.86

Décision du 9 octobre 2013

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Silvan Hürlimann, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) du 18 février 2011 et à une plainte de la société B. Ltd du 28 janvier 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 3 mars 2011, une procédure pénale contre inconnus du chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Selon la dénonciation de B. Ltd, les bureaux moscovites de cette dernière auraient été perquisitionnés, en juin 2007, par des policiers du Ministère de l'Intérieur à Moscou. Lors de cette perquisition, des sceaux officiels et des certificats fiscaux de sociétés lui appartenant auraient notamment été séquestrés. Le 24 décembre 2007, ces pièces auraient été utilisées de manière indue pour obtenir le remboursement à hauteur de USD 230 mio d'impôts payés par lesdites sociétés au gouvernement russe, ce avec la complicité présumée de hauts fonctionnaires de ce pays. Ces montants auraient été par la suite blanchis notamment en Suisse.

B. Par ordonnance du 17 septembre 2012, le MPC a demandé l'identification de toutes les relations bancaires ouvertes ou clôturées auprès de la banque C. à Zurich, y compris les compartiments coffre, dont A., D., E. Ltd, F. Ltd, G. Ltd et H. Ltd seraient titulaires, ayants droit économiques ou au bénéfice d'un pouvoir de signature (act. 1.4). A cette même occasion, ladite autorité a ordonné la production de la documentation bancaire s'y rapportant ainsi que le séquestre avec effet immédiat des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires identifiées et notamment celle portant le n° 1 dont A. est titulaire et ayant droit économique. Par requête du 28 janvier 2013, confirmée le 17 mai 2013, A. a requis la levée du séquestre portant sur son compte (act. 1.5 et 1.11).

C. Le 23 mai 2013, le MPC a rejeté cette requête (act. 1.2).

D. Par acte du 3 juin 2013, A. a interjeté recours à l'encontre de ce prononcé en concluant (act. 1):

« 1. Es sei die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 28. Mai 2013 aufzuheben und die mit Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 17. September 2012 angeordnete Beschlagnahme des Kontos von A. mit der Kontonummer n°1 der Bank C. aufzuheben und die Bank C. über die Aufhebung der Beschlagnahme in Kenntnis zu setzen.

2. Eventualiter sei die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 28. Mai 2013 aufzuheben und zur Neuentscheidung und Begründung an die Bundesanwaltschaft zurückzuweisen.

3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zuzüglich Mehrwertsteuer zulasten der Bundesanwaltschaft. »

E. Invité à répondre, le MPC a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le recours soit rejeté dans la mesure de sa recevabilité (act. 3). Il a, pour le surplus, confirmé la décision entreprise à laquelle il a renvoyé.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire bâlois], no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], ci-après: Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2010, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts [ci-après: Handbuch], Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En sa qualité de titulaire du compte, le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la mesure de séquestre frappant ledit compte (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées).

1.4 Ayant été au surplus déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours est recevable.

2. Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2, non publié in ATF 130 IV 154). S'agissant d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 ss CPP, il faut que des indices suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Schimd, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich/Saint Gall 2009, n° 5 ad art. 263; Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure pénale , Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 26 ad art. 263 CPP). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité (v. art. 197 CPP), étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in JdT 2012 IV 5 n° 43). Le séquestre peut aussi être ordonné en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 1ère phrase CP).

2.1

2.1.1 Le recourant se plaint de ce que, dans son ordonnance du 17 septembre 2012 (act. 1.4), le MPC aurait motivé le séquestre sur la base de l'art. 263 al. 1 let. a CPP, soit par la nécessité d'utiliser les objets séquestrés comme moyens de preuve. Dans sa décision de refus de levée de séquestre du 28 mai 2013, ladite autorité aurait par contre justifié celui-ci en application de l'art. 263 al. 1 let. d CPP, c'est-à-dire en vue de confiscation. Le recourant relève à cet égard qu'il n'est pas prévenu et que le MPC n'a à ce jour pas fait état de soupçons de blanchiment à son encontre (act. 1, p. 7). Il n'y aurait au demeurant pas de connexité entre le crime préalable, vaguement exposé, et la personne et le compte du recourant (act. 1, p. 10). Aucune transaction douteuse n'aurait été identifiée sur cette dernière relation. Hormis des communications dans la presse, il n'existerait par ailleurs au dossier aucun élément concret permettant de conclure à l'existence d'un crime préalable au blanchiment d'argent pouvant être mis en relation avec les deux transactions considérées comme suspectes par le MPC et intervenues sur le compte de la société E. Ltd auprès de la banque C. (act. 1, p. 13). Au surplus, I., dirigeant de B. Ltd, aurait affirmé dans un media que E. Ltd notamment ne serait aucunement impliquée dans le complexe de faits sous enquête (act. 1, p. 13).

2.1.2 Dans la décision entreprise, le MPC expose qu'il ressort des éléments au dossier qu'une importante escroquerie aurait été commise en Russie en relation avec le vol de documents et les remboursements illégaux d'impôts qui auraient généré un produit illicite très substantiel de l'ordre de USD 230 millions. Les investigations conduites auraient permis d'identifier un certain nombre de comptes bancaires, tant en Suisse qu'à l'étranger – notamment à Chypre et en Moldavie –, qui auraient reçu le produit de ladite escroquerie. D'après des documents fournis par la partie plaignante, il ressortirait qu'une partie des fonds détournés serait parvenue sur le compte n° 2 détenu par la société E. Ltd auprès de la banque C., relation bancaire dont le recourant était l'ayant droit économique jusqu'en 2008. A cet égard, les soupçons du MPC portent sur deux crédits d'un montant de USD 410'000.-- et USD 447'354.-- opérés en provenance de comptes des sociétés moldaves J. Srl et K. Srl les 6 et 13 février 2008. L'examen de la documentation bancaire tendrait à renforcer les soupçons que les fonds déposés en Suisse pourraient être d'origine criminelle. En outre, il ressortirait des analyses financières que, en date du 14 octobre 2008, le compte du recourant, objet de la présente procédure, a versé en faveur de la relation bancaire de E. Ltd précitée un montant de USD 7'000.--. De l'avis du MPC, compte tenu des doutes existant quant à l'origine des avoirs présents sur ces comptes ainsi que de la nécessité de procéder à des mesures d'enquête complémentaires – notamment des commissions rogatoires et des analyses financières –, la levée du séquestre apparaît comme étant prématurée.

2.1.3 Préalablement, il convient de souligner qu'il ressort tant de l'ordonnance du 17 septembre 2012 que de la décision de refus de levée du séquestre du 28 mai 2013 que le blocage des avoirs n'a pas été ordonné dans un but probatoire, comme le soutient le recourant, mais à des fins conservatoires, le MPC considérant qu'il ne peut être exclu que les valeurs patrimoniales en question aient une origine criminelle (act. 1.4, p. 4; act. 1.2). C'est uniquement le séquestre de la documentation bancaire, en l'espèce non contesté, qui a été motivé par la nécessité de recueillir des moyens de preuve au sens de l'art. 263 al. 1 let. a CPP (act. 1.4, p. 3). Il s'impose également de préciser que, comme il a été exposé ci-dessus (consid. 2), le fait que le détenteur du compte n'est pas prévenu ni formellement soupçonné d'actes de blanchiment n'est pas pertinent et ne constitue pas en tant que tel un motif susceptible de conduire à la levée de la mesure.

2.1.4 Sur le fond, il convient de relever ce qui suit. Dans le cadre de la présente procédure, le MPC s'est limité à résumer brièvement les contours de l'état de fait et n'a pas fourni à la Cour de céans d'indications détaillées concernant le crime préalable et les soupçons de blanchiment d'argent qui fondent son enquête. Cependant, le rapport du Centre de compétence Economie et Finance (ci-après: CCEF) du 26 février 2013 (act. 1.10.1), établi sur mandat du MPC, confirme en substance que deux sommes créditées sur le compte précité détenu auprès de la banque C. par E. Ltd proviendraient des fonds présumés détournés au détriment de l'administration fiscale de Moscou. Le CCEF a analysé en particulier un schéma des flux financiers liés à ces deux versements établi par la partie plaignante et montré que les deux montants mis en exergue par ladite partie, fondant en substance la décision du MPC, ont effectivement eu lieu dans les modalités exposées par celle-ci (act. 1.10.1). D'après le CCEF, les brèves annotations accompagnant lesdits virements, suggérant que E. Ltd ferait du commerce, ne correspondent pas aux indications fournies par les ou l'un des ayants droit du compte quant à l'activité de la société. En outre, le CCEF a relevé que lors de l'ouverture du compte de E. Ltd, le 16 décembre 2005, le recourant avait été indiqué comme étant l'ayant droit économique de celui-ci. Toutefois, un deuxième formulaire, non daté mais portant une indication ("Form A pursuant to Art. 3 and 4 CDB 2008") laissant présumer qu'il a été établi en 2008, indique que D. est l'ayant droit économique dudit compte et ce sans que le recourant ait été formellement radié. Sur la base des relevés bancaires, il apparaît en outre que ce même compte a été en très grande partie alimenté, entre février 2008 et septembre 2012, par le débit de comptes sous maîtrise du recourant et de D. auprès de la banque C. De manière plus générale, les analyses du CCEF ont montré qu'il existe des mouvements réciproques entre ces relations bancaires. Enfin, la documentation bancaire ne contient, selon le CCEF, aucune indication concernant l'origine de ces crédits et débits, notamment de ceux en provenance et au bénéfice des comptes liés au recourant et à D.

Ainsi, à ce stade de la procédure, il apparaît donc à la Cour de céans que le compte objet du séquestre présentement contesté est en lien avec une relation bancaire (soit celle détenue par E. Ltd) potentiellement récipiendaire d'une partie des fonds provenant de l'escroquerie présumée commise en Russie (il y a lieu de souligner que ces opérations pourraient constituer des actes de blanchiment dans la mesure où elles participent à entraver l'origine des fonds illicites). Ce lien consiste tant en l'identité de l'ayant droit économique de ces deux comptes qu'en le versement d'USD 7'000.-- mis en évidence par le CCEF. Dans une optique plus générale, les analyses des flux financiers indiquent que les avoirs présents sur le compte de E. Ltd proviennent en grande partie de versements effectués par des sociétés liées au recourant notamment. Partant, au vu de ces liens et du fait que l'origine de ces montants et transactions est encore inconnue, il se justifie de maintenir le séquestre jusqu'à ce que les actes d'instruction complémentaires envisagés par le MPC permettent d'éclaircir le contexte trouble dans lequel le compte sous examen s'inscrit, la provenance des fonds et préciser les faits ainsi que leur portée juridique. Le MPC tâchera en particulier de fournir les éléments de preuve nécessaires en relation avec le crime préalable.

2.2 De l'avis du recourant, le séquestre serait au surplus disproportionné (act. 1, p. 8 ss). En effet, aucune opération suspecte n'aurait eu lieu sur la relation bancaire du recourant, les seules transactions douteuses identifiées concernant uniquement un compte détenu par la société E. Ltd auprès da la banque C. Ainsi, le séquestre de la documentation bancaire et des avoirs de cette dernière relation aurait été suffisant pour reconstruire le paper trail. Le blocage aurait au surplus été ordonné sur des avoirs dix fois plus élevés que les montants suspects. La durée du séquestre, en place depuis 8 mois au moment du dépôt du recours, serait d'ailleurs excessive. En application de l'art. 197 al. 2 CPP, le principe de la proportionnalité devrait être examiné de manière d'autant plus rigoureuse que la mesure de contrainte est dirigée à l'encontre d'une personne n'ayant pas le statut de prévenu.

Il ressort de ce qui a été exposé plus haut (consid. 2.1.4) que le séquestre du compte du recourant est justifié par les liens que celui-ci présente avec le compte de E. Ltd. Sa fin n'étant pas probatoire, comme soutenu par le recourant, mais conservatoire, il en découle que le seul blocage de cette dernière relation bancaire n'aurait à l'évidence pas été suffisant pour aboutir au but poursuivi par le MPC. Compte tenu du flou qui règne autour de l'origine de l'ensemble des avoirs des comptes impliqués, mentionnés par le rapport du CCEF, il se justifie au demeurant de maintenir le blocage sur l'ensemble des avoirs déposés et non uniquement à hauteur des deux transactions suspectes dénoncées par le partie plaignante. La durée du séquestre n'apparaît enfin pas excessive au vu de la complexité de l'affaire et des analyses à effectuer.

3. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

4. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les frais de la présente procédure, ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162 [ci-après: le règlement sur les frais]), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 9 octobre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Silvan Hürlimann, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
^a	mettre les preuves en sûreté;
^b	assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
^c	garantir l'exécution de la décision finale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.